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Juridique Discussion :

Propriétaire à 85 % de mon code


Sujet :

Juridique

  1. #1
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    Par défaut Propriétaire à 85 % de mon code
    Bonjour,

    J'ai besoin d'un conseil pour récupérer mes codes sources.
    En fait j'ai fait créer par un développeur un site internet. la création a pris 10 mois au lieu de 3. Mais à ce jour le cahier des charges n'a pas était complétement respecté. Donc pour moi la construction du site n'est pas terminée.

    Étant ma base de travail, j'ai commencé mon activité avec un site non stable.
    Pour le coté financier : j'ai réglé à ce jour 85% du prix de la prestation.
    Pour info: le développeur a hébergé le site sur son serveur mutualisé.

    Je me trouve aujourd'hui dans une situation un peu particulière : Le développeur veut m'obliger à prononcer la recette et de payer le solde avant la fourniture des codes sources. Sinon il mettra le site OFFLINE.

    Sachant que s'il décide de suspendre sa diffusion sur le web : je perdrai tous mes clients et je serai contraint de stopper l'activité de ma société.
    En plus la non fourniture de ces codes sources est un réel frein pour le référencement naturel. Or je possède des fichiers optimisés par un spécialiste pour intégration mais je ne peux rien faire.

    La situation est particulière et je suis à la recherche d'un bon conseil.
    Pouvez vous m'aider ?

    Merci d'avance !

    Nota : le cahier des charges prévoit la propriété des codes sources à ma société.

  2. #2
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    Citation Envoyé par Dinis Voir le message
    Nota : le cahier des charges prévoit la propriété des codes sources à ma société.
    Oui mais quid du contrat? De toute façon, il faut voir ça avec un juriste, mais à partir du moment où il travaille sur un projet spécifique que tu lui as commandé, tu est propriétaire des sources...
    Là où tu as fait une erreur, c'est de ne pas imposer une livraison des sources au cours des dévs... (en accord avec le paiement de la prestation)

    Plusieurs propositions:
    1° s'il s'agit d'un site statique (que du html, pas de php/.net/jee), alors il suffit d'aspirer le site et tu auras tes sources Mais je suppose que tu n'es pas dans ce cas...

    2° tu payes un hacker pour trouver une faille sur son serveur

    3° Il faut que tu consultes un avocat, même si à mon avis, tu seras obligé de payer à court terme. Mais peut-être que tu pourras par la suite (après avoir récupérer ton code source) engager une procédure pour récupérer une partie de la somme...

  3. #3
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    A partir du moment ou le codeur n'a respecté ni les délais de réalisation, ni le cahier des charge, et que tu es en mesure de le prouver, il me semble que tu peux porter plainte et demander des dommages et intérêts.


    Je ne connais pas la situation mais si pour toi "non respect du cahier des charge" signifie que par exemple sur un mot il y a une faute d'orthographe, alors ça serait un peu abusif de ta part de refuser la recette. Normalement, dans ton contrat tu peux inclure une garantie durant un certain temps pour régler ces problèmes mineurs.


    Vu les circonstances, il est clair qu'il te fait chanter... Fais lui bien comprendre que tu ne céderas pas et qu'en cas de mise du site offline de sa part (= juste pour t'emmerder et faire pression), en plus de son retard et de la non finition du projet, tu engageras des poursuites judiciaires importantes pour chantage et non respect du contrat, et demanderas des dommages et intérêts conséquents.

    Ça devrait le calmer un peu déjà. S'il continue, payes le et engage après des poursuites...


    Il doit comprendre que s'il a fait une erreur de chiffrage et en a marre de coder ton site ça n'est pas ton problème, toi tu le payes pour avoir un site fonctionnel, avec un montant et un délai défini noir sur blanc. S'il n'est pas capable de respecter ça a lui d'assumer les conséquences...




    Imagine un peu si ovh, du jour au lendemain disait a tous ses clients: "bon on bloque vos accès, donnez nous tous 100€ ou on met vos sites offline (et si vous n'avez pas de double des sources vous êtes bien baisés)". C'est vraiment intolérable de faire pression de la sorte...



    Pourquoi ne pas contacter un huissier et demander une saisie des sources sur le serveur mutualisé?
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