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Contrat Discussion :

Contrat légal ? sois disant CDI mais pas signé et à mi temps ? svp aidez moi


Sujet :

Contrat

  1. #1
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    Par défaut Contrat légal ? sois disant CDI mais pas signé et à mi temps ? svp aidez moi
    Bonsoir,
    je vous remercie d'avance pour vos bons conseils.
    Voilà j'ai intégré une boulangerie pâtisserie au mois de juin 2009 en remplacement de congès maladie de la principale employée du magasin. C'est donc pour un boulanger qui a son fournil et son autre magasin tenue par sa femme à 1 heure de là où je travaille, de cette boutique quoi.
    Bref il me fait signer un CDD de remplacement au 11 juin où il est stipulé que celui çi se terminera au retour de l'arrêt maladie de l'autre employé. Ce qui se passa donc le 7 juillet. Pensant donc avoir fini de ce boulot que je faisais donc à temps complet en CDD, le patron me rappelle le lendemain pour me proposer donc de continuer à travailler pour lui mais à mi temps. C'est à dire juste le mardi matin, le mercredi matin et le jeudi matin. J'accepta...et voilà que jusqu'à aujourd'hui je n'ai rien, pas de contrat, ok j'ai des fiches de paie mais dans le cas d'un mi temps comment ça se passe ?
    Les problèmes ne s'arrêtent pas là. Le patron essaie depuis quelque mois de vendre cette boutique, et du coup il a tout enlevé, décoration etc...il amène le moins de choses possibles également, jusqu'à l'eau courante qu'il n'y a plus depuis septembre...du coup il nous amène un bidon d'eau tout les 3 jours qui nous sert pour laver le sol et évacuer les ***** quand on va aux toilettes. Bref en passant le mois dernier l'inspection de l'hygiène est passé ainsi que la gendarmerie car ce patron est suivi et apparemment il y a une enquête sur lui visant à le faire fermer administrativement.
    L'autre employée, celle qui est à temps complet s'est mis en arrêt maladie fin octobre. De fin octobre à décembre j'ai assuré mes matinées (les 3 par semaine) et de temps en temps je faisais la semaine complet toujours le matin...mais imaginez les clients qui ne comprenaient plus ce qui se passait. Je suis tombée malade en décembre et j'ai été donc contraint de me mettre en maladie pendant 15 jours au mois de décembre. Du coup ils ont fermé boutique. A ma rentrée en janvier, je reviens à la boutique mais ils n'étaient pas venus amener le pain, je les appelle et me dise qu'ils restent fermés car l'autre employée je vous le rappelle est en maladie et ce depuis fin octobre...Donc du coup ils devaient resté fermé et puis en plus ils m'ont dit qu'il y avait peut ètre quelqu'un d'interessé pour acheter leur commerce.donc je restais à la maison (payée ? ça je sais pas..) Mais du coup mon salaire de décembre ils ont trainé pour me le donner et je l’ai reçu le 21 janvier ..et ce jour là surprise en découvrant qu’ils m’ont oublié des heures, du coup je n’ai touché que 200 euros..juste cela depuis début décembre (et en plus ..après les fêtes c’est lourd…) bref je leur signale donc, il faut qu’il me re édite la fiche de paie donc qui est fausse et me verse ce qu’il me doive. Je suis à mi temps chez eux et le reste me sont versés par les assedics, ceux-ci donc qui attendent ma fiche de paie pour me payer…et hier le 26 janvier je reçois le courrier de la sécu comme quoi mon patron n’a pas renvoyé l’attestation pour mes indemnités..bref la totale..c’est pour ça que je vous dit que je suis mal..je n’ai rien touché à part 200 euros..je n’ai toujours pas ma fiche de paie car le patron me dit que leur comptable ont clôturé le mois et que cette fiche de paie de décembre, je l’aurai en même temps que janvier, c'est-à-dire mi février…J’ai mon banquier sur le dos, bref je commence à engendrer des difficultés, des commandements de payer, des rejets de prélèvement à gogo etc…
    Hier soir j’apprend aussi que finalement l’autre employé a décidé de reprendre le boulot et donc ne prolonge plus ses arrets maladies (et oui normal depuis fin octobre je commençais à me dire que son medecin était plutôt cool). J’ai oublié aussi de préciser que celle çi à mis le patron aux prud’hommes depuis le mois d’août mais les audiences sont toujours et toujours encore reporté, la dernière en date était hier et là c’est reporté au mois de mars…
    Bref on m’appelle hier pour que je vienne travailler jeudi matin (donc demain matin à 7h).µ
    Je récapitule ? Le magasin est fermé depuis + de 2 mois, ya pas d’eau, pas de téléphone, pas de chauffage, les clients vont rien comprendre et c’est la honte car cette boulangerie ressemble à un squat, j’ai presque plus d’essence car je commence à m’endetter car le patron m’a presque pas payé décembre, j’ai pas ma fiche de paie que je doit envoyer aux assedics pour le reste de mon salaire et idem pour mon arrêt maladie, tout ça de décembre quoi…et pour mon contrat que je sais même pas comment ça se passe vu que j’ai rien signé depuis la fin de mon CDD à temps complet car là ok je serai en CDI mais à mi temps (et des fois à faire des dépannages) ???? Merci de m’aider quand aux démarches que je peux faire et en savoir plus sur mon contrat qui me lie à ce patron malhonnête, j’en peux plus, je vais finir par en faire une dépression à cause de tout ça..rien que d’y aller demain matin j’en ai une boule dans le ventre et je vais pas en dormir de la nuit comme avant c’était le cas, affronter les clients,les conditions de travail…je sais juste qu’aujourd’hui la gendarmerie « entendait » le patron mais je sais pas si ils vont lui fermer boutique administrativement tout de suite ou pas et ça aussi ça me fait peur car si ils leur ferme boutique administrativement, je peux dire adieu à tous les sous qu’il me doit….
    Désolée d’avoir été aussi longue mais c’était que pour que vous compreniez tout bien dans l’ordre des choses, merci beaucoup d’avance pour tous vos précieux conseils…
    [ actuellement je recherche activement un emploi à temps complet bien sûr, j’ai postulé récemment à beaucoup d’offre, j’ai même peur que cela me pénalise car certaines offres demandait une disponibilité immédiate..et si jamais c’est le cas, si je démissionne, quel est le sois disant préavis de ce contrat invisible ?]

