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Droit du travail Discussion :

Obligation d'effectuer un travail ne correspondant pas au poste


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut Obligation d'effectuer un travail ne correspondant pas au poste
    Bonjour,
    je suis dans une boite info, j'y suis rentrée en tant que Ingénieur développement pendant 4 ans. Pour les 4 années suivantes je suis passé Responsable produit (il s'agit bien de l'intitulé de ma fiche de paie).

    Depuis 1 an nous sommes dans une procédure de licenciement économique de 90% des effectifs.
    Les 10% restants sont un mirage pour que les clients ne dénoncent pas les contrats de maintenance de nos produit.
    Le discours del a direction est clairement de vendre tant qu'on peut et que les clients sont pas au courant, et d'engranger un max de bénéfice pendant la période ou la masse salariale sera à 10%.
    Et tant pis pour les clients qui achètent à prix fort encore maintenant des solutions qui ne seront plus maintenues au delà d'une année.

    Personnellement et comme tout le monde je voudrai être licenciée au vu de l'ambiance détestable et dramatique qui se met en place, hors je serai de ceux qui restent, car ils m'ont compté comme développeuse.
    J'ai déjà fait un mail en ce sens, et la réponse explicite est que je suis retenu comme développeuse (et pas responsable produit).

    Je souhaite contester et refuser de faire le travail de développeur car ce n'est pas le poste que ma fiche de paie indique.
    Mais j'ai conscience qu'en pratique je faisais jusque là pas mal de dev avec l'équipe.

    Je voudrai répondre que je ne compte pas faire des tâches de développement, mais je ne sait pas comment le formuler.

    Dans quelle mesure puis je refuser de faire du dev sans risquer la faute grave ou lourde qui me priverait d'indemnité licenciement qui se monte a plus de 15k ?
    Quels sont les arguments juridiques que je peux proposer ?

  2. #2
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    Avatar de Escapetiger
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    Salut,
    Citation Envoyé par nestr Voir le message
    Je souhaite contester et refuser de faire le travail de développeur car ce n'est pas le poste que ma fiche de paie indique.
    Mais j'ai conscience qu'en pratique je faisais jusque là pas mal de dev avec l'équipe.

    Je voudrai répondre que je ne compte pas faire des tâches de développement, mais je ne sait pas comment le formuler.

    Dans quelle mesure puis je refuser de faire du dev sans risquer la faute grave ou lourde qui me priverait d'indemnité licenciement qui se monte a plus de 15k ?
    Quels sont les arguments juridiques que je peux proposer ?
    Normalement, il s'agit d'une rétrogradation (cf. plus haut), 4 ans en tant que développeuse et depuis 4 ans Cheffe de projet MOA, inscrit sur ton bulletin de paye.

    As-tu signé un avenant à ton contrat initial ? changé de statut (cadre, coefficient, etc.)?

    L'avocate Carole Veyrcheyre-Grard cite un cas similaire (la direction dans ce cas veut évincer la personne contrairement à toi):

    Réorganisation ou rétrogradation sauvage ? - Carole Vercheyre-Grard *

    Dans tous les cas, au vu de l'ambiance, des enjeux financiers, fais-toi aider par un.e responsable syndical, prends un.e avocat.e .

    Assures-toi également que tu es prête à affronter une situation de conflit qui peut durer, sois sûre d'être soutenue par des gens bienveillants dans ta vie privée, en un mot: il faut agir en groupe, en meute (métaphore volontaire)...

    Dernier point qui peut sembler évident, prépares ta sortie, CV, entretiens avec d'autres boîtes (ça fait 8 ans que tu es en interne, il faut s'entraîner), story telling positif à peaufiner (pourquoi partez vous ?), etc.

    * [Edit] Es-tu en convention Syntec ? commentaire sur le site:
    23 MARS 2014 À 11 H 02 MIN
    Bonjour,

    Votre site est une mine d’informations !!

    Je trouve dommage de réduire la retrogradation à une perte de salaire.

    Personnellement, j’ai été « victime » d’un changement de poste vers un niveau de missions inférieur sans que toutefois mon salaire soit touché. Je dis victime car cela est « bizzarrement » intervenu après que j’ai refusé une rupture…
    je me retrouve avec des horaires fluctuants, perte du repos dominical mais comme je suis dans une société où le travail le dimanche est habituel je suppose que c’est normal.

    Mais j’ai remarqué que la convention Syntec, maligne, prévoyait ce type de cas :
    « Par contre, si par suite de circonstances particulières résultant de la situation de travail dans l’entreprise, un salarié se trouve amené à assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à l’avance par écrit, n’excédant pas 6 mois, et sans diminution de classification […] une fonction inférieure à celle qu’il assume habituellement, le refus de l’intéressé d’accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part »

    Encore une fois, bizarrement, mon employeur n’a rien fixé, le changement de poste s’est fait du jour au lendemain sur le planning… sans préciser la durée de ce nouveau poste « inférieur ».
    Maligne Syntec ^^
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