Discussion :

[old_arnaud]

Bonjour,

Un Post dédié, devrait permettre d'éclaircir le sujet.

En premier lieu le Code du Travail(CT) dit :

Article L212-4

- La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
- Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle.
- Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.
- Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.
- Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs.

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Maintenant l'interprétation de la jurisprudence apporte encore plus de précisions :

Pause et Repas :
Un arrêt de travail, sur le lieu de travail ou à proximité, de courte durée, constitue une période de pause ou de repas.
Le temps de pause et de repas ne constitue pas un temps de travail effectif, dès lors que le salarié dispose de toute liberté pendant la pause ou le repas.
Il n'est pas interdit à l'employeur de demander exceptionnellement une intervention à l'employé en cas de nécéssité s'il se trouve sur le lieu de travail durant cette pause.

Comment se fait donc la différence entre pause et temps de travail :

Il y a temps de travail efféctif lorsque :
- Les salariés ne peuvent quitter leur lieu de travail durant la pause, ou quand il sont obligés de prendre leur repas sur le lieu de travail.
- Les salariés sont tenus de surveiller une tache ou une activité de façon permanente, sans pouvoir quitter leur poste de travail.

Une nuance importante sur la "possibilité de":

S'il ne profite pas du temps de pause dont il dispose, un salarié ne peut revendiquer ce temps comme un temps de travail effectif.
Pour démontrer la non utilisation de son temps de pause, il faut prouver que l'employeur à expréssement demandé à l'employé de rester à sa disposition sans qu'il puisse vaquer librement à ses occupations.

Un accord collectif ou une CCN peuvent modifier ces notions :

Les temps de pause et de repas peuvent être rémunéré, même s'ils ne constituent pas un temps de travail effectif.
Il s'agit donc d'un temps payé mais non comptabilisé. (ex. 7h30 de présences obligatoires sur le lieu de travail. De 9h00 à 16h30 peu importe que je mange durant cette période de présence)

Dernier point, La revendication sous entendu :

Si le bulletin de salaire indique "Durée hebdomadaire de travail : 9h00", mais que la paye est basée sur 7h30, cela indique que l'on a 7h30 + 1h30 de repas et pause.
Ca ne veut pas dire que l'on a 9h00 de temps de travail efféctif dans la journée.
Pour prouver que les 9h00 sont bien dûent, il faut prouver que l'on a obligation de rester à la disposition de son employeur durant ce temp de présence.

Les références (principales) pour les amoureux du texte :
CT : art. : L. 212-1 à L. 213-10; L. 220-1 à L. 221-27; L. 222-1 à L. 222-9
Cass.soc. : 01/04/03, n°01-01.395; 01/01/2000, n°97-43.026; 10/03/98, n°95-43.003; 30/03/94, n°91-44.868.

[Jlmat]

Bravo old_Arnaud pour ce post.

Cela donnera des points de repères sur le code du travail à beaucoup d'internautes. Le cadre général étant posé, il restera effectivement les nombreux cas de jurisprudence d'une part et d'autre part les accords conventionnels ou d'entreprises d'autre part que tu évoques également.

J'ai enseigné le Droit une année et je m'amusais beaucoup avec les analyses des cours d'appels et de cassation qui fournissaient pleins de cas concrets assez épiques et parfois croustillants de la réalité.

Par exemple, je me souviens d'un cas ou la cassation avait "cassé" le jugement en appel d'un monsieur qui avait eu un accident sur son trajet de travail. Je ne me souviens plus des détails, mais je me souviens que la cours d'appel avait dit que puisqu'il ne venait pas de chez lui, mais de lieu de résidence de sa maîtresse, cela ne pouvait pas être considéré comme trajet etc... Mais la cour de cassation a démontré que la cour d'appel n'avait pas respecter dans son analyse les articles L... je ne sais plus.

Je rajouterai pour ceux qui l'ignorent que les juges de la Cour d'appel sont également applellés juges de Fond, tandis que la Cour de cassation ne jugent pas le Fond de l'affaire mais le strict respect de la LOI. La cour de Cassation est le grand gendarme de la Justice en France.

A+

par exemple

[Paul75j]

Bonjour,

Merci pour ce post, c'est très important de ne pas être ignorant sur ce sujet