  2. #2
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    Bonjour,

    Pour information, le contrat de travail n'est pas obligatoire, mais à partir de là, c'est ta première fiche de paye qui fait foi, du coup tu es en CDI à mi-temps (comme sur ta première feuille de paye).

    La paie peut arriver un peu en retard, en général, c'est toléré jusqu'à un mois de retard, donc à priori, tu restes dans les cordes à ce niveau.

    Pour ce qui est de ton endettement parce qu'il y a eu une erreur sur ta fiche de paie. Certes, l'employeur peut reporter la correction au mois suivant MAIS il doit aussi te payer tous les frais éventuels qui ont été engendrées par cette situation (avec preuves à l'appui bien sûr), donc les agios notamment, des pénalités de retard pour le paiement de mensualités pour un prêt, ou autre.

    Ensuite, pour le reste, conditions de travail, je te conseille de contacter l'inspection du travail et de te plaindre auprès des autorités sanitaires.

    Et sinon, je te conseille de rejoindre ta collègue au Prud'Hommes, parce qu'une fois qu'il aura vendu son magasin, il sera bien tranquille le patron !

    PS : Et si tu pouvais aérer ton texte la prochaine fois, n'hésite pas...

  3. #3
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    Pour information, le contrat de travail n'est pas obligatoire, mais à partir de là, c'est ta première fiche de paye qui fait foi, du coup tu es en CDI à mi-temps (comme sur ta première feuille de paye).
    Pas exactement. Pour autant que je sache, pour un temps partiel, le contrat de travail est obligatoire, et doit en plus indiquer les horaires de travail.
    Car dans le cas d'un temps partiel, les horaires sont contractuels. En effet le salarié peut prendre un autre emploi auprès d'un autre employeur.
    Et l'employeur ne peut pas imposer d'heures complémentaires (encore moins supplémentaires) à un salarié à temps partiel (puisque le reste du temps, le salarié travaille peut-être ailleurs).

    Je ne sais pas qu'elles sont les conséquences exactes de l'absence de contrat pour un temps partiel. J'aurais tendance à dire, que le salarié pourait se considérer comme à temps plein, et même attaquer son employeur pour ne pas lui avoir fourni de travail pour le temps où il n'a pas travaillé...

    Et sinon, je te conseille de rejoindre ta collègue au Prud'Hommes, parce qu'une fois qu'il aura vendu son magasin, il sera bien tranquille le patron !
    Juste une petite remarque : L'employeur c'est la société. Donc la personne morale. Si le patron vend, le repreneur reprend le litige en même temps que la société. C'est seulement la société qui change de main.

  4. #4
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    merci beaucoup pour vos conseils
    A force de me renseigner ça et là, j'ai appris en effet que normalement pas de contrat signé "à mi temps" suite à un CDD temps complet portait à faux le patron...

    J'en ai marre d'attendre après lui d'être payé et comme je vous l'ai dit j'ai des sacré soucis financiers (factures rejetés, mensualité de crédit reporté, agios etc..) donc j'ai décidé d'agir et justement comme je l'ai dit avant la "fermeture administrative" car sinon après je l'aurai encore + dans le "baba"...

    J"ai donc contacté le syndicat (CFDT) pour l'assigner aux prud'hommes...

    Je ne suis pas "cherche m****" habituellement mais à force de se faire n**** yen a un peu marre et puis surtout quand ça nous mets dans la mouise..(j'essaie de rester polie tant bien que mal mais c'est que cette histoire m'énerve..le mot est faible encore.)

    Pour l'hygiène c'est déjà fait il y a 1 mois et ya un gros dossier en cours...

    En tous cas je vous remercie pour vos conseils.

    [Bim : j'espère avoir assez aérér cette fois ]

  5. #5
    BiM
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    Le problème de l'hygiène c'est que ça risque d'accélérer la fermeture administrative.

    Dans ce genre de cas, je pense qu'effectivement contacter un syndicat n'est pas de trop, ils sauront te conseiller et faire pression.

    Peut être que tu peux passé en référé devant les Prud'Hommes. En plus, si tu pousses un peu, tu peux dire que le fait qu'il y ait des conditions de travail déplorables est une pression psychologique et morale, et ça, c'est dangereux pour l'employeur.

    PS : C'est beaucoup plus lisible là

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