Les VPN sont des outils licites et contourner les géoblocages est légal, selon la Cour de justice de l'UE
Les VPN sont des outils licites, contourner les géoblocages est légal et les éditeurs ainsi que les fournisseurs de VPN ne peuvent être tenus responsables de violations du droit d'auteur, déclare la CJUE
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a statué que les VPN sont des « outils techniques licites » et que les éditeurs ainsi que les fournisseurs de VPN ne peuvent être tenus pour responsables d'une violation du droit d'auteur simplement parce que les utilisateurs contournent le géoblocage à l'aide d'un VPN. Cette décision met fin à au litige concernant les manuscrits historiques d'Anne Frank, publiés en ligne par des institutions universitaires néerlandaises et belges, et soumis à une restriction géographique depuis les Pays-Bas, où certaines parties du texte sont protégées par le droit d'auteur jusqu'en 2037. La Cour a également jugé que les fournisseurs de VPN ne pouvaient être tenus pour responsables de l'utilisation que les utilisateurs faisaient de leurs services, apportant ainsi un soulagement aux défenseurs de la vie privée dans toute l'Union européenne.
Un réseau privé virtuel (VPN) est un réseau superposé qui utilise la virtualisation réseau pour étendre un réseau privé sur un réseau public, tel qu'Internet, grâce à des protocoles de chiffrement et de tunneling. Dans un VPN, un protocole de tunneling est utilisé pour transférer des messages réseau d'un hôte réseau à un autre. Les VPN peuvent renforcer la confidentialité de l'utilisation en empêchant un FAI d'accéder aux données privées échangées via le VPN. Cependant, le fournisseur de VPN et le service en ligne auquel on accède via le VPN peuvent avoir une visibilité sur les activités de l'utilisateur.
Plusieurs États européens envisagent depuis des années de durcir leur approche à l'égard des VPN, alimentant ainsi un débat croissant sur le rôle de ces outils dans le paysage numérique. En décembre 2025, le Danemark a étudié la possibilité d'interdire les VPN pour limiter l'accès à des contenus audiovisuels piratés et soumis à des restrictions géographiques. Cette initiative a suscité de vives inquiétudes parmi les experts en cybersécurité, les défenseurs des libertés numériques et une partie de l'écosystème technologique européen, qui y voient un risque pour la protection de la vie privée, la proportionnalité des moyens et l'avenir d'un Internet ouvert.
Dans ce même contexte, la France a également laissé entrevoir un renforcement de l'encadrement des VPN. Après l'adoption, début 2026, par l'Assemblée nationale d'une loi interdisant l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans et limitant l'usage des téléphones portables dans les lycées, le gouvernement a indiqué vouloir évaluer l'utilisation des VPN. Les autorités redoutent que ces outils soient utilisés pour contourner les restrictions d'âge ou les limitations géographiques imposées aux plateformes. Une perspective qui a alimenté les critiques de plusieurs observateurs, lesquels y voient un rapprochement avec les politiques de contrôle d'Internet mises en œuvre dans des régimes autoritaires comme la Chine.
Toutefois, dans ce qui constitue une victoire majeure pour les droits numériques et le bon sens, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a officiellement qualifié les réseaux privés virtuels (VPN) d'« outils techniques licites », tout en fixant de nouvelles limites aux litiges en matière de droit d'auteur en ligne.
Cet arrêt historique, rendu en juillet 2026, trouve son origine dans une bataille juridique complexe concernant la publication en ligne des manuscrits historiques d’Anne Frank. Au cœur de cette affaire, les plus hauts magistrats européens ont été amenés à se prononcer sur une question hautement technique : si un éditeur tente activement d’empêcher l’accès à son site aux visiteurs d’un pays spécifique, enfreint-il pour autant la loi lorsqu’un utilisateur contourne la barrière numérique à l’aide d’un logiciel de contournement ?
Selon la CJUE, la réponse est non. Tant qu’un site web utilise une technologie de géoblocage « à la pointe de la technologie », l’éditeur ne peut être tenu pour responsable d’une violation du droit d’auteur au seul motif qu’un lecteur déterminé décide d’utiliser le meilleur VPN pour contourner les restrictions.
