travailler sans contrat de travail

**isachat666** · 07/11/2006, 13h39

Bonjour,

Je voudrais savoir quels sont les avantages / désavantages de travailler dans une société sans avoir signé de contrat de travail ?

(Sachant que le salaire est conforme à celui négocié lors de l'entretien, qu'il y a bien les fiches de paye à la fin du mois, et attestation de travail sur demande.)

Quelles sont par exemple les règles qui s'appliquent sur les questions de mobilité géographique, de clause de non concurrence, etc. (les clauses qui sont généralement écrites dans un contrat) ???

Isa

**cladsam** · 07/11/2006, 13h52

Ben c'est simple : travailler sans contrat de travail ca n'a qu'un avantage, celui de te mettre dans l'ILLEGALITE. Cela dit un contrat de travail peut etre verbal rien n'oblige à ce qu'il soit écrit, juste qu'il existe. Pour éviter les litiges la loi oblige cependant à ce qu'il existe.
Si tu as une lettre d'intention d'embauche qui indique ce que les partis doivent respecter ca peut aussi faire office de contrat de travail.

Dans tous les cas il serait intéressant que tu en établisse un écrit !

**ge-lt** · 07/11/2006, 13h53

c'est illégal de travailler sans contrat de travail

**cladsam** · 07/11/2006, 13h55

regarde donc par la

**la drogue c'est mal** · 07/11/2006, 14h02

Envoyé par ge-lt

c'est illégal de travailler sans contrat de travail

depuis quand ?

**pinocchio** · 07/11/2006, 14h05

Envoyé par ge-lt

c'est illégal de travailler sans contrat de travail

Le bulletin de salaire fait office de contrat de travail.

**GLDavid** · 07/11/2006, 14h15

Je ne comprends pas pourquoi tu bosses SANS contrat de travail. Pour moi, tu joues au trapéziste sans filet ! Le contrat de travail t'es demandé pour l'assurance chômage. De même, pour les points retraite, ça aide ! Et que se passe t'il si tu te fais pincer ? Tu peux être considéré comme complice.

@++

**anitshka** · 07/11/2006, 14h54

au dela de 3 jours travaillé dans une entreprise sans signé de contrat, tu est concidéré comme embauché en CDI... C'est le seul "avantage" que je connaisse a la non signature du contrat

**grafikm_fr** · 07/11/2006, 19h02

Envoyé par ge-lt

c'est illégal de travailler sans contrat de travail

Bon, puisque ça a l'air d'être une erreur courante, un peu de détail:
* Il n'est pas systématiquement obligatoire d'établir un écrit pour conclure un contrat de travail. Un contrat verbal reste valable sauf exception (Cass. soc. 4-12-2001). Le droit communautaire impose néanmoins à l'employeur d'informer par écrit le salarié, dans un délai de 2 mois après le début du travail, des éléments essentiels applicables au contrat.
* Dans un certain nombre de cas, un contrat écrit est obligatoire, notamment s'il est prévu par la convention collective ou dans les cas de CDD, CNE, temps partiel, travail temporaire etc...
* C'est, en principe, à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence. De même en présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. Tous les procédés de preuve peuvent donc être utilisés (témoignages, présomptions...) et tout élément matériel est susceptible d'être pris en compte (bulletins de paie, certificat de travail, carte de pointage, échange de correspondances...).

Il faut faire cependant attention, car la LSF (Loi Sécurité Financiere) fixe des exigences en matiere d'écrit (je sais plus lesquelles, vu qu'il y a tellement peu de boites soumises a LSF...)

**isachat666** · 08/11/2006, 13h40

Envoyé par GLDavid

Je ne comprends pas pourquoi tu bosses SANS contrat de travail. Pour moi, tu joues au trapéziste sans filet ! Le contrat de travail t'es demandé pour l'assurance chômage. De même, pour les points retraite, ça aide ! Et que se passe t'il si tu te fais pincer ? Tu peux être considéré comme complice.

@++

me faire pincer pour quoi ? considérée comme complice de quoi ?

Je travaille sans contrat de travail écrit car à l'époque où j'ai été embauchée, le pdg était en déplacement et on m'avait dit que travailler sans contrat écrit était équivalent à un CDI. (En fait je travaillais déjà dans cette société mais en tant que prestataire pour une autre boîte.) Ensuite la question de la rédaction d'un contrat de travail écrit n'est jamais revenu sur le tapis

Je n'ai jamais vu nulle part qu'il était illégal de travailler sans contrat de travail écrit (du moins en France), j'ai déjà été au chômage et on ne m'a jamais demandé mes contrats de travail, par contre les fiches de paye et les certificats de travail, oui, or j'ai bien mes fiches de paye chaque mois et je peux obtenir une attestation comme quoi je travaille dans cette société depuis telle date quand j'en fais la demande.

