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Droit du travail Discussion :

[Asso 1901] Gain de cause au prud'homme ?


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut [Asso 1901] Gain de cause au prud'homme ?
    Bonjour,

    Mon amie à quelques soucis avec l'association qui l'emploi. Le dilème est le suivant, serait t-il plus judicieux de continuer dans les conditions actuelle (voir résumé plus bas) ou attaquer l'association au prud'homme.

    Depuis 1mois son salaire à été revu à la baise (1/3 de moins qu'aparavant). Cette action a été faite sans concertation avec mon amie, ni par document officiel, mais par un vulgaire coup de fil.
    De plus, elle est en CDI depuis 2003, entre temps le président de l'asso à changer ainsi que son nombre d'heure de travail mensuel, hors il n'y a jamais eu de changement de contrat de travail. Mon amie travail actuelement 20h alors que sur le contrat de travail y figure 15h.

    Et pour terminer, les conditions de travail ne sont pas apte pour y travailler (association sportive) que ce soit pour les enseignants que pour les élèves, risque elevé d'accident du au manque total de choffage.

    Pour information, c'est donc une association loi 1901, les conventions collection des enseignants sont "animation".

    Peut t-elle esperer avoir gain de cause devant les prud'homme ou est ce que la démarche sera inutile.

    Merci d'avance

    PS : Combien de temps peut durée une telle procédure ?

  2. #2
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    Avatar de la drogue c'est mal
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    Peut t-elle esperer avoir gain de cause devant les prud'homme ou est ce que la démarche sera inutile.
    avec qu'une version des faits, difficile de se prononcer.

    Combien de temps peut durée une telle procédure ?
    tout dépend si il y a appel et cassation. Je dirais entre 2 et 3 ans (vraiment à la louche)
    il y a du linge sur la corde à linge

  3. #3
    Expert éminent Avatar de Graffito
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    Bonjour,

    Je dirais entre 2 et 3 ans (vraiment à la louche)
    +1

    serait t-il plus judicieux de continuer dans les conditions actuelle (voir résumé plus bas) ou attaquer l'association au prud'homme.
    Les 2 : continuer à bosser et demander une régul de salaire, d'abord directement à l'employeur et, en cas d'échec, via les prud'hommes.

    Depuis 1mois son salaire à été revu à la baise (1/3 de moins qu'aparavant).
    Cette action a été faite sans concertation avec mon amie,
    ni par document officiel, mais par un vulgaire coup de fil.
    A défaut d'accord écrit avec le salarié, c'est le salaire (horaire) du contrat de travail qui fait foi (plus les éventuelles augmentations acquises depuis l'entrée en fonction). Si il n'y a pas de contrat de travail, c'est les derniers salaires (horaires).

    Il faut rapidement envoyer en recommandé un courrier à l'employeur contestant la baisse de salaire d'office et demandant une régularistation sur les derniers salaires. Si on ne le fait pas dans un délai court (exemple : plus de 3mois), l'employeur pourrait plaider aux prud'hommes qu'il y avait accord avec le salarié.

    Mon amie travail actuelement 20h alors que sur le contrat de travail y figure 15h.
    Le nombre d'heures travaillées doit figurer sur le bulletin de salaire (ainsi que le taux horaire me semble-t-il).
    Il faut donc contester le nombre d'heures effectuées (20H au lieu de 15) si le bulletin de salaire mentionnne moins d'heures que réellement effectuées. Toutefois, prouver que l'on a effectué 20H au lieu de 15H peut être difficile.
    Si l'employeur conteste, limiter son temps de travail à 15H sans refuser des demandes explicites pour des heures en plus qui devront être alors payées au taux horaire prévu dans le contrat de travail (ou avant le problème).
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

  4. #4
    Expert éminent sénior
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    il me semblais qu'il était strictement interdit de diminuer le salaire ?

  5. #5
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    Citation Envoyé par Fred_D
    il me semblais qu'il était strictement interdit de diminuer le salaire ?
    +1, surtout sans l'accord écrit de la personne
    (\ _ /)
    (='.'=)
    (")-(")

  6. #6
    Expert éminent Avatar de Graffito
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    Bonjour,

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    il me semblait qu'il était strictement interdit de diminuer le salaire ?
    Une diminution de salaire ou une augmentation du temps de travail sans contrepartie est possible si le salaire reste supérieur aux minima légaux ou conventionnels. Mais, cette diminution ne peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur et un refus d'accepter cette diminution par les salariés ne peut en évidement constituer un motidf légitime de licenciement.
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  7. #7
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    Citation Envoyé par Graffito
    Bonjour,

    Code : Sélectionner tout - Visualiser dans une fenêtre à part
    il me semblait qu'il était strictement interdit de diminuer le salaire ?
    Une diminution de salaire ou une augmentation du temps de travail sans contrepartie est possible si le salaire reste supérieur aux minima légaux ou conventionnels. Mais, cette diminution ne peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur et un refus d'accepter cette diminution par les salariés ne peut en évidement constituer un motidf légitime de licenciement.
    C'est meme plus fort que ça, il faut laisser un mois à la personne pour reflechir, avec une lettre AR respectant un formalisme précis...
    "L'éducation, c'est le début de la richesse, et la richesse n'est pas destinée à tout le monde" (Adolphe Thiers)

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