Cette décision crée un précédent majeur. Elle confirme que les titulaires de droits d'auteur ne peuvent pas invoquer la simple existence de VPN pour affirmer que les mesures de sécurité d'un site web sont totalement inefficaces.
Plus important encore pour les défenseurs de la vie privée, la Cour s'est fermement opposée à la diabolisation des logiciels de protection de la vie privée, consolidant ainsi le statut légitime des fournisseurs de VPN dans toute l'Union européenne.
Une perspective européenne sur les manuscrits d'Anne Frank
La bataille juridique a débuté lorsqu'une coalition d'établissements universitaires néerlandais et belges a publié en ligne une édition scientifique gratuite des manuscrits d'Anne Frank.
Les législations en matière de droit d'auteur n'étant pas entièrement harmonisées à l'échelle européenne, le statut juridique de ce célèbre journal intime varie selon les pays. En Belgique et dans une soixantaine d'autres pays, ces écrits sont tombés dans le domaine public il y a déjà plusieurs années. En revanche, aux Pays-Bas, certaines parties du texte restent protégées par le droit d'auteur jusqu'en 2037.
Afin de respecter cette distinction territoriale, les éditeurs ont hébergé le site en Belgique et ont eu recours au géoblocage pour empêcher l'accès depuis des adresses IP néerlandaises. Les visiteurs provenant des Pays-Bas voyaient s'afficher un message leur expliquant pourquoi ils ne pouvaient pas accéder au site.
L'Anne Frank Fonds, détenteur des droits d'auteur néerlandais, a intenté une action en justice. Il a fait valoir que, dans la mesure où les VPN classiques permettent facilement aux utilisateurs de masquer leur véritable adresse IP et de simuler une localisation en Belgique, le site web universitaire diffusait de fait l'œuvre protégée auprès du public néerlandais.
La CJUE a finalement rejeté cet argument. Dans son arrêt, la Cour a relevé que, même si les mesures de géoblocage peuvent inévitablement être contournées, « la possibilité d'un tel contournement ne saurait, en soi et en toutes circonstances, constituer un facteur déterminant pour conclure que ces mesures sont inadéquates et, partant, inefficaces ».
Quelles en sont les implications pour les utilisateurs de VPN ?
Pour les internautes lambda, la portée concrète de cette décision est extrêmement rassurante. Elle confirme que l'utilisation d'un VPN pour chiffrer notre trafic en ligne, masquer notre adresse IP ou contourner les frontières numériques constitue une utilisation légitime des technologies grand public.
Les juges ont explicitement protégé les fournisseurs de VPN contre les répercussions indirectes des poursuites judiciaires liées au piratage, un sujet qui a suscité un vif débat parmi les FAI européens et les titulaires de droits. La Cour a notamment estimé que le fournisseur d'un VPN ou de services similaires n'était pas responsable du contournement des restrictions par les utilisateurs.
En imposant aux éditeurs l'obligation légale de mettre en place des barrières numériques « à la pointe de la technologie », plutôt que d'exiger une perfection absolue et irréalisable, l'UE a tracé une ligne pragmatique dans le sable.
On ne peut pas attendre des éditeurs qu'ils érigent des barrières infranchissables, et les fournisseurs de VPN ne sont pas responsables des agissements des utilisateurs qui les contournent. En fin de compte, cette décision démontre qu'un Internet sans frontières peut tout à fait coexister avec les législations territoriales en matière de droit d'auteur, à condition que chacun utilise les mesures de protection techniques appropriées.
Alors que la CJUE a confirmé la légalité des VPN en tant qu'outils techniques, leur utilisation s'est déjà fortement accélérée en Europe sous l'effet de nouvelles réglementations. En juillet 2025, l'entrée en vigueur d'une partie des dispositions du Online Safety Act au Royaume-Uni a contraint de nombreux sites pour adultes, ainsi que des plateformes comme X, Reddit et TikTok, à mettre en place des systèmes stricts de vérification de l'âge. Destinées à protéger les mineurs contre les contenus sensibles, ces mesures ont toutefois entraîné une forte hausse des téléchargements de VPN, illustrant l'écart entre les objectifs des pouvoirs publics et la réalité des usages numériques.
Source : Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne
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