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[Juridique] Propriété d'un code source ?


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  1. #21
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    Citation Envoyé par MarcG
    Cela arrive mais en aucun cas un contrat de travail ne peut aller à l'encontre du droit du travail, et la le cas est simple : en dehors des heures de travail ET chez soit Si pas de paiement d'heure sup , quelque soit le contrat , dans ce cas de figure, la boite ne peut rien reclamer.
    Sauf... si tu as une clause de non-concurrence !
    Et là, ça peut aller très loin, et devenir très restrictif pour toi.
    Je sais que la loi a changé récement à ce sujet, mais je n'en sais pas plus. Désolé. PAr contre, une chose est sûre, c'est que le fait que tu ai fait du développement chez toi PEUT être approprié à la boite. (Cas -non personnel- vécu).

    Citation Envoyé par Caine
    Tu peux faire signer un contrat à ta boîte, ou te contenter d'un mail, signifiant clairement que le logiciel que tu as créé entre parfaitement en accord avec leur activité.
    Euh, c'est pas faux, mais un document électronique ne prouve absolument rien du tout, et n'a pas de valeur fasse à un tribunal. Surtout un mail, vu la facilité qu'il existe d'en "fabriquer" des faux, avec changement de dates, expéditeur...

    Pour l'université, la aussi, je suppose que ça dépend du contrat (charte informatique), mais la loi autorise l'étudiant à jouir pleinement de ses créations universitaires, même pour les vendre. Il en est, par défaut, le propriétaire.
    Si , et la ont échoué mais pas nous, pensez à dire et cliquez sur . Merci !

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  2. #22
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    Citation Envoyé par leminipouce
    Citation Envoyé par Caine
    Tu peux faire signer un contrat à ta boîte, ou te contenter d'un mail, signifiant clairement que le logiciel que tu as créé entre parfaitement en accord avec leur activité.
    Euh, c'est pas faux, mais un document électronique ne prouve absolument rien du tout, et n'a pas de valeur fasse à un tribunal. Surtout un mail, vu la facilité qu'il existe d'en "fabriquer" des faux, avec changement de dates, expéditeur...
    Un mail a tout à fait valeur de preuve. Et pour information, clic vaut signature en loi francaise.

    Citation Envoyé par leminipouce
    Pour l'université, la aussi, je suppose que ça dépend du contrat (charte informatique), mais la loi autorise l'étudiant à jouir pleinement de ses créations universitaires, même pour les vendre. Il en est, par défaut, le propriétaire.
    Pourrais-tu citer tes sources, car je suis pratiquement certain du contraire ? Même si, le plus souvent, les universités sont très laxistes sur le droit des créations des étudiants.
    "La route est longue, mais le chemin est libre" -- https://framasoft.org/
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  3. #23
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    Hum, je me permets de te retourner ta question
    Citation Envoyé par gangsoleil
    Un mail a tout à fait valeur de preuve. Et pour information, clic vaut signature en loi francaise.
    Tu as des preuves ?

    Car j'ai toujours entendu le contraire (après, je suis tout à fait d'accord que j'ai pu entendre des co*****ies, et que le fait que je l'ai entendu ne le rend absolument pas légitime.)
    Ce qui me gène dans ce que tu dis, et qui me fait penser que ce que j'entendais est vrai, c'est qu'il est possible de modifier une page HTML sur laquelle tu va cliquer, il est possible pour un "pirate" d'intercepter le flux de données qui te vient du serveur pour le modifier. De fait, tu peux cliquer, et donc voter, pour quelque chose que tu vois, mais qui n'est pas le débat inital et original.
    De même, comme je le disais, il est simplissime de modifier un mail. Comment quelque chose d'aussi facilement falsifiable pourrait-il être une preuve ?
    Exemple: Si j'ai besoin de prouver que j'étais bien au boulot, devant mon ordinateur, dimanche dernier à 16h, je change la date de mon PC, et j'envoie un joli mail avec la date de dimanche dernier. Et si j'ai simplement besoin de prouver que j'étais chez moi, je peux, et c'est encore plus facile, modifier directement la date sur mon serveur mail !

