Discussion :

[Mathis Lucas]

Un nouveau projet de loi exige que les imprimantes 3D soient approuvées par les autorités judiciaires et intègrent un mécanisme logiciel qui bloque l'impression d'armes à feu ou leurs composants

Un élu californien propose une loi visant à obliger les fabricants d’imprimantes 3D à intégrer un dispositif empêchant la production d’armes à feu ou de leurs composants. L’objectif est de limiter la fabrication domestique de « ghost guns » en déplaçant le contrôle au niveau même de la machine, plutôt que de se concentrer uniquement sur la diffusion des fichiers. La prolifération rapide des armes à feu imprimées en 3D est un problème pernicieux qui touche la France et de nombreux autres pays. Cependant, la communauté open source, des fournisseurs et des fabricants critiquent l'initiative et affirment qu'elle risque d'imposer un « logiciel de surveillance inutile ».

L'histoire des armes à feu imprimées en 3D débute en 2013 avec le « Liberator », premier pistolet en plastique fonctionnel conçu par Cody Wilson (Defense Distributed). Initialement peu fiables, ces armes à feu ont évolué vers des modèles semi-automatiques combinant polymères et pièces métalliques, ce qui les rend difficiles à détecter et pratiquement impossibles à tracer. Les autorités tentent depuis des années de contrecarrer cette menace persistante.

Ces armes sont également connues sous le nom de « ghost guns » (armes fantômes). Fin 2024, l'affaire Luigi Mangione, accusé d'avoir tué le PDG d'UnitedHealthcare avec une arme imprimée en 3D, a relancé le débat aux États-Unis et déclenché une vague de projets de loi dans plusieurs États, dont la Californie. Le 17 février 2026, l'élue californienne Rebecca Bauer-Kahan a déposé un projet de loi intitulé « California Firearm Printing Prevention Act ».

Son objectif affiché : empêcher l'impression 3D de pièces d'armes à feu non traçables. Le texte interdirait la vente ou le transfert de toute imprimante 3D en Californie à moins qu'elle ne figure sur une liste officielle tenue par le ministère de la Justice (DOJ), certifiant que l'appareil est équipé d'une « technologie de détection et de blocage des fichiers d’armes ». Les fabricants seraient appelés à soumettre « une attestation pour chaque modèle vendu ».

« Cette législation adopte une approche proactive en matière de sécurité publique en garantissant que les imprimantes 3D vendues en Californie intègrent la technologie permettant de bloquer la production d'armes à feu illégales », a déclaré l'élue démocrate Rebecca Bauer-Kahan à propos de cette législation.

Un logiciel de détection perçu comme un dispositif de surveillance

Si la loi est adoptée, à partir du 1er mars 2029, elle interdira la commercialisation de toute imprimante absente de la liste approuvée par le DOJ. Désactiver ou contourner le logiciel de blocage constituerait un délit pénal et les infractions civiles pourraient atteindre 25 000 dollars par violation. L'auteur a évoqué un cas où la police a arrêté un homme dans le comté de Sonoma, en Californie, dans le cadre d'une enquête sur la fabrication d'armes à feu illégales.

La police a saisi trois imprimantes 3D, ainsi que 157 armes de poing, dont beaucoup semblent être des récepteurs inférieurs imprimés en 3D pour les armes à feu. Mais cette proposition fait l'objet de controverses de la part de fournisseurs de pièces informatiques et de membres de la communauté open source.

Le projet de loi introduit en effet un volet « surveillance » : les imprimantes certifiées devraient conserver des journaux internes et potentiellement signaler aux autorités toute activité suspecte ou tentative d'impression de fichiers réglementés. C'est ce mécanisme d'autodéclaration qui a valu à la loi son surnom « d'imprimante qui se dénonce elle-même ». Cela a déclenché un grand débat sur les forums en ligne, de nombreux utilisateurs critiquant la législation.

« Comment ce logiciel va-t-il savoir que vous n'êtes pas en train de réparer un pistolet à eau ? La Californie provoque le cancer », a écrit un critique. Un autre ironise : « profitons de l'occasion pour emprisonner les professeurs de physique qui révèlent à leurs élèves qu'une chute de pierre peut tuer ». Précédemment, des projets de loi similaires ont été proposés à Washington et à New York, mais ils ont finalement été abandonnés à la suite d'objections.

Objections techniques et industrielles liées à cette proposition

La loi exigerait que le DOJ ou tout autre organisme public compétent supervise la mise en œuvre de la réglementation proposée, notamment en certifiant les algorithmes de blocage d'impression d'armes à feu. La technologie de blocage peut inclure du matériel, des micrologiciels ou d'autres mesures technologiques intégrées capables de détecter les plans (fichiers) liés aux armes à feu, même si le taux de réussite ne doit pas nécessairement être de 100 %.

