Un nouveau projet de loi exige que les imprimantes 3D soient approuvées par les autorités judiciaires
Un nouveau projet de loi exige que les imprimantes 3D soient approuvées par les autorités judiciaires et intègrent un mécanisme logiciel qui bloque l'impression d'armes à feu ou leurs composants
Un élu californien propose une loi visant à obliger les fabricants d’imprimantes 3D à intégrer un dispositif empêchant la production d’armes à feu ou de leurs composants. L’objectif est de limiter la fabrication domestique de « ghost guns » en déplaçant le contrôle au niveau même de la machine, plutôt que de se concentrer uniquement sur la diffusion des fichiers. La prolifération rapide des armes à feu imprimées en 3D est un problème pernicieux qui touche la France et de nombreux autres pays. Cependant, la communauté open source, des fournisseurs et des fabricants critiquent l'initiative et affirment qu'elle risque d'imposer un « logiciel de surveillance inutile ».
L'histoire des armes à feu imprimées en 3D débute en 2013 avec le « Liberator », premier pistolet en plastique fonctionnel conçu par Cody Wilson (Defense Distributed). Initialement peu fiables, ces armes à feu ont évolué vers des modèles semi-automatiques combinant polymères et pièces métalliques, ce qui les rend difficiles à détecter et pratiquement impossibles à tracer. Les autorités tentent depuis des années de contrecarrer cette menace persistante.
Ces armes sont également connues sous le nom de « ghost guns » (armes fantômes). Fin 2024, l'affaire Luigi Mangione, accusé d'avoir tué le PDG d'UnitedHealthcare avec une arme imprimée en 3D, a relancé le débat aux États-Unis et déclenché une vague de projets de loi dans plusieurs États, dont la Californie. Le 17 février 2026, l'élue californienne Rebecca Bauer-Kahan a déposé un projet de loi intitulé « California Firearm Printing Prevention Act ».
Son objectif affiché : empêcher l'impression 3D de pièces d'armes à feu non traçables. Le texte interdirait la vente ou le transfert de toute imprimante 3D en Californie à moins qu'elle ne figure sur une liste officielle tenue par le ministère de la Justice (DOJ), certifiant que l'appareil est équipé d'une « technologie de détection et de blocage des fichiers d’armes ». Les fabricants seraient appelés à soumettre « une attestation pour chaque modèle vendu ».
« Cette législation adopte une approche proactive en matière de sécurité publique en garantissant que les imprimantes 3D vendues en Californie intègrent la technologie permettant de bloquer la production d'armes à feu illégales », a déclaré l'élue démocrate Rebecca Bauer-Kahan à propos de cette législation.
Un logiciel de détection perçu comme un dispositif de surveillance
Si la loi est adoptée, à partir du 1er mars 2029, elle interdira la commercialisation de toute imprimante absente de la liste approuvée par le DOJ. Désactiver ou contourner le logiciel de blocage constituerait un délit pénal et les infractions civiles pourraient atteindre 25 000 dollars par violation. L'auteur a évoqué un cas où la police a arrêté un homme dans le comté de Sonoma, en Californie, dans le cadre d'une enquête sur la fabrication d'armes à feu illégales.
La police a saisi trois imprimantes 3D, ainsi que 157 armes de poing, dont beaucoup semblent être des récepteurs inférieurs imprimés en 3D pour les armes à feu. Mais cette proposition fait l'objet de controverses de la part de fournisseurs de pièces informatiques et de membres de la communauté open source.
Le projet de loi introduit en effet un volet « surveillance » : les imprimantes certifiées devraient conserver des journaux internes et potentiellement signaler aux autorités toute activité suspecte ou tentative d'impression de fichiers réglementés. C'est ce mécanisme d'autodéclaration qui a valu à la loi son surnom « d'imprimante qui se dénonce elle-même ». Cela a déclenché un grand débat sur les forums en ligne, de nombreux utilisateurs critiquant la législation.
« Comment ce logiciel va-t-il savoir que vous n'êtes pas en train de réparer un pistolet à eau ? La Californie provoque le cancer », a écrit un critique. Un autre ironise : « profitons de l'occasion pour emprisonner les professeurs de physique qui révèlent à leurs élèves qu'une chute de pierre peut tuer ». Précédemment, des projets de loi similaires ont été proposés à Washington et à New York, mais ils ont finalement été abandonnés à la suite d'objections.
Objections techniques et industrielles liées à cette proposition
La loi exigerait que le DOJ ou tout autre organisme public compétent supervise la mise en œuvre de la réglementation proposée, notamment en certifiant les algorithmes de blocage d'impression d'armes à feu. La technologie de blocage peut inclure du matériel, des micrologiciels ou d'autres mesures technologiques intégrées capables de détecter les plans (fichiers) liés aux armes à feu, même si le taux de réussite ne doit pas nécessairement être de 100 %.
