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Droit du travail Discussion :

[Astreintes] Droits et obligations ?


Sujet :

Droit du travail

  1. #21
    BiM
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    Citation Envoyé par old_arnaud
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Rayek
    J'aimerai savoir quoi faire au niveau d'un problème d'astreinte avec mon employeur.
    Lui en parler, voire lui écrire afin de poser le pb et soulever le débat avec lui.
    Citation:
    Envoyé par Rayek Voir le message
    Cela fait 3 ans que je suis le seul à gérer les serveur de notre entreprise, s'il y a un problème je serai celui qui va être avertie et je devrais faire le nécessaire rapidement.
    A ce niveau c'est plus de l'astreinte, c'est de la servitude !

    Citation Envoyé par Rayek
    Rien n'a été signé avec mon employeur concernant ces astreintes mais au vu de l'activité, il est obligatoire d'avoir une personne d'astreinte.
    Alors ça il faut le prouver ! Pour ça tu n'as qu'a éviter de répondre un soir tard, ou un week-end et attendre la réaction. Il se peut qu'il t'écrive un courrier en t'imposant de maintenir les serveurs quelque soit l'heure du jour ou de la nuit etc... on peu rêver !!!
    S'il ne réagit pas, fait de même, n'intervient que pendant tes heures de travail, et coupe toi une jambe plutôt que d'aller dépanner tes serveurs. ATTEND une réaction, c'est ton seul moyen pour prouver que tu es dépendant et donc astreint. S'il te téléphone et qu'il t'engueule laisse pisser et attend la réaction écrite.
    Citation:
    Citation Envoyé par Rayek
    Mon patron étant nul en informatique et étant le seul employé informaticien de la société , comment puis je récupérer ce que me doit mon employeur (Temps de repos supplémentaire, indemnisation, etc ...)
    En le demandant soit gentiment (preuves à l'appui), soit en accumulant des preuves et en l'attaquant aux CPH.

    Citation Envoyé par Rayek
    Sans compter les jours de la semaine (à partir de 17h tous les jours), ça fait quand même dans les 300 jours d'astreinte.
    A ce niveau le CPH sera sceptique, il ne comprendront pas que tu n'ai pas réagit plus tôt, et si tu n'as pas un dossier solide avec des preuves formelles, comme des demandes écrites de ton employeur t'enjoignant de maintenir nuit et jour, etc., etc., tu n'auras pas grand chose en retour.

    Le pb de l'astreinte est que le temps d'astreinte n'est pas un temps de travail, surtout si tu es libre de vaquer à tes occupations. Le temps de travail lui ne commence que lorsque l'on est en intervention et il se rémunère à partir du début de l'intervention (transport compris).
    Préalablement à l'intervention, on est en astreinte, et il y a une différence entre une astreinte dans des locaux ou un appartement de fonction ou un bureau, et l'astreinte chez soi à attendre que l'on soit appelé, ce n'est pas non plus vu de la même manière.

    Le temps d'astreinte peut être rémunéré différemment suivant les sociétés, il n'y a pas de règles précises. Par exemple ton employeur pourrai te dire, je te paye 1 € de l'heure pour les astreintes de jour, 1,5 € les week-ends, 3€ les nuits etc., etc.. Les heures d'astreintes ne sont pas des heures payées pour un travail, mais juste une possibilité d'être disponible à tout moment.

    Si ta CCN, ne prévoit rien, s'il n'y a pas d'accord d'entreprise, et s'il n'y a rien sur ton contrat de travail, ces temps ne sont même pas réputés exister !!!

    Si tu interviens, c'est que ton patron t'appelle, et toi gentiment tu acceptes d'y aller. Par contre le temps d'intervention lui est rémunéré autrement, une prime par ci, un bonus par là, un jour de récup, un après midi parti plus tôt que prévu.... et hop le tour est joué.

