Discussion :

[Jade Emy]

L'Europe demande à Google d'accorder aux services d'IA concurrents un accès égal à Android afin de se conformer au Digital Markets Act (DMA), mais Google s'y oppose pour des raisons de confidentialité

La Commission européenne a ouvert deux procédures de spécification afin d'aider Google à se conformer à ses obligations en vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA), en mettant l'accent sur l'interopérabilité de l'IA et l'accès aux données de recherche pour les plateformes concurrentes. Ces procédures guideront Google dans l'octroi aux fournisseurs de services d'IA tiers d'un accès égal aux fonctionnalités de son système d'exploitation Android dont bénéficient actuellement ses propres services tels que Gemini. Google a exprimé des réserves quant à cette décision. Clare Kelly, conseillère principale en matière de concurrence de l'entreprise, a déclaré qu'Android était déjà ouvert de par sa conception et que les données de recherche étaient concédées sous licence à des concurrents dans le cadre du DMA

Le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) est un règlement européen faisant suite à une proposition législative de la Commission européenne soumise au Parlement européen et au Conseil européen le 15 décembre 2020. Le règlement sur les marchés numériques est le règlement « frère » du règlement sur les services numériques (Digital Services Act) présenté à la même date aux instances législatives européennes par la Commission.

La législation sur les marchés numériques vise spécifiquement les grandes sociétés numériques. La législation sur les marchés numériques définit des règles pour ces grandes plateformes en ligne. Elle vise à s'assurer qu'aucune grande plateforme en ligne qui se trouve dans une position de « contrôleur d'accès » ou « gardien » vis‑à‑vis d'un grand nombre d'utilisateurs n'abuse de cette position au détriment des entreprises qui souhaitent accéder à ces utilisateurs. Elle propose de considérer les grands fournisseurs de services de plateforme essentiels, comme « contrôleurs d'accès » en leur imposant de nouvelles obligations.

En les rangeant par entreprises, nous obtenons un total de 22 services de six « gardiens » qui ont été désignés par la Commission, notamment :

- Alphabet : Google ads, Google Search, Android, YouTube, Chrome, Google Maps, Google Play et Google Shopping ;
- Amazon : Amazon Marketplace et Amazon ads ;
- Apple : iOS, App Store et Safari ;
- ByteDance : TikTok ;
- Meta : Facebook, Instagram, WhatsApp, Messenger, Meta Marketplace et Meta ads ;
- Microsoft : LinkedIn et Windows.

Le DMA adopte une approche proactive face aux problèmes de concurrence une fois qu’un certain seuil de pouvoir de marché est atteint – y compris les grandes enseignes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs locaux actifs. D'autres critères de contrôle incluent un chiffre d'affaires de plus de 7,5 milliards d'euros au cours des trois derniers exercices et une capitalisation boursière supérieure à 75 milliards d'euros, bien que la Commission dispose d'un certain degré de discrétion dans les désignations afin de garantir que la loi soit en mesure de cibler les plateformes qui semblent prêtes à gagner une position bien ancrée et durable dans un futur proche.

Récemment, la Commission européenne a ouvert deux procédures de spécification afin d'aider Google à se conformer à ses obligations en vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA), en mettant l'accent sur l'interopérabilité de l'IA et l'accès aux données de recherche pour les plateformes concurrentes. Ces procédures guideront Google dans l'octroi aux fournisseurs de services d'IA tiers d'un accès égal aux fonctionnalités de son système d'exploitation Android dont bénéficient actuellement ses propres services tels que Gemini.

Bruxelles souhaite également obtenir des précisions sur la manière dont les moteurs de recherche concurrents peuvent accéder aux données anonymisées de classement, de requête, de clic et de consultation de Google Search à des conditions équitables. « Nous voulons maximiser le potentiel et les avantages de cette profonde mutation technologique en veillant à ce que les règles du jeu soient ouvertes et équitables, et non biaisées en faveur des quelques plus grands acteurs », a déclaré Teresa Ribera, vice-présidente exécutive de l'UE chargée de la concurrence.

Google a exprimé des réserves quant à cette décision. Clare Kelly, conseillère principale en matière de concurrence de l'entreprise, a déclaré qu'Android était déjà ouvert de par sa conception et que les données de recherche étaient concédées sous licence à des concurrents dans le cadre du DMA. « Cependant, nous craignons que de nouvelles règles, souvent motivées par les griefs des concurrents plutôt que par l'intérêt des consommateurs, ne compromettent la confidentialité, la sécurité et l'innovation des utilisateurs », a ajouté Kelly.

La Commission prévoit de conclure la procédure dans un délai de six mois, au cours duquel elle communiquera ses conclusions préliminaires à Google et publiera des résumés non confidentiels pour permettre à des tiers de formuler des observations. Cette procédure ne constitue pas une enquête officielle et ne se prononce pas sur la question de savoir si Google a enfreint la DMA. Toutefois, si la Commission reste insatisfaite des efforts de mise en conformité de Google, elle pourra conclure ultérieurement que l'entreprise a enfreint les règles. Les violations de la DMA peuvent entraîner des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial d'une entreprise.

En septembre 2023, Google a été désigné comme « gardien » au titre de la DMA pour plusieurs services, notamment Search, Android, Chrome, YouTube et Google Play. L'entreprise est tenue de se conformer à toutes les obligations applicables de la DMA depuis mars 2024. Cette procédure intervient après que Google a apporté des changements de politique à Android. En août 2025, Google a annoncé empêcher les développeurs non vérifiés de distribuer leurs applications sur les appareils Android certifiés. L'entreprise exige désormais que tous les développeurs soient vérifiés pour que leurs applications puissent être installées sur des appareils Android certifiés.

Cette nouvelle exigence entrera en vigueur en septembre 2026 au Brésil, en Indonésie, à Singapour et en Thaïlande. À partir de 2027, elle sera progressivement mise en place à l'échelle mondiale. Google évoque des raisons de sécurité, mais beaucoup y voient un nouveau pas vers la fermeture de l'écosystème Android, ce qui représente un risque pour les magasins d'applications alternatifs.

Voici le communiqué relatif à cette procédure :

La Commission ouvre une procédure pour aider Google à se conformer à ses obligations en matière d'interopérabilité et de partage des données de recherche en ligne au titre de la loi sur les marchés numériques

La Commission européenne a engagé aujourd'hui deux procédures de spécification afin d'aider Google à se conformer à ses obligations au titre de la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). Ces procédures officialisent le dialogue réglementaire entre la Commission et Google sur certains aspects du respect par ce dernier de deux obligations prévues par la DMA.

