Discussion :

[Mathis Lucas]

La FTC reporte l'application de sa loi sur les annulations facilitées des abonnements, car deux membres de la commission étaient absents du vote après avoir été illégalement licenciés par Trump

La FTC reporte l'application du « Click to cancel ». La réglementation aurait enfin permis de sanctionner les entreprises qui rendent l'annulation d'un abonnement difficile afin de dissuader les clients. La règle devait commencer à être appliquée le 14 mai 2025, mais la date a été reportée au 14 juillet. L'agence a justifié ce délai supplémentaire par le besoin de donner aux entreprises plus de temps pour se conformer aux exigences, après avoir réévalué la complexité de la mise en conformité. Mais la prolongation du délai intervient aussi après que Donald Trump a licencié illégalement deux commissaires de la FTC, bouleversant de fonctionnement l'agence.

La règle « Click to cancel » (ou « Negative Option Rule ») de Federal Trade Commission (FTC) vise à obliger les entreprises à offrir aux clients des options de résiliation d'abonnement en un seul clic. La réglementation interdit aux entreprises d'obliger les consommateurs à franchir des étapes différentes de celles qu'ils doivent franchir pour ouvrir un compte. Si vous pouvez vous inscrire en ligne, vous devez pouvoir annuler votre abonnement en ligne également.

Des entreprises de divers horizons ont provoqué la colère des consommateurs en proposant des services auxquels il est trop facile de s'inscrire, mais qu'il est souvent très difficile d'annuler ; les salles de sport, les détaillants en ligne et les organes de presse sont considérés comme les pires contrevenants.

Amazon Prime est utilisé comme un exemple canonique du problème. L'entreprise incite les utilisateurs à s'abonner à son service, puis rend l'annulation de l'abonnement presque impossible pour l'internaute moyen. En 2023, la FTC a poursuivi Amazon, alléguant que le détaillant électronique a trompé les consommateurs en les incitant à s'inscrire à Amazon Prime et en élaborant des interfaces utilisateurs obscures pour saboter leurs tentatives de résiliation.

Selon la FTC, la règle « Click to cancel » est entrée en vigueur le 19 janvier 2025, mais l'application de certaines dispositions a été reportée au 14 mai. Toutefois, le 9 mai, l'agence a annoncé qu'elle reporte l'application de la règle de 60 jours supplémentaires, jusqu'au 14 juillet. Dans un communiqué, l'agence a expliqué qu'elle a choisi de repousser encore l'application de la loi après « une nouvelle évaluation des charges qu'imposerait le respect de cette date ».

« Après avoir procédé à une nouvelle évaluation des charges qu'imposerait la mise en conformité à cette date, la Commission a déterminé que la période de report initiale ne tenait pas suffisamment compte de la complexité de la mise en conformité », a déclaré la FTC dans son communiqué.

Donald Trump pousse des changements controversés au sein de la FTC

La FTC a voté par 3 voix contre 0 le report de l'application de la loi. Elle compte traditionnellement cinq commissaires, trois du parti du président et deux du parti adverse, mais Donald Trump a licencié les deux commissaires démocrates en mars dernier. Ces commissaires ont ensuite poursuivi Donald Trump, arguant que leur licenciement viole un arrêt de la Cour suprême selon lequel le président ne peut pas licencier les commissaires de la FTC sans motif.

Les commissaires limogés sont Alvaro Bedoya et Rebecca Kelly Slaughter. Alvaro Bedoya a confirmé son licenciement dans un message publié sur les réseaux sociaux. « Je suis commissaire à la Commission fédérale du commerce. Le président vient de me licencier illégalement », a-t-il écrit.

Cette décision montre comment la FTC sous Donald Trump (qui a été élu avec la promesse de s'attaquer à la cherté de la vie) cherche à trouver un équilibre entre les plaintes des consommateurs américains et les plaintes du monde des affaires selon lesquelles la FTC a adopté une ligne trop dure sous l'ancienne commissaire Lina Khan. Lors de son mandat, sous l'administration Biden, cette dernière s'était montrée à cheval sur l'application des règles.

« La FTC est une agence indépendante fondée il y a 111 ans pour lutter contre les fraudeurs et les détenteurs de monopole. Notre personnel n'a pas peur des Martin Shkrelis et des Jeff Bezos de ce monde. Ils les poursuivent en justice et gagnent. Aujourd'hui, le président veut que la FTC serve de chien de poche à ses amis golfeurs », a déclaré Alvaro Bedoya. Dans une déclaration similaire, Rebecca Slaughter a souligné que son licenciement est illégal.