    Si tu veux sensibiliser ton patron, remplace ton numéro perso par le sien et attend qu'il t'appelle à chaque panne, et tu en profites au passage pour lui demander une confirmation par mèl pour être sur que tu es bien assuré en as d'accident du travail !!!

  2. #22
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    Merci pour ces informations old_arnaud, mais le problème c'est je suis en période de préavis de démission et donc le 9 aout mon contrat est fini avec cette société.

    Comme preuve, j'ai des mails d'alertes et un sms (Je suis limité en place sur mon portable pour les sms donc j'efface) venant du serveur à des heures hors temps normal de travail.

    Cela suffira-t-il ?
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  3. #23
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    Bonjour,
    Citation Envoyé par Rayek Voir le message
    je suis en période de préavis de démission et donc le 9 aout mon contrat est fini avec cette société.
    Tu vas enfin gouté la liberté...
    Citation Envoyé par Rayek Voir le message
    Comme preuve, j'ai des mails d'alertes et un sms (Je suis limité en place sur mon portable pour les sms donc j'efface) venant du serveur à des heures hors temps normal de travail.
    C'est toujours ça, pour commencer d'établir une présomption de faits.
    Citation Envoyé par Rayek Voir le message
    Cela suffira-t-il ?
    A quoi? Poursuivre au CPH? Tu n'as besoin de rien de prime abord, il suffit de bien raconter ton histoire, expliquer avec des faits, par exemple "j'ai dépanné tel jours alors que mon patron était en vacance à l'autre bout de la France ou du monde", "je constituai la seule ressource technique de l'entreprise", "j'ai tout écrit le code, j'était le seul à le maintenir, pour preuve 3 salariés pendant x temps...", etc., etc..

    Comme tu n'as pas beaucoup de biscuit et que les juges devront se fonder sur la cohérence de tes dires, mais aussi sur les arguments opposés par ton ancien patron, tu peux saisir le CPH toi même et voir ce que cela donne au final. C'est ce qui te coutera le moins cher, et je pense qu'un avocat ne te sera pas d'un grand secours à part te délester de qq milliers d'euros.

    A+

  4. #24
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    Citation Envoyé par old_arnaud Voir le message
    Tu vas enfin gouté la liberté...
    enfin jusqu'en septembre où je prendrai place dans une nouvelle société


    Sinon, je pense faire appel à un syndicat afin qu'ils me guident correctement dans les démarches.

    Merci ^^
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  5. #25
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    J'ai reçu mon solde de tous comptes et comme je m'y attendais, je n'ai eu aucune compensation pour les heures d'astreintes que j'ai effectué.

    Je suis aller voir des syndicats et conseillé prudhommal qui m'ont indiqué qu'il fallait dans un premier temps envoyé un courrier RAR.
    Ci dessous la lettre que je vais envoyer et dont j'aimerai une critique de votre part (chose à enlever / rajouter / etc ..)

    M ......

    Lors de mon emploi chez vous sur la période du 07/03/2005 au 09/09/2008, j'ai effectué des astreintes sur les serveurs de la société afin que le service que vous proposiez à vos clients soient le moins perturbés possible.

    Ces astreintes doivent être soumise à une compensation (C. Trav , art. L. 212-4 bis, al. 2 / recod C. trav., art L. 3121-7), que je n'ai jamais reçu de votre part (que cela soit en terme de repos ou financier) lors de ma période de travail dans votre entreprise.

    J'ai donc réalisé un calcul sur les temps et la somme que vous me devez.

    La période d'astreintes a débuté le 21/06/2005 lors de la mise en place du nouveau système de paiement sécurisé que vous m'aviez demandé de développer et c'est fini le 08/08/2009 lors de mon départ de l'entreprise.