    Pour le "problème" de l'étudiant, je cherche des "preuves", mais j'ai pas trop le temps en ce moment. J'ai dit ça car un étudiant de mon ancien IUT a vendu un logiciel qu'il avait développé à l'IUT (et qui lui avait été demandé par l'IUT -je ne sais plus si il s'agissait d'un simple TP, ou d'un projet tutoré).
    J'ai trouvé un article de loi qui déini clairement que le propriétaire d'un logiciel est soit son auteur, soit l'employeur de son auteur. Or, un étudiant n'est pas salarié, donc n'est pas employé par son université. Si on respecte scrupuleusement cet article, alors l'étudiant est propriétaire de son oeuvre. Il a alors la liberté d'en disposer comme bon lui semble.
    Je cherche activement (dès que j'ai le temps une preuve, ou une infirmation de ce que je viens d'annoncer.)

    Cordialement.
    Si , et la ont échoué mais pas nous, pensez à dire et cliquez sur . Merci !

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  4. #24
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    Clic vaut signature : tu trouves de très nombreuses pages sur le net traitant du sujet.

    On peut aussi citer le code
    civil
    :
    La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
    Pour ce qui est du mail, il existe un arrété du conseil d'état daté 18 Décembre 2001 qui accepte un mail comme preuve.

    Toutefois, il est vrai que, dans ce cas précis, le mail a pu servir de preuve grâce au fait qu'il était accompagné d'autres documents papiers permettant de confirmer le contenu du mail, et l'échange entre les deux personnes (sauf erreur de ma part).
    Toutefois, cela suffit pour qu'un juge soit en mesure d'accepter un mail comme preuve, même s'il est vrai que, à ma connaissance, cela n'a encore jamais été fait sans autres preuves.
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  5. #25
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    Au risque de me faire taper sur les doigts, je tente quand même:
    Si quelqu'un d'autre prétend avoir créé ce que tu as créé il ne pourras pas apporter de preuve avec une date précédent celle de ton recommandé.
    Je crois qu'en Python il est possible, en omettant la date d'envoi, que vos mails soient datés du 1er Janvier 1970

  6. #26
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    Si tu fais du code que quelqu'un t'a demande:
    Il est pas a toi SAUF si le contrat qui te relie a ce quelqu'un specifie le contraire
    Meme si tu bosse chez toi sur un projet qui t'as ete demande: t'as aucun droit dessus
    Si tu bosses chez toi, mais que t'as un contrat a cote, il est preferable de s'assurer d'avoir des preuves que ce boulot est le tien (moi je fesais des sauvegardes des sources tous les soirs qui contnaient toute les fichiers, donc toutes les differences et toutes les dates de modification)

    Avec la FAC il y a un contrat tacite, donc tout depend. la encore. si tu bosse sur quelque chose qui t'a ete demande.

    La clause de non concurrence c'est tout a fait different dans un contrat de travail: ca porte sur le contrat de travail qui te lie toi avec ton patron, en d'autres termes:
    Tu peux pas aller bosser chez un concurrent sous certaines conditions (de distance en fonction de ton ancien lieu de travail, et de duree) Si ces conditions ne sont pas specifees: la clause est nulle

  7. #27
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    Citation Envoyé par Piotrek
    La clause de non concurrence c'est tout a fait different dans un contrat de travail: ca porte sur le contrat de travail qui te lie toi avec ton patron, en d'autres termes:
    Tu peux pas aller bosser chez un concurrent sous certaines conditions (de distance en fonction de ton ancien lieu de travail, et de duree) Si ces conditions ne sont pas specifees: la clause est nulle
    Ah non !
    La clause de non-concurrence c'est plus "évolué" que ça. Ca spécifie que tu ne peux pas faire de concurrence à ton patron, que ce soit tel que tu l'a décrit, ou d'une quelconque autre manière. Bien sûr tout dépend des spécificités de chaque clause, mais si tu fais chez toi, et pour toi, du codage, même en open source GNU GPL, d'un projet pouvant porter préjudice à ton patron (sans forcément recoder en open source ce que tu code pour ton boulot dans la journée !), alors ce dernier peut légitimement t'attaquer en justice. Je ne peux pas affirmer que c'est le cas avec toutes les clauses de non-concurrence, mais je peux affirmer que certaines ne sont pas restrictives à une post embauche.
    Si , et la ont échoué mais pas nous, pensez à dire et cliquez sur . Merci !

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  8. #28
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    Corrélativement, la clause de non concurrence n'a pas vocation à s'appliquer durant le temps d'exécution du contrat de travail. Son pendant, durant la phase d'exécution du contrat de travail, est l'obligation dite de loyauté. Cette obligation est d'essence légale et n'a donc pas besoin d'être stipulée au contrat pour exister.
    mais si tu fais chez toi, et pour toi, du codage, même en open source GNU GPL, d'un projet pouvant porter préjudice à ton patron (sans forcément recoder en open source ce que tu code pour ton boulot dans la journée !), alors ce dernier peut légitimement t'attaquer en justice
    Ca je suis d'accord c'est son droit le plus normal.