Plusieurs acteurs du secteur ont souligné la difficulté de mettre en place une détection fiable. Des fabricants, des producteurs et des défenseurs des libertés civiles s'inquiètent des implications pour la vie privée et l'écosystème open source. Adafruit, une place de marché pour les composants informatiques à monter soi-même, critique cette législation, affirmant qu'elle semble exiger « une liste des marques et modèles approuvés, tenue à jour par l'État ».

Adafruit dénonce ce qu'il appelle « une bureaucratie de certification » : algorithmes approuvés par l'État, processus de contrôle logiciel approuvés par l'État, modèles d'imprimantes approuvés par l'État, mises à jour trimestrielles des listes et sanctions civiles pouvant atteindre 25 000 dollars par infraction.

Le fournisseur explique qu'il est extrêmement difficile d'identifier avec précision les pièces d'armes à feu à partir de leur seule géométrie, que les imprimantes de bureau n'ont pas la puissance de traitement nécessaire pour effectuer ce type d'analyse et que le micrologiciel open source qui fait fonctionner la plupart des machines rend toute exigence de blocage extrêmement facile à contourner. Selon la société, la responsabilité incombe aux utilisateurs.

Adafruit recommande aux autorités de punir les auteurs de ce comportement. « L'État devrait poursuivre les personnes qui fabriquent des objets illégaux, plutôt que d'ajouter des logiciels de surveillance inutiles à tous les outils présents dans chaque salle de classe, bibliothèque et garage de l'État », a ajouté Adafruit.

Les critiques : une loi inefficace et dangereuse pour l'open source

La communauté open source voit dans ce projet une menace existentielle. Selon les critiques, il pourrait provoquer la disparition des logiciels open source destinés aux imprimantes 3D ou les rendre illégaux. Imposer un firmware approuvé par le DOJ reviendrait de fait à interdire les firmwares open source en Californie, car ce type de logiciel permet par définition à l'utilisateur de modifier ou remplacer le code, y compris les fonctions de surveillance.

Les petits fabricants et les kits d'assemblage pourraient trouver les coûts de mise en conformité prohibitifs, et des marques comme Prusa, Creality ou Bambu Lab pourraient tout simplement choisir de ne plus vendre en Californie. Selon les critiques, ce projet de loi constitue « une fausse bonne idée ».

Par ailleurs, les personnes mal intentionnées peuvent modifier les modèles afin de contourner les filtres, et le risque de faux positifs pourrait affecter des usages légitimes. D'autres critiques portent également sur l’impact potentiel sur la réparabilité des machines et l’innovation dans l'impression 3D.

Un critique a qualifié le projet de loi de « stupidité dopée aux stéroïdes », soulignant qu'une simple pièce en forme de ressort ne permettait en aucun cas de révéler son utilisation prévue. The Foundry ajoute : « la réglementation des machines à usage général est une autre chose. La proposition AB-2047 exigerait que les imprimantes 3D utilisent un logiciel de surveillance approuvé par l'État et criminaliserait la modification de son propre matériel ».

Quid de la situation des armes à feu imprimées en 3D en France ?

En France, la législation française interdit la fabrication d'une arme à toute personne ne disposant pas d'un permis. Conformément à l'article L.2332-1 du Code de la défense, toute activité de fabrication, de commerce ou d'intermédiation portant sur des armes est soumise à autorisation de l'État, ce qu'on appelle l'AFCI (Autorisation de Fabrication, Commerce et Intermédiation). Ce qui suggère que l'impression d'armes à feu en 3D n'est pas autorisée.

En ce qui concerne les fichiers numériques de plans d'armes, leur partage en ligne reste difficile à contrôler, et la loi n'agit qu'après la fabrication de l'arme, pas en amont. La mise à disposition publique de fichiers 3D pour imprimer des armes à feu est un sujet sensible auquel les autorités s'opposent.

Conclusion

Le projet de loi a encore un long chemin à parcourir au sein de la législature californienne, où il devra passer les auditions des commissions, les votes des deux chambres et obtenir la signature du gouverneur. Compte tenu de l'intensité de l'opposition du secteur technologique et des groupes de défense des libertés civiles, des amendements importants sont à prévoir avant que le projet de loi ne soit soumis au vote final, si tant est qu'il y parvienne.

Que la proposition californienne survive au processus législatif ou soit rejetée en commission, elle a déjà réussi à susciter un débat public sur les limites du contrôle gouvernemental des outils de fabrication personnels. Pour les détenteurs d'imprimantes 3D, ainsi que pour les fabricants, les enjeux sont considérables.

L'issue du débat à Sacramento pourrait bien déterminer si la prochaine génération de technologies de fabrication grand public sera fondée sur l'ouverture et le contrôle par les utilisateurs, ou sur la conformité et la surveillance. Une étude publiée en 2018 a rapporté que les imprimantes 3D auraient toutes une sorte d'empreintes qui permettrait de suivre les armes qu'elles impriment à la trace, mais de nombreux experts sont sceptiques quant à son efficacité.

