Le DMA contraint Google à céder les clés d'Android à ChatGPT et Claude : Bruxelles fixe ses exigences
L'Europe demande à Google d'accorder aux services d'IA concurrents un accès égal à Android afin de se conformer au Digital Markets Act (DMA), mais Google s'y oppose pour des raisons de confidentialité
La Commission européenne a ouvert deux procédures de spécification afin d'aider Google à se conformer à ses obligations en vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA), en mettant l'accent sur l'interopérabilité de l'IA et l'accès aux données de recherche pour les plateformes concurrentes. Ces procédures guideront Google dans l'octroi aux fournisseurs de services d'IA tiers d'un accès égal aux fonctionnalités de son système d'exploitation Android dont bénéficient actuellement ses propres services tels que Gemini. Google a exprimé des réserves quant à cette décision. Clare Kelly, conseillère principale en matière de concurrence de l'entreprise, a déclaré qu'Android était déjà ouvert de par sa conception et que les données de recherche étaient concédées sous licence à des concurrents dans le cadre du DMA
Le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) est un règlement européen faisant suite à une proposition législative de la Commission européenne soumise au Parlement européen et au Conseil européen le 15 décembre 2020. Le règlement sur les marchés numériques est le règlement « frère » du règlement sur les services numériques (Digital Services Act) présenté à la même date aux instances législatives européennes par la Commission.
La législation sur les marchés numériques vise spécifiquement les grandes sociétés numériques. La législation sur les marchés numériques définit des règles pour ces grandes plateformes en ligne. Elle vise à s'assurer qu'aucune grande plateforme en ligne qui se trouve dans une position de « contrôleur d'accès » ou « gardien » vis‑à‑vis d'un grand nombre d'utilisateurs n'abuse de cette position au détriment des entreprises qui souhaitent accéder à ces utilisateurs. Elle propose de considérer les grands fournisseurs de services de plateforme essentiels, comme « contrôleurs d'accès » en leur imposant de nouvelles obligations.
En les rangeant par entreprises, nous obtenons un total de 22 services de six « gardiens » qui ont été désignés par la Commission, notamment :
- Alphabet : Google ads, Google Search, Android, YouTube, Chrome, Google Maps, Google Play et Google Shopping ;
- Amazon : Amazon Marketplace et Amazon ads ;
- Apple : iOS, App Store et Safari ;
- ByteDance : TikTok ;
- Meta : Facebook, Instagram, WhatsApp, Messenger, Meta Marketplace et Meta ads ;
- Microsoft : LinkedIn et Windows.
Le DMA adopte une approche proactive face aux problèmes de concurrence une fois qu’un certain seuil de pouvoir de marché est atteint – y compris les grandes enseignes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs locaux actifs. D'autres critères de contrôle incluent un chiffre d'affaires de plus de 7,5 milliards d'euros au cours des trois derniers exercices et une capitalisation boursière supérieure à 75 milliards d'euros, bien que la Commission dispose d'un certain degré de discrétion dans les désignations afin de garantir que la loi soit en mesure de cibler les plateformes qui semblent prêtes à gagner une position bien ancrée et durable dans un futur proche.
Récemment, la Commission européenne a ouvert deux procédures de spécification afin d'aider Google à se conformer à ses obligations en vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA), en mettant l'accent sur l'interopérabilité de l'IA et l'accès aux données de recherche pour les plateformes concurrentes. Ces procédures guideront Google dans l'octroi aux fournisseurs de services d'IA tiers d'un accès égal aux fonctionnalités de son système d'exploitation Android dont bénéficient actuellement ses propres services tels que Gemini.
Bruxelles souhaite également obtenir des précisions sur la manière dont les moteurs de recherche concurrents peuvent accéder aux données anonymisées de classement, de requête, de clic et de consultation de Google Search à des conditions équitables. « Nous voulons maximiser le potentiel et les avantages de cette profonde mutation technologique en veillant à ce que les règles du jeu soient ouvertes et équitables, et non biaisées en faveur des quelques plus grands acteurs », a déclaré Teresa Ribera, vice-présidente exécutive de l'UE chargée de la concurrence.
Google a exprimé des réserves quant à cette décision. Clare Kelly, conseillère principale en matière de concurrence de l'entreprise, a déclaré qu'Android était déjà ouvert de par sa conception et que les données de recherche étaient concédées sous licence à des concurrents dans le cadre du DMA. « Cependant, nous craignons que de nouvelles règles, souvent motivées par les griefs des concurrents plutôt que par l'intérêt des consommateurs, ne compromettent la confidentialité, la sécurité et l'innovation des utilisateurs », a ajouté Kelly.