  9. #29
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    Bonjour,

    Je me permets de réouvrir ce post car je suis en stage où je crée plusieurs site web. Je voudrais savoir si je possède les droits d'auteurs ou si c'est l'entreprise. Je n'ai rien signé d'autre que la convention de stage sur laquelle rien n'est spécifié concernant les droits d'auteur. Il n'ai pas dit sur cette meme convention que je suis censé créer des sites web mais en optimiser des existant.
    Voila, mes creations sont-elles totalement a moi ou est ce que c'est l'entreprise qui en detiend les droits d'auteur?

    Merci de vos réponse.

  10. #30
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    Citation Envoyé par lunatix Voir le message
    faut se mefier des contrats de travail. certains stipulent que ce qui est fait chez toi, appartient a la boite.
    Quand j'ai suivi au Québec le cours droit pour informaticiens, on nous a présenté plusieurs contrats d'embauche réellement utilisés en industrie. On y a noté une forte tendance vers l'abus caractérisé et la violation manifeste de la loi. Certains de ces contrats prétendaient qu'en contrepartie de son embauche, l'employé cède tous les droits d'auteurs qu'il possède sur toutes les œuvres qu'il a accomplies avant son embauche. Une autre clause prétendait que l'employeur possède tous les brevets sur toute les idées brevetables que l'employé pourrait avoir durant la période de son emploi y compris les inventions qu'il ferait à son domicile sans rien utiliser qui appartient à l'employeur. L'employeur s'engageait à payer tous le frais pour faire reconnaitre le brevet.

    Au Québec, il est possible que le code réalisé à la maison appartienne à la boîte si des appareils qui sont sa propriété ont été utilisés pour réaliser le développement. On parle ici d'appareils comme un superordinateur Cray par exemple, auquel l'employé a accès en raison de son emploi. De tels appareils ne sont généralement pas possédés par une personne physique. Si le juge en arrive à la conclusion que l'employé n'aurait pas pu réaliser ce qu'il a fait sans l'utilisation de ce matériel, l'employeur pourrait avoir des droits sur le logiciels. C'est sans compter que le règlement intérieur de la majorité des corporations interdit l'utilisation du matériel de la compagnie à des fins personnelles.

    Un employeur a même perquisitionné sans autorité judiciaire au domicile de plusieurs employés qu'il croyait être déloyal. Le tribunal n'a pas apprécié, aucun contrat ne peut donner un tel pouvoir à l'employeur.

  11. #31
    Expert éminent sénior Avatar de Flodelarab
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    Bonjour

    La question est particulière. Dans une entreprise, l'employé signe un contrat mettant en place un lien de subordination à partir duquel toute découverte de l'employé appartient à l'entreprise. Les codeurs partent avec des bouts de codes qu'ils réutilisent ailleurs. C'est illégal (stricto sensu) mais possiblement toléré.

    Mais dans une université, l'étudiant n'est pas subordonné à l'université.
    Cette réponse vous apporte quelque chose ? Cliquez sur en bas à droite du message.

  12. #32
    Membre régulier Avatar de DarckCrystale
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    Bonjour,

    Il nous est arrivé la même chose avec des camarades de classe. Cependant, pour avoir lu le règlement de l'école et la charte informatique qui sont inhérents au fait d'y travailler, pour nous, la question était réglée : c'est l'école qui en était la propriétaire.

    Ainsi, passer un mois sur un projet à quatre élèves pour sortir un logiciel certes moche mais qui couvre les besoins d'un cahier des charges déjà nous faisait gagner zéro kopeck, et autorisait en plus l'école à revendre le logiciel en question (ce qu'un des enseignants à tenté de faire, d'ailleurs).

    J'invite les personnes qui se sont posées cette question à lire attentivement le règlement de leur école. Dans le droit français, l'établissement scolaire à le droit de réclamer la propriété du code et/ou des logiciels réalisés dans le cadre de la formation.

  13. #33
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    Ce qui est réalisé pendant un stage ne devrait pas rentrer dans le cadre de la formation.

    Determiner ce qui appartient a qui est un sujet épineux. Je pense qu'on va en rester la.

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