Sources : projet californien de loi AB-2047, billet de blogue, article L.2332-1 du Code de la défense

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Que pensez-vous du projet de loi proposé par l'élue californienne Rebecca Bauer-Kahan ?
Cette initiative répond-elle efficacement à la problématique posée par les armes à feu imprimées en 3D ?
Quel est votre avis sur les critiques suscitées par ce projet de loi ? Les autorités peuvent-elles endiguer ce phénomène ?
Comment lutter efficacement contre l'impression d'armes en 3D tout en protégeant la liberté d'utilisation des imprimantes 3D ?

Voir aussi

Les imprimantes 3D auraient toutes une sorte « d'empreintes » qui permettrait de suivre les armes qu'elles impriment à la trace, selon une étude

Êtes-vous pour ou contre la mise à disposition publique de fichiers 3D pour imprimer les armes à feu ? Des procureurs US s'opposent à cette pratique

Le gouvernement américain demande à l'industrie de l'impression 3D de l'aider à mettre fin à l'impression de dispositifs de conversion en mitrailleuses, car ces dispositifs sont très répandus

[forthx]

Avons nous des cas de blessure ou de mort par des armes imprimés en 3D en France ? (attention, sans pièces d'armement manufacturés hors 3d comme un canon ou autre ...)
Même question pour les usa et l’Europe pour élargir.
J'ai fait une recherche rapide et je ne trouve que 2 cas ou une partie de l'arme est faite en 3D (mais pas toute l'arme).

De fait j'ai du mal a comprendre le besoin si ce n'est de se servir d'une peur fictive pour restreindre nos libertés.
Mais ce ne serait pas la première fois

[Mingolito]

En France, pays en perdition victime d'une guerre civile, un gang peut se procurer facilement des armes de guerre comme des Kalachnikov, donc le besoin de faire des armes avec une imprimante 3D ne saute pas aux yeux, néanmoins ça reste un problème, par exemple la possibilité d'imprimer des armes en plastiques pour avoir une arme qui passe les contrôles de sécurité par exemple. Tu peux aussi imprimer des détonateurs pour créer des armes explosives.
Bref en clair n'importe qui peux acheter une imprimante 3D et fabriquer des armes mortelles, qui normalement sont soit interdites, comme les armes de guerre, ou alors doivent êtres déclarées si tu les achètes dans une armurerie officielle.
Donc oui il y a bien un problème avec les imprimantes 3D :
Démantèlement d’un important trafic d’armes fabriquées en 3D
Une arme fabriquée à l'aide d'une imprimante 3D retrouvée après une tentative d'assassinat à Marseille
Ces armes en 3D expédiées comme une lettre à la poste, pour obtenir des armes à feu sans numéro de série et non traçable, des malfaiteurs utilisent désormais des imprimantes 3D, expédiées par colis postal pour contourner les contrôles

Je pense cependant que ça va être impossible à réguler, car si jamais les constructeurs ont obligation de les brider, ça sera sans doute facile à débrider, et s'il devient interdit officiellement de publier les plans sur le web ça sera cependant facile à trouver officieusement, comme par exemple sur le Dark web ou tout simplement les réseaux P2P.

On a vu que ça a donné avec avec le bridage des mobylettes, vélos électrique et trottinettes, c'est débridable pour moins de 40 euros...

[J_P_P]

Nos adinistratifs n'ont vraiment rien à faire pour penser à de pareilles choses ... ou bien ils n'on vraiment pas assez de travail pour être obligés d'inventer des règlements stupides.
Si je veuw une arme, illégale bien sûr, je n'ai qu'à aller dans certains quartiers et pour un prix modique je serais satisfait.
C'est un peu coomme le contrôle d'internet, pour "protéger les enfants" on va exiger que nos administrations puissent décoder tout message, mais ils omettent le fait que d'autres personnes, mal intentionnées pourront en faire autant !
Ce genre de règlements masque une absence complète de sens commun, il faut eempiler des règles pour montrer que l'administration existe. Aucun besoin de règles pour savoir que nos administrations existent, il n'y a qu'à voir
le montant des impots que l'on paye.

[Alex]

Les dangers d'une législation visant à censurer l'impression 3D : l'EFF affirme que répéter les erreurs des technologies de gestion des droits numériques (DRM) ne rendra personne plus en sécurité

En février, un projet de loi exige que les imprimantes 3D soient approuvées par les autorités judiciaires et intègrent un mécanisme logiciel qui bloque l'impression d'armes à feu ou leurs composants. Selon l'EFF, le projet de loi californien imposera non seulement l'installation de logiciels de censure sur toutes les imprimantes 3D, mais il criminalisera également l'utilisation d'alternatives open source. Répéter les erreurs des technologies de gestion des droits numériques (DRM) ne rendra personne plus en sécurité. L'EFF affirme : Ce projet de loi est un cadeau pour les plus grands fabricants d’imprimantes 3D qui cherchent à adopter l’approche de HP en matière d’impression 2D : criminaliser la modification du code de votre imprimante, enfermer les utilisateurs dans votre propre écosystème et laisser la « merdeification » (enshittification) suivre son cours.