La première série de procédures concerne l'obligation qui incombe à Google, en vertu de l'article 6, paragraphe 7, de la DMA, de fournir aux développeurs tiers une interopérabilité gratuite et effective avec les fonctionnalités matérielles et logicielles contrôlées par le système d'exploitation Android de Google. La procédure engagée aujourd'hui porte sur les fonctionnalités utilisées par les propres services d'intelligence artificielle («IA») de Google, tels que Gemini. La Commission entend préciser comment Google devrait accorder aux fournisseurs de services d'IA tiers un accès tout aussi efficace aux mêmes fonctionnalités que celles dont disposent ses propres services. L'objectif est de garantir que les fournisseurs tiers aient les mêmes possibilités d'innover et de concurrencer dans le paysage en rapide évolution de l'IA sur les appareils mobiles intelligents.

La deuxième série de procédures concerne l'obligation qui incombe à Google, en vertu de l'article 6, paragraphe 11, du DMA, d'accorder aux fournisseurs tiers de moteurs de recherche en ligne l'accès aux données anonymisées relatives au classement, aux requêtes, aux clics et aux vues détenues par Google Search à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (« FRAND »). Ces procédures portent sur la portée des données, la méthode d'anonymisation, les conditions d'accès et l'éligibilité des fournisseurs de chatbots IA à l'accès aux données. Le respect effectif de la réglementation et l'accès à un ensemble de données utiles permettront aux fournisseurs tiers de moteurs de recherche en ligne d'optimiser leurs services et d'offrir aux utilisateurs de véritables alternatives à Google Search.

Prochaines étapes

La Commission clôturera la procédure dans les six mois suivant son ouverture. Au cours des trois prochains mois, la Commission communiquera à Google ses conclusions préliminaires, dans lesquelles elle exposera les mesures qu'elle entend lui imposer afin qu'elle se conforme effectivement au DMA. Des résumés non confidentiels des conclusions préliminaires et des mesures envisagées seront publiés afin de permettre aux tiers de formuler des observations.

Cette procédure, qui, par nature, ne se prononce pas sur la conformité avec le DMA, ne porte pas atteinte aux pouvoirs de la Commission d'adopter une décision constatant le non-respect par un gardien d'accès de l'une des obligations prévues par le DMA, y compris la possibilité d'infliger des amendes ou des astreintes.

Source : Communiqué de la Commission européenne

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[Stéphane le calme]

Le DMA contraint Google à céder les clés d'Android à ChatGPT et Claude : Gemini bénéficie du bouton d'alimentation, du microphone et des API système,
la Commission européenne veut que ses concurrents en fassent autant sur chaque Android

La Commission européenne vient d'envoyer à Google ses conclusions préliminaires dans le cadre du Règlement sur les marchés numériques (DMA), exigeant qu'Android offre aux assistants IA rivaux (ChatGPT, Claude et d'autres) un accès équivalent à celui dont bénéficie Gemini. Concrètement, c'est toute l'architecture de domination de Google sur l'IA mobile qui est mise en cause, à quelques mois d'une décision contraignante attendue pour juillet 2026.

Pour comprendre l'enjeu du dossier, il faut partir d'un constat technique simple mais lourd de conséquences : lorsqu'un utilisateur télécharge ChatGPT ou Claude sur un smartphone Android, il obtient une application. Lorsqu'il utilise Gemini, il obtient une fonctionnalité du système d'exploitation. Cette asymétrie n'est pas anodine. Elle se traduit par des avantages concrets et profonds : Gemini peut être invoqué en maintenant le bouton d'alimentation enfoncé ou en disant « Hey Google ». Il peut lire l'écran, interagir avec d'autres applications et accéder à des fonctions système que les assistants tiers ne peuvent pas utiliser.

C'est précisément contre cette situation que la Commission européenne a décidé d'agir. Au cœur des préoccupations de Bruxelles se trouve Gemini. Sur les téléphones Android, l'assistant est préinstallé et bénéficie d'avantages au niveau du système que les services concurrents n'obtiennent pas. La Commission juge que cette configuration place les services d'IA tiers dans une position structurellement défavorable, et que l'interopérabilité est nécessaire pour que les utilisateurs puissent choisir les outils qui correspondent à leurs besoins sans perdre en fonctionnalités.

Les procédures de spécification du DMA : un mécanisme inédit

La démarche engagée par Bruxelles repose sur un outil juridique relativement nouveau, introduit par le Digital Markets Act : la « procédure de spécification ». Les conclusions préliminaires s'inscrivent dans des procédures de spécification ouvertes au titre du DMA le 27 janvier 2026, et elles arrivent au moment précis où Google achève la migration de Gemini comme expérience d'assistance d'Android pour plus de deux milliards d'appareils dans le monde.

Cette procédure ne consiste pas à sanctionner, mais à définir précisément comment une obligation légale doit être respectée avant que la non-conformité ne soit constatée et punie. En janvier, la Commission avait annoncé qu'elle s'attendait à envoyer à Google ses conclusions préliminaires et à décrire les mesures proposées dans les trois mois, puis à clore les procédures dans les six mois. Le calendrier a donc été respecté à la lettre.

Il est important de noter que ce dossier Android n'est pas le seul front ouvert. Le DMA impose deux obligations distinctes : d'une part, au titre de l'article 6(7), Google doit fournir aux développeurs d'IA tiers une « interopérabilité libre et effective » avec les fonctionnalités matérielles et logicielles d'Android qu'utilise Gemini. D'autre part, au titre de l'article 6(11), Google doit partager des données de classement de recherche, de requêtes, de clics et d'affichage anonymisées avec les moteurs de recherche concurrents et les fournisseurs de chatbots IA, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Ce second volet, relatif aux données de recherche, a fait l'objet d'une publication de conclusions préliminaires distincte le 16 avril 2026.

Ce que Bruxelles exige concrètement

Les mesures envisagées par la Commission sont détaillées et opérationnelles. Les mesures proposées permettraient aux services d'IA concurrents d'être facilement activés par les utilisateurs via un « mot de déclenchement » personnalisé (wake word), une phrase que l'utilisateur peut prononcer pour activer un service d'IA.

Au-delà de l'activation vocale, d'autres services d'IA pourraient, avec l'autorisation de l'utilisateur, accéder aux données locales de l'appareil pour des suggestions proactives, des résumés et une aide contextuelle. Les services d'IA tiers pourraient également contrôler les applications installées et les fonctionnalités système Android au nom de l'utilisateur. La Commission souhaite également que les développeurs tiers puissent accéder aux composants matériels nécessaires à l'exécution de modèles locaux avec de bonnes performances (GPU, NPU, accélérateurs) et que Google construise des API, fournisse une assistance technique, et propose l'ensemble gratuitement.

En pratique, cela signifierait qu'un utilisateur européen pourrait définir Claude ou ChatGPT comme assistant système par défaut, et que ces assistants pourraient interagir nativement avec Gmail, Google Agenda ou d'autres applications Google de la même manière que Gemini le fait aujourd'hui.

