Discussion :

[Invité]

Quelle zone géographique est indiquée dans ta clause de mobilité sur ton contrat de travail ?

[TESSATOM]

Je ne sais pas si je suis ou il faut mais je pense!

Le problème:

Une amie, qui n'a pas de contrat écrit avec son employeur et donc pas de clause de mobilité a été mutée géographiquement pendant son congé parental.
Avertie par courrier elle devait signer son avenant à son retour dans l'entreprise.

Or elle souhaite refuser cette mutation, l'employeur doit donc la licencier pour refus de mutation.

Après discussion avec son employeur, il lui propose une rupture conventionnelle.

Je souhaiterais donc savoir quelle est la différence pour elle?
Merci.

[j.peg]

Elle se fait avoir dans les 2 cas .

vérifier qu'il n'y a pas une clause de droit qui oblige l'employeur à réintégrer le salarié dans ses fonctions à un retour du congé parental: je pense que cette mutation est illégale , mais pas sûr à 100%.

[Graffito]

l'employeur doit donc la licencier pour refus de mutation.

En fait, il s'agira d'un licenciement économique ou d'un licenciement abusif.

Pour mémoire: L'article L 122-28-3 du Code du travail précise "à l'issu de sont congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel .... le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente"

Il me semble toutefois que si la nature du travail justifie des déplacements constants (exemple VRP), l'absence de clause formelle de mobilité ne justifierait pas forcément un refus de mutation dans un autre secteur.