Discussion :

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Préambule
Le logiciel libre, bien qu’issu d’une démarche d’ouverture, constitue aujourd’hui une réalité ambivalente. Il repose souvent sur des réimplémentations de solutions propriétaires, sans garantie technique ni responsabilité légale équivalente.
Son usage, massif et croissant dans certains secteurs, s’accompagne d’une absence de gouvernance formelle, créant une asymétrie structurelle par rapport aux éditeurs de logiciels propriétaires, eux contraints par des obligations fiscales, juridiques et territoriales claires.
Par cette absence, le logiciel libre peut engendrer des risques juridiques pour ses utilisateurs, y compris dans un cadre personnel, sans que les créateurs ou mainteneurs ne soient identifiables ou redevables (report de responsabilité sur l'usager, exemple typique : en 2011 Bedrock Computer Technologies ne s’est pas attaqué aux développeurs du noyau Linux pour violation de ses brevets, mais aux entreprises qui l’utilisent, comme Google, Amazon, Yahoo, etc. ).
Ce manifeste appelle donc à une revalorisation responsable du modèle open source, fondée sur la création d'entités légales territoriales et la transparence juridique, sans remettre en cause le droit légitime de créer et diffuser du logiciel libre dans le respect du droit.


Principes fondateurs
1. Responsabilité territoriale universelle
Tout logiciel libre diffusé ou utilisé dans l’espace européen, qu’il soit personnel, associatif, institutionnel ou commercial, doit pouvoir être rattaché à une structure juridique locale identifiable.
2. Traçabilité des composants et dépendances
Les projets libres doivent documenter publiquement et complètement l’origine de leurs composants, bibliothèques, codecs, modules tiers et leur régime juridique.
3. Lisibilité et compatibilité des licences
Toute redistribution ou utilisation doit comporter une analyse des licences utilisées, leur compatibilité entre elles, et leurs implications pour l’utilisateur final.
4. Conformité RGPD et cybersécurité intégrée
Les logiciels doivent intégrer dès la conception des garanties minimales de protection des données, d’audit, de traçabilité et de sécurité applicative.
5. Transparence économique et contractuelle
Toute activité commerciale associée à un logiciel libre — que ce soit hébergement, support ou intégration — doit être clairement identifiée, encadrée et juridiquement traçable.


Propositions réglementaires
• Création d’un statut européen minimal pour les projets libres diffusés activement dans l’UE : Entité Libre Responsable, adoptable sous forme associative, fondatrice ou coopérative.
• Mise en place d’un registre européen des logiciels libres juridiquement encadrés, pour permettre aux particuliers, associations et institutions d’identifier les projets conformes.
• Intégration de ces critères dans les marchés publics, appels à projets, subventions et labellisations numériques européennes.


Appel à débat
Cet appel à débat ne vise ni à restreindre la liberté logicielle, ni à stigmatiser ses communautés — mais à en garantir la légitimité et la pérennité par l’équité, la traçabilité et la responsabilité, ainsi que nos emplois de développeurs.
Il s’adresse aux décideurs européens, aux communautés techniques et aux utilisateurs exigeants, afin que le logiciel libre devienne pleinement responsable et souverain, au même titre que ses équivalents commerciaux.

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Le document suivant peut illustrer ce besoin exprimé :

"Nordine Benkeltoum. Open source et systèmes critiques: le cas Thales. 17ème Colloque de l’AIM,
2012, Bordeaux, France. pp.s73-1. hal-00905919"
https://hal.science/hal-00905919/document

"En outre, les licences libres ont posé d’autres problèmes juridiques en France et à l’international (Lindman et al. 2011). Les clauses de non-responsabilité figurant dans certaines licences en cas de dommage causé par le logiciel sont nulles en droit français : celui qui distribue le logiciel en est responsable juridiquement".

" IDENTIFIER ET LEVER LES FREINS JURIDIQUES - Vérifier la politique de brevets"

Subsidiairement, il est évoqué dans ce document les améliorations apportées à un logiciel GPL au regard du droit européen : "Thales a donc essayé de trouver un compromis en étudiant les licences. Les experts juridiques ont trouvé que rien n’obligeait « à publier » avec les licences open source. Par conséquent, il est possible de réaliser une solution basée sur du code open source et donner uniquement les modifications ainsi réalisées au client ou à l’utilisateur du logiciel. Et ce y compris sous licences virales de type GPL (General Public Licence)."