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Droit du travail Discussion :

SYNTEC: refus ordre de mission.


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut SYNTEC: refus ordre de mission.
    Bonjour,

    Je suis actuellement chez moi (attente chantier) suite à une fin de contrat avec un de nos clients.
    Quelles sont les conséquences si je refuse une nouvelle affectation nécessitant des déplacements (privé-lieu de travail) supérieurs à ceux que je pratiquais actuellement?
    Quelles sont les conséquences si je refuse une nouvelle affectation nécessitant un déménagement?

    Est-il possible de pratiquer un licenciement à l'amiable si aucune nouvelle affectation ne m'est proposée. Si oui, à quelle échéance?

    Merci pour votre aide.

  2. #2
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    Bonjour,

    Le refus de mission est considéré comme un faute grave. Si tu refuses, tu seras donc licencier pour faute.

    Bon courage

  3. #3
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    Bonjour,

    Cela dépend surtout des clauses de ton contrat (mobilité particulièrement).

  4. #4
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    Citation Envoyé par lilli1407
    Bonjour,

    Le refus de mission est considéré comme un faute grave. Si tu refuses, tu seras donc licencier pour faute.

    Bon courage

    Restons calme. Même si cela serait souhiaté par certains patrons de certaines SSII, ce n'est pas forcément le cas dès le premier refus. Généralement, un certain nombre de refus sont acceptés avant de considérer que cela est une faute, et qu'un licenciement soit alors mis en route.

    Il faut donc que tu te renseignes, lise ta convention collective, ...
    "La route est longue, mais le chemin est libre" -- https://framasoft.org/
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  5. #5
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    La CC précise qu'il s'agit d'un motif de licenciement mais non pas d'une faute grave.

    J'en déduis qu'il s'agit donc d'un motif de licenciement prenant en compte l'article 19 de la convention SYNTEC.

    ARTICLE 19 - MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT.
    ETAM - L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :
    - Pour une ancienneté acquise entre deux ans et vingt ans : 0,25 de mois par année de présence
    - A partir de vingt ans d'ancienneté : 0,30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de dix mois.
    Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail,

  6. #6
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    Je vais répliquer par deux autres articles correspondants de la SYNTEC (il concerne les missions en France métropolitaine et Corse) :
    Article 51 Ordre de mission
    Avant l'envoi d'un salarié en déplacement, un ordre de mission sera normalement établi, se référant au présent titre.
    L'ordre de mission pourra être permanent pour les salariés dont les fonctions, telles que précisées dans le contrat de travail, les conduisent à effectuer des déplacements multiples pour des interventions ponctuelles.
    En ce qui concerne les C.E., les instructions qui précisent les conditions d'exécution de chaque enquête constituent l'ordre de mission préalable à l'exécution de chaque enquête.
    Il faut donc se référencer à ton contrat de travail dans ton cas (clauses de mobilité).

    Article 61 Changement de résidence
    Constatant l'intérêt économique et social de la mobilité géographique des salariés entrant dans le champ d'application de la présente convention, mais conscientes des répercussions qu'elle peut avoir, les parties signataires recommandent que cette mobilité ne soit pas, pour les salariés, l'occasion d'une charge supplémentaire et qu'il soit tenu compte dans toute la mesure du possible de leur situation familiale.
    Le changement de résidence doit correspondre à des besoins réels de l'entreprise.
    La faculté de prévoir dans le contrat de travail la possibilité d'un changement de résidence, ne doit pas donner lieu à une application qui dénaturerait l'usage pour lequel elle a été prévue; ce serait aller au-delà de l'intention des signataires que de prévoir systématiquement une clause de changement de résidence dans le contrat de travail du personnel administratif non cadre.
    Toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n'est pas acceptée par le salarié est considérée, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglée comme tel. Dans ce cas, à la demande du salarié, une lettre constatant le motif du licenciement sera jointe au certificat de travail.
    Le salarié licencié en raison de son refus de respecter la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail se verra attribuer les indemnités légales de licenciement en remplacement des indemnités de licenciement fixées par l'article 19 de la présente convention collective.
    Lorsque le salarié reçoit un ordre de changement de résidence, les frais de déménagement et de voyage occasionnés par le déplacement de sa famille (conjoint, et personnes à charge au sens de la législation fiscale) sont à la charge de l'employeur.
    Le montant de ces frais est soumis à l'accord de l'employeur préalablement à leur engagement.
    Les frais de déplacement de résidence, lorsque l'employeur n'a pas prévenu le salarié dans les délais suffisants pour donner congé régulier, comprennent en particulier, le remboursement du dédit éventuel à payer par le salarié à son logeur, ce dédit est en principe, égal au maximum à trois mois de loyer.
    Lorsqu'un salarié recevra un ordre de changement de résidence, si les usages ou la pénurie des locaux disponibles l'amènent à louer un logement avec préavis de congé supérieur à trois mois, il devra, au préalable, obtenir l'accord de son employeur faute de quoi celui-ci ne serait tenu à lui rembourser, en cas de licenciement, que trois mois de congés.
    Si un salarié est muté dans un autre lieu de travail entraînant un changement de résidence, il est considéré comme déplacé et indemnisé comme tel, tant qu'il n'aura pu installer sa famille dans sa nouvelle résidence. En principe, cette indemnisation sera allouée pendant un an au maximum, sauf accord individuel prolongeant ce délai, en cas de nécessité.
    Il faut avoir une clause de mobilité, si tu en as une, il faut que ce soit un besoin réel de l'entreprise, si tu refuses c'est un motif de licenciement pur et simple.

