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Contrat Discussion :

Rupture Contrat avant début pour salarié Anaem


Sujet :

Contrat

  1. #1
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    Par défaut Rupture Contrat avant début pour salarié Anaem
    Bonjour

    D'abord je vous souhaite tous une merveilleuse année 2009.

    Je suis un salarié Anaem, j'ai signé avec une SSII française un contrat CDI en mai 2008. apres avoir fait les procédures et obtenu mon visa(en octobre 2008), il m'ont dit qu'il fallait attendre le début de l'année 2009 pour 'bien préparer mon arrivée en france' (et c'est la l'erreur que j'ai fait à mon avis).

    Maintenant qu'on a fixé ma date d'arrivée en france pour la première semaine de janvier. la responsable RH m'informe qu'ils ne peuvent pas me recevoir dans l'entreprise et que mon intégration n'est plus possible !!

    Je ne vous cache pas que je suis choqué par cette information. aidez moi svp.
    Est ce qu'ils ont le droit de me faire cela? Qu'est ce que je dois faire mnt?
    est ce que j'ai du signer un nouveau contrat avec une nouvelle date de commencement de travail?

    Tout aide est le bienvenu. Merci

  2. #2
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    t'as signé un contrat d'embauche? quelle date de début?
    il y a une période d'essai?

    dans tous les cas, ils pourraient te faire venir et te virer dès le premier jour ce qui ne t'arrangerait pas.


    Est ce qu'ils ont le droit de me faire cela?
    faudrait voir le contrat que tu as mais c'est fort possible que oui

    Qu'est ce que je dois faire mnt?
    trouver un autre job dans une autre boite et rapidement
    moi c'est Louis-Guillaume, ni Louis, ni Guillaume mais Louis-Guillaume et je n'aide pas ceux qui écorchent mon nom

  3. #3
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    Bonjour,

    Que veut-tu dire par salarié ANAEM, que tu as eu (grâce à la SSII avec laquelle tu as signé) un visa long séjour avec carte de séjour salarié à solliciter ?
    Je ne réponds pas aux questions techniques par MP.

  4. #4
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    Merci pour vos reponse.

    la date d'effet du contrat est 20 octobre 2008,
    et oui il y'a une periode d'essai de 3 mois.

    dans le contrat, je cite: "Pendant cette période d'essai, le préavis sera celui prévu a la convention Collective Syntec"

    donc s'ils rompent le contrat ,dans ce cas je crois avoir droit d'une indemnisation, non? surtout que le contrat m'a interdit de travailler pour une autre société, et donc j'ai gaspille du temps et de l'argent!

    pour Macmillenium: oui c'est exact.

    Donc que me conseillez vous de faire alors?

  5. #5
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    donc s'ils rompent le contrat ,dans ce cas je crois avoir droit d'une indemnisation, non
    si tu es en période d'essai non. enfin si c'est un vraie période d'essai au sens francais, c'est une période pendant laquelle tu travailles et touches un salaire. as-tu touché un salaire pendant ce temps? si oui, alors c'est une vraie période d'essai et non tu n'as pas d'indemnisation.
    Tu parles de venir en France en janvier mais comment un contrat pouvait-il prendre effet le 20 octobre si tu ne bossais pas depuis ce jour là? A moins que tu n'aies bossé dans le pays dans lequel tu te trouves.


    surtout que le contrat m'a interdit de travailler pour une autre société,
    on pourrait avoir le texte exact et les conditions précises? ca me semble bizarre cette partie. il est normal que tu ne bosses par pour une autre société pendant que tu es payé dans la première. il existe aussi les clauses de non concurrence mais qui sont tout autre chose.



    de façon générale, essaie de nous donner un maximum d'infos d'un coup, on gagnera tous du temps
    moi c'est Louis-Guillaume, ni Louis, ni Guillaume mais Louis-Guillaume et je n'aide pas ceux qui écorchent mon nom

  6. #6
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    La date d'effet du contrat est 20 octobre 2008. ils m'ont demandé de décaler ma date d'arrivée en France jusqu'au début janvier, ce que j'ai accepté.
    donc jusqu'à maintenant j'ai pas travaillé et j'ai pas touché un sous.


