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[Juridique] Propriété d'un code source ?


Sujet :

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  1. #1
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    Par défaut [Juridique] Propriété d'un code source ?
    Bonjour à tous,

    un collègue me pose une colle.

    Je me permet donc donc vous la poser car je ne voudrais pas lui répondre n'importe quoi:

    "Imaginons que j'ai écrit dans le cadre d'un projet universitaire (plus ou moins avec le matériel de l'université), en groupe, un ou plusieurs logiciels, originaux. Je n'ai signé aucun contrat. A qui appartient le code source ? le logiciel ?"
    L'interêt du doute est que cela fait avancer.
    (parenthèses)Je suis à la recherche d'un emploi sur Valence(26) et ses environs.
    mon cv:
    http://charegis.netcv.org/

  2. #2
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    hmmm

    Tu es sur de n'avoir rien signé ? En principe c'est dans la charte d'utilisation du matériel informatique de l'université...

  3. #3
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    En effet tu peux commencer par demander l'avis du prof.

    Cependant à une entreprise, je ne pense pas que les universités soient intéréssées par ton code source, à moins que tu soit leur salarié pour un projet en particulier (au cours d'un stage par exemple)

    Donc je pense que à défaut ce code appartient aux auteurs du code en question.

    Si c'est un seul auteur il n'y à pas de problême, par contre si c'est un code collectif la c'est beaucoupo plus compliqué si vous ne vous etes pas entendu avant sur ce qu'allait advenir de ce code, pas choisi de licence, et pas monté de structure juridique pour etre propriétaire du code.

    Le cas le plus simple si il n'y à que toi qui t'intéresse à ce code, de leur demander s'il s'en foutent ou pas que tu le prenne à ton compte personnel.
    Ne pas me contacter pour le forum et je ne répondrai à aucune question technique. Pour contacter les différents services du club (publications, partenariats, publicité, ...) : Contacts

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  4. #4
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    Je sais qu'à l'IUT ou j'ai étudié, tout code source créé dans le cadre de travaux ou avec le matériel de l'IUT appartenait à l'IUT.
    Écrit et signé dans la chartre informatique.
    Grave urgent !!!

  5. #5
    Membre éprouvé Avatar de trattos
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    Si tu n'as rien signé je pense que ce code t'appartient!

  6. #6
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    Bon alors une autre colle:
    Je suis dans une entreprise à un poste non-lié au developpement ni à l'informatique.
    Je décide de développer un soft en Java chez moi, pour la boite.
    Une fois le soft terminé, il est installé sur le poste de la boite.
    A qui appartient le soft ?
    A moi (rassurez moi...)?!
    L'interêt du doute est que cela fait avancer.
    (parenthèses)Je suis à la recherche d'un emploi sur Valence(26) et ses environs.
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  7. #7
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    encore faut-il arriver à prouver que tu as tout développé chez toi en dehors de tes heures de travail et que tu ne sois pas en télétravail...

  8. #8
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    ce n'est pas tout à fait exact neo. C'est à l'initiateur que reviennent les droits d'auteur, donc dans ce cas au développeur puisque l'entreprise ne lui a rien demandée.

  9. #9
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    Ben j'avoue que je n'ai rien pour le "prouver".
    C'est un fait, mais je n'ai pas de preuve permettant de concretiser ce fait.
    L'interêt du doute est que cela fait avancer.
    (parenthèses)Je suis à la recherche d'un emploi sur Valence(26) et ses environs.
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  10. #10
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    cela ne résoudra pas ton problème, mais c'est plutôt un truc pour tes développements futurs. La prochaine fois que tu as quelque chose à protéger par des droits d'auteur, envoie toi un recommandé que tu n'ouvriras pas avec ce que tu veux protéger. Si quelqu'un d'autre prétend avoir créé ce que tu as créé il ne pourras pas apporter de preuve avec une date précédent celle de ton recommandé.

  11. #11
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    Citation Envoyé par Regis.C
    Bon alors une autre colle:
    Je suis dans une entreprise à un poste non-lié au developpement ni à l'informatique.
    Je décide de développer un soft en Java chez moi, pour la boite.
    Une fois le soft terminé, il est installé sur le poste de la boite.
    A qui appartient le soft ?
    A moi (rassurez moi...)?!
    S'il est fait chez toi en dehors de tes heures de travail, il est à toi, quelques soit l'utilisation faite.
    J'ai été dans ce cas et mon responsable l'a très bien pris quand je me suis fait mon propre programme (Licence GPL).
    Par contre, quand je suis parti, il m'a demandé les sources pour pouvoir l'améliorer pour la boite ( je lui en veux pas, il était sympa )
    Grave urgent !!!