  7. #7
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    Effectivement.

    Dans mon contrat de travail, il est précisé que je m'engage à travailler sur les différents lieux de travail qui me seront affectés.

    Sachant que ma société a changée de convention collective entre ma date d'entrée et aujourd'hui, le contrat de travail est-il toujours valable ?

    Le contrat effectué à l'époque se réfère à la Convention collective Nationale de la Métallurgie.

  8. #8
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    Citation Envoyé par kelozo
    Effectivement.

    Dans mon contrat de travail, il est précisé que je m'engage à travailler sur les différents lieux de travail qui me seront affectés.

    Sachant que ma société a changée de convention collective entre ma date d'entrée et aujourd'hui, le contrat de travail est-il toujours valable ?

    Le contrat effectué à l'époque se réfère à la Convention collective Nationale de la Métallurgie.
    Tu regardes sur ta fiche de paie à quelle convention tu réfères.

    En tout cas, tu passes de la convention SYNTEC (la pire de toute) à la convention Metallurgie (la plus avantageuse), ca doit te faire plaisir

    Je dirais que tu bascules sur la nouvelle convention puisque cet accord à dû être, entre autre, conclut avec les délégués du personnel.

  9. #9
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    Citation Envoyé par BiM
    En tout cas, tu passes de la convention SYNTEC (la pire de toute) à la convention Metallurgie (la plus avantageuse), ca doit te faire plaisir
    moi j'avais compris l'inverse : metallurgie => syntec
    il y a du linge sur la corde à linge

  10. #10
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    Citation Envoyé par la drogue c'est mal
    moi j'avais compris l'inverse : metallurgie => syntec
    Ah oui... exact, désolée de mon innatention. Dans ce cas je ne comprend pas comment les accords ont pu être signés. Peut être qu'il y a des clauses complémentaires dans le règlement de l'entreprise.

  11. #11
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    Oui, c'est bien ça : métallurgie -> syntec

    Mon contrat de travail est-il toujours valable puisque régit sous une convention auquelle mon entreprise n'appartient plus.

    Nota: je n'ai jamais reçu d'avenant au contrat de travail.

    Pour reprendre ma question intiale : "si je refuse une nouvelle affectation, je suis licencié sans indemnité ?"

  12. #12
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    Si tu as une clause de mobilité dans ton contrat, alors tu pourras être licencié et toucher des indeminités si tu as plus de deux ans d'ancienneté, voir convention SYNTEC article 19 cité ci-dessus.

    Si tu acceptes la mission, tu auras des compensations, voir convention SYNTEC.

    Si tu n'as pas de clause de mobilité, tu dois pouvoir contester. Si tu n'as pas de contrat, tu te réfères au règlement de l'entreprise, à la convention collective et au droit du travail. Si on te demande de te référer au contrat de travail, tu n'as aucune obligation si tu n'en possèdes pas.

  13. #13
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    Bonjour,

    Mon contrat de travail est-il toujours valable puisque régit sous une convention auquelle mon entreprise n'appartient plus.
    L'entreprise peut changer de convention collective. Mais, pour que la nouvelle convention s'applique, il y des conditions de forme prévues par la loi à respecter. Voir :http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...AVA&art=L132-8
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

  14. #14
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    Par défaut Refus de mission
    Un refus de mission n'est plus considéré comme un motif de licenciement si une clause de mobilité tel que "contrat univers" figure dans le contrat de travail.
    Jurisprudence de juin 2006

    Par contre, un refus de mutation le reste.

