manque d'activité : l'entreprise impose des congés ?

**celine0304** · 06/10/2006, 14h01

Bonjour !

Mon mari est mécanicien automobile. Il est en CDI depuis 2 ans.
Cet été, il n'y avait pas beaucoup d'activité au garage, alors il est arrivé que son employeur le prévienne le soir qu'il ne devait pas venir travailler le lendemain, ou le vendredi soir qu'il ne devait reprendre que le mardi au lieu du lundi.

Nous constatons aujourd'hui qu'il lui a retiré des congés payés pour ces jours "imposés". Résultat, il n'a plus aucun jour de congé !

En a-t-il le droit ? Si non, existe-t-il un article de loi à ce sujet, afin qu'il puisse réscupérer ses jours ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

**lilli1407** · 06/10/2006, 14h19

Bonjour,

C'est l'employeur qui decide en dernier lieu des dates de conges normalement apres avoir consulter ses employes. Donc la dessus rienà dire.

La seule chose est que cela doit etre notifié à chacun à l'avance et non la veille pour le lendemain

**anitshka** · 06/10/2006, 14h41

un petite recherche

http://developpez.net/forums/showthread.php?t=209162

**celine0304** · 06/10/2006, 15h21

merci pour vos réponses...
Mais j'aurais du préciser 2 autres petites choses :

En fait mon mari n'avait pas posé de congés pour la période d'été, mais pour le mois d'octobre.
Son employeur l'a laissé poser ces congés et n'a pas parlé de modifications ou autre !
Les jours "imposés" cet été sont intervenus en plus des congés posés pour le mois d'octobre, si bien que maintenant, c'est mon mari qui "doit" des jours de congés. (ou alors, il faut qu'il annule les congés d'octobre, mais encore une fois, nous sommes prévenus 1 semaine avant !)

Désolée si mes explications sont un peu confuses...

**lilli1407** · 07/10/2006, 10h39

Si son employeur accepte de lui donner des conges par anticipation, il n'y a aucun probleme. Attentionà bien verifier qu'il ne s'agit pas de congés sans soldes!!!!

A noter les conges d'etes peuvent etre pris du 1er Mai au 31 octobre.

**celine0304** · 07/10/2006, 11h44

Non, il ne s'agissait pas de congés par anticipations, mais de ces congés annuels légaux à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre...

Pour cette année, il lui restait 2 semaines de congés a poser, qu'il souhaitait prendre du 15/10 au 30/10 (environ, je n'ai plus les dates exactes en tête...) et qui avait été acceptées par son employeurs avant l'été.

Entre temps, l'employeur a donc donné des jours de congés en prévenant mon mari "la veille pour le lendemain" soit parce qu'il n'y avait pas assez de travail à son goût et qu'il jugeait inutile d'ouvrir le garage, soit parce que, je cite "il était fatigué et avait besoin de repos !".
Sur la période de l'été, il a donc imposé environ 8 ou 10 jours (à revoir...). A aucun moment il n'a prévenu mon mari 1 mois a l'avance pour ces jours.

Et aujourd'hui, quelques jours avant les congés "officiels" de mon mari, il décide même de lui retirer sous prétexte qu'il a donc compté les jours donnés cet été comme des congés payés et que du coup mon mari n'en a plus assez !

Pour être plus claire, ma question est : a-t-il le droit de considérer des jours sans travail comme des CP, alors qu'il les avaient donné à mon mari la veille pour le lendemain (donc sans respect du mois légal) et sans avoir mentionné à ce moment là (ni remplis de feuille de congés) qu'il comptait les retirer des congés payés?
(et en sachant également qu'il avait accepté les congés du mois d'octobre)

Désolée, je crois bien avoir du mal à être bien claire dans mes explications, mais ayant une réservation pour un séjour nous aimerions beaucoup ne pas perdre ces congés...

Encore une fois, désolée d'insister avec mon histoire et merci pour vos réponses;

**celine0304** · 07/10/2006, 11h48

Encore une petite précision....

Envoyé par celine0304

Entre temps, l'employeur a donc donné des jours de congés en prévenant mon mari "la veille pour le lendemain" soit parce qu'il n'y avait pas assez de travail à son goût et qu'il jugeait inutile d'ouvrir le garage, soit parce que, je cite "il était fatigué et avait besoin de repos !".
Sur la période de l'été, il a donc imposé environ 8 ou 10 jours (à revoir...). A aucun moment il n'a prévenu mon mari 1 mois a l'avance pour ces jours.

