La FTC prend des mesures à l'encontre de General Motors pour avoir partagé des données précises sur la localisation et le comportement des conducteurs sans leur consentement. Selon la proposition d'ordonnance, GM et OnStar se verront interdire pendant cinq ans de divulguer des données de géolocalisation et de comportement des conducteurs aux agences d'information sur la consommation.
La Federal Trade Commission (FTC) prend des mesures à l'encontre de General Motors (GM) et d'OnStar, accusés d'avoir collecté, utilisé et vendu des données de géolocalisation précises et des informations sur le comportement de conduite de millions de véhicules, données qui peuvent être utilisées pour fixer les tarifs d'assurance, sans en avoir informé les consommateurs de manière adéquate et sans avoir obtenu leur consentement explicite.
En vertu d'une proposition d'ordonnance réglant les allégations de la FTC, General Motors LLC, General Motors Holdings LLC et OnStar LLC, qui appartiennent à General Motors Company, se verront interdire pendant cinq ans de divulguer les données sensibles de géolocalisation et de comportement de conduite des consommateurs aux agences de renseignements sur la consommation. Elles devront également prendre d'autres mesures pour offrir plus de transparence et de choix aux consommateurs en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la divulgation des données relatives à leurs véhicules connectés. Il s'agit de la première action de la FTC concernant les données des véhicules connectés.
Dans sa plainte, la FTC allègue que GM, basé dans le Michigan, a utilisé un processus d'inscription trompeur pour inciter les consommateurs à s'inscrire à son service de véhicule connecté OnStar et à la fonction « Smart Driver » d'OnStar. GM n'a pas clairement indiqué qu'il recueillait des données précises sur la géolocalisation et le comportement de conduite des consommateurs et qu'il les vendait à des tiers, notamment à des agences de renseignements sur les consommateurs, sans le consentement de ces derniers.
"
GM a surveillé et vendu les données précises de géolocalisation et les informations sur le comportement des conducteurs, parfois toutes les trois secondes", a déclaré Lina M. Khan, présidente de la FTC. "
Avec cette action, la FTC préserve la vie privée des Américains et protège les gens d'une surveillance incontrôlée."
GM a proposé OnStar comme un service qui aide les consommateurs en cas d'urgence et fournit une assistance vocale mains libres ainsi que des informations sur le trafic et la navigation en temps réel. Au fil du temps, l'entreprise a augmenté la quantité de données collectées par OnStar pour inclure des données de géolocalisation précises - collectées toutes les trois secondes pour certains utilisateurs.
Le suivi et la collecte de données de géolocalisation peuvent porter une atteinte considérable à la vie privée, en révélant certains des détails les plus intimes de la vie d'une personne, comme le fait qu'elle se soit rendue à l'hôpital ou dans un autre établissement médical, et en dévoilant ses habitudes quotidiennes.
Lorsque les consommateurs achetaient un véhicule GM, ils étaient encouragés à s'inscrire à OnStar et à sa fonction « Smart Driver », dont on leur disait souvent qu'elle les aiderait à évaluer leurs habitudes de conduite. La FTC a toutefois affirmé que la procédure d'inscription de GM à la collecte de données pour le service OnStar et la fonction « Smart Driver » était confuse et trompeuse. En fait, certains consommateurs ne savaient pas qu'ils avaient été inscrits à la fonction « Smart Driver », selon la plainte.
En outre, GM n'a pas clairement indiqué aux consommateurs les types d'informations qu'elle collectait par le biais de sa fonction Smart Driver, notamment le fait que leurs données de géolocalisation et de comportement de conduite - telles que tous les cas de freinage brusque, de conduite nocturne et d'excès de vitesse - seraient vendues à des agences d'évaluation du comportement des consommateurs. Ces agences ont utilisé les informations sensibles fournies par GM pour établir des rapports de solvabilité sur les consommateurs, qui ont été utilisés par les compagnies d'assurance pour refuser l'assurance et fixer les tarifs.
De nombreux consommateurs n'étaient pas au courant de ces pratiques et se sont plaints à GM après avoir découvert que leurs habitudes de conduite étaient utilisées par les compagnies d'assurance pour fixer leurs tarifs. Par exemple, un consommateur a déclaré à un représentant du service clientèle de GM que "
lorsque je me suis inscrit, c'était pour qu'OnStar puisse me suivre. Ils n'ont rien dit sur le fait de le signaler à un tiers. Rien. [...] Vous affectez nos résultats. Je vous paie, et maintenant vous me faites payer plus à ma compagnie d'assurance".
Proposition d'ordonnance
La proposition d'ordonnance interdirait à GM et à OnStar de donner de fausses informations sur la manière dont ils collectent, utilisent et partagent les données relatives à la localisation et au comportement du conducteur. D'autres dispositions de l'ordonnance proposée exigent à GM et OnStar :
- De ne pas divulguer les données de conduite couvertes aux agences de renseignements sur les consommateurs : La proposition d'ordonnance interdirait à GM et OnStar de divulguer les données de géolocalisation et de comportement des conducteurs aux agences de renseignements sur la consommation pendant cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
- Obtenir le consentement avant la collecte : Les entreprises doivent obtenir le consentement explicite des consommateurs avant de collecter des données sur les véhicules connectés, à quelques exceptions près, comme la fourniture de données de localisation aux premiers intervenants en cas d'urgence.
- Permettre aux consommateurs d'obtenir et de supprimer leurs données : Les entreprises doivent créer un moyen pour tous les consommateurs américains de demander une copie de leurs données et d'en demander la suppression.
- Permettre aux consommateurs de limiter la collecte de données à partir de leur véhicule : Les entreprises doivent également donner aux consommateurs la possibilité de désactiver la collecte de données de géolocalisation précises à partir de leur véhicule si celui-ci est équipé de la technologie nécessaire, et permettre aux consommateurs de refuser la collecte de données de géolocalisation et de comportement du conducteur, à quelques exceptions près.
Partager