La France interdit aux influenceurs de faire la promouvoir la chirurgie esthétique, les paris sportifs, etc.
L’Assemblée nationale française adopte une loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
les contrevenants s’exposent à une peine de deux ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende et une interdiction d’exercice de l’influence commerciale
Les dérives et les arnaques sur la toile, on n’en compte plus. Certains sous le couvert de l’audience qu’ils ont auprès des utilisateurs sur les réseaux sociaux, n’hésitent pas à user de tous les artifices (bons comme mauvais) pour exploiter malicieusement cette audience. Ainsi, nous avons des personnes ou entreprises qui ouvertement vendent des produits directement à leurs abonnés en mettant en avant des arguments fallacieux, tandis que d’autres plus insidieusement montent des stratagèmes pour pousser leurs abonnés à investir dans des produits ou services vides de promesse. Pour en finir avec « la loi de la jungle » sur la toile, l’Assemblée nationale française vient d’adopter un projet de loi qui vise à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
L’an dernier, il a été rapporté que l’influenceur Paul Logan qui comptabilise plus de 23 millions d’abonnés sur YouTube avait lancé sa plateforme NFT Cryptozoo et promettait aux investisseurs de se faire de l’argent en y investissant. Toutefois, ce projet s’est finalement avéré être une grosse arnaque qui a fait perdre des millions aux utilisateurs. Pour dénoncer ce phénomène d’arnaque et d’escroquerie sur la toile auquel se livrent de nombreuses personnes, le rappeur français Booba a déclaré que les escrocs et les influenceurs affiliés étaient à la hausse. Mais au lieu de stigmatiser les personnes qui s’adonnent à cette mauvaise entreprise, c’est plutôt le chanteur qui a été pris à partie sur la toile.
Quelles sont les motivations du projet de loi ?
Conscient qu’il s’agit d’un véritable problème de société qui expose de nombreuses personnes sur la toile, un groupe de travail composé de trente députés volontaires s’est réuni à six reprises pour travailler conjointement sur un texte de loi afin d’en sortir un projet de loi unique pour éviter de se disperser dans les débats inutiles tandis que de nombreuses personnes se font dépouiller au quotidien sur la toile. Généralement, à l’Assemblée nationale nous avons deux partis qui s’affrontent, à savoir les députés de la majorité et ceux de l’opposition. Mais cette fois, les députés à l’unanimité ont décidé de faire fi des considérations partisanes qui les opposent sur bien d’autres sujets pour travailler ensemble sur celui-ci afin que le texte obtenu puisse être partagé par l’ensemble de la Représentation nationale. Parti d’un bon pied, le texte initialement déposé a pu évoluer afin d’aboutir à une rédaction équilibrée, qui prend en compte la diversité des facettes de cette activité et de ses parties prenantes, enrichi par les sensibilités des députés de tous bords au sein du groupe de travail, soulignent les rapporteurs. Ainsi, lorsque la mouture finale a été retenue, elle a pu être adoptée avec 49 voix pour 49 votants.
Comme motivations à l’élaboration de cette loi, les députés avancent les raisons suivantes :
- les victimes, qui sont la première préoccupation de cette proposition de loi, ont été manipulées dans leurs choix de vie, d’achat ou d’investissement par des influenceurs peu scrupuleux de la qualité des produits qu’ils mettaient en avant ;
- l’autorégulation de ce secteur présente des faiblesses évidentes : elle n’est ni uniforme ni contraignante. Elle édicte des règles qui ne valent que pour celles et ceux qui daignent les appliquer.
- La multiplicité et l’illisibilité des règles applicables selon le type de produits ou de services promus, le manque de sanctions effectives, mais aussi l’exercice de leur activité d’influence depuis des pays à la législation moins contraignante donnaient un sentiment d’impunité à certains.
Que contient le projet de loi ?
L’article 1er crée une définition juridique de l’influenceur commercial comme étant « toute personne physique ou morale qui mobilise sa notoriété pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion directement ou indirectement de biens, de services ou d’une cause quelconque, en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret, exerce l’activité d’influence commerciale par voie électronique ».