Ni même d'ailleurs précisés qu'il s'agissait de congés payés (aucune feuilles de remplies...).
Quand mon mari avait voulu poser la question (savoir a quoi correspondaient ces jours), il lui avait répondu de pas s'inquiéter pour ça...

**plegat** · 07/10/2006, 12h07

Il faut quand même être lucide... un employeur ne "donne" jamais de jours de congé! Soit il les compte sur les jours de congés payés, soit il ne paye pas ces jours non travaillés (sauf autre cas). Ton mari aurait donc dû se douter que quelque chose aurait été retenu au final, soit ses jours de CP/RTT, soit une partie du salaire.

Maintenant, il peut peut-être voir avec son patron pour "échanger" les jours décomptés en CP contre des jours sans solde. Ca lui permettra de récupérer des jours de CP qu'il pourra prendre en octobre.
Son patron est de plus "obligé" par la loi de le laisser prendre ses congés principaus annuels (au minimum deux semaines consecutives si je me souviens bien, dans la période de 1er juin au 30 septembre, si je ne me plante pas sur les dates... à confirmer... ça doit dépendre de la convention ça) (sauf cas particulier des personnes embauchées dans l'année peut-être...). Il ne peut pas compter des jours ponctuels comme étant le congé annuel.

Il me semble qu'il y a eu une grosse magouille là en tous cas... mais sans papiers officiels signés pour les congés, ça risque de finir devant les prud'hommes...
En tous cas, ne pas avoir assez de travail à son goût ou être fatigué, ce n'est pas une raison suffisamment sérieuse pour fermer la boite et mettre ses employés en congés payés. Surtout sans les avertir officiellement que les jours seront décomptés sur les CP.

Il a appelé l'inspection du travail pour avoir leur avis?
Est-ce qu'il y a des délégués syndicaux dans sa boîte?

**celine0304** · 07/10/2006, 12h44

merci pour ta réponse !

Oui, nous sommes lucides et voulions savoir comment seraient comptés ces jours de congés, mais le patron n'a jamais voulu y répondre clairement... (de sphrases telles que "t'inquiète"...

Il n'y a pas de délégués dans le garage puisqu'ils ne sont que 3 : le patron, un ami du patron mais qui est en congé longue maladie et mon mari.
Il faut aussi savoir que nous entretenions d'excellents rapports avec le patron de mon mari (du moins c'est ce que nous pensions !) donc nous n'avions aucunes raison de nous méfier. Il était déjà arrivé au début du contrat de mon mari que celui-ci fasse "cadeau" d'une journée.

Il faut aussi savoir que depuis le début, mon mari, qui aime beaucoup son travail, fait des semaines de 40h au lieu des 39h légales (il aurait du partir une heure plus tôt le vendredi mais comme c'est un jour chargé, c'est impossible..)Bref, cela ne dérangeait pas mon mari, pensant là qu'il pourrait y avoir une sorte d'arrangement (s'absenter pour une heure exceptionnellement, ça peut arriver quand on a de jeunes enfants...et cela c'était déjà produit 2 fois, en plus de 2 ans, sans problème), même si au final mon mari y perdait. (mais quand on aime [son travail] on ne compte pas ?!)

En plus de 2 ans, jamais un arrêt, des heures supplémentaires juste pour "rendre service" et tout ça pour ça !

Finalement au fond de moi je voyais juste : les rapports de "copinage" entre patron et employé ne font jamais bon ménage !

Quant à l'inspection du travail, nous comptons les appeler dès lundi, ainsi que le comptable qui travaille pour l'entreprise puisque d'un coup, il n'y a plus de dialogue possible avec l'employeur. (il a même demandé a mon mari de démissionner ! Et oui il yen a qui n'ont peur de rien !)
Puisque c'est ainsi, nous comptons bien voir avec eux pour la 40 ème heure qui n'a jamais été payée !

Voilà pour cette histoire "abracadabrantèsque" (parait que c'est dans le dico maintenant !)

merci encore pour vos réponses... j'essaierai de vous tenir au courant de la réponse de l'inspection du travail.

