Discussion :

[Pierre845]

Salut,

je suis confronté à un "problème" de contrat.

je vais avoir un CDD de 6 mois mais je ne suis pas sûr de la mener à terme, car on m'avait dit au début que ce serait un CDI, et j'ai perdu confiance en eux. Donc si je trouve ailleurs (ou à l'étranger) je ne m'interdis pas d'avoir l'envie de les quitter.

j'ai lu sur le forum ceci :

tu peux rompre ton contrat à l'amiable
discuter ne coute rien

sans préjudice 3 cas:
-Obtention d'un CDI
-Accord du patron écrit t'autorisant à démissionner
-Catastrophe Naturelle (inondation, séisme,...) ou faute grave du patron ( non-paiement...)

sinon pas de rémunération chomage et possibilité de dommage et inétérets envers l'employeur...

donc si l'employeur est d'accord quand on lui soumet notre souhait de rupture de contrat CDD, il n'y a aucun problème concernant notre droit aux assedics ?

si il n'est pas d'accord, parmi ceux qui parmi vous ont de l'expérience, est-ce qu'il est est fréquent que l'employeur demande des dommages et intérêts ??

je rebondis sur le fait que si j'ai bien compris, si on s'en va et que l'employeur n'est pas d'accord, il n'y a pas de droit aux assedics ?!

par ailleurs, dans ce dernier cas, vu que l'employeur n'est pas d'accord pour nous laisser partir, on peut toujours ne plus aller au travail et se faire licencier pour faute grave. et à ce moment là on aurait droit aux assedics.
c'est un contournement de la loi certes mais des fois on a pas le choix.
Priorité au dialogue avant toute chose, mais quand ça veut pas..

Ma solution, et j'aimerais savoir ce que vous en pensez, serait de demander que mon cdd de 6 mois soit divisé en 2 cdd de 3 mois.
ça fait un peu "je viens chez vous, mais je m'autorise à partir au bout de trois mois" (pour un cadre, c'est pas top..) mais quelque part, il faut aussi qu'ils assument le fait qu'au début ils parlent de CDI et qu'au dernier moment ils proposent un CDD !!!!!!

[Graffito]

donc si l'employeur est d'accord quand on lui soumet notre souhait de rupture de contrat CDD,

OUI, dans ce cas on peut rompre le CDD

il n'y a aucun problème concernant notre droit aux assedics ?

Non, tu n'auras pas droits aux Assedic du fait de la rupture avant terme du CDD (cette rupture d'un commun accord sera traitée comme une démission par les Assedic)

Est-ce qu'il est est fréquent que l'employeur demande des dommages et intérêts ??

J'aurais tendance à dire non, sauf par vengeance ou si le montant des dommages est supérieur à des frais d'avocats (2000€ pour le dossier) ou si le passage en contentieux est systématique dans la boîte.

[Pierre845]

Non, tu n'auras pas droits aux Assedic du fait de la rupture avant terme du CDD (cette rupture d'un commun accord sera traitée comme une démission par les Assedic)

j'ai lu le contraire sur le forum

[Graffito]

La rupture avant terme du CDD ne rentre pas dans le cadre du chapitre I Article 2.
http://info.assedic.fr/unijuridis/tr...f/RglACh06.pdf

[Pierre845]

quel est l'article L321-1 du code du travail ?

[Louis-Guillaume Morand]

quel est l'article L321-1 du code du travail ?

on sait plus faire de recherche?
http://www.google.fr/search?q=L321-1...ient=firefox-a

[Pierre845]

si, je pensais que ces articles étaient moins accessibles, à tort.

Que pensez-vous que mon (potentiel) employeur va penser si je lui demande de faire un avenant au contrat qu'il faut que je signe au bout de 4 mois, pour continuer le CDD jusqu'à 8 mois (sinon, fin du CDD au bout de 4 mois, avec droits assedics) ?

eux ont besoin de qquechose, moi aussi, c'est donnant-donnant non ?