Voici un extrait du communiqué de la Commission :

« La Commission a transmis ses conclusions préliminaires à Google dans le cadre de la procédure de spécification engagée le 27 janvier 2026 en vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA). Ces conclusions préliminaires décrivent les mesures que Google devrait mettre en œuvre afin de garantir aux tiers un accès effectif et une interopérabilité avec les fonctionnalités clés d'Android.

« Les mesures proposées visent à garantir que les services d'IA concurrents puissent interagir efficacement avec les applications sur les appareils Android des utilisateurs et exécuter des tâches en conséquence, telles que l'envoi d'un courriel via l'application de messagerie préférée de l'utilisateur, la commande de repas ou le partage d'une photo avec des amis. Actuellement, Google réserve en grande partie ces fonctionnalités à ses propres offres d'IA sur les téléphones et tablettes Android. Par exemple, les mesures permettraient aux utilisateurs d'activer facilement les services d'IA concurrents grâce à un "mot d'activation" personnalisé, une phrase qu'ils peuvent prononcer pour activer un service d'IA.

« Les mesures proposées permettront également aux fournisseurs concurrents de services d'IA d'innover et d'offrir des expériences d'IA profondément intégrées aux utilisateurs de téléphones et tablettes Android, en complément des services d'IA d'Alphabet, tels que Gemini. L'ouverture de l'accès à ces fonctionnalités offrira aux utilisateurs Android de toute l'UE un plus large choix de services d'IA.

« Afin de garantir l’efficacité des mesures proposées, la Commission invite les parties intéressées à formuler des observations à leur sujet dans le cadre d’une consultation publique. Les parties intéressées ont jusqu’au 13 mai 2026 pour soumettre leurs observations sur le projet de mesures. Un résumé non confidentiel des conclusions préliminaires et des mesures envisagées est disponible sur la page de consultation. »

Google réfute, Ribera insiste

La réaction de Google ne s'est pas fait attendre. La société a affirmé qu'Android maintient un écosystème ouvert permettant aux assistants IA de prospérer et laissant aux fabricants d'appareils une pleine autonomie pour personnaliser leurs services d'IA. Clare Kelly, juriste senior en charge des questions de concurrence chez Google, a été plus directe dans sa critique, affirmant que l'intervention européenne retirerait cette autonomie aux constructeurs, imposerait l'accès à des autorisations matérielles et de dispositifs sensibles, et qu'elle ferait inutilement augmenter les coûts tout en compromettant les protections essentielles en matière de confidentialité et de sécurité pour les utilisateurs européens.

Du côté de la Commission, Teresa Ribera, vice-présidente exécutive en charge de la politique de concurrence, a adopté un ton sans ambiguïté : les mesures proposées donneront aux utilisateurs Android un choix plus large quant aux services d'IA qu'ils utilisent et intègrent dans leur téléphone, notamment parmi la vaste gamme de services d'IA qui sont en concurrence avec la propre IA de Google.

La position de la Commission repose sur un argument de fond : une entreprise qui contrôle environ 65 % du marché européen des systèmes d'exploitation mobiles ne peut pas être le seul arbitre de l'IA qui a le droit de s'intégrer au téléphone. C'est là le cœur de la doctrine DMA appliquée à l'ère des assistants générateurs : la plateforme dominante ne peut pas s'auto-préférer, même dans un domaine aussi récent que l'IA conversationnelle.

Un calendrier sous tension et des précédents lourds

Le contexte concurrentiel dans lequel s'inscrit cette procédure est particulièrement tendu. Google a retardé la migration complète de Google Assistant vers Gemini sur Android, repoussant la date cible de 2025 à 2026, avec l'arrêt final de l'Assistant sur mobile visé pour mars 2026. Les procédures réglementaires ont été ouvertes le même mois. Les deux calendriers, celui de l'ancrage de Gemini et celui de la régulation européenne, sont donc directement en collision.

Les précédents ne plaident pas en faveur de Google. L'Union européenne a déjà utilisé le DMA pour forcer d'autres changements en Europe, notamment des écrans de choix du moteur de recherche sur Android, des options de paiement alternatives dans le Play Store et des limites au partage de données entre services. Par ailleurs, la Commission a déjà constaté une violation par Google de ses obligations DMA concernant l'auto-préférence dans la recherche en 2024, et a ouvert des procédures de non-conformité distinctes concernant les règles anti-contournement du Play Store.

Les sanctions potentielles sont considérables : les violations peuvent coûter aux entreprises des amendes représentant jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial. En cas de récidive, ce plafond monte à 20 %.

La consultation publique et la suite

Les parties intéressées ont jusqu'au 13 mai 2026 pour soumettre leurs observations sur les mesures proposées. La Commission examinera attentivement les retours des parties intéressées et de Google, et les informations recueillies pourraient entraîner des ajustements aux mesures proposées. Une décision finale est attendue d'ici la fin juillet 2026.

Ce dossier dépasse en réalité la seule question de l'accès à Android. Il s'agit d'un test grandeur nature pour savoir si le DMA peut effectivement réguler la couche d'IA qui est en train de se superposer aux systèmes d'exploitation mobiles. Si la Commission obtient gain de cause, elle établira un précédent applicable à toute future intégration d'IA dans des plateformes dominantes, qu'il s'agisse d'Apple avec Siri et iOS, ou de Microsoft avec Copilot sur Windows. L'enjeu, pour les acteurs européens et internationaux du secteur IA, est donc bien plus large qu'une simple bataille de paramètres système sur 2 milliards de téléphones Android.

Sources : Commission européenne, réaction de Google

Et vous ?

L'accès équitable aux APIs système d'Android est-il techniquement réalisable sans compromettre la cohérence et la sécurité de l'OS, ou Google a-t-il raison de soulever des risques concrets plutôt que rhétoriques ?

Si la Commission obtient gain de cause, Apple sera-t-il le prochain sur la liste, et iOS pourrait-il être contraint d'ouvrir les mêmes accès à Siri actuellement réservés à des alternatives comme ChatGPT via ses propres intégrations natives ?

L'ouverture forcée des API d'activation vocale (wake word) crée-t-elle un risque réel pour la vie privée des utilisateurs, ou cet argument n'est-il qu'un paravent commercial pour Google ?

La procédure de spécification du DMA est-elle suffisamment rapide et précise pour réguler un secteur qui évolue aussi vite que l'IA mobile, ou risque-t-on de réguler un monde qui n'existera plus en juillet ?

Dans quelle mesure l'investissement de Google à hauteur de 40 milliards de dollars dans Anthropic (développeur de Claude, l'un des concurrents directs visés par cette procédure) complique-t-il la lecture antitrust de toute cette affaire ?

