Discussion :

[noff_]

Salut,
j'ai récemment décidé de publier un petit logiciel que j'ai développé en Java il y a quelques temps. La licence sera du GPL v3.
Ce logiciel permet de récupérer directement les liens des vidéos de sites proposant des émissions en VOD gratuite comme Canal + ou France 5.
Il liste les vidéos présentes, classées par émission, et permet de les lire directement ou de copier le lien pour les télécharger ensuite.
Donc voilà, ma question est simple, est-ce légal de faire cela ? Faut-il préciser un référence vers le site original ?

Merci.

Julien

[Marc Lussac]

Non ça n'est pas légal, car selon la loi française tu doit demander au site cible une autorisation pour chaque lien (bien que peu de gens le font dans la pratique).

Dans ton cas ton système je suppose permet de s'affranchir de tous le contenu de navigation et tous le contenu "accessoire", y compris la pub sur le site cible.

C'est exactement ce que le site cible ne voudra pas, puisque ta solution va permettre de se comporter en parasite du système (leecher) c'est à dire profiter des vidéos tout en éliminant tout le système de pub du site ciblé.

Par conséquent si les sites cibles s'en aperçoivent (il s'en apercevrons tôt ou tard si ton application à du succès), ils sont en droit de te faire un procès pour liens non autorisés, d'une part, et d'autre part parasitismes non autorisé de service Web (puisque ton application fait appel à leurs ressources Web).

[noff_]

Rofl, c'est bien ce que je craignais ...
Pour contourner ca, je vois 2 solutions :
1.Ne pas inclure les liens vers les sites dans la conf. Cela dit, il faut que les utilisateurs puissent accéder à ces infos d'une manière ou d'une autre pour pouvoir utiliser le logiciel. Un lien vers un espace de stockage anonyme serait-il possible ?
2.Inclure un mini-browser dans l'application qui afficherait la page concernée en plus des liens directs.
Qu'en penses-tu ?

[guidav]

selon la loi française tu doit demander au site cible une autorisation pour chaque lien (bien que peu de gens le font dans la pratique).

Bonjour

Cette affirmation m'étonne et m'intéresse fortement, as-tu une référence législative (loi, jurisprudence...) ?
Merci d'avance

[Marc Lussac]

noff_,

Je vais pas te donner des solutions pour contourner le problème je ne suis pas un spécialiste, et ici c'est le forum droit pas un forum technique, mais quoi que tu fasse si ce que tu fais est contraire à leurs intérêts, et qu'il te "détectent", ils risquent de te demander des comptes un jour...

[Marc Lussac]

Cette affirmation m'étonne et m'intéresse fortement, as-tu une référence législative (loi, jurisprudence...) ?
Merci d'avance

En fait le sujet est très compliqué car il existe plusieurs textes qui parlent de ce sujet. Par ailleurs la pratique fait que tous le monde fait des liens généralement sans demander d'autorisation car dans la majorité des cas cela fait de la publicité au site cible (par exemple un "lien simple" vers la "home page"), le site ciblé ne s'en plaint donc pas généralement.

Mais dans certains cas cela lui porte préjudice, et dans ce cas la le site ciblé est en droit de demander la suppression du lien, voir de demander des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré.

Voici des exemples :

Tout pointeur vers un site extérieur doit être étudié afin de ne pas créer une confusion dans l'esprit du public.

Ainsi, sont susceptibles de poursuite pénales les actions suivantes :

* Lien direct vers une ressource en téléchargement,
* Mise en place d'un système (cadre, inclusion) intégrant le contenu d'un site tiers et masquant sa provenance (notamment lorsque la technique mise en oeuvre masque l'URL du site tiers dans la barre d'adresses),
* Lien direct vers une oeuvre artistique protégée par le droit d'auteur,
* L'utilisation d'un logo ou d'un texte protégés par le droit d'auteur pour l'habillement du lien, sans l'agrément des détenteurs des droits.

Plusieurs techniques de pointage sont particulièrement problématiques car elles sont susceptibles, par leur fonctionnement,

Dans le cas présent, il s'agit d'une technique de "lien profond" destinés à parasiter les ressources d'un site, et qui rentre exactement dans plusieurs des cas cités ci dessus à éviter, ce qui en l'état est un acte très grave et passible de dommages et intérêts...

[noff_]

noff_,

Je vais pas te donner des solutions pour contourner le problème je ne suis pas un spécialiste, et ici c'est le forum droit pas un forum technique, mais quoi que tu fasse si ce que tu fais est contraire à leurs intérêts, et qu'il te "détectent", ils risquent de te demander des comptes un jour...

Ok, pas de problème. Cela dit, ce n'est pas de conseil technique que je parlais, je faisais simplement des propositions pour savoir si elles peuvent permettre de rendre légale la chose, ou du moins difficilement attaquable ...
En tout cas, merci pour ces infos !