L'histoire des armes à feu imprimées en 3D débute en 2013 avec le « Liberator », premier pistolet en plastique fonctionnel conçu par Cody Wilson (Defense Distributed). Initialement peu fiables, ces armes à feu ont évolué vers des modèles semi-automatiques combinant polymères et pièces métalliques, ce qui les rend difficiles à détecter et pratiquement impossibles à tracer. Les autorités tentent depuis des années de contrecarrer cette menace persistante.

Le 17 février 2026, l'élue californienne Rebecca Bauer-Kahan a déposé un projet de loi intitulé « California Firearm Printing Prevention Act ». Son objectif affiché : empêcher l'impression 3D de pièces d'armes à feu non traçables. Le texte interdirait la vente ou le transfert de toute imprimante 3D en Californie à moins qu'elle ne figure sur une liste officielle tenue par le ministère de la Justice (DOJ), certifiant que l'appareil est équipé d'une « technologie de détection et de blocage des fichiers d’armes ». Les fabricants seraient appelés à soumettre « une attestation pour chaque modèle vendu ».

Récemment, l’Electronic Frontier Foundation (EFF) a partagé son avis sur le sujet, en exposant les dangers de la législation californienne visant à censurer l'impression 3D. L'EFF est une ONG internationale de protection des libertés sur Internet basée à San Francisco, Californie. Fondée en 1990 aux États-Unis par Mitch Kapor, John Gilmore, et John Perry Barlow, auteur de la Déclaration d'indépendance du cyberespace, l'EFF travaille à exposer les abus du droit encadrant Internet, organise des actions politiques et de l'envoi de mail en masse, avance des fonds pour la défense dans les procès, apporte son expertise comme amicus curiae, défend les individus et nouvelles technologies contre les menaces abusives de recours en justice, soutient certaines avancées technologiques qui préservent les libertés individuelles, et maintient une base de données et des sites internet indépendants qui relaient des nouvelles et conseils.

Voici l'avis de l'EFF :

Les dangers de la législation californienne visant à censurer l'impression 3D

Le projet de loi californien A.B. 2047 imposera non seulement l'installation de logiciels de censure — conçus pour restreindre purement et simplement votre liberté d'expression en tant qu'utilisateur — sur toutes les imprimantes 3D, mais il criminalisera également l'utilisation d'alternatives open source. Répéter les erreurs des technologies de gestion des droits numériques (DRM) ne rendra personne plus en sécurité. Cela aura pour effet de nuire à l'innovation dans l'État et d'exposer les consommateurs à une multitude de nouveaux préjudices, allant de la surveillance au verrouillage des plateformes. La Californie doit se ranger du côté des créateurs et rejeter cette législation avant qu'il ne soit trop tard.

L'impression 3D peut évoquer des accessoires de films à succès, le prototypage rapide, la recherche médicale ou même des pièces de rechange abordables. Pourtant, pour un nombre croissant de législateurs, la menace perçue des « armes fantômes » est une raison d'imposer des restrictions à toutes les imprimantes 3D. Bien que l'impression 3D d'armes à feu soit déjà rare et interdite par la législation en vigueur, la Californie pourrait carrément criminaliser tout utilisateur ayant le contrôle de son propre appareil.

Ce projet de loi est un cadeau pour les plus grands fabricants d’imprimantes 3D qui cherchent à adopter l’approche de HP en matière d’impression 2D : criminaliser la modification du code de votre imprimante, enfermer les utilisateurs dans votre propre écosystème et laisser la « merdeification » (enshittification) suivre son cours. Pire encore, le blocage algorithmique de l’impression ne fonctionnera jamais comme prévu, mais il menacera le choix des consommateurs, la liberté d’expression et la vie privée.

Une erreur ici peut avoir de graves répercussions sur l’ensemble du secteur de l’impression 3D, ouvrir la voie à d’autres mauvais projets de loi et laisser la Californie face à un gâchis bureaucratique coûteux et inefficace.

Que contient la proposition californienne ?

Comparée aux lois proposées cette année à Washington et à New York, celle de la Californie est la plus préoccupante. Elle criminalise l’open source, réduit le choix des consommateurs et crée une charge bureaucratique.

Criminalisation de l’open source et du contrôle par l’utilisateur

La proposition A.B. 2047 va plus loin que toute autre législation sur le blocage algorithmique de l'impression en érigeant en délit le fait pour les propriétaires de ces appareils de désactiver, de désactiver ou de contourner de toute autre manière ces algorithmes obligatoires. Non seulement cela criminalise de fait l'utilisation de tout micrologiciel tiers et open source pour imprimantes 3D, mais cela permet également aux algorithmes de blocage de l'impression de reproduire les comportements anti-consommateurs observés avec les DRM.