    Damaud

  15. #15
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    Citation Envoyé par damaud
    Un refus de mission n'est plus considéré comme un motif de licenciement si une clause de mobilité tel que "contrat univers" figure dans le contrat de travail.
    Jurisprudence de juin 2006

    Par contre, un refus de mutation le reste.

    Damaud
    Attention c'est vrai uniquement dans le cas d'un allongement significatif du trajet domicile-client.

    Si tu etait à 10km et que maintenant il te faut en parcourir 20km, ca reste un cas de licenciement, le refus d'ordre de mission entrainant une insuboordination.

  16. #16
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    Par défaut Clause de mobilité : les règles à connaître
    Emploi & carrière
    La Tribune.fr - 08/01/07 à 11:04 - 593 mots
    CONTRAT DE TRAVAIL
    Clause de mobilité : les règles à connaître
    La jurisprudence impose à l'employeur de définir précisément la zone géographique dans laquelle le salarié peut être amené à bouger.
    Tant que les fonctions du salarié entraînent des déplacements réguliers, la clause de mobilité est plutôt vécue comme une évidence par lui. Mais lorsqu'elle intervient quelques années plus tard, ou tombe mal eu égard à sa situation personnelle, le salarié a tendance à avoir oublié qu'il avait signé un contrat avec une clause de mobilité permettant à son employeur de le muter à tout moment. La clause devient alors problématique.

    Si votre contrat comporte une clause de mobilité, vous ne pouvez refuser des déplacements ou une mutation sans risquer un licenciement pour faute. Cependant, la rédaction de la clause a son importance. La jurisprudence exige désormais (cass. soc. 7 juin 2006) que "la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre la portée". Finies donc les clauses prévoyant la possibilité pour l'employeur de vous muter sur "tous les établissements de l'entreprise situé sur le territoire national et à l'étranger". La clause doit délimiter votre zone d'intervention.

    Par ailleurs, la décision de mettre en oeuvre la clause de mobilité doit être dictée par l'intérêt de l'entreprise. Les tribunaux considèrent que l'employeur doit prendre en compte aussi bien la situation professionnelle que la vie privée du salarié avant toute mutation.

  17. #17
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    Par défaut
    D'apres ce que vous dites, si on a une clause de mobilité dans son contrat (ce qui est mon cas sauf que aucune indication géographique n'est précisée) et que l'on refuse une ou plusieurs mission on risque d'etre licencié pour faute. Mais j'aimerais savoir si c'est pour faute grave ou lourde et si l'on risque autre chose que d'etre licencié (par exemple etre poursuivi ou devoir de l'argent a notre boite pour prejudice).

    En faite je vais surement etre en intercontrat a la fin de l'année, et ma boite va me proposer des missions trés peu intérressantes (comme il n'ont rien dans mon domaine)
    Donc ca m'arrangerai que je soi licencié pendant que je suis en intercontrat, et j'aimerai savoir quel sont les "meilleurs" moyens pour etre licencié. Deja je vais refusé toutes les mission qu'il vont me proposer (a part si c'est intérressant bien sur) mais quels sont les raisons que je peux évoquer pour ces refus? Y'a t'il dautre moyen?

    Merci.

  18. #18
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    Par défaut
    on a une clause de mobilité dans son contrat (ce qui est mon cas sauf que aucune indication géographique n'est précisée)
    Donc, clause non valide.

    ma boite va me proposer des missions trés peu intérressantes
    Pour les refuser à bon droit, il faudrait :
    - que les temps de trajets soient augmentés significativement par rapport au lieu de travail contractuel/habituel.
    - et que l'employeur n'indemnise pas l'allongement de la durée de trajet.

    Si ce n'est pas le cas, l'insubordination ou les absences injustifiées constituent une faute grave (pas lourde) motivant un licenciement.

    devoir de l'argent a notre boite pour prejudice
    Seulement, si il y a volonté de nuire à l'entreprise.
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  19. #19
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    Ok merci pour ta reponse.
    Mais sachant que la clause de mobilité n'est pas valable, peuvent-ils quand meme me licencier si je refuse les missions qu'ils me proposent?

  20. #20
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    peuvent-ils quand meme me licencier si je refuse les missions qu'ils me proposent?
    Ils peuvent, mais le licenciement sera abusif sans cause réelle" et "sérieuse", si le refus de mission est justifié (comme indiqué dans ma réponse précédente).

    Par exemple:
    - refuser une mission près de chez soi est une faute grave.
    - refuser une mission à l'autre bout de la france n'est pas un motif valable de licenciement.
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