**Admin** · 10/10/2006, 14h56

Extrait de : http://www.avis-droit-social.net/conges_payes.php

Période des congés payés
La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou d'accord collectif de travail elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise (C.trav.Art.L.223-7).

Ordre des départs
C'est l'employeur qui a l'initiative des départs en congé. Il fixe, en dernier lieu, la date et l'ordre des départs en congés dans son entreprise après avis des représentants du personnel en tenant compte :

* de la situation familiale des salariés ;
* des possibilités de congés du conjoint ou du partenaire d'un PACS ;
* de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
* de leur ancienneté dans l'entreprise.

Modification des dates de départ
Sauf circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané (C.trav.Art.L.223-7).

Obligations des parties :

l'employeur :

* ne peut fractionner les congés compris entre 12 et 24 jours ouvrables sans l'accord du salarié ;
* ne peut s'opposer à la prise de congé sans commettre une faute.

Le salarié :

* doit impérativement prendre ses congés payés et respecter les dates fixées par l'employeur ;
* ne pas exercer d'activité salariée pendant son congé.

Rôle des représentants du personnel
L'employeur doit consulter :

* les représentants du personnel sur l'ordre des départs en congés et les périodes de congé
* le comité d'établissement sur le plan d'étalement des congés et sur les périodes de congés lorsqu'il n'y a pas de fermeture annuelle (C.trav.Art.L423-3).

Report des congés payés
En principe, sauf cas exceptionnels, les congés non pris , durant la période légale, ne peuvent être reportés d'une année sur l'autre, excepté s'il est établi que c'est du fait de l'employeur que ces congés n'ont pu être pris.

Le report des congés au-delà du cadre annuel peut être prévu :

* lorsque la durée du travail est décomptée à l'année (modulation ou réduction du temps de travail sous forme de jours de repos pris à l'année ou forfait jours pour les cadres), le report des jours doit être prévu par l'accord qui doit préciser les modalités de congés reportés, les cas de report et dans quelles conditions ils peuvent être effectués.
* pour alimenter un compte épargne-temps dans la limite de dix jours par an.Ce report se cumule avec celui de la cinquième semaine prévue pour les salariés désireux de bénéficier d'un congé sabbatique ou d'un congé pour création d'entreprise(C.trav.Art.L227-1).

Extrait de http://www.travail.gouv.fr/informati...ayes-3466.html

6) Un employeur peut-il modifier la date des congés payés ?

Les salariés doivent être informés de leurs dates de congés payés au moins un mois à l'avance. Passé ce délai, ces dates ne peuvent pas être modifiées par l'employeur sauf circonstance exceptionnelle (par exemple : commande importante de nature à sauver l'entreprise). La même contrainte pèse sur le salarié. Rien n'interdit toutefois à l'employeur et au salarié de tomber d'accord à tout moment sur un changement de dates.

Donc prévenir du jour au lendemain est bien interdit par la loi sans raison.

**la drogue c'est mal** · 10/10/2006, 15h13

ton mari peut aller au prud' pour requalifier ses absences en chomage technique

**celine0304** · 10/10/2006, 15h13

Merci encore pour vos réponses !

j'ai réussi (et cela n'a pas été une mince affaire !) à joindre l'inspection du travail qui m'a également confirmé que tout cela était illégale.

Nous avons également pu joindre le comptable qui nous a répondu que l'employeur de mon mari lui avait posé la question mais qu'il n'avait pas répondu car 'il n'était pas au courant de cette loi... on croit rêver !

Nous avons pu discuter avec l'employeur de mon mari qui nous avoue aujourd'hui qu'il a fait cela parce que la boîte va mal et que sur les jours imposés il y en avait aussi qui auraient été donnés pour pouvoir se rendre à l'inhumation de sa grand-mère... on aurait peut être pu comprendre si on l'avait su !
Comme nous sommes tout de même concilliants nous avons demandé qu'il ne redonne que la moitié des jours imposés (notre but n'étant pas de la mettre dans la m**** !)

Donc tout devrait rentrer dans l'ordre prochainement, mais à voir encore avec le comptable et surtout le prochain bulletin de paie !

Merci encore pour toutes vos réponses .

C.

manque d'activité : l'entreprise impose des congés ?

Congés

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