Les fabricants pourront ainsi contraindre les utilisateurs à utiliser leurs propres outils, pièces et « consommables » (à l'instar du fonctionnement de l'encre des imprimantes 2D). Ils pourront également imposer des achats via leurs propres boutiques, imposant ainsi une lourde taxe de plateforme. De plus, les fabricants pourraient imposer des cycles de mise à niveau réguliers par le biais de l’obsolescence programmée en cessant de mettre à jour le système de blocage d’impression d’une imprimante, rendant ainsi les appareils non conformes et leur revente illégale pour les consommateurs. En bref, un large éventail de pratiques anti-consommateurs peut être imposé, pouvant entraîner des poursuites pénales.

Indépendamment de ces préjudices délibérés que les fabricants pourraient infliger, la DRM a démontré que la criminalisation du code entraîne davantage d’obstacles à la réparation, plus de gaspillage pour les consommateurs et des risques de cybersécurité bien plus importants en criminalisant la recherche.

Moins de choix pour les consommateurs

Le projet de loi favorise les fabricants en place au détriment des nouveaux concurrents et des intérêts des consommateurs.

Les fabricants moins bien établis devront consacrer un temps et des ressources considérables à la mise en œuvre des solutions inefficaces évoquées ci-dessus, à la gestion des autorisations d'État et, potentiellement, au paiement de droits de licence à des développeurs tiers de faux logiciels de blocage d'impression. Si ces charges peuvent être absorbées par les plus grands producteurs de ces équipements, elles augmentent considérablement les barrières à l'entrée pour une technologie qui pourrait autrement être construite individuellement à partir de zéro avec des équipements courants. Le résultat est clair : moins d'options pour les consommateurs et plus de pouvoir pour les plus grands producteurs.

Les détaillants en ressentiront les effets, mais c'est le marché de l'occasion qui en souffrira le plus. La revente est un droit de propriété important qui permet aux particuliers de récupérer leurs coûts et constitue un frein essentiel à la flambée des prix. Or, en vertu de ce projet de loi, une telle revente s'expose à des sanctions pour délit mineur.

Le projet de loi enferme les utilisateurs dans un jardin clos ; il exige des fabricants qu'ils s'assurent que les imprimantes 3D ne puissent pas être utilisées avec des outils logiciels tiers. En créant des obstacles à l’utilisation d’alternatives populaires et adaptées à des besoins spécifiques, cette législation limitera l’utilité et l’accessibilité de ces appareils dans un large éventail d’utilisations légales.

Fardeau administratif

Le titre 21.1, sections 3723.633 à 3723.637, du projet de loi A.B. 2047 met en place un dispositif administratif visant à bloquer l'impression, qui repose en grande partie sur le Département de la justice de Californie (DOJ). Dans un premier temps, le DOJ doit définir les normes techniques permettant de détecter et de bloquer les pièces d'armes à feu, puis certifier les algorithmes de blocage d'impression et tenir à jour des listes d'imprimantes 3D conformes. Si une imprimante ou un logiciel ne satisfait pas à ces formalités administratives, sa vente sera illégale dans l'État.

Le projet de loi exige également que le département établisse une base de données des plans interdits qui doivent être bloqués par ces algorithmes. Cette base de données et cette liste d'imprimantes doivent être mises à jour en permanence à mesure que de nouveaux modèles d'imprimantes sont commercialisés et que des contournements sont découverts, ce qui nécessite des efforts tant de la part du DOJ que des fabricants d'imprimantes.

Compte tenu du coût et de la charge que représentent la création et la maintenance d'une telle base de données, ces efforts seront inévitablement dépassés par les itérations rapides et les contournements mis en place par les personnes qui enfreignent les lois existantes sur les armes à feu.

Au-delà de la Californie

Une fois mise en place, cette infrastructure sera difficile à maîtriser et entraînera des conséquences imprévues. La base de données destinée aux pièces d’armes à feu peut facilement s’étendre aux droits d’auteur ou au discours politique. Des scans censés être éphémères peuvent être collectés et surveillés. Cela est préoccupant pour tout le monde, car ces leviers de contrôle s’étendront au-delà des frontières de l’État doré.

Si la Californie est à l'avant-garde du blocage de l'impression, les répercussions se feront sentir bien au-delà de ses frontières. Une fois que les fabricants d'imprimantes disposeront d'une couverture juridique pour développer des outils anticoncurrentiels et portant atteinte à la vie privée, ceux-ci seront probablement déployés à l'échelle mondiale. Après tout, il n'est pas rentable de maintenir deux versions de logiciels, deux gammes d'imprimantes et deux canaux de distribution. Une fois que la Californie aura créé l'infrastructure permettant de censurer les impressions, à quoi d'autre servira-t-elle ?

Comme nous l’avons expliqué dans « Le blocage d’impression ne fonctionnera pas », ces efforts de blocage d’impression sont non seulement voués à l’échec, mais ils rendront tous les utilisateurs d’imprimantes 3D vulnérables à la surveillance, soit en les forçant à adopter une solution de numérisation dans le cloud pour obtenir des résultats « sur l’appareil », soit en les enchaînant à un logiciel propriétaire qui doit se connecter au cloud pour mettre à jour régulièrement son système de blocage d’impression.

