
Envoyé par
deadalnix
Le genre de clause que tu cites n'ont rien à voir dans un contrat de vente, puisque concernant l'utilisation du bien. On est plus dans un tel cas dans le cadre d'un contrat de vente.
Les seules limites d'utilisation du produit que j'acquiers via la vente sont les limites légales. En d'autres termes, si je veux visser des roulettes sur mon ordinateur portable et m'en servir comme skate board, je peux.
Le contrat de vente parle du produit et de la transaction, non des usages. Le produit et le prix étant connus des deux parties (et aussi le fait que nul n'est supposé ignorer la loi) fait que le contrat peut-être conclu.
Le contrat peut-être annulé si, par exemple, il y vice caché (cad que le produit n'est pas conforme à ce que le contrat présupposait) ou bien défaut d'affichage du prix.
Le contrat de licence, lui, fixe les limites d'usage. C'est donc un contrat de nature toute différente. Les éléments fixés par ce contrat ne sont pas connus au moment de la vente, il est donc illégal de vendre un tel contrat. L'acheteur devrait avoir accès au contrat avant l'achat pour que la procédure soit légale.
Il est de plus interdit de faire de la vente liée. Donc de subordonner un contrat (ici le contrat de vente) à l'acceptation d'un autre contrat (contrat de licence). Cela reviendrait au même, puisque j'en vois qui aiment comparer avec les voitures, à vendre, avec la voiture, un contrat d'assurance, que l'on aurait le droit de lire qu'après la transaction conclue.
C'est juste légalement indéfendable. D'où les procès perdus en chaine. Maintenant, si certains ne sont aps content avec cette loi, je leur propose d'aller en parler dans la partit « politique » du forum, et non ici.
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