Discussion :

[Marc Lussac]

Jusque la il y avais un doute, certaines Assedics prenaient en charge les portés et d'autres pas, et d'autre part, ce jugement du TGI peu faire jurisprudence ce qui fait que désormais les portés peuvent sans doute possible bénéficier des prestations Assedic.

Par un jugement du 18 mars 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris a décidé d'assimiler le portage salarial à un contrat de travail, en condamnant l'Unedic et l'Assedic de Paris à rétablir dans leurs droits à l'assurance chômage cinq anciens salariés de la société de portage salarial ITG. Les plaignants s'étaient vu refuser le bénéfice des allocations chômage au motif que la relation contractuelle qui les liait à la société ITG n'était pas assimilable à un contrat de travail.

Le TGI de Paris en a décidé autrement, arguant du fait que la relation créée entre ITG et ses consultants s'inscrivait « dans de réels liens de subordination juridique et économique tels que recherchés pour caractériser l'existence d'un contrat de travail. » Il s'agit de la première décision dans ce sens.

Donc par exemple si vous avez travaillé plus de 6 mois en portage, et que vous n'avez plus de clients, vous pouvez en principe bénéficier des prestations Assedic.

[Nicodemus]

Ca c'est un bonne nouvelle pour le portage salarial. Mais c'est encore à suivre... les Assedics peuvent encore faire appel...

[basam95]

Ce jugement peut aussi avoir une influence sur les boites de portages, puisqu'au quel cas elles s'exposent aux mêmes conclusions, elle sont tout aussi concernée par le contrat de travail, et qui dit contrat de travail dit obligations de la part de "l'employeur", mais aussi du "salarié" notamment en cas de rupture du contrat. A suivre...

[orafrance]

C'est bien mais il ne faudrait pas que cela occulte le débat autour du portage, en effet, le statut juridique reste trop flou laissant de la place à des porteurs peu scrupuleux

Donc par exemple si vous avez travaillé plus de 6 mois en portage, et que vous n'avez plus de clients, vous pouvez en principe bénéficier des prestations Assedic.

Ce qui est la moindre des choses puisque les portés cotisent... maintenant il faudrait rebondir sur cette décision pour légiférer une bonne fois pour toute parce que ça va finir que les autorités vont se dire que ça coute trop cher et vont faire vite pour combler les trous juridiques pas forcément dans le bon sens

[estelleabc]

Le portage tend de plus en plus vers un statut crédible aux yeux de tous et même les plus réticents pourront prendre conscience que ce statut est désormais encadré par la loi et les porteurs scrupuleux se font maintenatn rares. D'ailleurs, j'en ai aucun en tête!?!

[olivera]

bonjour,

qu'en est-il aujourd'hui de la reconnaissance du portage salarial par les ASSEDIC?

merci

[Marc Lussac]

Généralement c'est reconnu mais il y à eu des incidents ponctuels avec certaines.

[Me BRAVAIS]

Par un jugement du 2 juillet 2013, le Tribunal de Grande Instance a condamné le Pôle Emploi à indemniser une personne ayant fait le choix du portage salarial.



Le Tribunal a balayé les arguments de l'UNEDIC et du Pôle Emploi, en retenant que le dispositif de portage était prévu par la Loi et qu'il attribuait la qualité de salarié.



Le Tribunal a également retenu que la large autonomie accordée aux salariés portés, loin de réduire à néant le lien salarial, était au contraire une caractéristique inhérente au portage.



Cette décision s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation du 30 mai 2012, qui avait déjà reconnu la qualité de salariés aux personnes faisant le choix du portage salarial.

http://avocats.fr/space/gregoire.bra...A-80E4F0371E33

​Grégoire BRAVAIS
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