Discussion :

[Invité]

Bonjour,
j'ai plusieurs questions concernant le statut cadre et le contrat de travail.
- Est-ce que le statut cadre doit figurer sur le contrat de travail, ou il suffit qu'il soit sur la feuille de paye ?
- Vu ma première question, vous vous doutez que mon statut cadre n'est pas marqué sur mon contrat. Du coup, il y a d'autres trucs faux en rapport. Par exemple en cas de démission, il y a marqué sur mon contrat que le préavis est de deux mois au lieu de trois. Qu'est-ce qui prime dans ce cas là ? Mon contrat faux ou la convention ?
- Dans le même genre, j'ai une période d'essai de marquée, alors que mon CDI succède à un an et demi de CDD, donc il ne devrait pas y en avoir. Si mon patron a subitement envie de me virer en argumentant que je suis en période d'essai, est-ce qu'il peut le faire parce que j'ai signé le contrat, ou est-ce que la clause est nulle et ne s'applique pas ?

Merci

[coraziari]

1/ Pour passer au statut cadre, tu dois signer un avenant à ton contat de travail qui redéfinit le contrat et en particulier les clauses qui peuvent être ammenées à être modifiées (nombre de RTT, préavis, etc...)

2/ ben... cf point 1 ! il faut un avenant à ton contrat... Cependant, en ce moment c'est la loi du "ce qui avantage le plus le salarié"

3/ A confirmer par quelqu'un qui s'y connait plus que moi, mais un CDI qui fait suite à un CDD ne peut pas avoir de période d'essai. C'est le CDD qui a fait office de période d'essai. Donc cette clause est nulle ^_^

Bon courage

[Invité]

En fait j'ai obtenu le statut cadre en même temps que mon passage CDD->CDI. De fait, j'ai eu plus qu'un avenant puisqu'il s'agit d'un nouveau contrat.

[coraziari]

et sur ton nouveau contrat (CDI) quel statut est indiqué ? Quelle convention collective as tu ?

[Invité]

Le statut ? Il y a juste marqué "développeur informatique". Sinon la convention c'est Syntec.
Comprenez bien : pour le patron, je suis cadre, il me l'a accordé, ce sera marqué sur ma feuille de paye d'avril, je cotiserai aux caisses correspondantes, etc. Le truc, c'est que lui dit que ce n'est pas nécessaire que ce soit stipulé sur le contrat, d'ailleurs c'est pareil pour les autres cadres de la boîte.
Ce que je veux savoir, c'est si je peux être pénalisé ou ne pas avoir accès à certains avantages parce que ce n'est pas marqué sur mon contrat. Ou tout simplement ne pas être "officiellement" cadre pour cette même raison.

[Louis-Guillaume Morand]

demande a ta RH ton coefficient car selon ce coef, tu peux être cadre ou non cadre et tu ne paies pas les meme impots et la meme retraite (je crois. 0.75 au lieu de 0.70 car c'est plus la meme caisse).
les avantages à être cadre: tu fais plus dheures sans être payé plus bon c'est pas forcément cela mais tu passes bien souvent au forfait jour

[old_arnaud]

Bonjour,

Est-ce que le statut cadre doit figurer sur le contrat de travail,

C'est mieux, mais si ça figure uniquement sur ton bulletin de salaire, et que tu cottises aux caisses cadres, ça c'est l'essentiel.

ou il suffit qu'il soit sur la feuille de paye ?

Il suffit de ça, et tu vérifies au passage que les cotisations sont bien en corrélation avec le status. En fonction de ton salaire brut, tu as des cotisations plafonnées, puis Tranche A et B etc.

- Du coup, il y a d'autres trucs faux en rapport. Par exemple en cas de démission, il y a marqué sur mon contrat que le préavis est de deux mois au lieu de trois. Qu'est-ce qui prime dans ce cas là ? Mon contrat faux ou la convention ?