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[Anthony]

Google a reçu l'ordre d'ouvrir Android et Search à ses concurrents en Europe, et d'accorder aux moteurs de recherche et aux assistants IA concurrents un accès égal à Android afin de se conformer à la loi DMA

La Commission européenne a ordonné à Google d'ouvrir Android et son moteur de recherche à la concurrence en rendant deux décisions contraignantes en vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA). Les assistants d'intelligence artificielle concurrents bénéficieront d'un accès égal aux fonctionnalités actuellement réservées à Gemini sur les appareils Android, ce qui profitera aux 60 % d'utilisateurs de l'UE équipés de tels appareils. Par ailleurs, Google devra partager ses données de recherche avec les moteurs de recherche et les chatbots d'IA concurrents. Ce partage débutera en janvier 2027 et les modifications concernant Android seront effectives à partir de juillet 2027.

La loi sur les marchés numériques (DMA) est un règlement de l'Union européenne (UE) qui vise à rendre l'économie numérique plus équitable et plus concurrentielle. Ce règlement est entré en vigueur le 1er novembre 2022 et est devenu applicable, pour l'essentiel, le 2 mai 2023. La DMA vise à garantir des marchés ouverts à la concurrence et équitables dans le secteur numérique. Elle encadre les « gatekeepers » (gardien), ces grandes plateformes numériques qui constituent un maillon essentiel entre les entreprises et les consommateurs, et dont la position peut leur conférer le pouvoir de créer un goulot d'étranglement dans l'économie numérique et établit des règles pour les empêcher de fausser indûment les marchés en leur faveur. Elle vise également à rétablir l'équilibre sur des marchés où la concurrence est restreinte depuis longtemps, comme celui des moteurs de recherche.

Le 27 janvier 2026, la Commission européenne a ouvert deux procédures de spécification pour aider Google à se conformer à ses obligations en vertu de la loi DMA. L'Europe a notamment demandé à Google d'accorder un accès égal à Android aux services d'IA concurrents, afin de se conformer au règlement de l'UE. Elle a également exigé que les données de recherche soient accessibles aux plateformes concurrentes. Google a toutefois exprimé des réserves quant à cette décision, invoquant des raisons de confidentialité.

Le 16 juillet dernier, la Commission européenne a imposé à Google deux séries de mesures contraignantes au titre de la loi DMA. L'objectif des premières mesures de spécification est de garantir que les services d'IA proposés par la concurrence puissent rivaliser avec ceux de Google, tels que Gemini, en bénéficiant d'un accès équivalent aux fonctionnalités disponibles sur les appareils Android de Google. L'objectif des deuxièmes mesures de spécification est de rétablir l'équilibre concurrentiel en permettant aux moteurs de recherche tiers d'accéder à des données de recherche que seul Google Search est en mesure de collecter à grande échelle.

« Avec les mesures adoptées aujourd’hui, nous souhaitons soutenir l’innovation et la diversité au sein de l’Union européenne, en favorisant une concurrence loyale sur les marchés des assistants IA pour appareils Android et des moteurs de recherche. Grâce à ces mesures, nous espérons voir émerger des alternatives à Google Search et aux services d’IA de Google, tels que Gemini, et que les utilisateurs de l’UE puissent bénéficier d’un choix plus large de services », a déclaré Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie. « Tous les développeurs, petits et grands, sont invités à explorer ces nouvelles opportunités, qui profiteront certainement aussi aux utilisateurs. »

Interopérabilité avec Google Android

À l'heure actuelle, les assistants IA concurrents sur les téléphones Android ne disposent que d'un accès limité aux fonctionnalités clés du système d'exploitation Android de Google. La Commission estime que sans cet accès, les assistants IA tiers ne sont pas en mesure de rivaliser à armes égales avec les services IA de Google, qui bénéficient d'un accès complet. Les assistants IA tiers sont donc limités dans leur capacité à proposer leurs services innovants, ce qui les rend moins attractifs pour 60 % des utilisateurs de l'UE possédant un appareil Android.

L'organe exécutif de l'UE indique que la décision prise le 16 juillet permettra aux utilisateurs d’activer l’assistant IA de leur choix via des commandes vocales, à l’instar de la commande « Hey Google ». Les utilisateurs pourront alors recourir à des assistants IA tiers pour effectuer des actions dans des applications en leur nom. Par exemple, ils pourront déléguer des tâches telles que la réservation d’un taxi, recevoir des suggestions de réponses pertinentes dans des applications de messagerie instantanée ou interroger l’assistant IA sur un lieu récemment visité. La Commission précise que ces mesures intègrent des garanties solides visant à protéger la vie privée des utilisateurs, ainsi que l'intégrité et la sécurité de leurs appareils.

Données de recherche de Google

La deuxième décision précise les modalités selon lesquelles Google doit partager ses données de recherche avec d'autres moteurs de recherche. La Commission européenne indique que le partage des données est essentiel au développement et à l'optimisation des moteurs de recherche tiers. Il contribue à instaurer des conditions de concurrence plus équitables par rapport à Google Search et favorise l'émergence de services de recherche innovants, notamment des alternatives axées sur la protection de la vie privée.

Selon la Commission, cette décision fournit des orientations sur plusieurs aspects clés qui ont jusqu’à présent rendu inefficace l’offre de partage de données de Google. Elle précise notamment que les chatbots d’IA proposant des fonctionnalités de recherche sont éligibles pour recevoir des données partagées et que, sous réserve d’anonymisation, Google devrait partager les mêmes données que celles qu’il collecte pour optimiser ses propres services de recherche.

Cette décision garantit également l’anonymisation des données de recherche. L'organe exécutif de l'UE précise que la décision définit une méthode à plusieurs niveaux visant à anonymiser les données partagées, élaborée en étroite collaboration avec des experts internes et externes en matière de protection de la vie privée, et conformément au projet de lignes directrices communes sur l’interaction entre la loi sur les marchés numériques (DMA) et le RGPD, élaboré par la Commission et le Comité européen de la protection des données.

La décision permet en outre à Google d’évaluer, avant tout partage de données, si le partage de ces données avec un tiers spécifique présente des risques graves en matière de cybersécurité et de protection des données. La Commission indique qu'en fonction de l’évolution future du marché, notamment sur la base d’une évaluation indépendante réalisée par un tiers, elle pourra modifier la décision, en particulier en ce qui concerne les mesures d’anonymisation concernées.

Enfin, ces mesures définissent une formule équitable pour le calcul du prix des données partagées, ainsi qu’un processus transparent d’accès à ces données.

« L’objectif de ces mesures est de permettre aux entreprises d’offrir aux utilisateurs européens un choix plus large et plus riche en fonctionnalités, tant en matière de services d’IA sur Android que de services de recherche », a déclaré la Commission européenne.