Plusieurs acteurs du secteur ont souligné la difficulté de mettre en place une détection fiable. Des fabricants, des producteurs et des défenseurs des libertés civiles s'inquiètent des implications pour la vie privée et l'écosystème open source. Adafruit, une place de marché pour les composants informatiques à monter soi-même, critique cette législation, affirmant qu'elle semble exiger « une liste des marques et modèles approuvés, tenue à jour par l'État ».
Adafruit dénonce ce qu'il appelle « une bureaucratie de certification » : algorithmes approuvés par l'État, processus de contrôle logiciel approuvés par l'État, modèles d'imprimantes approuvés par l'État, mises à jour trimestrielles des listes et sanctions civiles pouvant atteindre 25 000 dollars par infraction.
Le fournisseur explique qu'il est extrêmement difficile d'identifier avec précision les pièces d'armes à feu à partir de leur seule géométrie, que les imprimantes de bureau n'ont pas la puissance de traitement nécessaire pour effectuer ce type d'analyse et que le micrologiciel open source qui fait fonctionner la plupart des machines rend toute exigence de blocage extrêmement facile à contourner. Selon la société, la responsabilité incombe aux utilisateurs.
Adafruit recommande aux autorités de punir les auteurs de ce comportement. « L'État devrait poursuivre les personnes qui fabriquent des objets illégaux, plutôt que d'ajouter des logiciels de surveillance inutiles à tous les outils présents dans chaque salle de classe, bibliothèque et garage de l'État », a ajouté Adafruit.
Les critiques : une loi inefficace et dangereuse pour l'open source
La communauté open source voit dans ce projet une menace existentielle. Selon les critiques, il pourrait provoquer la disparition des logiciels open source destinés aux imprimantes 3D ou les rendre illégaux. Imposer un firmware approuvé par le DOJ reviendrait de fait à interdire les firmwares open source en Californie, car ce type de logiciel permet par définition à l'utilisateur de modifier ou remplacer le code, y compris les fonctions de surveillance.
Les petits fabricants et les kits d'assemblage pourraient trouver les coûts de mise en conformité prohibitifs, et des marques comme Prusa, Creality ou Bambu Lab pourraient tout simplement choisir de ne plus vendre en Californie. Selon les critiques, ce projet de loi constitue « une fausse bonne idée ».
Par ailleurs, les personnes mal intentionnées peuvent modifier les modèles afin de contourner les filtres, et le risque de faux positifs pourrait affecter des usages légitimes. D'autres critiques portent également sur l’impact potentiel sur la réparabilité des machines et l’innovation dans l'impression 3D.
Un critique a qualifié le projet de loi de « stupidité dopée aux stéroïdes », soulignant qu'une simple pièce en forme de ressort ne permettait en aucun cas de révéler son utilisation prévue. The Foundry ajoute : « la réglementation des machines à usage général est une autre chose. La proposition AB-2047 exigerait que les imprimantes 3D utilisent un logiciel de surveillance approuvé par l'État et criminaliserait la modification de son propre matériel ».
Quid de la situation des armes à feu imprimées en 3D en France ?
En France, la législation française interdit la fabrication d'une arme à toute personne ne disposant pas d'un permis. Conformément à l'article L.2332-1 du Code de la défense, toute activité de fabrication, de commerce ou d'intermédiation portant sur des armes est soumise à autorisation de l'État, ce qu'on appelle l'AFCI (Autorisation de Fabrication, Commerce et Intermédiation). Ce qui suggère que l'impression d'armes à feu en 3D n'est pas autorisée.
En ce qui concerne les fichiers numériques de plans d'armes, leur partage en ligne reste difficile à contrôler, et la loi n'agit qu'après la fabrication de l'arme, pas en amont. La mise à disposition publique de fichiers 3D pour imprimer des armes à feu est un sujet sensible auquel les autorités s'opposent.
Conclusion
Le projet de loi a encore un long chemin à parcourir au sein de la législature californienne, où il devra passer les auditions des commissions, les votes des deux chambres et obtenir la signature du gouverneur. Compte tenu de l'intensité de l'opposition du secteur technologique et des groupes de défense des libertés civiles, des amendements importants sont à prévoir avant que le projet de loi ne soit soumis au vote final, si tant est qu'il y parvienne.
Que la proposition californienne survive au processus législatif ou soit rejetée en commission, elle a déjà réussi à susciter un débat public sur les limites du contrôle gouvernemental des outils de fabrication personnels. Pour les détenteurs d'imprimantes 3D, ainsi que pour les fabricants, les enjeux sont considérables.
L'issue du débat à Sacramento pourrait bien déterminer si la prochaine génération de technologies de fabrication grand public sera fondée sur l'ouverture et le contrôle par les utilisateurs, ou sur la conformité et la surveillance. Une étude publiée en 2018 a rapporté que les imprimantes 3D auraient toutes une sorte d'empreintes qui permettrait de suivre les armes qu'elles impriment à la trace, mais de nombreux experts sont sceptiques quant à son efficacité.
Sources : projet californien de loi AB-2047, billet de blogue, article L.2332-1 du Code de la défense
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