Depuis la loi du 2 août 2005, toute entreprise, quels que soient ses effectifs, peut propose
r à des non-cadres de ne plus décompter le temps de travail en heures. Toutefois, la loi limite l'application de ce régime aux salariés dont la durée du travail ne peut être déterminée à l'avance et disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur temps. Ainsi, des commerciaux ou des techniciens non cadres gérant eux-mêmes leurs visites peuvent bénéficier d'un forfait jours, mais pas des chefs d'équipe. Chaque situation s'apprécie au cas par cas, mais reste liée à la définition légale du caractère autonome ou intégré (dans une unité de travail) du salarié qu'on souhaite passer en forfait jours. Mettre en oeuvre ces forfaits implique deux formalités : la conclusion d'un accord de branche ou d'entreprise et l'accord exprès de chaque salarié concerné. L'accord d'entreprise doit préciser la population visée, le nombre de jours travaillés - limité à 218 - et les modalités de décompte du repos et de suivi du forfait. A titre individuel, chaque salarié concerné doit se voir proposer un avenant à son contrat de travail. Le salarié qui refuse ne peut pas être sanctionné.
Extrait de L'Entreprise n° 242 février 2006
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