Discussion :

[mchk0123]

Bien que programmeur depuis 20 ans je ne me suis jamais posé la question, mais maintenant j'aimerais protéger un projet informatique personnel développé pendant mes loisirs avant de la mettre en freeware (mais pas en code source libre) ...

La question à déjà dut être posée maintes fois, mais je n'ai pas vu de FAQ sur ce thême ...

Voilà, donc quels sont les différences de protections et droits entre "le droit d'auteur", le copyright, le trademark, le dépot de brevet, ... etc.

Enfin, quel est l'organisme le mieux adapté pour référencer et/ou défendre ses droits de paternité du code source et ses idées.

Un simple lien vers un article de référence en la matière (style FAQ, comparatif) me suffirait. Merci d'avance.

[Graffito]

Bonjour,

Pour prouver l'antériorité sans déposer de brevet, une enveloppe "Soleau".

[mchk0123]

Oui je connaissant déjà un peu, mais quand est il du copyright (purement anglosaxo ?) et du droit d'auteur ?

Au fait je croyais que les oeuvres intéllectuelles n'étaient pas brevetables...

[mchk0123]

Bonjour,

Pour prouver l'antériorité sans déposer de brevet, une enveloppe "Soleau".

Merci pour la réponse.

J'ai regardé le site de l'INPI pour l'enveloppe Soleau et je me demande si c'est bien adapté ...
Dans la pratique si on ne peut pas mettre le listing complet du code source car on est limité à 5mm d'epaisseur dans l'enveloppe et que l'on ne peut pas mettre d'autre support physique comme un CD-ROM, une disquette ou une clef USB à cause du perforage laser, comment fait-on ?

[souviron34]

Sans faire d'enveloppe Soleau, tu peux faire comme la plupart des auteurs ou compositeurs, c'est à dire t"envoyer à toi-même un recommandé avec AR.

Il suffit de ne pas décacheter l'enveloppe quand tu la reçois. En cas de pépin, la production de cette enveloppe devant un tribunal sera valide (cachet de la poste).

[bidou]

Seul le droit d'auteur protège le code source. Le copyright est son appelation anglo saxonne, le TradeMark est l'équivalent d'un droit d'auteur particulier appelé propriété industrielle, et les brevets logiciels ne sont pas reconnus en droit européen.

[mchk0123]

Merci pour ces explications.

Le copyright est son appelation anglo saxonne

J'ai trouvé ce site en faisant une recherche sur ce forum : http://www.copyright-france.fr

Si j'ai bien compris, d'aprés ce que tu dit (bidou), ce que propose cet organisme (association, entreprise commerciale ... ?) en France n'a aucune validité en terme de droit d'auteur Européen ... ?

[bidou]

Oui et non. La France reconnait le droit d'auteur et admet le terme Copyright comme étant la marque d'un dépot légal. C'est un peu complexe, alors je vais expliquer autrement.

Dans le droit Français, toute oeuvre de l'esprit est protégée du fait de sa création. Il n'est pas légalement indispensable de déposer quoi que ce soit pour que son oeuvre soit protégée. En cas de contestation, il y aura une recherche d'antériorité, et la un dépot peu éventuellement servir, encore qu'il ne soit pas forcément suffisant (dans le sens ou le simple dépot légal n'entraine pas forcément l'antériorité).

La société en question te propose de gèrer pour toi le dépot légal de tes oeuvres, ni plus ni moins

[Mamilie]

Sans faire d'enveloppe Soleau, tu peux faire comme la plupart des auteurs ou compositeurs, c'est à dire t"envoyer à toi-même un recommandé avec AR.

Il suffit de ne pas décacheter l'enveloppe quand tu la reçois. En cas de pépin, la production de cette enveloppe devant un tribunal sera valide (cachet de la poste).

Oui mais cette reconnaissance d'antériorité est subjective. Elle dépendra du bon vouloir du tribunal saisi.

Le seul moyen de garantir cette reconnaissance est de passer par une personne assermentée, c'est à dire un huissier. Le principe est le même, s'adresser un pli scellé à soi même mais c'est l'huissier qui le scelle et l'envoi.

C'est également à ma connaissance le seul dépôt sans limite de durée, tous les autres dépôts devant être renouvellés à plus ou moins longue échéance (ex: SGDL 4 ans) Pour le tarif, cela dépend de l'huissier.

