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Droit du travail Discussion :

la vente à perte de prestation est-elle autorisée ?


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut la vente à perte de prestation est-elle autorisée ?
    bonjour,

    est-ce qu'une entreprise a le droit de vendre "à perte" une prestation qui est considérée comme "produit d'appel" ?

    un exemple, on propose un service à 9.99€ l'heure or c'est clairement moins cher que le coût horaire minimal smic, donc c'est forcément une perte.
    Quand je questionne une personne de la com à la machine à café, on m'explique brièvement que c'est pas grave car l'objectif est de conduire le client à ensuite prendre une prestation mensuelle plus cher donc les prix prennent en compte la perte des prestations à 9.99.

    Cette question m'est venue en entendant le débat sur l'essence en ce moment... or je ne sais pas si ça s'applique qu'aux produits mais aussi aux prestations/services .
    Je pense aussi à l'exemple du train TER (vente à perte) et aux prestations itinérantes des aide-à-domicile .

    savez-vous ce qui la loi pour les prestations à perte ?

  2. #2
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    Par défaut
    Une prestation intellectuelle, je ne pense pas, ce qui explique pourquoi on peut trouver sur Fiverr des prix complètement cassés... Après chacun de voir, je rigole encore des années 2005-2010 où on nous disait qu'on aurait plus de boulot parce que les Indiens étaient payés 10 fois moins chers... Finalement la reprise, maintenance et refonte a coûté 2x le prix qu'aurait coûté le développement au début.

    Un produit physique, je dirai pas. Le code du commerce l'interdit.
    Maintenant aujourd'hui, il y aurait peut-être jurisprudence et on pourrait penser à l'internationalisation ("on veut des gens sur site, mais on va tout sous-traiter en Pologne...")
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  3. #3
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    Par défaut
    donc pour donner un exemple, une entreprise (je parle bien d'une SA saarl ou sas, pas d'un autoent ou freelance) peut vendre un 1h de formation wordpress à un prix inférieur à l'horaire du smic ? c'est donc autorisé ?
    le chef me dit que la perte de revenu sera rattrapé en "espérant" que la personne formait prendre un hébergement ou abonnement maintenance/formation sur du long terme.

    ça me stupéfait....
    comment on peut faire travailler quelqu'un sachant qu'il bosse à perte!

  4. #4
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    Par défaut
    Je ne vois pas le rapport avec le prix de produit et le SMIC.

    A moins que tout soit indexé ?

    Ce qui veut dire que :
    - Le formateur est payé par rapport à ce qu'il dit, ce qui voudrait dire qu'il est freelance/autoentrepreneur pour la boîte ?
    - Dans ce cas, il n'a qu'a pas signer la prestation. Pas de travail = pas de salaire = pas de frais, de temps ou d'énergie fournie.
    - Et rappelons que l'AE a été détournée, ou du moins on met ses points positifs en avant c'est pour tester une activité en parallèle de la sienne mais plutôt c'est pour ne payer quelqu'un qu'une demi-journée par semaine sous forme de prestation.
    - S'il ne l'est pas, bah c'est tant mieux ? Il est payé a minima son SMIC et la boîte perd de l'argent, elle fait un déficit mais ce serait justifié pour un investissement.

    Il n'y a aucun rapport à tout cela. Le seul point, je le reconnais, c'est la question sur la "vente à perte" qui est interdite en France, et dont on peut se poser la question quand il s'agit d'une prestation intellectuelle et non un produit.
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  5. #5
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    Par défaut
    non,

    je parle d'un salarié formateur à qui on demande de faire 1h de formation. pas 15min ni 1h30 mais juste une heure. biensur le salarié est rémunéré 1h mais ça coute le double à l'entreprise et je comprends pas que ce "double" ne soit pas le prix facturé+marge.
    ça je ne comprends pas que ce soit "tolérable" puisque pour les services c'est interdit (pas le droit de vendre une imprimante neuve moins cher que ce que tu l'achètes -hors solde).

  6. #6
    Inactif  

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    Par défaut
    Encore une fois, la somme des produits et prestations donnent le CA, et y a les charges de fonctionnement, de personnel, les provisions etc. d'un autre côté. C'est décorellé. Ensuite, si tu veux, charge à la stratégie et au contrôle de gestion d'avoir des indicateurs de rentabilité. Mais du moment que le formateur est payé supérieur au smic ?

    Non sérieusement, je comprends pas.
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