Cette loi exige une solution technologique irréalisable pour quelque chose qui est déjà illégal. Non seulement il s'agit d'une mauvaise législation offrant peu de garanties, mais elle risque d'avoir des conséquences désastreuses pour l'innovation et la créativité citoyennes, tant au sein de l'État que dans l'ensemble de la communauté mondiale de l'impression 3D.

La Californie devrait rejeter cette législation avant qu'il ne soit trop tard, et les défenseurs de cette cause partout dans le monde devraient rester vigilants face à des législations similaires dans leurs États. Ce qui se passe en Californie ne restera pas seulement en Californie.

En mars dernier, une vidéo a présenté une démonstration de faisabilité d'un système de défense aérienne portable (MANPADS) à faible coût, développé principalement à partir de pièces imprimées en 3D et de composants électroniques grand public. Le projet s'articule autour d'une fusée à stabilisation par canards à ailettes repliables, intégrée à un système de lancement, dont le coût total s'élève à environ 96 dollars pour la fusée et le lanceur. Ce prototype a été conçu dans le cadre d'un système expérimental plus large visant à démontrer comment des outils accessibles et le prototypage rapide peuvent permettre le développement de matériel aérospatial de pointe en dehors des laboratoires traditionnels et bien financés.

Le faible coût et la modularité de ce système illustrent comment les barrières liées à la précision et aux capacités s'effondrent, permettant ainsi un accès plus large à de puissants outils de défense. Cette diffusion de la technologie remet en cause les monopoles institutionnels traditionnels sur les systèmes de pointe et redéfinit les acteurs capables de développer et de déployer de telles technologies. C’est probablement pour encadrer la filière que le projet de loi exige que les imprimantes 3D soient approuvées par les autorités judiciaires et intègrent un mécanisme logiciel qui bloque l'impression d'armes à feu ou leurs composants.

Source : Electronic Frontier Foundation (EFF)

Et vous ?

Pensez-vous que cet avis est crédible ou pertinent ?
Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

Le gouvernement américain demande à l'industrie de l'impression 3D de l'aider à mettre fin à l'impression de dispositifs de conversion en mitrailleuses car ces dispositifs sont très répandus

Un homme vend des armes à feu imprimées en 3D à un programme de rachat pour 21 000 dollars, et relance le débat sur les dangers liés aux pistolets imprimés en 3D

L'EFF publie une liste d'imprimantes qui pourraient présenter des témoins graphiques cryptés, comme celle qui a servi à repérer une dénonciatrice

[Anthony]

La Californie adopte un projet de loi imposant l'installation d'un logiciel de « blocage d'armes à feu » sur les imprimantes 3D, les fabricants devront certifier la conformité de leurs modèles avant de les commercialiser, mais l'EFF s'y oppose

Les législateurs californiens ont adopté le projet de loi intitulé « California Firearm Printing Prevention Act » (loi californienne sur la prévention de l'impression d'armes à feu) par 58 voix contre 19. Le projet de loi 2047 de l'Assemblée prévoit d'imposer aux imprimantes 3D vendues en Californie d'être équipées d'une « technologie de blocage des armes à feu » qui vérifie les fichiers de conception avant le lancement d'une impression. Ses partisans affirment que cette mesure vise à lutter contre la menace croissante des « armes fantômes » intraçables imprimées en 3D, tandis que ses détracteurs, comme l'Electronic Frontier Foundation (EFF), estiment qu'elle pourrait restreindre l'utilisation des logiciels open source et porter atteinte à la vie privée des utilisateurs.

L'adoption de cette mesure s'inscrit dans une série d'initiatives visant à endiguer la prolifération des armes fantômes imprimées en 3D. Pour rappel, le projet de loi, intitulé « California Firearm Printing Prevention Act », a été proposé par l'élue californienne Rebecca Bauer-Kahan le 17 février 2026. Son objectif est de limiter la fabrication domestique de « ghost guns » en déplaçant le contrôle au niveau de la machine, plutôt que de se concentrer uniquement sur la diffusion des fichiers. Il exige notamment que les imprimantes 3D soient approuvées par les autorités judiciaires et intègrent un mécanisme logiciel bloquant l'impression d'armes à feu ou de leurs composants.

Fin mai 2026, les législateurs californiens ont lancé l'une des initiatives les plus ambitieuses à ce jour visant à réglementer les imprimantes 3D, en réponse à la multiplication des armes à feu imprimées en 3D et impossibles à tracer. Le projet de loi 2047 de l'Assemblée (AB 2047), intitulé « California Firearm Printing Prevention Act », a été adopté par l'Assemblée de l'État par 58 voix contre 19 et a été transmis au Sénat.