  12. #12
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    Citation Envoyé par Katyucha
    J'ai été dans ce cas et mon responsable l'a très bien pris quand je me suis fait mon propre programme (Licence GPL).
    Par contre, quand je suis parti, il m'a demandé les sources pour pouvoir l'améliorer pour la boite ( je lui en veux pas, il était sympa )
    Mon responsable ne me les a pas demandé, mais je leur laisse car j'ai vraiment développé dans l'esprit Open-source.
    Je leur laisse même mon rapport de conception avec analyse UML et tout le tsointsoin...
    (he oui, même chez moi je bosse en Processus Unifié!)
    Comment ? Je suis un gros malade ? ...
    L'interêt du doute est que cela fait avancer.
    (parenthèses)Je suis à la recherche d'un emploi sur Valence(26) et ses environs.
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  13. #13
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    Citation Envoyé par Katyucha
    J'ai été dans ce cas et mon responsable l'a très bien pris quand je me suis fait mon propre programme (Licence GPL).
    Par contre, quand je suis parti, il m'a demandé les sources pour pouvoir l'améliorer pour la boite ( je lui en veux pas, il était sympa )
    Ta phrase est curieuse car la licence GPL oblige à fournir les codes sources... :
    L'interêt du doute est que cela fait avancer.
    (parenthèses)Je suis à la recherche d'un emploi sur Valence(26) et ses environs.
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  14. #14
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    Citation Envoyé par Katyucha
    S'il est fait chez toi en dehors de tes heures de travail, il est à toi, quelques soit l'utilisation faite.
    faut se mefier des contrats de travail. certains stipulent que ce qui est fait chez toi, appartient a la boite.

  15. #15
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    Citation Envoyé par lunatix
    Citation Envoyé par Katyucha
    S'il est fait chez toi en dehors de tes heures de travail, il est à toi, quelques soit l'utilisation faite.
    faut se mefier des contrats de travail. certains stipulent que ce qui est fait chez toi, appartient a la boite.
    Cela arrive mais en aucun cas un contrat de travail ne peut aller à l'encontre du droit du travail, et la le cas est simple : en dehors des heures de travail ET chez soit Si pas de paiement d'heure sup , quelque soit le contrat , dans ce cas de figure, la boite ne peut rien reclamer.
    Marc
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  16. #16
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    Citation Envoyé par Regis.C
    Citation Envoyé par Katyucha
    J'ai été dans ce cas et mon responsable l'a très bien pris quand je me suis fait mon propre programme (Licence GPL).
    Par contre, quand je suis parti, il m'a demandé les sources pour pouvoir l'améliorer pour la boite ( je lui en veux pas, il était sympa )
    Ta phrase est curieuse car la licence GPL oblige à fournir les codes sources... :
    Arf oui, j'ai du mal :

    1- Evidemment que je lui ai laissé le code source
    2- Je voulais dire :
    Par contre, quand je suis parti, il m'a demandé de la doc supplémentaire pour pouvoir l'améliorer pour la boite ( je lui en veux pas, il était sympa )
    mais la doc supplémentaire a été fait dans mes heures de travail à sa demande, comme si j'étudiais un logiciel pour la boite.
    Grave urgent !!!

  17. #17
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    Ok Katyucha, je comprend mieux.

    En tout cas merci à tous pou rvotre participation à ce post. Ce fut très instructif.

    J'en conclus que ma boite n'est propriétaire de rien concernant mon soft, et je suis plutot satisfait par le principe, même si je vais leur en laisser l'usage.

    Merci à tous en tout cas.

    Régis.
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  18. #18
    Membre éprouvé Avatar de Caine
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    Bonjour Regis.C,
    Tu peux faire signer un contrat à ta boîte, ou te contenter d'un mail, signifiant clairement que le logiciel que tu as créé entre parfaitement en accord avec leur activité.

    Ton entreprise doit indiquer clairement qu'elle ne te tiendra pas pour responsable si l'utilisation du soft aboutit à des pertes de données, crash du parc informatique...

    Elle doit reconnaître que tu n'as pas utilisé ton temps de travail pour le développement et que le logiciel reste ta propriété intellectuelle.

    Enfin, je ne suis pas avocat, c'est des idées comme ça.

    Tient, peut être que sur le site de Legifrance ou de la CNIL, tu trouveras des textes précis.

  19. #19
    Membre confirmé Avatar de ypicot
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    Citation Envoyé par Regis.C
    Je suis dans une entreprise à un poste non-lié au developpement ni à l'informatique.
    Je décide de développer un soft en Java chez moi, pour la boite.
    Une fois le soft terminé, il est installé sur le poste de la boite.
    A qui appartient le soft ?
    A moi (rassurez moi...)?!
    En droit strict, le logiciel t'appartient, sauf si ta boite t'a fourni un des éléments que tu as chez toi (cela ne semble pas être le cas).

    Par contre, il faut arriver à démontrer que le soft a été entièrement fait chez toi, et que la boite ne t'a aidé en aucune manière (ni même prêt de matériel, logiciel ou autre). Autrement dit, en cas de conflit, c'est tout bénef pour les avocats.

    Yvan
    Une solution n'est valable que dans un contexte donné

  20. #20
    Membre confirmé Avatar de ypicot
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    Par défaut Re: [Juridique] Propriété d'un code source ?
    Citation Envoyé par Regis.C
    "Imaginons que j'ai écrit dans le cadre d'un projet universitaire (plus ou moins avec le matériel de l'université), en groupe, un ou plusieurs logiciels, originaux. Je n'ai signé aucun contrat. A qui appartient le code source ? le logiciel ?"
    En droit francais, c'est toi qui est propriétaire. En droit anglo-saxon, c'est l'université.
    Distinction utile à connaitre, nombre de logiciels ayant été écrits par des étudiants américains

    Yvan
    Une solution n'est valable que dans un contexte donné

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