« Aujourd'hui, le président m'a illégalement licenciée de mon poste de commissaire à la FTC, en violation de la formulation claire d'une loi et d'un précédent clair de la Cour suprême. Pourquoi ? Parce que j'ai une voix, et qu'il a peur de ce que je dirai au peuple américain », a déclaré Rebecca Slaughter.

Elle s'inquiète des conséquences de la suppression des « voix d'opposition » au sein de la FTC. « L'administration craint clairement la responsabilité que les voix de l'opposition fourniraient si le président ordonnait au président Ferguson de traiter les entreprises les plus puissantes et leurs dirigeants - comme ceux qui ont flanqué le président a... ». Donald Trump et ses partisans sont également accusés à leur tour de censurer les voix d'opposition.

Les Big Tech et les câblo-opérateurs s'opposent à cette réglementation

La réticence à commencer à appliquer la loi pourrait également être due aux procès en cours intentés par la Chambre de commerce des États-Unis, l'Interactive Advertising Bureau, l'Electronic Security Association et l'Internet and Television Association (NCTA). Ces groupes d'intérêt tentent de bloquer l'application de la règle « Click to cancel », alléguant qu'elle pourrait entraîner une vague d'annulations accidentelles de la part de clients « stupides ».

Selon eux, il faut laisser les Big Tech protéger les clients contre eux-mêmes et faire en sorte que l'arrêt de leur service soit un supplice. L'opposition comprend les géants d'Hollywood comme Disney, mais aussi les intrus technologiques comme Netflix, Google, Amazon, Meta, etc. Il n'est pas surprenant que les câblo-opérateurs et les publicitaires ne soient pas favorables à une loi qui les obligerait à permettre aux consommateurs d'économiser de l'argent.

Paradoxalement, leur opposition à la loi met en évidence la nécessité de cette dernière. Rendre difficile l'annulation des frais récurrents peut être l'équivalent virtuel d'un vol de grand chemin, en particulier lorsque les entreprises sont trompeuses sur ce à quoi vous vous engagez ; par exemple, en facturant automatiquement aux clients une année complète d'abonnement sans avertissement parce qu'ils n'ont pas annulé une « période d'essai gratuite ».

Cela ne veut pas dire que les essais gratuits et les abonnements sont toujours prédateurs. Cependant, toute personne qui s'est retrouvée coincée au téléphone ou dans une boucle interminable d'emails du service clientèle pour essayer de récupérer l'argent d'une facture qu'elle n'avait pas l'intention de payer sait à quel point une seule rencontre avec un abonnement douteux peut être coûteuse. C'est ce que la règle « Click to cancel » est censée empêcher.

Comme l'indique le résumé de la FTC, cette règle a été « conçue pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses, y compris les frais récurrents pour des produits ou des services dont les consommateurs ne veulent pas et qu'ils ne peuvent pas annuler sans difficulté excessive ».

La FTC de Donald Trump perçue comme « indulgente » avec les Big Tech

Donald Trump a reçu un large soutien de la part de l'industrie technologie américaine lors de sa campagne présidentielle victorieuse. Son allié principal n'étant personne d'autre que l'homme le plus riche du monde, Elon Musk. Après son élection, Donald Trump a reçu d'importants dons de la part de Big Tech tels que Meta, Amazon, OpenAI, etc. pour son investiture. Des investisseurs du secteur technologique ont également fait des dons pour l'investiture.

Des patrons de la Tech, comme David Sacks et Elon Musk, conseillent officiellement l'administration Trump. Elon Musk dirige le controversé département de l'efficacité gouvernementale (DOGE) créé par Donald Trump et le DOGE emploie des technologues issus des entreprises technologiques d'Elon Musk.

Donald Trump est avant tout un magnat des affaires devenu milliardaire grâce à ses investissements dans divers secteurs. En tant que tel, il n'est pas un grand adepte de la réglementation. Ses partisans et lui affirment que les réglementations strictes asphyxient l'économie et empêchent l'innovation. Son retour à la Maison Blanche a suscité des inquiétudes selon lesquelles il pourrait y avoir une déréglementation accrue en faveur des géants de la technologie.

Outre le licenciement des deux commissaires démocrates, le site Web de la FTC a été mis à jour. Et d'importantes ressources pour les consommateurs et les entreprises ont été tout simplement effacées dans le processus. Les conseils aux entreprises publiés sous la présidence de Joe Biden ont été retirés. Plus de 300 billets de blogue ont été supprimés ; ils concernaient notamment de certains procès et des condamnations prononcées contre les Big Tech.

