Le parlement japonais adopte une loi qui interdit aux grandes entreprises technologiques dont Apple et Google de bloquer les boutiques d'applications tierces
Et rejoint ainsi l’Union européenne avec son DMA

Le Parlement japonais a adopté une loi visant à promouvoir la concurrence dans les magasins d'applications pour smartphones en empêchant les géants de la technologie parmi lesquels Apple et Google LLC de bloquer les boutiques d’applications tierces. Le pays rejoint ainsi l’Union européenne et sa nouvelle loi sur les marchés numériques (DMA). Grosso modo, ces lois reprennent à leur compte des griefs portés à l’endroit des grandes enseignes technologiques par la Coalition For App Fairness.

La nouvelle loi japonaise interdira aux fournisseurs des systèmes d'exploitation pour smartphones iOS d'Apple et Android de Google, des magasins d'applications et des plateformes de paiement d'empêcher la vente d'applications et de services qui sont directement en concurrence avec les plateformes natives.

Ce changement vise à empêcher les acteurs dominants d'exercer un contrôle et à les forcer à s'engager dans une concurrence par les prix avec des concurrents plus modestes, dans l'espoir d'en faire bénéficier les consommateurs et de promouvoir l'innovation.

La loi interdira également aux géants de la technologie de donner la priorité à leurs propres services dans les résultats de recherche sur internet. Les infractions à la nouvelle loi entraîneront une pénalité de 20 % du revenu national du service qui aura enfreint les règles. L'amende peut être portée à 30 % si les entreprises ne cessent pas leurs pratiques anticoncurrentielles.

Cette nouvelle sanction représente plus du triple de l'amende prévue par un autre texte de loi japonais et qui impose des amendes de 6 % du chiffre d'affaires réalisé par les services considérés comme ayant recours à des pratiques anticoncurrentielles. La nouvelle loi, qui devrait entrer en vigueur d'ici à la fin de 2025, fait suite à une réglementation similaire introduite par l'Union européenne en mars.

Les géants de la technologie, qui seront désignés par la Fair Trade Commission, devront présenter des rapports de conformité à la réglementation et seront contrôlés par la Commission pour s'assurer qu'ils respectent les règles. La législation, approuvée par la Chambre des représentants en mai, a été promulguée après avoir été adoptée par la Chambre des conseillers.

Des lois qui reprennent à leur compte des griefs portés à l’endroit des grandes enseignes technologiques par la Coalition For App Fairness

La Coalition for App Fairness est un groupe pour la défense de la liberté de choix et la concurrence loyale sur l’App Store. Lancé en 2020, la coalition initiale de 13 membres parmi lesquels on compte le géant des jeux vidéo Epic Games, la société de rencontres Match Group et le service de streaming musical Spotify enregistre désormais des centaines d’adhésion.

La vision de cette coalition tient sur une dizaine de points :

  • Aucun développeur ne devrait être tenu d'utiliser exclusivement un app store ni de recourir aux services auxiliaires du propriétaire de l'app store y compris les systèmes de paiement ou d'accepter d'autres obligations supplémentaires pour avoir accès à l'App Store.
  • Aucun développeur ne doit être banni de la plateforme ou faire l'objet d'une discrimination fondée sur le modèle commercial d'un développeur, la manière dont il fournit le contenu et les services, ou s'il est en concurrence d'une quelconque manière avec le propriétaire de l'App Store.
  • Chaque développeur devrait disposer en temps utile des mêmes interfaces d'interopérabilité et informations techniques que le propriétaire de l'App Store met à la disposition de ses propres développeurs.
  • Chaque développeur devrait toujours avoir accès aux magasins d'applications tant que son application répond à des normes équitables, objectives et non discriminatoires en matière de sécurité, de confidentialité, de qualité, de contenu et de sécurité numérique.
  • Les données d'un développeur ne doivent pas être utilisées pour le concurrencer.
  • Tout développeur devrait toujours avoir le droit de communiquer directement avec ses utilisateurs par le biais de son application à des fins commerciales légitimes.
  • Aucun propriétaire d'App Store ne doit s'engager dans la publicité de ses propres applications ou services, ou interférer avec le choix des préférences ou des défauts des utilisateurs.
  • Aucun développeur ne devrait être tenu de payer des frais ou des parts de revenus injustes, déraisonnables ou discriminatoires, ni de vendre au sein de son application ce qu'il ne souhaite pas vendre, comme condition d'accès à l'App Store.
  • Aucun propriétaire d'App Store ne doit interdire à des tiers de proposer des boutiques 'applications concurrentes sur sa plateforme, ni décourager les développeurs ou les consommateurs de les utiliser.
  • Tous les App Stores seront transparents en ce qui concerne leurs règles et politiques et leurs possibilités de promotion et de commercialisation, les appliqueront de manière cohérente et objective, notifieront les changements et mettront à disposition une procédure rapide, simple et équitable pour résoudre les litiges.

Et vous ?

Quel commentaire faites-vous des dix exigences formulées par la coalition ? Quelles sont celles qui ne vous paraissent pas équitables pour chacune des parties (propriétaires de boutiques d’applications et développeurs) ?

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