Discussion :

[ouaisouais]

Bonjour, voici mon problème

je suis en cdi à temps partiel dans une pme

je travaille lundi-mardi-mercredi, 9h00-17h

pour le mois de septembre, j'ai par ex travaillé 98 h

en comparaison, les autres employés auront travaillé 176 h

puis je bénéficier d'un remboursement de 50% pour un pass navigo qui me coute 90 euros par mois ?

j'ai trouvé ça: http://www.employer-une-nounou.info/...rte_orange.php

"Article 6

Lorsque le bénéficiaire effectue un travail à temps partiel pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, si elle lui est inférieure, du travail à temps complet, la prise en charge est effectuée dans les mêmes conditions que si le bénéficiaire travaille à temps complet.
Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément à l'alinéa précédent, la prise en charge est effectuée au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, compte tenu de la période de validité du titre."

si je me fie à cet article, je devrais bénéficier d'une prise en charge à 50%, non ? en fait je ne comprends pas bien ce jargon juridique

mais si je regarde ma fiche de paie, je constate que le remboursement n'est jamais à 50%...je touche une vingtaine d'euro, pas plus

c'est chelou non ? lol

bref, j'attends vos remarques, éclaircissements, conseils

par avance, merci

[BiM]

Bonjour,

c'est chelou non ? lol

On dit et écrit "C'est louche, non ?" dans un minimum de français correct.

Bref, pour répondre à ta question, en effet, l'employeur te doit bien la moitié de ta carte orange, carte intégrale ou carte imagin'R. Par contre il y a quelques conditions. Déjà, l'employeur ne te rembourse que la part entre ton domicile officiel et ton lieu de travail.

Par exemple, si tu habites en zone 5 et tu travailles en zone 3, ton employeur ne te remboursera que sur la base tarifaire de la zone 3-5 même si tu as décidé de prendre un carte zone 1-7. Ca ce n'est pas son problème.

Ensuite, il faut donner un justificatif, en général, le ticket lui-même ou un reçu à la fin du mois ou de la semaine en cas de carte Orange mensuelle ou hebdomadaire, un justificatif annuel pour une carte Intégrale ou Imagin'R.

Dans ce dernier cas, le paiement s'effectue sur 10 ou 11 mois je ne me souviens plus. L'employeur, quant à lui, te rembourse sur la base de douze mois. Donc il divise le total par 12. Ce qui peux légèrement diminuer le remboursement mensuel qui de toute façon se rattrape sur les mois où tu ne payes pas.

Voilà, toutes ces raisons peuvent expliquer pourquoi tu ne sembles pas être remboursé au bon tarif.

Cependant, il se peut qu'il y ait vraiment un problème. Dans ce cas, n'hésites pas à aller voir le service administratif de ton entreprise pour leur en faire part. En général, les entreprises ne sont pas trop embêtantes sur ce point, ce ne sont pas des sommes exhorbitantes.

[ouaisouais]

Merci Bim pour ta réponse

quelques précisions: je paye un pass navigo 4 zones, soit la distance entre mon domicile (93 zone 4) et mon lieu de travail (paris)

je donne, tous les mois, un reçu pour beneficier de cette prise en charge...

Je ne realise qu'aujourd'hui qu'elle est incomplete

ceci dit, j'ai peur qu'ils me disent que mon temps de travail (3-5) ne me donne pas droit à un remboursement normal

c'est ce que je souhaitais vérifier avant de signaler ce probleme

selon toi, j'ai le droit a 50%, malgres mon contrat a temps partiel

si c'est exact, alors bonne nouvelle pour moi, ces ******* me doivent 180 euros...

Encore merci

[BiM]

En fait la loi que tu cites a été abrogée en Mars 2008 et n'est donc plus en vigueur. Je suis à la recherche des textes actuels sur ce sujet.

[BiM]

La loi en vigueur Article L3261-2 du Code du Travail :

L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Avec l'application suivante de l'Article L3261-5.

Dont la définition se trouve dans la partie réglementaire du Code du Travail Articles R3261-*.

Dont la partie R3261-9 dit :

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.

[ouaisouais]

Ouais, le second article que tu cites ne dit pas autre chose que mon decret de 1982...ou 84 je sais plus

j'ai été a une agence ratp aujourd'hui pour obtenir le recap de mes chargements Navigo (90x8), on m'a confirmé que je devais bénéficier d'une prise en charge a 50%

ce qui me navre, c'est de devoir examiner ces fiches de paie pour y dénicher ces irrégularités, qui ne sont pas, dans le cas présent, une erreur ou une etourderie, mais bien de la malhonneteté....

Je n'ai pas confiance, je n'ai pas la moindre estime pour la boite qui m'emploie et je dois malgré tout bosser pour cecramassis d'escrocs...je ne suis pas le seul dans cette situation, la probité nous obligerait a demissioner, mais par lacheté ou paresse, on reste là

bref, merci pour ces infos

[Franck SORIANO]

Ouais, le second article que tu cites ne dit pas autre chose que mon decret de 1982...ou 84 je sais plus

Ca ne change pas grand chose pour toi, mais la grande différence c'est qu'avant le remboursement des titres de transport s'appliquait uniquement à la région parisienne, tandis que maintenant c'est généralisé à toute la France.

ce qui me navre, c'est de devoir examiner ces fiches de paie pour y dénicher ces irrégularités, qui ne sont pas, dans le cas présent, une erreur ou une etourderie, mais bien de la malhonneteté....

C'est peut-être de la malhonneteté dans ton cas. Mais il faut qu'en même savoir que la paie en france est un domaine très complexe (et qui change tout le temps).
Il est fréquent que les fiches de paies soient fausses sans que ce soit volontaire !