Cependant je pose la question des clauses qui s'appliquent dans certains domaines en l'absence de contrat écrit. Dans ma dernière société j'avais un contrat de travail écrit avec une clause d'exclusivité qui m'empêchait d'aider une ancienne collègue dans le projet de monter sa boîte en parallèle de mon travail, je n'ai plus cette clause puisque aucun contrat écrit, est-ce que je peux maintenant participer au projet de ma collègue ?
De même est-ce que je peux refuser un déplacement qui me serais demandé puisque je n'ai pas de clause de mobilité géographique ?

voilà, merci de vos éclaircissements

Isa

**nebule** · 08/11/2006, 16h40

Envoyé par isachat666

Cependant je pose la question des clauses qui s'appliquent dans certains domaines en l'absence de contrat écrit. Dans ma dernière société j'avais un contrat de travail écrit avec une clause d'exclusivité qui m'empêchait d'aider une ancienne collègue dans le projet de monter sa boîte en parallèle de mon travail, je n'ai plus cette clause puisque aucun contrat écrit, est-ce que je peux maintenant participer au projet de ma collègue ?
De même est-ce que je peux refuser un déplacement qui me serais demandé puisque je n'ai pas de clause de mobilité géographique ?

voilà, merci de vos éclaircissements

Isa

Pour info, si tu as des fiches de paies, il est noté ta position / grade / fonction.

Par rapport à cela + les conventions collectives de l'entreprises + accords syndicaux + loi du travaux, tu en déduis tes droits / devoir.

Tu dois aussi avoir de noté sur ton bulletin de salaire le nombre de jour de congés acquis / pris ...

Donc ca te donne une idée.

Aprés, suivant la convention collective dont dépend ton entreprise (syntec pour la plupart des SSII mais demande aux délégués du personnel pour savoir) tu trouvera toutes les infos nécessaire.

Et je te confirme que pas de contrat sous 2 jours = CDI

**isachat666** · 09/11/2006, 13h35

Bonjour,
Mes fiches de paye donnent bien tous ces renseignements (poste, grade, soldes CP et RTT, etc.)
Ma société actuelle n'est pas une SSII mais c'est bien la convention collective bureaux d'étude technique qui s'applique.

Cependant cela ne répond pas à mes questions pour ce qui concerne les clauses d'exclusivité, de non concurrence ou de mobilité géographique qui sont généralement mentionnées dans un contrat écrit...

Isa

**cladsam** · 09/11/2006, 13h39

Envoyé par isachat666

Bonjour,
Mes fiches de paye donnent bien tous ces renseignements (poste, grade, soldes CP et RTT, etc.)
Ma société actuelle n'est pas une SSII mais c'est bien la convention collective bureaux d'étude technique qui s'applique.

Cependant cela ne répond pas à mes questions pour ce qui concerne les clauses d'exclusivité, de non concurrence ou de mobilité géographique qui sont généralement mentionnées dans un contrat écrit...

Isa

ben c'est simple, si rien n'est inscrit dans la convention et que tu n'as rien signé, qu'aucune clause n'a été explicitement évoquée de façon orale, tu n'es pas soumise à une quelconque clause de ce genre.

**basnifo** · 09/11/2006, 14h35

au dela de 3 jours travaillé dans une entreprise sans signé de contrat, tu est concidéré comme embauché en CDI... C'est le seul "avantage" que je connaisse a la non signature du contrat

Aurais tu la source de cela STP ?

PS : je suppose que quand tu dis "sans signé de contrat", cela signifie "sans qu'une des 2 personnes ait ecrit sur un bout de papier quelques termes du contrat lors d'un dialogue entre ces 2 personnes" ?

**anitshka** · 09/11/2006, 14h44

Envoyé par basnifo

Aurais tu la source de cela STP ?

PS : je suppose que quand tu dis "sans signé de contrat", cela signifie "sans qu'une des 2 personnes ait ecrit sur un bout de papier quelques termes du contrat lors d'un dialogue entre ces 2 personnes" ?

Sans contrat signé par les 2 parties avec l'entete de la société... Une partie de la source se trouve au dessus

**nebule** · 09/11/2006, 16h59

Envoyé par cladsam

ben c'est simple, si rien n'est inscrit dans la convention et que tu n'as rien signé, qu'aucune clause n'a été explicitement évoquée de façon orale, tu n'es pas soumise à une quelconque clause de ce genre.

+1; si rien n'est noté dans les conventions collections OU les accords syndicaux de ta boite, pas de clauses particuliéres

**grafikm_fr** · 09/11/2006, 19h40

Envoyé par basnifo

Aurais tu la source de cela STP ?

Code du travail article L 122-3-1:

Voilà ce que me dit mon Lefevbre social à ce sujet:

"Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche.

Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces dispositions en outre, à défaut d'écrit, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée."

Donc si pas d'écrit --> CDI présumé, et la présomption est irréfralgable.

Pour un contrat temporaire: Code du travail article L 124-4:

"Le contrat de travail temporaire ou contrat de mission, liant l'entreprise de travail temporaire et le salarié mis à la disposition de l'utilisateur, doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition."

**basnifo** · 10/11/2006, 09h25

ok merci bien ...
Et dans le cas d'un CNE ?

(patapé)

**Admin** · 10/11/2006, 11h19

Envoyé par basnifo

ok merci bien ...
Et dans le cas d'un CNE ?

(patapé)

C'est pareil.
Le défaut de contrat entraine systèmatiquement un CDI.

**isachat666** · 10/11/2006, 13h11

Envoyé par cladsam

ben c'est simple, si rien n'est inscrit dans la convention et que tu n'as rien signé, qu'aucune clause n'a été explicitement évoquée de façon orale, tu n'es pas soumise à une quelconque clause de ce genre.

C'est bien ce que je pensais, mais je n'en étais pas absolument sûre. Dans ce cas, ça m'arrange de ne pas avoir de contrat écrit.

Merci

isa