Le projet de loi imposerait que les imprimantes 3D grand public vendues en Californie soient équipées d'une « technologie de blocage des armes à feu » qui vérifie les fichiers de conception avant le lancement d'une impression.

Selon cette proposition, les imprimantes devraient analyser les fichiers STL, les fichiers CAO ou tout autre code géométrique à l'aide d'un algorithme de détection des plans d'armes à feu, et bloquer les fichiers signalés comme pouvant servir à fabriquer une arme à feu ou des pièces d'armes à feu illégales, y compris des dispositifs de conversion.

Le ministère de la Justice de Californie, ou tout autre organisme public compétent de l'État, disposerait d'un délai allant jusqu'au 1er janvier 2028 pour publier des normes de performance applicables aux algorithmes de détection et aux processus de contrôle logiciel.

Les fabricants devraient ensuite soumettre des auto-certifications pour chaque marque et chaque modèle qu'ils prévoient de commercialiser dans l'État avant le 1er juillet 2028. Une liste publique des modèles conformes et non conformes serait publiée avant le 1er septembre 2028, et la vente d'imprimantes non conformes serait interdite à compter du 1er mars 2029.

Les vendeurs d'imprimantes non conformes s'exposeraient à des sanctions civiles pouvant aller jusqu'à 25 000 dollars par infraction. Le projet de loi érigerait également en délit le fait de désactiver, de désinstaller, de désactiver ou de contourner de toute autre manière, en toute connaissance de cause, le logiciel de blocage obligatoire dans l'intention de fabriquer des armes à feu, ou de distribuer des imprimantes modifiées à cette fin.

Les partisans de cette mesure affirment qu'elle permet de s'attaquer au problème avant qu'un fichier téléchargeable ne devienne une arme intraçable. L'association Everytown for Gun Safety indique que le nombre d'armes utilisées pour commettre des crimes et imprimées en 3D qui ont été saisies dans 20 villes a augmenté de près de 1 000 % au cours des cinq dernières années, et fait valoir que des imprimantes moins chères et plus performantes sont déjà utilisées dans le cadre d'opérations illégales de fabrication d'« armes fantômes ».

Les détracteurs, parmi lesquels l'EFF, ont qualifié cette proposition de « logiciel de censure », mettant en garde contre le risque qu'elle contraigne les utilisateurs à utiliser des logiciels approuvés par les fabricants, menace les micrologiciels open source tels que Marlin et Klipper, et oriente l'inspection des fichiers vers des systèmes cloud suscitant des inquiétudes en matière de confidentialité. Les fabricants font également valoir que les composants d'armes à feu peuvent ressembler à des pièces mécaniques ordinaires, ce qui rend les faux positifs inévitables.

Le Colorado a déjà adopté une approche différente avec le projet de loi HB26-1144, qui avait initialement suscité des inquiétudes quant au fait que la possession de fichiers 3D d'armes à feu dans l'intention de fabriquer ou de distribuer des articles interdits pourrait constituer un délit.

Le projet de loi est depuis devenu une loi, bien que la version adoptée se concentre sur la fabrication en toute connaissance de cause d'armes à feu ou de composants potentiellement fonctionnels par impression 3D plutôt que sur la simple possession de fichiers. C'est en quelque sorte l'inverse de la proposition californienne, qui vise à contrôler l'imprimante avant même que quoi que ce soit ne soit fabriqué.

Voici l'annonce de l'adoption du projet de loi AB 2047 par les législateurs de Californie :

« Hier, l'Assemblée de Californie a adopté le projet de loi AB 2047, intitulé « Firearm Printing Prevention Act », une mesure législative historique visant à lutter contre la menace croissante que représentent les « ghost guns » et les mitrailleuses artisanales imprimées en 3D dans les communautés californiennes. Le projet de loi AB 2047 exigerait que les imprimantes 3D grand public vendues en Californie intègrent une technologie existante capable de bloquer les tentatives d'impression d'armes à feu et de pièces d'armes illégales, y compris les dispositifs de conversion permettant de transformer des pistolets en mitrailleuses. La législation met l'accent sur la responsabilité des fabricants en amont tout en permettant la poursuite des innovations légitimes dans le domaine de l'impression 3D. Le projet de loi est désormais transmis au Sénat pour examen.