Prochaines étapes

Les décisions relatives aux spécifications ont force obligatoire, selon l'organe exécutif de l'UE. Google est ainsi tenu de mettre en œuvre les mesures spécifiées selon les conditions et les délais prévus dans les décisions de la Commission. Google devra commencer à partager les données de recherche avec les fournisseurs de moteurs de recherche éligibles à partir de janvier 2027 et les utilisateurs commenceront à bénéficier des modifications apportées à Android à partir de juillet 2027.

« Ces décisions respectent pleinement les droits de la défense de Google et restent soumises à un contrôle judiciaire indépendant », selon la Commission européenne.

« La société connaît actuellement une profonde transformation numérique. Nous devons veiller à ce que ce processus reste équitable et garantir à nos citoyens la possibilité de choisir. Notre décision aidera les petits concurrents, les moteurs de recherche ou les assistants IA à rivaliser et à offrir ce choix, tout en protégeant la vie privée des utilisateurs », a déclaré Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée de la transition vers une économie propre, juste et compétitive.

Contexte

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a désigné Google Search, Google Play, Google Maps, YouTube, le système d'exploitation Android de Google, Google Chrome, Google Shopping et ses services de publicité en ligne comme des services de plateforme essentiels.

Google est tenu de se conformer pleinement à toutes les obligations applicables au titre de la loi sur les marchés numériques (DMA) concernant ses services désignés depuis le 7 mars 2024. Cela inclut l'obligation d'assurer une interopérabilité effective avec les fonctionnalités de Google Android, ainsi que celle d'accorder à des prestataires tiers l'accès à des données de recherche anonymisées.

Les mesures adoptées à l'issue d'une procédure de spécification précisent les modalités de mise en œuvre d'une obligation prévue par la DMA afin d'en garantir le respect. Les procédures de spécification sont distinctes des enquêtes pour non-conformité et n'ont pas pour objectif d'évaluer le respect de la DMA par le « gatekeeper ». Elles ne prévoient donc pas l'imposition d'amendes.

La récente décision de la Commission européenne, qui impose à Google d'ouvrir Android et Search à la concurrence, s'inscrit dans la continuité d'une longue série de sanctions visant ses pratiques anticoncurrentielles sur Android. En juillet dernier, la plus haute juridiction de l'UE a définitivement rejeté le recours de Google contre l'amende record de 4,7 milliards de dollars infligée en 2018, confirmant ainsi les conclusions de la Commission selon lesquelles l'entreprise avait fait la promotion de Google Search et de Chrome sur les appareils Android.

Source : Communiqué de la Commission européenne

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Voir aussi :

Le DMA contraint Google à céder les clés d'Android à ChatGPT et Claude : Gemini bénéficie du bouton d'alimentation, du microphone et des API système, Bruxelles veut que ses concurrents en fassent autant

DMA : la Commission européenne désigne six grandes enseignes du numérique qui seront soumises à ses nouvelles règles antitrust, notamment cinq entreprises américaines et une entreprise chinoise

Google va demander aux utilisateurs d'Android en Europe quel navigateur et moteur de recherche ils veulent comme applis sur leurs mobiles

[Jade Emy]

L'UE a infligé une amende de 890 millions € à Google pour avoir enfreint les règles de concurrence en orientant les utilisateurs de Google Play et de son moteur de recherche vers ses propres services

L’Union européenne a infligé une amende de 890 millions d’euros (1 milliard de dollars) à Google, estimant que le géant technologique avait enfreint les règles antitrust numériques en orientant les utilisateurs de Google Play et de son moteur de recherche vers ses propres services et applications, au détriment de ses concurrents. Cette amende s'inscrit dans le cadre d'une vaste campagne de répression menée par Bruxelles à l'encontre des géants de la technologie, qui affirme vouloir garantir une concurrence loyale dans le domaine numérique. La Commission européenne, l’organe exécutif de l’Union, a déclaré agir dans l’intérêt des consommateurs. Ces amendes constituent le montant total le plus élevé jamais infligé à une seule entreprise en vertu de la loi sur la concurrence connue sous le nom de Digital Markets Act (DMA).

Le Digital Markets Act (DMA) est un règlement de l’Union européenne qui vise à rendre l’économie numérique plus équitable et plus concurrentielle. Ce règlement est entré en vigueur le 1er novembre 2022 et est devenu applicable, pour l’essentiel, le 2 mai 2023. Le DMA vise à garantir un niveau de concurrence plus élevé sur les marchés numériques européens en empêchant les grandes entreprises d’abuser de leur pouvoir de marché et en permettant à de nouveaux acteurs d’entrer sur le marché.

Ce règlement cible les plus grandes plateformes numériques opérant dans l’Union européenne. Celles-ci sont également appelées « gardiens » en raison de leur position « durable » sur le marché dans certains secteurs numériques et parce qu’elles répondent également à certains critères liés au nombre d’utilisateurs, à leur chiffre d’affaires ou à leur capitalisation boursière. Vingt-deux services répartis entre six entreprises (considérées comme des « gardiens ») – Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft – ont été identifiés comme des « services de plateformes essentiels » par l’UE en septembre 2023. Ces entreprises avaient jusqu’au 6 mars 2024 pour se conformer à l’ensemble des dispositions de la loi.

Récemment, la Commission européenne a ordonné à Google d'ouvrir Android et son moteur de recherche à la concurrence en rendant deux décisions contraignantes en vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA). Les assistants d'intelligence artificielle (IA) concurrents bénéficieront d'un accès égal aux fonctionnalités actuellement réservées à Gemini sur les appareils Android, ce qui profitera aux 60 % d'utilisateurs de l'UE équipés de tels appareils. Par ailleurs, Google devra partager ses données de recherche avec les moteurs de recherche et les chatbots d'IA concurrents. Ce partage débutera en janvier 2027 et les modifications concernant Android seront effectives à partir de juillet 2027.

Plus récemment, l’Union européenne a infligé une amende de 890 millions d’euros (1 milliard de dollars) à Google, estimant que le géant technologique avait enfreint les règles antitrust numériques en orientant les utilisateurs de Google Play et de son moteur de recherche vers ses propres services et applications, au détriment de ses concurrents. La sanction prononcée est la dernière en date dans le cadre de la campagne de Bruxelles contre les géants de la tech, qui a vu l’Union européenne jouer un rôle de premier plan au niveau mondial pour freiner les plus grandes entreprises, de la Silicon Valley à Pékin.

Google avait récemment perdu son recours contre une amende antitrust de 4,5 milliards de dollars infligée pour avoir entravé la concurrence et réduit le choix des consommateurs grâce à la position dominante de son système d’exploitation mobile Android.

