Discussion :

[Audrey84]

Bonjour,
Je viens de consulter plusieurs des pages de ce forum, et je pense que là je vais battre pas mal de "records" quant à la manière dont se déroule le licenciement que mon employeur vient de m'infliger...
Je travaille pour la société depuis le 14/01/2003, en tant que secrétaire, en CDI ; et depuis cette date, très, très très très régulièrement, il m'informe verbalement qu'il va me licencier, car il a vendu sa société, car il part en retraite, car il veux cesser les activités, et plein d'autres raisons qui m'échappent à cette heure ci....
Depuis avril 2006, j'étais en congé parental d'éducation à mi temps.
Le 1/11/2007, je reprend le travail à temps plein, car nous allons devenir propiétaire.
Le 21/11/2007, il me fait taper MA lettre de licenciement, en me la faisant dater du 20/11/2007. Il est écrit que suite à l'assemblée extraordinaire la société cesse ses activité et que je suis licenciée pour motif économique.
Il dit également que je ne suis pas tenue de faire le préavis si jamais je trouve un autre emploi.
Le 23, je trouve un autre emploi, je l'informe verbalement, il me dit que si je part, il ne me versera pas les 2 mois de préavis.
Le 6/12/2007, il me fait faire via internet une Déclaration Unique d'Embauche, pour une femme retraitée en CDD de 3 mois. Le comble, c'est que cette femme va faire de la saisie (ce que je peux faire puisque je suis secrétaire).
Aujourd'hui, 11/12/07, je me renseigne aux assedics de mes droits au chômage, et la personne me dit que je n'aurais pas droit à l'allocation de reclassement (qui me fait gagner 200 € de plus) vu qu'il n'y a pas eu d'entretien préalable... comme si c'était ma faute si il n'a pas eu lieu.
Pouvez vous me dire ce à quoi je peux prétendre en indemnité de licenciement étant donné que sauf au mois de novembre ou mon salaire était entier, j'étais à 50 % les autres mois ?
Je pense mettre mon employeur au prud'homme, dois-je le prévenir ?
Je lui ai déjà envoyé une lettre contestant mon licenciement. Quelles suites peut il donner à cette lettre ?
Merci d'avance pour vos réponses
Audrey

[la drogue c'est mal]

j'ai pas compris ce que tu vas faire aux assedic alors qu'apparement tu as retrouvé un nouvel emploi

Le 23, je trouve un autre emploi

[Invité]

Même remarque sur les ASSEDIC.
Je ne sais pas ce que tu peux obtenir aux Prud'hommes en termes d'indemnités de licenciement. En revanche, le licenciement en lui-même a l'air douteux :
- procédure non respectée (pas entretien préalable visiblement)
- le motif économique est-il fondé ? Pas sûr, s'il embauche une autre personne sur le même poste. Il dit que la société cesse son activité alors que ce n'est pas le cas.

il ne me versera pas les 2 mois de préavis.

Ca c'est plutôt normal, puisque vous avez négocié que si tu trouvais un travail, tu ne ferais pas de préavis.

Quant à l'allocation de reclassement, c'est si tu est au chômage, et donc on en revient à la remarque sur le pourquoi des ASSEDIC.

[Audrey84]

En fait je n'ai jamais été au chômage (de ma courte vie professionnelle), je voulais que mon patron me paye mon préavis, car l'emploi que j'avais trouvé étais un remplacement de personne en congé. Mon employeur me dit que suite à ce mini contrat, mes droits aux chômages seront revus comme si j'avais démissionné de mon CDI actuel car je n'aurais pas effectué toute la durée de mon préavis... (je ne suis pas sure d'être comprise dans cette phrase, mais ne sais pas comment la tourner autrement, dsl.)

[Invité]

En te lisant j'ai l'impression que tu confonds le fait de te payer les deux mois de préavis, et le fait de te payer des indemnités de licenciement.

Payer les deux mois de préavis, c'est juste te verser le salaire des deux mois qui vont de l'annonce de ton licenciement au jour où tu quittes la boîte. Vous vous êtes mis d'accord avec ton employeur, donc le cas est un peu particulier :
http://www.village-justice.com/artic...ement,971.html
Voir le chapitre dispense de préavis. En résumé, deux possibilités :
- soit l'employeur te dispense de faire ton préavis, et dans ce cas-là il doit te payer le salaire correspondant à la durée du préavis.
- soit c'est toi qui demande, et dans ce cas tu renonces à ce salaire.
D'après ce que tu dis, c'est lui qui t'as proposé de ne pas faire de préavis, donc il te doit le salaire (et donc je t'ai dis des bêtises dans le message précédent).

Mon employeur me dit que suite à ce mini contrat, mes droits aux chômages seront revus comme si j'avais démissionné de mon CDI actuel car je n'aurais pas effectué toute la durée de mon préavis... (je ne suis pas sure d'être comprise dans cette phrase, mais ne sais pas comment la tourner autrement, dsl.)