Sur le site Web de la FTC, la page hébergeant tous les billets de blogue et conseils de l'agence relatifs aux affaires ne comprend plus aucune information publiée sous l'administration de l'ancien président Joe Biden. Ces billets contenaient des conseils de la FTC sur la manière dont les Big Tech pouvaient éviter d'enfreindre les lois sur la protection des consommateurs. Certains articles mettaient en lumière les pratiques controversées d'Amazon, Microsoft, etc.

Conclusion

La FTC a déclaré qu'elle commencerait à appliquer la règle « Click to cancel » le 14 juillet, date à laquelle « les entités réglementées doivent être en conformité ». Elle reste toutefois ouverte à des modifications si des problèmes surgissent lors de sa mise en œuvre de la réglementation. « Bien entendu, si l'expérience d'application révèle des problèmes avec la règle, la Commission est disposée à modifier la règle pour résoudre ces problèmes », a-t-elle déclaré.

Cette règle vise à renforcer les droits des consommateurs en rendant l'annulation des abonnements plus accessible et transparente, mais les critiques craignent que la FTC de Donald Trump ne se montre trop indulgente envers les Big Tech et les milliardaires de la Tech qui soutiennent le président.

Si l'application de la loi est bloquée ou si elle est modifiée en faveur des Big Tech, cela pourrait nuire aux consommateurs et vider la réglementation de sa substance initiale. « Les entreprises font exprès de rendre les annulations trop difficiles, et maintenant elles ont encore plus de temps pour continuer à le faire. C'est ennuyeux. Je veux juste un simple bouton d'annulation, pas 12 étapes et un appel téléphonique », peut-on lire dans les commentaires.

Source : communiqué de la FTC

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La FTC annonce une règle "Click-to-cancel" facilitant l'annulation des abonnements, car "trop souvent, les entreprises obligent les gens à faire des pieds et des mains pour annuler un abonnement"

[Anthony]

La cour d'appel annule la règle "Click to cancel" de la FTC juste avant son entrée en vigueur, cette règle obligeait les vendeurs à rendre "l'annulation d'un abonnement plus facile pour les consommateurs"

La règle « Click to cancel » (cliquer pour annuler) de la Federal Trade Commission (FTC) a été invalidée par une cour d'appel des États-Unis quelques jours seulement avant son entrée en vigueur. La cour a estimé que la FTC n'avait pas respecté les procédures requises lors de l'élaboration de la règle.

La règle « Click to cancel », annoncée par la FTC le 16 octobre 2024, aurait obligé les vendeurs à rendre « l'annulation d'un abonnement aussi facile pour les consommateurs que l'inscription elle-même ». La plupart de ses dispositions devaient entrer en vigueur 180 jours après sa publication au registre fédéral, soit le 14 mai 2025.

Toutefois, le 9 mai dernier, la FTC a reporté l'application de sa loi facilitant l'annulation des abonnements au 14 juillet, car deux membres de la commission étaient absents lors du vote, après avoir été illégalement licenciés par Donald Trump. Dans un communiqué, l'agence a également justifié ce délai supplémentaire par la nécessité de donner aux entreprises plus de temps pour se conformer aux exigences, après avoir réévalué la complexité de cette mise en conformité.

Dans le cadre d'un nouveau rebondissement, la Cour d'appel des États-Unis pour le huitième circuit a invalidé le mardi 8 juillet la règle « Click to cancel » de la FTC. La Cour a déclaré que la FTC avait commis une erreur dans son processus d'élaboration de la règle en omettant de produire une analyse réglementaire préliminaire, une exigence légale pour les règles dont l'effet annuel sur l'économie nationale dépasserait 100 millions de dollars.

La FTC avait fait valoir qu'elle n'était pas tenue de préparer l'analyse préliminaire, car son estimation initiale de l'impact de la règle sur l'économie nationale était inférieure au seuil de 100 millions de dollars, même si, en fin de compte, le président de la commission avait déterminé que l'impact dépassait ce seuil.

La cour n'a pas suivi cet argument, se rangeant du côté des requérants et annulant la règle.

« Bien que nous ne cautionnions certainement pas le recours à des pratiques déloyales et trompeuses dans le cadre du marketing par option négative, les lacunes procédurales du processus réglementaire de la Commission sont ici fatales », peut-on lire dans l'avis de la cour.