La Commission européenne, l’organe exécutif de l’Union, a déclaré agir dans l’intérêt des consommateurs. « Au sein de l’UE, les entreprises ont le droit de se faire concurrence de manière loyale. Les “gatekeepers” ont l’obligation de garantir des conditions de concurrence équitables et les consommateurs ont le droit de choisir des offres alternatives moins chères », a déclaré Thomas Regnier, porte-parole de la Commission européenne.

« Les meilleurs produits doivent s’imposer parce qu’ils sont meilleurs, et non parce qu’ils appartiennent à l’entreprise qui gère le moteur de recherche. Et les consommateurs européens ont le droit que les développeurs d’applications leur indiquent où souscrire aux meilleures offres, même lorsque le propriétaire de la boutique d’applications ne perçoit pas de commission », a déclaré Teresa Ribera, vice-présidente exécutive de la Commission chargée d’une transition propre, juste et compétitive.

Ces amendes constituent le montant total le plus élevé jamais infligé à une seule entreprise en vertu de la loi sur la concurrence connue sous le nom de Digital Markets Act (DMA), après que l’UE a infligé des amendes de 200 millions et 500 millions d’euros (228 millions et 570 millions de dollars) respectivement à Meta et Apple en 2025. Le DMA est entré en vigueur en 2024 et vise à freiner ce que l’UE considère comme les excès des géants de la tech, dans le but de garantir une concurrence loyale dans le domaine numérique.

Les amendes infligées à Google étaient attendues depuis des mois dans le cadre d’une enquête lancée en 2024, mais Bruxelles a été accusée d’avoir retardé cette décision par crainte de nuire à ses relations avec Washington. L’UE peut infliger des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial total d’une entreprise en cas de violation de la DMA. Un deuxième responsable européen a indiqué que ces amendes représentaient 0,22 % du chiffre d’affaires de Google. Les amendes pourraient encore augmenter si Google ne se met pas en conformité dans un délai de 60 jours, a précisé la Commission, menaçant l’entreprise de « pénalités de retard périodiques ».

Kent Walker, responsable des affaires internationales chez Google, a déclaré que l’entreprise était contrainte de « supprimer les fonctionnalités de recherche en temps réel que les Européens apprécient tant – telles que l’affichage instantané des tarifs et la disponibilité directe des hôtels, des vols et des restaurants – et de démanteler les mesures de sécurité sur Google Play ». « Ce n’est pas de la concurrence loyale », a-t-il ajouté.

Google n’en est pas à sa première amende infligée par l’UE. Entre 2017 et 2019, l’UE a infligé à l’entreprise des amendes d’un montant total de 8,2 milliards d’euros (9,3 milliards de dollars). Bruxelles a infligé une amende de 2,95 milliards d’euros (3,4 milliards de dollars) dans une affaire distincte, en vertu d’autres règles antitrust, en septembre dernier, à la suite de quoi Donald Trump avait menacé de prendre des mesures de rétorsion contre l’UE.

L’UE semblait toutefois sereine face à d’éventuelles mesures de rétorsion de la part des États-Unis. « Le devoir de l’UE est de veiller à ce que la réglementation adoptée par nos institutions souveraines soit pleinement appliquée et respectée », a déclaré Mme Ribera aux journalistes. Elle a ajouté qu’il existait des affaires similaires aux États-Unis et que les autorités américaines « adoptaient des approches très similaires ».

L’UE et les États-Unis ont convenu cette année de régler par le dialogue les frictions liées aux règles numériques de l’Union, mais ces discussions n’ont pas encore débuté. Récemment, quelque 25 législateurs américains appartenant au Parti républicain de Donald Trump ont adressé une lettre au président pour l’exhorter à utiliser des outils contre les règles numériques « discriminatoires » de l’UE, tels que des enquêtes commerciales pouvant déboucher sur des droits de douane plus élevés.

Voici l'annonce de la Commission européenne :

La Commission inflige une amende de 890 millions d’euros à Google pour violation de la loi sur les marchés numériques

Aujourd’hui, la Commission européenne a pris deux décisions constatant le non-respect par Google de la loi sur les marchés numériques (DMA) pour avoir favorisé ses propres services dans Google Search et pour avoir imposé des restrictions aux entreprises visant à orienter les consommateurs vers des canaux d’achat alternatifs, souvent moins chers, sur Google Play (orienter les consommateurs). À cet égard, la Commission a infligé à Google une amende de 460 millions d’euros et une autre de 430 millions d’euros respectivement.

Favorisation de ses propres services sur Google Search

En vertu de la DMA, les «gatekeepers» ne doivent pas accorder à leurs propres services un traitement plus favorable que celui réservé aux services tiers dans le classement. Ils doivent appliquer des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires à ce classement.

La Commission a constaté que Google accordait un traitement préférentiel à ses propres services, notamment dans les domaines du shopping, de l’hôtellerie, des transports et des résultats sportifs, par rapport à ceux de tiers sur Google Search, enfreignant ainsi ses obligations au titre de la DMA.

Google met ses propres services davantage en avant dans les résultats de recherche, notamment en les plaçant en haut de la page de résultats ou en utilisant des éléments visuels et des filtres améliorés, tandis que des services tiers similaires ne bénéficient pas de la même visibilité.

La politique anti-redirection de Google

En vertu de la DMA, les développeurs d’applications qui distribuent leurs applications via Google Play devraient pouvoir informer les clients – gratuitement – de l’existence d’offres alternatives, souvent moins chères, et les rediriger vers ces offres pour qu’ils effectuent leurs achats, par exemple sur des sites web ou dans d’autres boutiques d’applications.

La Commission a constaté que Google ne respectait pas cette obligation.

En particulier, Google empêche les développeurs d’applications de communiquer et de promouvoir librement leurs offres, ainsi que de conclure des contrats avec les utilisateurs via les canaux de distribution de leur choix, y compris les boutiques d’applications tierces.

Si Google peut percevoir une commission pour faciliter l’acquisition initiale d’un nouveau client par un développeur d’applications via Google Play, le niveau des commissions liées à l’orientation facturées par Google et la durée de la période de facturation de ces commissions dépassaient ce qui est considéré comme conforme à la DMA.

Dans le cadre des deux décisions rendues aujourd’hui, la Commission a ordonné à Google de mettre fin à ce manquement.

Plus précisément, Google doit mettre en œuvre des mesures visant à :

- Traiter les services tiers figurant dans les résultats de recherche de Google de manière équitable et non discriminatoire par rapport à ses propres services, et

- Permettre aux développeurs d’applications qui distribuent leurs applications via le Google Play Store, tant sur le plan technique que contractuel, de communiquer librement, de promouvoir des offres et de conclure des contrats avec les utilisateurs non seulement au sein de la boutique d’applications Google Play, mais également en dehors de celle-ci.