La solution la plus sûre étant bien sûr le dépôt auprès de l'agence pour la protection des programmes mais bon là c'est vraiment inadapté à ton problème étant donné le coût de la manoeuvre

edit:
J'ai trouvé un résumé sur internet: ici

[souviron34]

Oui mais cette reconnaissance d'antériorité est subjective. Elle dépendra du bon vouloir du tribunal saisi.

En quoi est-elle subjective ? La Poste, organisme d'Etat, garanti légalement que son cachet fait foi de la date de dépot (voir impôts, poursuites judiciaires, huissiers, etc..)

(d'ailleurs, à plus forte raison pour les dépôts et cachets électroniques http://www.cachetelectroniquedelaposte.fr/)
(voir par exemple la loi du 28 Janvier 2005 tendant (sic) à renforcer la confiance et la protection du consommateur http://lexinter.net/lois4/loi_du_28_...nsommateur.htm
)

Donc devant TOUS les tribunaux français, le cachet est une PREUVE.

Pour l'antériorité, cela dépend bien sûr, mais à moins de faire un dépôt officiel de brevet (où là se fait une recherche d'antériorité avant l'approbation), sinon ce sera preuve contre preuve au tribunal (voir par exemple le cas de Claude François et Paul Anka pour "Comme d'habitude"/"My way", ou plus récemment ... rahhh je me souviens plus le nom... Line Renaud et Frank Sinatra, non ?? )

Le seul moyen de garantir cette reconnaissance est de passer par une personne assermentée, c'est à dire un huissier. Le principe est le même, s'adresser un pli scellé à soi même mais c'est l'huissier qui le scelle et l'envoi.

C'est également à ma connaissance le seul dépôt sans limite de durée, tous les autres dépôts devant être renouvellés à plus ou moins longue échéance (ex: SGDL 4 ans) Pour le tarif, cela dépend de l'huissier.

Encore une fois je ne vois pas pourquoi un huissier est plus assermenté que la poste, puisque le débat se fera sur la date de dépôt, et que la Poste etc etc..

Et de plus, je ne vois pas en quoi le fait de s'envoyer à soi-même un recommandé implique une notion de durée... pusique tu dis que chez l'huissier il n'y a pas de limite. Si c'est par rapport à Soleau ou brevet, oui. Si c'est par rapport à recommandé, non...

[Mamilie]

Encore une fois je ne vois pas pourquoi un huissier est plus assermenté que la poste, puisque le débat se fera sur la date de dépôt, et que la Poste etc etc..

Et de plus, je ne vois pas en quoi le fait de s'envoyer à soi-même un recommandé implique une notion de durée... pusique tu dis que chez l'huissier il n'y a pas de limite. Si c'est par rapport à Soleau ou brevet, oui. Si c'est par rapport à recommandé, non...

Un huissier est assermenté parce qu'il prête serment c'est tout.
Je pense juste que le témoignage d'un huissier a plus de poids que un cachet de poste sur une enveloppe, d'autant plus que le pli d'huissier est scellé par le cachet pas juste tamponné.
Ensuite je n'ai pas dit que la lettre avait une limite de durée, c'était par rapport aux autres dépôts qui existent.
C'était juste mon avis.

[mchk0123]

Merci pour toutes ces informations. Je penses que je vais aller au plus simple
et m'envoyer une lettre en recommandée avec accusé de réception.

[Invité]

Tu peux aussi te tourner vers l'APP : http://app.legalis.net/defendre.php3?id_article=19

[mchk0123]

Merci edno pour ce lien, je vais regarder en détail. Les solutions qu'ils proposent semblent être plus adpatés au domaine de l'info que celle de l'enveloppe Soleau.

Pour info tu as un retour d'expérience avec cet organisme ? Tu as déjà utilisé leurs services ?

[Invité]

Pour info tu as un retour d'expérience avec cet organisme ? Tu as déjà utilisé leurs services ?

Non, je n'ai pas eu l'occasion de travailler avec l'APP ; bien que je l'ai recommandé à la plupart des freelance qui ont travaillés pour moi, malheureusement ils ont préféré s'en tenir à la bonne vieille méthode de grand-mère "Les codes sources cachés sous le matelas".
Aujourd'hui, je en travaille plus avec les freelances justement à cause du problème du code source et de la maintenance de celui-ci.

[mchk0123]

Merci pour ces informations je vais regarder ça de plus près dès que j'ai un peu plus de temps.