    Article : Date d'entree en fonction:

    Votre date d'entrée dans la société a été fixe au ..10 octobre 2008. Néanmoins, cette date pourra être modifiée d'un commun accord si cela s'avérait nécessaire


    Article: Obligations:

    vous vous engagez pendant toute la durée du contrat:
    -à consacrer toute votre activité professionnelle à la société, et à n'accepter, en aucune manière, de travaux rémunérés ou non par des tiers...

  7. #7
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    Citation Envoyé par zemag Voir le message
    surtout que le contrat m'a interdit de travailler pour une autre société, et donc j'ai gaspille du temps et de l'argent!

    pour Macmillenium: oui c'est exact.
    Dans tous les cas, tu n'avait pas la possibilité de travailler pour une autre société en France ...
    Avec le statut salarié tu reste lié à ton employeur pendant 3 ans suivant l'arrivée en France même si tu trouve un autre travail tu dois retourner au pays de d'origine et refaire les mêmes procédures : dépôt d'offre chez l'anpe, que tu ne prend pas la place d'un français au chaumage, taxe anaem, visa etc ...
    Ceci dit, la rupture de ton contrat annule automatiquement ton visa ...

    bon courage.
    Je ne réponds pas aux questions techniques par MP.

  8. #8
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    Citation Envoyé par Macmillenium Voir le message
    Avec le statut salarié tu reste lié à ton employeur pendant 3 ans suivant l'arrivée en France même si tu trouve un autre travail tu dois retourner au pays de d'origine et refaire les mêmes procédures : dépôt d'offre chez l'anpe, que tu ne prend pas la place d'un français au chaumage, taxe anaem, visa etc ...
    Ceci dit, la rupture de ton contrat annule automatiquement ton visa ...

    bon courage.
    Je pense que ce n'est pas vrai du tout, j'ai des amis qui ont pu changer d'employeur en moins d'un an !

  9. #9
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    Citation Envoyé par zemag Voir le message
    Article: Obligations:

    vous vous engagez pendant toute la durée du contrat:
    -à consacrer toute votre activité professionnelle à la société, et à n'accepter, en aucune manière, de travaux rémunérés ou non par des tiers...[/COLOR]
    Rien qu'en lisant cela je peux te dire que c'est une SSII à la noix de coco finalement ce n'est pas plus mal de ne pas rentrer dans ce genre d'entreprise surtout que cela va à l'encontre de la nouvelle loi de janvier 2009 sur la modernisation de l'économie.
    " Dis ce que tu veux qui insulte mon honneur car mon silence sera la réponse au mesquin.
    Je ne manque pas de réponse mais : il ne convient pas aux lions de répondre aux chiens ! " [Ash-Shafi'i ]

  10. #10
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    il m'ont dit qu'il fallait attendre le début de l'année 2009 pour 'bien préparer mon arrivée en france'
    Ah ah ah...
    La date d'effet du contrat est 20 octobre 2008. ils m'ont demandé de décaler ma date d'arrivée en France jusqu'au début janvier, ce que j'ai accepté.
    donc jusqu'à maintenant j'ai pas travaillé et j'ai pas touché un sous.
    Si je comprend bien, tu as un contrat qui stipule que tu commences en octobre, mais aucun avenant depuis? Tout était signé ou s'agissait-il juste d'un accord de principe?
    Par ce que si c'était signé, il me semble qu'ils soient dans l'obligation de te rémunérer sur la période octobre -> décembre. Le fait qu'ils t'aient demandé de décaler ton arrivée n'a rien à voir avec la rémunération.

    Je ne suis pas expert, mais à voir...

  11. #11
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    Je pense que ce n'est pas vrai du tout, j'ai des amis qui ont pu changer d'employeur en moins d'un an !
    Tu peut toujours te renseigner mais à mon avis les lois ont changé (pour toutes les démarches d'immigration "choisie" d'ailleurs).

    Je me suis rendu à l'ANAEM il y a quelques jours et l'auditeur social a insisté sur le fait de rester obligatoirement avec le même employeur (celui qui vous fait venir en France) pendant 3 ans (une carte d'un an renouvelable (si tu as toujours un travail) 3 fois) et après une carte de 10 ans qui permet de travailler dans l'état schengen sera délivré de plein droit et c'est cette carte là qui libère le salarié ...
    Je ne réponds pas aux questions techniques par MP.

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