Discussion :

[AngelaD]

Bonjour.
¶ Journaliste pour une agence de presse internationale et anglophone, je cherche le temoignage des salariés ayant deja negocié un depart de leur travail.
¶ Ma recherche est dans le cadre d'un papier sur la negotiation pour "la modernisation du marche du travail." (Pour limiter le recours aux prud'hommes par les salariés, le patronat souhaite instaurer un troisième mode de rupture du CDI, entre le licenciement et la démission, visant à "sécuriser" les départs négociés actuels.)
¶ Je souhaiterais comparer le systeme actuel et le systeme proposé.
¶ Merci d'avance, et bien a vous,
¶ Angela
¶ Associated Press

[Nahla_India]

Juste pour info:

Le licenciement à l'amiable permet aux entreprises d'éviter les procédures prudhommiales abusives de certains salariés. En effet, ces salariés négociaient un licenciement à l'amiable et poursuivaient ensuite leur ancienne entreprise aux prudhommes.

Le licenciement à l'amiable évitera ces abus et "sécurisera" plus les patrons que les salariés.

[Graffito]

Je souhaiterais comparer le systeme actuel et le systeme proposé.

Aujourd'hui, les transactions ne sont juridiquement possibles que si elles sont officiellement conclues après le licenciement. Un départ ne peut donc pas être négocié avant, sauf démission accompagnée du versement d'une prime (ce qui est très défavorable par rapport à une indemnité de licenciement ou une indemnité transactionnelle qui ne sont pas imposables, ni frappées de cotisations).

Ainsi, lorsque les 2 parties sont d'accord avant, une pratique courante est de se mettre d'accord oralement, de faire un licenciement pour "faute" et ensuite, après le licenciement, de signer la transaction prévue.

Cette pratique formellement illégale implique certaine confiance entre employé et employeur au moment où ils se séparent, avec un risque pour le salarié portant sur le montant de l'indemnité et aussi pour l'employeur qui peut être attaqué aux prud'hommes.

PS: Témoignage indirect (oui-dire)

[hegros]

Ainsi, lorsque les 2 parties sont d'accord avant, une pratique courante est de se mettre d'accord oralement, de faire un licenciement pour "faute" et ensuite, après le licenciement, de signer la transaction prévue.

faute légére, lourde, grave ou faute tout court ?

Par contre il n'y a aucune protection si l'employeur ne tient pas sa parole. Il licencie et après aucune transaction de signée. A moins de le mettre par écrit ?

[Graffito]

faute légére, lourde, grave ou faute tout court ?

C'est la faute "tout court" (légére n'existe pas) qui est usuellement utilisée, car elle donne droit au préavis et aux indemnités légales et conventionneles de licenciement qui ne sont pas imposables.

[Thibault GUERIN]

Cette nouvelle possibilité de rupture permettra à certains salariés d'obtenir une rupture garantissant leurs droits à Assedics, que ce soit pour une bonne cause (monter une boite ou un projet) ou une mauvaise (utiliser leurs droits).
Pour l'employeur, combien de fois n'avons-nous pas vu des salariés pousser leur patron à les licencier, pour ensuite les attaquer aux prudhommes !

Madame la journaliste, puis-je vous inviter sur mon blog : http:\\tguerin.com
Je suis un patron qui a embauchée une développeuse qui m'a surtout développé... des ennuis.
J'ai écrit un roman sur le code du travail, peut-être cela serait-il intéressant pour vous ?

[Thibault GUERIN]

Il existe aussi les cas où l'employeur tient sa parole, signe et paie la transaction... et se retrouve aux prudhommes, puisque aujourd'hui, la transaction ne garantit plus contre les prudhommes qui peuvent la juger insuffisante ou inadaptée.
Etonnez-vous après ça que les patrons hésitent à employer ?

[Caine]

Ce fameux licenciement "amiable" n'existe plus depuis les 35H, car une catégorie de licenciement à disparue "pour délit de faciès".

Pourquoi il est jugé abusif qu'un salarié veuille faire valoir ses droits acquis durant des années? Il a cotisé non? Ca met quand même la balance sacrément du côté de l'employeur.

J'aimerais bien que l'on ai droit au Assedics aussi quand on démissionne, ce qui éviterais de devoir "gruger" le système, donnant par là une mauvaise habitude.

[coraziari_l]

J'aimerais bien que l'on ai droit au Assedics aussi quand on démissionne, ce qui éviterais de devoir "gruger" le système, donnant par là une mauvaise habitude.

Bonjour,
Mais là tu va te retrouver avec le problème inverse, des personnes qui vont abuser du système en travaillant puis démissionnant pour toucher les assedics.
Le manque a gagné peut alors être trouvé dans le travail au noir...