La Commission prévoit de conclure la procédure dans un délai de six mois, au cours duquel elle communiquera ses conclusions préliminaires à Google et publiera des résumés non confidentiels pour permettre à des tiers de formuler des observations. Cette procédure ne constitue pas une enquête officielle et ne se prononce pas sur la question de savoir si Google a enfreint la DMA. Toutefois, si la Commission reste insatisfaite des efforts de mise en conformité de Google, elle pourra conclure ultérieurement que l'entreprise a enfreint les règles. Les violations de la DMA peuvent entraîner des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial d'une entreprise.
En septembre 2023, Google a été désigné comme « gardien » au titre de la DMA pour plusieurs services, notamment Search, Android, Chrome, YouTube et Google Play. L'entreprise est tenue de se conformer à toutes les obligations applicables de la DMA depuis mars 2024. Cette procédure intervient après que Google a apporté des changements de politique à Android. En août 2025, Google a annoncé empêcher les développeurs non vérifiés de distribuer leurs applications sur les appareils Android certifiés. L'entreprise exige désormais que tous les développeurs soient vérifiés pour que leurs applications puissent être installées sur des appareils Android certifiés.
Cette nouvelle exigence entrera en vigueur en septembre 2026 au Brésil, en Indonésie, à Singapour et en Thaïlande. À partir de 2027, elle sera progressivement mise en place à l'échelle mondiale. Google évoque des raisons de sécurité, mais beaucoup y voient un nouveau pas vers la fermeture de l'écosystème Android, ce qui représente un risque pour les magasins d'applications alternatifs.
Voici le communiqué relatif à cette procédure :
La Commission ouvre une procédure pour aider Google à se conformer à ses obligations en matière d'interopérabilité et de partage des données de recherche en ligne au titre de la loi sur les marchés numériques
La Commission européenne a engagé aujourd'hui deux procédures de spécification afin d'aider Google à se conformer à ses obligations au titre de la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). Ces procédures officialisent le dialogue réglementaire entre la Commission et Google sur certains aspects du respect par ce dernier de deux obligations prévues par la DMA.
La première série de procédures concerne l'obligation qui incombe à Google, en vertu de l'article 6, paragraphe 7, de la DMA, de fournir aux développeurs tiers une interopérabilité gratuite et effective avec les fonctionnalités matérielles et logicielles contrôlées par le système d'exploitation Android de Google. La procédure engagée aujourd'hui porte sur les fonctionnalités utilisées par les propres services d'intelligence artificielle («IA») de Google, tels que Gemini. La Commission entend préciser comment Google devrait accorder aux fournisseurs de services d'IA tiers un accès tout aussi efficace aux mêmes fonctionnalités que celles dont disposent ses propres services. L'objectif est de garantir que les fournisseurs tiers aient les mêmes possibilités d'innover et de concurrencer dans le paysage en rapide évolution de l'IA sur les appareils mobiles intelligents.
La deuxième série de procédures concerne l'obligation qui incombe à Google, en vertu de l'article 6, paragraphe 11, du DMA, d'accorder aux fournisseurs tiers de moteurs de recherche en ligne l'accès aux données anonymisées relatives au classement, aux requêtes, aux clics et aux vues détenues par Google Search à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (« FRAND »). Ces procédures portent sur la portée des données, la méthode d'anonymisation, les conditions d'accès et l'éligibilité des fournisseurs de chatbots IA à l'accès aux données. Le respect effectif de la réglementation et l'accès à un ensemble de données utiles permettront aux fournisseurs tiers de moteurs de recherche en ligne d'optimiser leurs services et d'offrir aux utilisateurs de véritables alternatives à Google Search.
Prochaines étapes
La Commission clôturera la procédure dans les six mois suivant son ouverture. Au cours des trois prochains mois, la Commission communiquera à Google ses conclusions préliminaires, dans lesquelles elle exposera les mesures qu'elle entend lui imposer afin qu'elle se conforme effectivement au DMA. Des résumés non confidentiels des conclusions préliminaires et des mesures envisagées seront publiés afin de permettre aux tiers de formuler des observations.
Cette procédure, qui, par nature, ne se prononce pas sur la conformité avec le DMA, ne porte pas atteinte aux pouvoirs de la Commission d'adopter une décision constatant le non-respect par un gardien d'accès de l'une des obligations prévues par le DMA, y compris la possibilité d'infliger des amendes ou des astreintes.
Source : Communiqué de la Commission européenne
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