Ben non, y'a pas vraiment de faux pusique c'est pas une obligation, mais suivant comment ton contrat est rédigé, cette clause peut ou non s'appliquer. Ex: si dans ton contrat le préavis est lié au status ETAM, ou employé de façon explicite, tu ne pourras pas le revendiquer, mais s'il est écrit, la péridoe de préavis de M. XXX est de 2 mois, sans plus de précisions, là c'est opposable.

- Dans le même genre, j'ai une période d'essai de marquée, alors que mon CDI succède à un an et demi de CDD, donc il ne devrait pas y en avoir. Si mon patron a subitement envie de me virer en argumentant que je suis en période d'essai, est-ce qu'il peut le faire parce que j'ai signé le contrat, ou est-ce que la clause est nulle et ne s'applique pas ?

Là clairement, c'est un copier coller malheureux, cette n'a évidement pas lieu d'être tel que tu présentes ton cas.

A+

[old_arnaud]

Bonjour,

1/ Pour passer au statut cadre, tu dois signer un avenant à ton contat de travail qui redéfinit le contrat et en particulier les clauses qui peuvent être ammenées à être modifiées (nombre de RTT, préavis, etc...)

Non. Pour passer au status cadre, il suffit que ton employeur te fasse cotiser aux caisses correspondantes, et c'est tout. Le reste c'est de la garantie contractuelle.

Cependant, en ce moment c'est la loi du "ce qui avantage le plus le salarié"

En ce moment ou pas, si la lecture d'un contrat peut répondre à deux interprétations, c'est la plus avantageuse qui prime, mais si ce qui est écrit est sans équivoque, c'est l'écrit qui prime, pour autant qu'il ne contrevienne pas à la CCN ou au CT.

3/ A confirmer par quelqu'un qui s'y connait plus que moi, mais un CDI qui fait suite à un CDD ne peut pas avoir de période d'essai. C'est le CDD qui a fait office de période d'essai. Donc cette clause est nulle ^_^

Oui, et non. Il faut que la durée du CDD soit supérieure à la période d'éssai. Mais un salarié peut être embauché sans période d'éssai ou avec une période réduite, c'est à son avantage.

A+

[Invité]

Merci pour ces réponses !
Question subsidiaire : ma boîte est sur le point d'être rachetée. Est-ce que le racheteur quand il examinera les contrats, peut dire :
"C'est quoi ce binz ? Sur son contrat il est pas marqué cadre mais il cotise chez eux. Allez, zou ! C'est fini !".

[Graffito]

Old_Arnaud: Pour passer au status cadre, il suffit que ton employeur te fasse cotiser aux caisses correspondantes

Ca ne suffit pas, puisqu'un assimilé cadre (article 36 me semble-t'il) paye les mêmes cotisations qu'un cadre, mais ne relève pas du collège cadre (par exemple, aux prud'hommes où cadre et non-cadres sont jugés séparément, ce sera chez les non-cadres).

Ce qui fera foi pour le statut sera la classification indiquée sur le bulletin de salaire.

Gastiflex: Sur son contrat il est pas marqué cadre mais il cotise chez eux.

Il ne pourra pas revenir en arrière : tu resteras (assimilé?)cadre.

[Invité]

Pitite dernière question :
j'ai passé un an et demi pas cadre en CDD, et je suis cadre en CDI que depuis début avril. Si je démissionne, je suppose que c'est le préavis cadre qui s'applique, mais comment on compte l'ancienneté ? Depuis le début du CDD ou que depuis que je suis cadre ?

[Louis-Guillaume Morand]

t'es cadre sur ton contrat donc c'est trois mois. quant à l'ancienneté, c'est depuis le début mais je ne vois pas le rapport avec la démission

[Invité]

Bah je parle du préavis que je dois faire si jamais je démissionne.

[Louis-Guillaume Morand]

quand t'as signé ton CDI, ca prévoyait une période d'essai? ton préavis final dépend du lendemain de la fin de ta dernière période d'essai.
donc si t'as pas eu de période d'essai, c'est trois mois
si t'as eu une periode et que tu l'as fini, c'est trois mois aussi

[Invité]

Ok merci !