« La Californie n’a jamais attendu que la violence par arme à feu devienne incontrôlable pour agir, et aujourd’hui, les législateurs ont une nouvelle fois prouvé que le leadership fait la différence », a déclaré Yarah Judal, bénévole au sein de la section californienne de Moms Demand Action. « À mesure que la crise des armes fantômes évolue, nous devons évoluer avec elle. Le projet de loi AB 2047 s'attaque à la prochaine génération d'armes à feu intraçables en mettant fin à la fabrication illégale d'armes à la source, avant que d'autres communautés n'en paient le prix. Nous sommes reconnaissants à la députée Bauer-Kahan, ancienne bénévole de Moms Demand Action, ainsi qu'à l'Assemblée d'avoir fait avancer cette législation cruciale, et nous exhortons désormais le Sénat à agir rapidement. »

« La technologie facilite l’accès aux armes à feu et rend leur traçabilité en temps réel plus difficile », a déclaré Gavriella Geffner, responsable bénévole de l’association UC Davis Students Demand Action. « Aucun adolescent ne devrait pouvoir fabriquer des armes mortelles dans sa chambre d’un simple clic. La Californie a déjà montré la voie au reste du pays en matière d’armes fantômes, et le projet de loi AB 2047 garantit que nos lois restent en phase avec les nouvelles menaces. Nous appelons le Sénat à faire avancer ce projet de loi et à continuer de protéger notre génération. »

À mesure que les imprimantes 3D deviennent moins chères, plus performantes et plus accessibles, les forces de l'ordre de toute la Californie constatent déjà les conséquences de l'utilisation abusive de cette technologie par des malfaiteurs pour fabriquer des armes illégales. Rien que cette année, les autorités ont mis au jour plusieurs réseaux de fabrication clandestine d'armes à feu utilisant des imprimantes 3D dans différentes localités de l'État, notamment à Cloverdale, San José et Lucerne Valley. Les saisies d'armes à feu imprimées en 3D utilisées pour commettre des crimes ont augmenté de près de 1 000 % dans 20 villes au cours des cinq dernières années, soulignant la menace en forte escalade que représentent les armes à feu imprimables et les pièces d'armes illégales.

La Californie est depuis longtemps à l'avant-garde nationale dans la lutte contre les nouvelles menaces liées à la violence par arme à feu, qu'il s'agisse des « ghost guns », des mitrailleuses artisanales ou des exigences en matière de stockage sécurisé. Le projet de loi AB 2047 s'inscrit dans cette lignée en mettant en place une stratégie de prévention en amont visant à préserver l'intégrité des lois californiennes sur la sécurité des armes à feu avant que les armes à feu imprimées en 3D ne se généralisent davantage.

Le projet de loi AB 2047 a été porté par la députée Rebecca Bauer-Kahan, une ancienne bénévole de Moms Demand Action devenue une figure de proue élue de la lutte pour un usage responsable des armes à feu. Le rôle de premier plan joué par la Californie dans la prévention de la violence par arme à feu n’est pas le fruit du hasard, mais le résultat direct d’années de mobilisation sans relâche. On compte 28 anciens bénévoles de Moms Demand Action devenus élus en Californie, dont la députée Bauer-Kahan, auteure du projet de loi. Parmi les projets de loi sur la sécurité des armes à feu adoptés au cours des quatre dernières années en Californie, plusieurs ont été menés par d’anciens bénévoles de Moms Demand Action.

»

Au-delà de son objectif affiché de lutte contre les « armes fantômes », le projet de loi AB 2047 pourrait avoir des conséquences plus larges sur l'écosystème de l'impression 3D et des logiciels open source. D'après l'EFF, ce projet de loi californien imposerait non seulement l'installation de logiciels de censure sur toutes les imprimantes 3D, mais il rendrait également illégale l'utilisation d'alternatives open source. La fondation affirme que répéter les erreurs des technologies de gestion des droits numériques (DRM) ne rendra personne plus en sécurité.

L'adoption du projet de loi intervient par ailleurs alors que les capacités offertes par l'impression 3D continuent de démontrer la rapidité avec laquelle des technologies avancées peuvent être développées à faible coût. En mars 2026, un amateur a ainsi réussi à fabriquer un prototype de lance-missile à partir de pièces imprimées en 3D et de composants électroniques grand publib. Doté d'un système d'assistance à la visée et d'une caméra de suivi en option, l'ensemble affichait un coût estimé à environ 96 dollars. Ce prototype a été conçu dans le cadre d'un système expérimental plus large visant à démontrer comment des outils accessibles et le prototypage rapide peuvent permettre le développement de matériel aérospatial de pointe en dehors des laboratoires traditionnels et bien financés.


Source : Projet de loi AB 2047

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Trouvez-vous cette initiative des législateurs californiens crédible ou pertinente ?

Voir aussi :

New York propose des vérifications d'antécédents pour les achats d'imprimantes 3D, afin de lutter contre les armes à feu imprimées en 3D, tout acheteur devra subir une vérification de ses antécédents criminels

Le gouvernement américain demande à l'industrie de l'impression 3D de l'aider à mettre fin à l'impression de dispositifs de conversion en mitrailleuses, car ces dispositifs sont très répandus

Les imprimantes 3D auraient toutes une sorte « d'empreintes » qui permettrait de suivre les armes qu'elles impriment à la trace, selon une étude

[RenarddeFeu]

Je serais curieux de savoir comment fonctionne un tel logiciel en pratique.

[Artaeus]

Préparez à voir la même chose pour protéger le copyright ...
Sinon, aucune information technique dessus, il s'agit d'un spyware ou autre ?