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Extrait de la résolution de l'ICANN
Attendu que, le 18 septembre 2020, le Comité consultatif pour la sécurité et la stabilité (SSAC) a publié le SAC113 : SSAC Advisory on Private-Use TLDs (SAC113), recommandant que le Conseil d'administration de l'ICANN s'assure qu'une chaîne est identifiée et réservée au niveau supérieur du système de noms de domaine (DNS) pour un usage privé, et que cette chaîne particulière ne doit jamais être déléguée.
Attendu que le comité technique du Conseil d'administration et l'organisation de l'ICANN ont évalué la faisabilité de l'avis du SSAC dans le SAC113 et ont élaboré une proposition d'approche pour la mise en œuvre de l'avis.
Attendu que le 20 octobre 2020, Göran Marby, président et directeur général de l'ICANN org a écrit à Alissa Cooper, présidente de l'Internet Engineering Task Force (IETF) et à Mirja Kühlewind, présidente de l'Internet Architecture Board (IAB) pour demander une discussion plus approfondie sur la recommandation du SAC113.
Considérant que, le 12 novembre 2020, Alissa Cooper, au nom de l'Internet Engineering Steering Group, et Mirja Kühlewind, au nom de l'IAB, ont répondu.
Attendu que le 22 septembre 2022, le conseil d'administration a adopté la résolution 2022.09.22.08 ordonnant à l'ICANN org de mener une procédure de consultation publique sur une proposition de procédure visant à identifier et à réserver une chaîne de caractères pour un usage privé, conformément à la recommandation contenue dans le SAC113.
Attendu que le Conseil d'administration a pris en compte la lettre reçue du Conseil d'architecture de l'Internet, les commentaires reçus au cours de la procédure de consultation publique, les commentaires supplémentaires fournis par le SSAC dans le SAC2023-05, la réponse de l'ICANN org au SAC2023-05 et les recommandations de mise en œuvre du comité technique du Conseil d'administration et de l'ICANN org relatives à cet avis.
Attendu que le Conseil d'administration a résolu (2023.09.10.09) d'ordonner au " président et directeur général par intérim, ou à la personne qu'il a désignée, d'évaluer les chaînes candidates du SAC113 à l'aide des critères d'évaluation que l'IANA a élaborés. Ce travail devrait impliquer les fonctions de l'IANA gérées par l'ICANN. Une fois que l'IANA a sélectionné une chaîne, le conseil d'administration charge le président-directeur général par intérim, ou son/ses représentant(s), de mener une procédure de consultation publique afin de recueillir des commentaires sur la question de savoir si la chaîne proposée par l'IANA répond aux critères définis dans la section 4.1 du SAC113. La présidente et directrice générale par intérim, ou son/ses représentant(s), doit ensuite préparer et soumettre un rapport sur les commentaires publics reçus au cours de cette procédure afin d'aider le conseil d'administration à déterminer s'il convient ou non de réserver la chaîne de façon permanente."
Attendu que la Commission a examiné les commentaires reçus au cours de la deuxième procédure de consultation publique sur la chaîne de caractères proposée pour la réservation .INTERNAL.
Il est résolu (2024.07.29.06) que la Commission réserve le nom de domaine .INTERNAL à la délégation dans la zone racine du DNS de façon permanente afin de permettre son utilisation dans des applications à usage privé. La Commission recommande que des efforts soient entrepris pour faire connaître sa réservation à cette fin par le biais de la sensibilisation technique de l'organisation.
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