[guidav]

Merci pour la précision, je suis bien d'accord (et la jurisprudence avec moi) dans les cas que tu cites.
Je me posais plus précisément la question quant à un lien direct, informatif, non dénigrant ni insultant et ne reprenant pas le contenu : par exemple :

Pour la liste à jour des banques françaises, allez voir www.banque-france.fr/listeedsbanques

Je ne pense pas qu'un tel lien ait à être notifié à la Banque de France, même en théorie.
Par contre, si je mets la liste en question dans une iframe, je devrais 1/ indiquer la source et 2/ notifier au propriétaire que je lie son site ? (ce sont 2 questions)
De même, je ne peux pas dire (il s'agit évidemment d'exemples, la BDF n'étant composée ni d'escrocs ni de cons)

Voyez ce site d'escrocs : www.banque-france.fr (c'est de la diffamation) ni
Voyez ce site de cons : www.banque-france.fr (c'est une insulte)

Ni publier de liens fallacieux du genre <a src="monsitepornavecdespubs.com">le site de la banque de france</a>

Si je me trompe, je serais curieux de connaître les textes juridiques sous-jacents.

[Marc Lussac]

C'est compliqué parce qu'il y à plusieurs textes, avec des dates différentes, etc...

En droit français c'est simple, quand tu mentionne une URL, cette URL appartient à son propriétaire, donc en théorie tu as pas le droit de citer son URL sans son accord, dans la pratique, dans plus de 99% des cas c'est de la pub donc il s'en plaint pas bien au contraire...

Ce qu'il faut retenir, que ça soit en droit français ou international, il faut se poser la question : le lien va t'il porter préjudice ou pas au site cible (parasitisme ? appropriation par masque ? dénigrement ? ...) , en cas de procès c'est ça qui sera étudié au sens large tout simplement...

[guidav]

En droit français c'est simple, quand tu mentionne une URL, cette URL appartient à son propriétaire, donc en théorie tu as pas le droit de citer son URL sans son accord

C'est bien ce qui m'étonne, car les urls sont publiques (elles sont dans les bases whois) au moins en ce qui concerne les pages d'accueil.
C'est un peu comme citer une adresse non officielle mais reconnaissable : si je dis "l'immeuble Areva à Paris-La Défense", c'est très facile à identifier, mais ce n'est pas une adresse officielle (au contraire de 235 place de l'uranium, 92000 Paris la Défense, France qui est une adresse définie par la mairie).

Pour tirer par curiosité sur la corde, si on met un lien vers une adresse IP (qui n'appartient à personne, elle est juste attribuée par un FAI), on ne doit pas le notifier, mais si on pointe sur l'adresse résolue par le DNS, il faudrait le faire ?

Je sais, c'est tiré par les cheveux, et si la question vous ennuie, n'hésitez pas à me le dire...

[Marc Lussac]

Une marque c'est public ça t'autorise pas à l'utiliser n'importe comment...

Une image publiée sur le web c'est pareil c'est "visible par le public", pourtant si cette image n'est pas libre de droit tu ne peu pas la copier ailleurs...

[guidav]

On est bien d'accord, mais je ne parle pas de réutiliser du contenu, seulement de mettre un lien vers une page dont le contenu n'est pas illégal, et sans en reproduire le contenu. Ce n'est donc pas une utilisation "n'importe comment".

[Marc Lussac]

Oui mais ça n'est pas aussi simple, par exemple si tu insere une image du web qui n'est pas à toi et qu'elle apparaisse sur une de tes pages alors qu'elle reste hébergée sur le site d'origine et bien c'est mal, c'est du leech, pourtant tu as pas fait une copie...

Ce que j'essaye de t'expliquer c'est que le propriétaire du domaine que tu cite à en somme un droit de regard sur la façon dont tu utilise cette URL...

Suivant les derniers textes tu as en effet le droit de le faire si tu ne rentre pas dans les cas interdit, mais tu doit proposer une interface par formulaire ou par email pour accepter les demandes de retraits d'URL pour ceux qui sont contres l'utilisation d'URL sur un site en particulier...

Par exemple si ton site est blacklisté par google, tu peu créer un grave préjudice à un webmaster en listant son URL (par contamination) sur ton site blacklisté, et pourtant tu n'a fait que le citer.

Bref si on se base sur les premiers textes il faut demander l'autorisation, si on se base sur les derniers textes de 2003 tu peu prendre le risque de lister une URL sans demander une autorisation si tu es sur de ne pas tomber dans les cas interdit, et tu as obligation de proposer une interface de communication par formulaire ou email qui permet au propriétaire de l'URL de te contacter pour demander un retrait du lien, et s'il fait cette demande tu est obligé de faire le retrait. Si jamais ce lien lui à causé préjudice, il est en droit de te faire un procès et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit, même après le retrait...

[guidav]

Oui mais ça n'est pas aussi simple, par exemple si tu insere une image du web qui n'est pas à toi et qu'elle apparaisse sur une de tes pages alors qu'elle reste hébergée sur le site d'origine et bien c'est mal, c'est du leech, pourtant tu as pas fait une copie...

Dans ce cas, c'est bien une reprise de contenu.

Pour les autres exemples, merci, c'est nettement plus clair maintenant.

[Zelphalya]

Ce dossier devrait aider à comprendre je pense.
http://www.foruminternet.org/special...xtes-nbsp.html
Je ne l'ai pas encore lu mais il semble traiter du bon sujet.