Cette réglementation s'inscrivait dans le cadre de la révision par la FTC de la règle dite « Negative Option Rule », visant à lutter contre les pratiques déloyales ou trompeuses liées aux abonnements, aux adhésions et autres programmes de paiement récurrent dans l'économie numérique.

Elle est intervenue alors que de grandes entreprises médiatiques et technologiques, telles que Netflix, Disney et Warner Bros. Discovery, s'efforçaient de consolider leurs activités dans le domaine du streaming et cherchaient à réduire le nombre d'abonnés qui résiliaient leur abonnement peu après leur inscription.

La décision de la Cour d'appel intervient également dans un contexte de changements plus larges au sein de l'agence fédérale. Sous la présidence de Donald Trump, la FTC a supprimé plus de 300 orientations commerciales en matière d'IA datant de l'ère Biden, notamment des informations sur la protection des consommateurs et des poursuites contre Amazon et Microsoft en matière de protection de la vie privée. Les analystes craignent que ces mesures n'annonce le début d'un allègement des réglementations au profit des grandes entreprises technologiques.

Source : Cour d'appel des États-Unis pour le huitième circuit

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[Mathis Lucas]

La FCC tente de permettre aux FAI de facturer facilement des frais cachés. Les FAI affirment que l'obligation de lister tous les frais est contraignante
et la FTC envisage de supprimer cette exigence

Les FAI ont créé tellement de frais que la FCC envisage de supprimer l'obligation de tous les répertorier. Les FAI se sont plaints d'une exigence mise en place sous l'ancien président Joe Biden qui oblige les télécoms à détailler les différents frais dans les étiquettes de prix du haut débit qui doivent être mises à la disposition des consommateurs. Les FAI affirment que répertorier tous les frais est trop difficile. En réponse, le président de la FCC, Brenden Carr, estime que les FAI ne devraient pas être tenus de le faire et propose de supprimer cette règle. Cette initiative s'inscrit dans la droite ligne des politiques de déréglementation intensives du président Donald Trump.

À l'heure actuelle, les FAI américains sont tenus de détailler les différents frais dans les étiquettes de prix du haut débit qui doivent être mises à la disposition des consommateurs. La règle est entrée en vigueur en avril 2024, sous l'ère Biden, après que la Federal Communications Commission (FCC) a rejeté les plaintes des FAI qui estimaient qu'il serait trop difficile de répertorier tous les frais qu'ils facturaient. Mais elle pourrait bientôt voler en éclats.

La règle s'applique spécifiquement aux frais mensuels récurrents que les FAI imposent à leur discrétion, c'est-à-dire « les frais qui ne sont pas imposés par le gouvernement ». Le respect de cette règle exige que les FAI créent soit une « étiquette nutritionnelle » haut débit qui permette aux consommateurs de comparer plus facilement et avec précision les prix des forfaits et d'éviter les frais cachés, soit incluent ces frais cachés dans le prix global.

Mais cette dernière option ne cadrait pas avec la stratégie consistant à attirer les clients avec un prix annoncé bas et à leur imposer le prix réel sur leurs factures mensuelles. Les règles ont notamment été mises en place pour empêcher les FAI de faire de la publicité avec des prix trompeusement bas.

Cependant, les clients du haut débit pourraient à nouveau être confrontés à des frais imprévus, grâce au président de la FCC, Brendan Carr. La FCC vient de soumettre une proposition visant à réviser les exigences « inutiles » imposées aux FAI de détailler chaque frais sur les factures mensuelles. La FCC de Brenden Carr suggère que « cette exigence pourrait semer la confusion chez les clients ». Ce qui contraste avec l'objectif initial de cette règle.

La proposition de la FCC pourrait faciliter la facturation des frais cachés

Cette proposition fait suite aux plaintes des FAI concernant la règle de transparence mise en place sous l'administration Biden. Selon eux, la complexité de leur système de facturation, dont ils sont eux-mêmes responsables, rend impraticable et fastidieuse la liste de tous les frais qu'ils imposent aux clients. La FCC ne prévoit pas de supprimer complètement les étiquettes, mais « les exigences qui n'apportent qu'un bénéfice minimal aux consommateurs ».

Brenden Carr a prévu un vote le 28 octobre 2025 sur un avis de projet de réglementation (Notice of Proposed Rulemaking - NPRM) qui propose de supprimer plusieurs des exigences relatives à l'étiquetage du haut débit. L'une des règles qui devraient être supprimées oblige les FAI à « détailler les frais de transfert locaux et régionaux qui varient selon le lieu ». L'annonce indique toutefois que la FCC sollicitera l'avis du public sur ce projet avant de le finaliser.