La Commission note qu’à l’issue d’un dialogue constructif, Google a proposé et commencé à tester des modifications concernant la manière dont il présente ses propres services sur Google Search pour des services gratuits tels que le shopping, les hôtels et les vols. La Commission suivra la mise en œuvre de ces solutions, qui constituent un progrès substantiel vers la mise en conformité. La Commission note également que Google a proposé et commencé à tester des modifications concernant la manière dont il présente les publicités liées au shopping et les services de contenu connexes, tels que le sport. La Commission évalue actuellement ces modifications et poursuivra son dialogue avec Google à la lumière de la décision d’aujourd’hui. La Commission prend également note des propositions de Google concernant la manière dont il prévoit d’appliquer les principes de la décision aux « AI Overviews » et au « AI Mode », sur lesquelles le dialogue se poursuivra à la lumière de la décision d’aujourd’hui.

La Commission note également que Google a mis en œuvre des modifications concernant ses « steering terms ». Celles-ci constituent un progrès notable vers la mise en conformité et seront également évaluées à la lumière de l’injonction de cessation et d’abstention prévue par la décision d’aujourd’hui.

Les amendes infligées aujourd’hui à Google tiennent compte de la gravité et de la durée du manquement.

Prochaines étapes

Google est tenu de se conformer aux décisions de la Commission dans un délai de 60 jours, sous peine de se voir infliger des astreintes pouvant atteindre 5 % de son chiffre d’affaires mondial total.

La Commission poursuit son dialogue avec Google afin de garantir le respect de ses décisions et, plus généralement, de la loi sur les marchés numériques (DMA).

Contexte

Google a été désigné comme «gatekeeper» en septembre 2023 pour son moteur de recherche en ligne Google Search. Le 25 mars 2024, la Commission a ouvert des enquêtes pour non-respect concernant les mesures prises par Google pour empêcher l’autopréférence ainsi que ses règles d’orientation. Le 19 mars 2025, la Commission a informé Google de son avis préliminaire selon lequel l’entreprise enfreignait la DMA.

Google a exercé ses droits de défense en examinant en détail l’ensemble des documents figurant dans les deux dossiers d’enquête de la Commission et en répondant de manière exhaustive par écrit aux conclusions préliminaires de cette dernière.

Les deux décisions de non-conformité ont été adoptées à l’issue d’une enquête approfondie, tenant compte des observations des acteurs du marché, et d’un dialogue approfondi avec Google.

Pour calculer le montant des amendes, la Commission a évalué la gravité, la durée et la récurrence des infractions et a conclu que le niveau des amendes infligées était proportionné et approprié.

Google pourrait décider de faire appel des décisions rendues aujourd’hui.

Citation(s)

Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée de la transition vers une économie propre, juste et compétitive : Google n’a pas respecté de manière effective la loi sur les marchés numériques, et nous avons pris aujourd’hui des mesures coercitives décisives mais équilibrées pour sanctionner ces infractions. Les meilleurs produits doivent s’imposer parce qu’ils sont meilleurs, et non parce qu’ils appartiennent à l’entreprise qui exploite le moteur de recherche. Et les consommateurs européens ont le droit que les développeurs d’applications leur indiquent où souscrire aux meilleures offres, même lorsque le propriétaire de la boutique d’applications ne perçoit pas de commission. Telle est la promesse de la loi sur les marchés numériques (DMA) : protéger l’équité, le choix et l’innovation sur les marchés numériques au profit de tous les citoyens européens.

Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie : Les deux décisions que nous avons adoptées aujourd’hui confirment notre détermination à appliquer la loi sur les marchés numériques afin de préserver l’activité économique et l’innovation. Nous avons constaté que Google porte préjudice aux entreprises proposant des services similaires, tels que le commerce en ligne ou le sport, en ne leur accordant pas le même niveau de visibilité sur Google Search. Nous avons également constaté que Google a empêché les développeurs d’applications de proposer des offres moins chères aux clients sur la boutique d’applications Google Play. Google doit désormais mettre fin à ce manquement et s’abstenir de le reproduire à l’avenir. Les décisions d’aujourd’hui envoient un message clair : nous n’hésiterons pas à utiliser nos outils pour préserver les opportunités commerciales et d’innovation ouvertes par la loi sur les marchés numériques.

Source : Annonce de la Commission européenne

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[Bigb]

Cette décision me paraît surtout intéressante pour ce qu’elle annonce concernant l’avenir du moteur de recherche.

Je dirige une plateforme française indépendante (AlloGarage) qui référence des garages automobiles et gère plusieurs centaines de milliers d’avis vérifiés. Au quotidien, nous constatons à quel point Google est devenu à la fois l’arbitre et un concurrent direct de nombreux services spécialisés.

Le problème n’est pas que Google propose ses propres services. C’est normal qu’il développe Google Maps, Google Shopping ou Google Hotels. En revanche, lorsque ces services bénéficient d’une mise en avant systématique dans les résultats de recherche, alors que des acteurs tiers proposent des informations comparables, la concurrence devient beaucoup plus compliquée.

Ce qui me paraît important dans cette décision, ce n’est donc pas tant le montant de l’amende que le principe retenu : un gatekeeper ne doit pas favoriser ses propres services au détriment de services concurrents.

J’espère que ce principe sera appliqué de manière cohérente à l’ensemble des verticales du moteur de recherche, y compris les recherches locales où Google met très largement en avant ses propres fiches Google Business Profile et ses propres avis.

Un autre point me semble essentiel : les API. Nous utilisons l’API Google Business Profile et nous observons parfois des comportements difficiles à expliquer (par exemple des avis immédiatement disponibles en lecture mais auxquels il est temporairement impossible de répondre via l’API, avec des erreurs 404 NOT_FOUND, avant que tout fonctionne normalement une heure plus tard). Ce type de dysfonctionnement n’est probablement pas lié au DMA, mais il montre que lorsque des milliers d’entreprises dépendent des services d’un seul acteur, la qualité, la transparence et la stabilité des interfaces techniques deviennent elles aussi des enjeux de concurrence.

Au final, je pense que les obligations imposées à Google auront probablement davantage d’impact que le montant de l’amende elle-même. Si elles conduisent réellement à un traitement plus équitable des services tiers dans les résultats de recherche, ce sera une évolution positive pour l’écosystème numérique européen.