Les députés ont encadré les promotions réalisées par les influenceurs en interdisant la publicité pour les opérations chirurgicales, y compris esthétiques, les produits et services financiers et les produits contrefaits. Les députés ont introduit l’obligation d’afficher un bandeau informatif durant l’intégralité des promotions réalisées par les influenceurs concernant les jeux d’argent et de hasard ainsi que les jeux vidéo comprenant une fonctionnalité assimilable à ces jeux d’argent. Le non-respect de ces interdictions et obligations est sanctionné d’une peine de deux ans d’emprisonnement, de 30 000 euros d’amende et d’une interdiction d’exercice de l’influence commerciale.
Les députés ont également introduit l’obligation pour les influenceurs d’améliorer l’information de leur communauté lors des opérations promotionnelles. Ils auront ainsi l’obligation d’afficher d’une façon claire, lisible et identifiable les promotions. Ils devront également indiquer pour les publicités relatives aux formations professionnelles le nom de l’organisme à l’origine de la publicité. Ils devront afficher les informations habituelles à caractère sanitaire lors des promotions de boissons avec ajout de sucre et de produits alimentaires manufacturés. Enfin, les fournisseurs de services d’hébergement devront permettre aux utilisateurs de signaler un contenu dont ils considèrent qu’il a fait l’objet d’une modification par procédé de traitement d’image. Un label « Relations influenceurs responsables » a également été créé, dont le contenu sera défini par décret. Enfin, lors des opérations de « dropshipping », les députés ont ajouté l’obligation pour les influenceurs commerciaux et leurs agents de vérifier la disponibilité du produit ainsi que du respect de l’existence d’un certificat de conformité aux normes européennes.
L’article 2 introduit en droit une définition de l’agent d’influenceurs. Les députés ont ajouté en commission l’obligation pour l’agent de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts de leurs mandants. Les députés ont introduit un article additionnel garantissant le caractère écrit du contrat entre les influenceurs, leurs agents et les annonceurs qui doit inclure des clauses relatives à l’identité des parties, la nature des missions confiées, les modalités de rémunération ainsi que la soumission au droit français. Le non-respect de ces obligations entraîne la nullité du contrat. Par ailleurs, les parlementaires ont ajouté l’obligation pour l’influenceur qui ne serait pas établi sur le territoire de l’Union européenne de désigner un représentant légal établi dans l’Union européenne qui devra souscrire une assurance couvrant ses activités.
L’article 3 adapte la rédaction de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 afin de prendre en compte les nouvelles obligations reposant sur les plateformes en ligne concernant le retrait des contenus illicites. Ainsi les opérateurs de plateforme doivent établir des mécanismes permettant de signaler les contenus manifestement illicites. À partir d’un certain nombre de signalements, les opérateurs sont tenus de contrôler la publication signalée et doivent publier, au moins une fois par an, un rapport sur leur activité de modération. Les députés ont ajouté l’obligation pour les opérateurs de traiter de façon prioritaire les notifications soumises par des signaleurs de confiance agissant dans leur domaine d’expertise.
L’article 4 crée l’obligation pour les opérateurs de plateforme de fournir à l’autorité administrative compétente toutes informations utiles pour concourir à la lutte contre la diffusion publique de contenus publicitaires considérés comme mensongers. Les députés ont, par ailleurs, adopté un article additionnel actualisant la loi « Enfants influenceurs » du 19 octobre 2020. Celui-ci élargie les obligations pesant sur l’exploitation de l’image des mineurs en ligne à l’ensemble des plateformes en ligne et non plus aux seules plateformes de partage vidéo.
Après l’adoption par l’Assemblée nationale, quelle est la suite ?
Le vote sera bientôt soumis au Sénat pour son adoption. Vu que la loi émane d'un consensus de l'Assemblée nationale, gageons qu'elle suive la même dynamique au niveau Sénat pour être rapidement adoptée. Toutefois, bien qu'elle part d'une bonne intention, pourra-t-elle efficacement dissuader ces influenceurs peu scrupuleux ? Le taux d'arnaques va-t-il baisser en France avec cette loi ?
Source : Assemblée nationale
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