Qu'est ce que tu appelles le mini-contrat ? Le remplacement de la personne en congé ? Dans l'article dont je donne le lien, il est clairement dit que tu peux entamer un nouveau job si tu as été dispensé du préavis, tout en étant payé pour ce préavis. En fait la dispense de préavis, c'est fait pour que le patron n'ait pas à "supporter" un salarié dont il ne veut plus, mais en contrepartie il doit tout de même verser le salaire du préavis.

Donc pour conclure : oui, tu n'as pas effectué la durée de ton préavis, mais c'est parce que c'est ton employeur qui te l'a proposé, et il doit quand même payer ton préavis.

[Audrey84]

Il est vrai que je suis un peu (voir complètement) paumée avec toutes ses histoires.
- La CAF me dit que je peux reprendre mon congé parental et ce jusqu'au 3 ans de ma fille. Moi je n'ai pas envie à cause du crédit que je viens de signer et que je ne pourrais pas payer avec ce qu'il verse pour le congé parental.
- Les Assedics me disent qu'il vaux mieux que je négocie avec mon employeur pour reculer la date de fin de contrat afin qu'il régularise l'erreur qu'il a commis en ne faisant pas cet entretien préalable. Ceci ne m'intéresse pas non plus, car je suis au placard depuis qu'il m'a envoyé sa lettre, je ne vois plus mon employeur, il passe au bureau en dehors de mes heures de travail, et ne me demande plus que d'imprimer les mails qui arrivent.A part ça je fais de la présence... (super)

Je voudrais revenir sur cette histoire d'ASSEDIC.
Je suis la seule employée à temps plein de l'entreprise, (il y a d'autres personnes, mais ce sont des intermittents).
Je suis "aide-comptable", sans jamais avoir eu de diplôme de compta, j'ai tout appris sur le tas et avec les conseils de l'expert-comptable. Je voulais depuis longtemps une formation, mais ne l'ai demandé qu'une fois par lettre AR, je comptais sur le plan de reconversion des assedic pour m'aider à passer un diplôme ou une validation des acquis, ou quelques chose comme ça.
De toute façon, je vous tiendrais au courant lundi 17/12; car j'ai RDV avec un conseiller juridique samedi (qui me dit déjà que la lettre de licenciement n'est pas correcte, et que j'aurais du avoir un entretien préalable pour profiter de cette aide de reconversion).
Voilà
Audrey

[francis1919]

salut,

La procédure de licenciement n'a pas été respectée, c'est une évidence. Ton employeur aurait dû te notifier une convocation à un entretien au moins 5 jours ouvrables avant cet entretien (pas fait dans ton cas). L'entretien lui-même n'a pas eu lieu (non respect de la procédure encore une fois). Je m'arréte là dans la procédure vu qu'elle n'est déjà pas respectée à ce niveau.

Sachant que si il t'as dit que la société cessait son activité, il s'agit d'un licenciement économique (ce qui doit etre indiqué dans ta lettre de licenciement).

A ce propos, quel est le motif indiqué sur ta lettre de licenciement ?


Mais bon, rien qu'avec le non respect de la procédure, tu peux aller au prud'hommes pour licenciement irrégulier dû au non respect de la procédure. Et le tribunal devra le condamner à :
- accomplir la procédure
- te verser une indemnité d'un mois de salaire au plus
- si il s'agit bien d'un licenciement économique (voir ta lettre de licenciement) il devait aussi consulter les reprèsentants du personnel (si ta boite a au moins 50 salariés), il devra te verser aussi une indemnité qui ne peut pas etre inferieure à un mois de salaire

de plus, n'ayant pas effectué ton préavis, tu peux réclamer une indemnité compensatrice (la transaction que tu as "conclu" avec ton employeur sur le fait de ne pas faire ton préavis qi tu trouve un autre emploi devait etre ecrit)

tu devait egalement recevoir une indemnité de licenciement de 1/10eme de mois de salaire par année d'ancienneté + 1/15eme au dela de 10 ans ou, dans le cas du licenciement économique, d'une indemnité égale à 2/10eme de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15eme au dela de 10 ans.

+ l'indemnité compensatrice de congés payés si tu n'as pas pu bénéficier de tous tes congés.

et bien sur, des dommage-interets.

Si t'as des questions ou si quelqu'un vois une erreur dans ce que j'ai dit ?

ps : j'espère avoir été clair.