[Eliora]

Donald Trump menace l'UE de « droits de douane substantiels » pour avoir « volé » les géants américains de la technologie, après une amende d'un milliard de $ infligée par Bruxelles à Google

Trump menace l'UE de lui faire payer un « lourd tribut » après que Bruxelles a infligé une amende d'un milliard de dollars à Google. L'UE accuse le géant américain de la technologie de favoriser ses propres services dans les résultats de recherche, tandis que Trump s'en prend violemment à l'Union. Trump a qualifié les sanctions prises à l'encontre de Google et d'autres entreprises technologiques américaines de « tout à fait contraires à l'éthique », déclarant que les États-Unis « ne sont pas une tirelire pour l'Europe ». Cette sanction vient ajouter une nouvelle tension aux relations entre les États-Unis et l'Union européenne, à un moment où les tensions commerciales entre Washington et Bruxelles semblaient s'apaiser. Trump a menacé de lancer une enquête au titre de la section 301, un outil américain permettant d'enquêter sur les pratiques commerciales déloyales.

Récemment, l’Union européenne a infligé une amende de 890 millions d’euros (1 milliard de dollars) à Google, estimant que le géant technologique avait enfreint les règles antitrust numériques en orientant les utilisateurs de Google Play et de son moteur de recherche vers ses propres services et applications, au détriment de ses concurrents. Cette amende s'inscrit dans le cadre d'une vaste campagne de répression menée par Bruxelles à l'encontre des géants de la technologie, qui affirme vouloir garantir une concurrence loyale dans le domaine numérique. La Commission européenne, l’organe exécutif de l’Union, a déclaré agir dans l’intérêt des consommateurs. Ces amendes constituent le montant total le plus élevé jamais infligé à une seule entreprise en vertu de la loi sur la concurrence connue sous le nom de Digital Markets Act (DMA).

Le président américain Donald Trump a menacé l'Union européenne de droits de douane élevés et d'une nouvelle enquête commerciale, affirmant que l'Union « paiera un prix très lourd » après que Bruxelles a infligé une amende d'un milliard de dollars à Google pour violation des règles de la concurrence. Trump a qualifié les sanctions prises à l'encontre de Google et d'autres entreprises technologiques américaines de « tout à fait contraires à l'éthique », déclarant que les États-Unis « ne sont pas une « tirelire » pour l'Europe ».

« Cette pratique illégale et hautement discriminatoire a été mise en place au plus haut niveau dès la première année de l’administration de Sleepy Joe Biden, mais elle ne se poursuivra pas sous l’administration Trump », a-t-il écrit dans un message publié sur les réseaux sociaux. La Commission européenne avait infligé cette amende, estimant que Google avait enfreint la loi européenne sur les marchés numériques (Digital Markets Act) en favorisant ses propres services dans les résultats de recherche et en empêchant les développeurs d’applications de rediriger les utilisateurs vers d’autres sites.

Cette sanction vient ajouter une nouvelle tension aux relations entre les États-Unis et l’Union européenne, à un moment où les tensions commerciales entre Washington et Bruxelles semblaient s’apaiser. Les autorités de régulation ont déclaré que Google accordait un placement préférentiel à ses propres services d’achats, de voyage et autres par rapport aux offres concurrentes, et empêchait les développeurs d’applications d’orienter les clients vers des offres en dehors de son Play Store.

La Commission européenne a réparti l’amende à parts à peu près égales entre les deux infractions, accordant à Google un délai de 60 jours pour modifier ses pratiques, sous peine de se voir infliger des amendes périodiques pouvant atteindre 5 % de son chiffre d’affaires quotidien moyen. Teresa Ribera, vice-présidente exécutive de la Commission chargée de la politique de la concurrence, a qualifié cette décision de « décisive mais équilibrée », estimant que les produits devaient s’imposer par leur mérite plutôt que par leur appartenance. Kent Walker, un dirigeant de Google, a qualifié cette décision de « dégradation du produit » provoquée par un petit nombre de plaignants, insistant sur le fait que la réglementation devrait améliorer les produits plutôt que de les affaiblir.

Depuis 2017, l'UE a infligé à plusieurs reprises des amendes à Google, notamment une amende de 4,5 milliards de dollars concernant son système d'exploitation Android, confirmée en appel ce mois-ci, et une amende de 3,4 milliards de dollars l'année dernière visant son activité publicitaire. Cette nouvelle sanction ravive également les tensions avec Washington. Jamieson Greer, le représentant américain au commerce, a averti que l’approche de Bruxelles à l’égard des entreprises technologiques américaines risquait de remettre en cause l’accord commercial conclu l’année dernière à Turnberry, en Écosse, qui plafonnait les droits de douane américains sur les produits européens.

Les responsables de l’UE ont riposté, insistant sur le fait qu’ils se conforment à leurs propres lois plutôt que de céder à des pressions extérieures. Trump a menacé de lancer une enquête au titre de la section 301, un outil américain permettant d’enquêter sur les pratiques commerciales déloyales, mais cette démarche pourrait prendre des mois avant de produire des résultats, même si des droits de douane pourraient être instaurés bien plus rapidement.

Voici la publication de Donald Trump :

L'Union européenne récidive et, comme d'habitude, s'en prend directement aux GRANDES entreprises américaines ! Après avoir infligé, sans aucune raison, une amende de 15 milliards de dollars à Apple, de 3 milliards de dollars à Meta, de 2,5 milliards de dollars à Amazon et à bien d'autres encore, nous venons d'apprendre que Google, un groupe véritablement à la pointe de la technologie et extraordinaire, s'est vu infliger une nouvelle amende d'un milliard de dollars, sans aucune explication. Cela porte le total des amendes infligées à Google à plus de 18 milliards de dollars ! Cette pratique illégale et hautement discriminatoire a débuté à ce niveau dès la première année de l’administration de « Sleepy Joe » Biden, mais elle ne se poursuivra pas sous l’administration Trump.

Les États-Unis d’Amérique ne sont pas une « tirelire » pour l’Europe, et nous ne permettrons pas qu’ils le deviennent ! Que cette VÉRITÉ serve à montrer que nous allons immédiatement ouvrir une enquête au titre de l’article 301 sur cette pratique consistant à « DÉPOUILLER » les entreprises américaines et, par ricochet, le contribuable américain. L’Union européenne paiera un prix très élevé pour ce comportement illégal et hautement contraire à l’éthique, contre lequel je l’ai constamment mise en garde. Les sanctions seront entièrement annulées et nous prévoyons qu’un DROIT DE DOUANE substantiel lui sera imposé dans les plus brefs délais. Restez à l’écoute ! Le président DONALD J. TRUMP

Ce mois-ci, la Commission européenne a ordonné à Google d'ouvrir Android et son moteur de recherche à la concurrence en rendant deux décisions contraignantes en vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA). Les assistants d'IA concurrents bénéficieront d'un accès égal aux fonctionnalités actuellement réservées à Gemini sur les appareils Android, ce qui profitera aux 60 % d'utilisateurs de l'UE équipés de tels appareils. Par ailleurs, Google devra partager ses données de recherche avec les moteurs de recherche et les chatbots d'IA concurrents. Ce partage débutera en janvier 2027 et les modifications concernant Android seront effectives à partir de juillet 2027.

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