« Nous proposons de supprimer l'obligation pour les fournisseurs de détailler les frais mensuels discrétionnaires et récurrents qui représentent les coûts qu'ils choisissent de répercuter sur les consommateurs et qui varient en fonction de la localisation de ces derniers », indique le projet de proposition de Brenden Carr.

« Il s'agit par exemple des frais d'emprise publique au niveau local et régional, des frais de location de poteaux aux entreprises de services publics et d'autres frais discrétionnaires pour lesquels le fournisseur ne fixe pas directement les tarifs ou les conditions. Nous sollicitons des commentaires sur la question de savoir si les fournisseurs devraient plutôt indiquer sur l'étiquette le montant total de ces frais ». Toutefois, sa proposition est controversée.

La proposition également les exigences visant à rendre ces données facilement accessibles à tous les consommateurs. Elle contient des dispositions qui mettraient fin à l'obligation pour les FAI de rendre ces informations multilingues et de les mettre à la disposition des clients à la fois en ligne et par téléphone. Elle vise également à dissocier ces étiquettes des portails de compte client. L'on ne sait pas encore où ces étiquettes continueront d'être affichées.

Une initiative fortement controversée dans la communauté

Cette proposition s'inscrit dans le cadre de l'initiative « Delete, Delete, Delete » lancée en mars par Brenden Carr, qui vise à satisfaire la volonté du président Donald Trump de supprimer autant de réglementations gouvernementales que possible. Ainsi, dans le cadre de cette initiative, le groupe de pression Internet and Television Association (NCTA) a spécifiquement demandé à la FCC, de supprimer les exigences relatives à la ventilation des frais.

Brenden Carr a déclaré que la proposition vise à « séparer le bon grain de l'ivraie » afin que les consommateurs puissent « accéder rapidement et facilement aux informations qu'ils souhaitent et dont ils ont besoin pour comparer les offres haut débit ». Le libellé de la proposition semble indiquer exactement le contraire.

Sur la toile, les consommateurs dénoncent cette proposition. « Je suis sidéré de voir comment les organismes de réglementation censés nous protéger travaillent désormais avec les entreprises pour nous escroquer. C'est ce qui arrive quand on élit des renards pour surveiller un poulailler », s'indigne un critique. De nombreux consommateurs pensent qu'aucune des informations imposées par la règle n'est superflue comme le prétend Brenden Carr.

« Obtenir une liste réelle de ce pour quoi nous payons 100 dollars par mois ne me semble pas être un bénéfice minimal. Le fait de détailler les frais ne peut pas être plus contraignant que de les collecter et de les répartir. Qui s'étonne qu'ils ne se plaignent pas de ces contraintes ? », s'interroge un critique.

« J'adore le raisonnement ici : les FAI se plaignent qu'il est difficile de répertorier tous leurs frais. Alors, au lieu de suggérer qu'ils ont peut-être trop de frais, la FCC décide qu'ils ne devraient pas avoir à tous les répertorier. Ils cachent leurs frais derrière des prix de lancement bas, puis facturent des services dont les gens n'ont pas réellement besoin afin d'augmenter leurs bénéfices nets, tout en se présentant comme la meilleure option », a écrit un autre.

Conclusion

La proposition de Brenden Carr doit être soumise au vote du conseil de la FCC le 28 octobre 2025. Si elle est adoptée, les nouvelles règles entreront en vigueur dans les mois suivants et modifieront profondément la manière dont les fournisseurs d’accès présentent leurs tarifs aux États-Unis. Les FAI seraient toujours tenus de fournir les étiquettes, mais avec moins d'informations. Cependant, la proposition est largement controversée.

Les groupes de défense des consommateurs dénoncent une décision qui risque de réduire la transparence et de rouvrir la porte aux frais cachés. En supprimant la décomposition détaillée des coûts, les FAI pourraient ajouter des charges supplémentaires difficilement détectables, compliquant la comparaison entre les offres et limitant la capacité des clients à comprendre leur facture. La FCC est accusée de favoriser les intérêts des FAI au détriment du public.

En juillet 2025, la Cour d'appel des États-Unis pour le huitième circuit a invalidé la règle « Click to cancel » de la Federal Trade Commission (FTC). La Cour a déclaré que la FTC avait commis une erreur dans son processus d'élaboration de la règle en omettant de produire une analyse réglementaire préliminaire, une exigence légale pour les règles dont l'effet annuel sur l'économie nationale dépasserait 100 millions de dollars.

Source : la proposition de Brenden Carr (PDF)

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