[Audrey84]

Me voilà aux nouvelles...
D'abord, merci à tous ceux qui ont bien voulu m'apporter leur aide.
J'ai vu samedi un délégué du personnel (chez FO, car ma société est trop petite pour en avoir).
Il m'a dit que j'ai bien fait de contester mon licenciement, et que du fait, je n'ai plus droit aux 2 heures par jours pour chercher un autre emploi.
Normalement, mon préavis se termine le 20 janvier ; le 21 je porte plainte aux tribunal des prud'hommes.
Il me dit aussi que le mieux c'est que j'effectue ce préavis jusqu'au bout, car mes droits changerais au cas ou il n'y aurait pas de suite à la période d'éssais d'un contrat. (je suis pas sure d'être claire sur ce coups...)
Au therme de mon contrat, mon employeur me versera 2 mois de salaires comme indemnité de licenciement. Mais si je le met au prud'hommes, le délégué me dit que je peux prtendre à 6 mois de salaire minimum.
Il m'a laissé le numéro d'un conseillé prud'hommal, on vera bien ce que me dit ce monsieur. (je viendrais le dire)
En attendant, je suis au placard, rien à faire 7 h par jour, 5 jours par semaine, pendant encore 5 semaines...

[julien-blaise]

Y'a pas aussi une histoire de droit qui prétend que l'employeur est tenu de te fournir une activité ? Ca t'éviterais de t'embêter.

En tout cas bon courage !

[old_arnaud]

si quelqu'un vois une erreur dans ce que j'ai dit ?

Oui une petite.... "Et le tribunal devra le condamner à :". T'as des actions chez Mme Irma ???
"D'après le code du travail, le CPH DEVRAIT le condamner à :....." eût été plus approprié, mais en dernier ressort c'est le CPH qui décidera, et lui seul. Il faut donc que les documents soient avérés, qu'il y ait des preuves tangibles exploitables pour le salarié devant le CPH, etc.
Je n'ai pas vérifier la longue liste des condamnations que tu prévois pour ce pauvre employeur (même s'il se comporte comme un salaud, ce n'est pas à nous de le juger, tout au plus faire des commentaires acerbes et vengeurs), mais avant d'étaler la batterie de mesures de rétorsions, il faudra évaluer le dossier d'Audrey84, ce que fera le conseiller du salarié qu'elle doit rencontrer prochainement.

A+

[old_arnaud]

J'ai vu samedi un délégué du personnel (chez FO, car ma société est trop petite pour en avoir).

Très bonne initiative; Il y a des délégués syndicaux, il faut utiliser leurs compétences (quand ils en ont).

Il m'a dit que j'ai bien fait de contester mon licenciement, et que du fait, je n'ai plus droit aux 2 heures par jours pour chercher un autre emploi.

Logique. Si tu contestes, tu peux pas bénéficier des avantages.

Normalement, mon préavis se termine le 20 janvier ; le 21 je porte plainte aux tribunal des prud'hommes.

On saisie le Conseil des Prud'Hommes (CPH), qui n'est pas un tribunal, mais un Conseil, car il n'y a pas de juge professionnels (sauf dans un cas précis, le départage) mais des conseillers élus par les salariés, et les employeurs à part égales, lors des élections prud'homales.

Au therme de mon contrat, mon employeur me versera 2 mois de salaires comme indemnité de licenciement. Mais si je le met au prud'hommes, le délégué me dit que je peux prtendre à 6 mois de salaire minimum.

Ce sera aux CPH d'en juger, mais c'est la base de discussion en tout cas.

Il m'a laissé le numéro d'un conseillé prud'hommal, on vera bien ce que me dit ce monsieur. (je viendrais le dire)

Un conseiller prud'homal sera de bons conseil, mais ne pourra pas te défendre. il te faut aller voir un défenseur syndical, il y en a qui font de la défense de salariés gratuitement soit pour un syndicat, soit au sein d'une association. Mais tu peux aussi te défendre toi même, c'est une juridiction encore accessible par le salarié seul.

En attendant, je suis au placard, rien à faire 7 h par jour, 5 jours par semaine, pendant encore 5 semaines...

Prend ton mal en patience, j'ai un cas de placard qui dure depuis 7 ans.....
Par contre si tu ne fais vraiment rien, fais rapidement un courrier à ton inspecteur du travail (IT)pour lui signaler, en lui demandant de venir faire un constat (ce serait le top).
Ensuite, tu écris à ton employeur, afin de lui signaler que tu as bien pris acte du fait que ton poste à été vidé de sa substance à sa demande, et qu'en conséquence tu n'as rien à faire de tes journées, sauf à attendre que l'on te donne du travail.
Tu envois ce dernier courrier en copie à l'IT (en plus du premier qui est une demande ) et en notant au bas du courrier "Ce courrier est envoyé à M. l'inspecteur du Travail pour information".

Ca te servira beaucoup au CPH.

A+

[Audrey84]

Merci à tous pour vos conseils.
J'ai pris rendez-vous le 7 janvier, alors je vous tiendrais au courant de ce que me dit ce monsieur.
En attendant, je vous souhaite de passer de bonnes fêtes de fin d'année.
Merci encore
Audrey

[Audrey84]

Mon employeur est décédé le 26 décembre d'un accident vasculaire cérébral.
Audrey