    Nombre de semaine d'astreintes :

    21/06/2005 au 21/06/2008 = 52 semaines * 3 = 156 semaines
    Nombre de semaine de congès = 5 semaines * 3 = 15 semaines
    22/06/2008 au 08/08/2008 = 6 semaines
    Total des semaines d'astreintes = 156-15 + 6 = 147 semaines

    Nombre d'heures d'astreintes d'une semaine :

    Du lundi au vendredi
    de 17h à 0h = 7h * 5 jours = 35h
    0h à 8h du matin = 8h * 5 = 40h
    Le samedi et dimanche
    de 0h à minuit = 24h * 2 = 48h

    Total des heures d'astreintes par semaine = 123h

    Nombre d'heures totales des astreintes sur la période du 21/06/2005 au 08/09/2008 = 123h * 147 semaines = 18081h

    Voici ce que vous me devez

    18081h * 1€ de l'heure = 18081€

    Si dans les 15jours après lecture de ce courrier recommandé avec accusé de réception, je n'ai aucune réponse de votre part, je me verrai contraint d'en faire appel au conseil des prud'hommes et bien sûr le montant demandé sera supérieur à cette somme.

    Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments très distingués.
    Pensez vous que je puisse transmettre ceci directement ou dois je faire quelques modifications ?

    Merci
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  6. #26
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    Bonjour,

    Quelques corrections orthographiques, plus une modification du dernier paragraphe.

    Citation Envoyé par Rayek Voir le message
    Messieurs,

    Lors de mon emploi chez vous sur la période du 07/03/2005 au 09/09/2008, j'ai effectué des astreintes sur les serveurs de la société afin que le service que vous proposiez à vos clients soit le moins perturbé possible.

    Ces astreintes doivent être soumise à une compensation (C. Trav , art. L. 212-4 bis, al. 2 / recod C. trav., art L. 3121-7), que je n'ai jamais reçue de votre part (que cela soit en terme de repos ou financier) lors de ma période de travail dans votre entreprise.

    J'ai donc réalisé un calcul sur les temps et la somme que vous me devez.

    La période d'astreintes a débuté le 21/06/2005 lors de la mise en place du nouveau système de paiement sécurisé que vous m'aviez demandé de développer et s'est finie le 08/08/2009 lors de mon départ de l'entreprise.

    Nombre de semaine d'astreintes :

    21/06/2005 au 21/06/2008 = 52 semaines * 3 ans = 156 semaines
    Nombre de semaine de congés = 5 semaines * 3 ans = 15 semaines
    22/06/2008 au 08/08/2008 = 6 semaines
    Total des semaines d'astreintes = 156-15 + 6 = 147 semaines

    Nombre d'heures d'astreintes d'une semaine :

    Du lundi au vendredi
    de 17h à 0h = 7h * 5 jours = 35h
    0h à 8h du matin = 8h * 5 = 40h
    Le samedi et dimanche
    de 0h à minuit = 24h * 2 = 48h

    Total des heures d'astreintes par semaine = 123h

    Nombre d'heures totales des astreintes sur la période du 21/06/2005 au 08/09/2008 = 123h * 147 semaines = 18081h

    Voici ce que vous me devez

    18081h * 1€ de l'heure = 18081€

    Sans réponse de votre part sous 15 jours à compter de la première présentation de la présente, je saisirai le conseil des prud'hommes, et demanderai des dommages et intérets en plus des sommes dues pour les astreintes.

    Je vous prie d'agréer, messieurs, mes salutations distinguées.
    "La route est longue, mais le chemin est libre" -- https://framasoft.org/
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  7. #27
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    Bonjour,

    Il n'est pas utile de mettre la double codification. Tu prends soit l'une soit l'autre, la nouvelle étant plus pertinente, donc C. trav., art L. 3121-7 uniquement.

    Ok pour la rédaction du dernier paragraphe c'est mieux.

    Tu peux aussi ajouter, "Je vous informe en outre, qu’à compter de ce jour, je fais courir les intérêts au taux légal en ce qui concerne les retards de paiement sur ma rémunération.", cela permet de donner une date au calcul des indemnités et de les valoriser (au moins au taux légal).

    A+

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