Discussion :

[sphere369]

Bonjour,

La loi du 21 juin 2004 autorise l'envoie e-mails a des personnes sans leur consentement préalable, dans le cas ou le message est envoyé au titre de la fonction qu'ils exercent.

aussi pour un site proposant gratuitement un service a la personne, a t on le droit d'envoyer un email de type d'adresse de pierre@monentreprise.com a un particulier sur son compte yahoo ou gmail (paul.toto@yahoo.fr) pour lui proposer un service gratuit ou une première newsletter avec la possibilité de se désabonner.

D'avance merci pour votre aide,

Sphere369

[sphere369]

Je suis étonné du silence criant par rapport a mon theme (vu plus d'une trentaine de fois et toujours ZERO contribution...). Heureusement que j'ai vu mieux sur ce site sinon je me serais demandé si l'entraide était payante....


Pour ceux que cela intéresse j'ai trouvé réponse a ma question sur le site de la cnil (mais vraiment par hasard...).

La prospection commerciale par Courrier électronique

Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire


LA PROSPECTION PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE


1/ Pour les particuliers (B to C):
Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire

La publicité par courrier électronique est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur adresse électronique.
Deux exceptions à ce principe :

* si la personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise.
* si la prospection n'est pas de nature commerciale (caritative par exemple)

Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie

* être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection,

* être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

2 / Pour les professionnels (B to B)
Le principe : information préalable et droit d'opposition

la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie

* être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection,

* être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

L'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée (exemple : message présentant les mérites d’un logiciel à paul.toto@nomdelasociété , directeur informatique.)

Les adresses professionnelles génériques de type (info@nomsociete.fr, contact@nomsociete.fr, commande@nomsociete.fr) sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d'opposition.
3/ Dans tous les cas :

chaque message électronique doit obligatoirement:

* préciser l'identité de l'annonceur,
* proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message).

La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher. L'utilisation d'une case pré-cochée est à proscrire car contraire à la loi.