Discussion :

[M.minibus]

Je suis ingénieur d'études et développement dans une ESN/SSII dans une vile moyenne de province, sous convention SYNTEC.
Moi et mes collègues dépendons de l'agence de la grande ville voisine. Ma mission actuelle prend fin à la fin de la semaine.
Mon commercial m'a appelé il y a quelques jours, il m'a demandé de passer à l'agence de la grande ville pour un entretien RH la semaine prochaine.
Le directeur de l'agence sera présent m'a-t-il dit. Je n'ai pas reçu de convocation à un entretien préalable, donc ce n'est pas sensé en être un il me semble.
Il m'a également demandé lors de cet appel téléphonique de signer une "charte de l'Intercontrat" et de la lui renvoyer ASAP.
Dans cette charte on trouve une "description" de l'IC, ses opportunités (formation, projets pour l'entreprise, …), le fait que l'on est tenu de venir à l'agence
sauf exception, etc.
Surtout il est indiqué que l'IC se découpe en trois phases:
1ère phase de deux semaines durant lesquelles mon CV sera envoyé aux clients de la région ayant des besoins liés à mes compétences.
2ème phase de deux semaines durant lesquelles mon CV sera envoyé aux clients de la région ayant des besoins éloignés de mes compétences.
3ème et DERNIERE phase: mon CV sera transmis à toutes les agences du groupe.
On devine aisément qu'après cette dernière phase, c'est le licenciement qui devrait survenir n'est-ce pas ?
A la fin de la charte en petit est écrit: valeur d'avenant au contrat.

J'aimerais savoir si ils ont le droit de me licencier en IC dans le cas où ils n'auraient pas "réussi" (volontairement ou non) à me recaser à l'issue des trois phases,
et bien sûr je me demande si je suis obligé de signer ce document…
Auriez-vous des éléments de réponse à ces questions ? Je vous remercie d'avance. Très bonne fin d'année 2022 à tous, et bonne année 2023 !

[gangsoleil]

Bonjour,

Globalement, lorsque quelqu'un te demande un truc ASAP alors que ce n'est pas une urgence, c'est le plus souvent qu'il y a des questions légitimes à se poser.

Légalement, tu n'es pas tenu de signer un avenant à ton contrat. Maintenant, ils peuvent "mal" prendre le fait que tu ne le signes pas, et chercher à te mettre la pression pour que tu le signes.

Je ne suis plus très au fait de ces choses, mais il existe à partir d'une certaine taille d'entreprise des délégués du personnel. Tu peux les contacter pour leur expliquer la situation. S'il y a un/des représentants syndicaux, ils peuvent aussi t'apporter leur aide.

[Mat.M]

bonjour Minibus une réponse vite fait bien fait tout avenant au contrat de travail doit être négocié c'est indiqué sur le site de l'URSSAF
Moralité faut négocier l'avenant avec les commerciaux.
Les nouvelles clauses peuvent ou ne pas satisfaire l'une ou l'autre des parties, à voir...
après utiliser le mot "charte" c'est ambigu,est-ce que les commerciaux veulent jouer sur les mots ?

[foetus]

Je ne suis plus très au fait de ces choses, mais il existe à partir d'une certaine taille d'entreprise des délégués du personnel. Tu peux les contacter pour leur expliquer la situation. S'il y a un/des représentants syndicaux, ils peuvent aussi t'apporter leur aide.

Je ne suis plus très au fait de ces choses, mais il y a aussi l'inspection du travail (peut-être Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - DRIEETS) qui ont des permanences (mais 1 fois par semaine les 2 fois que j'y suis allé) ou prendre 1 RDV.

[Alex64]

si je me trompe pas l'employeur avant le licenciement doit faire "l'effort" de trouver un travail au licencié.
Donc le licenciement se précise.

Attention à l'avenant du contrat !!! c'est un acte juridique qui peut porter tort au licencié.

Pour ma part je ne signerais aucun document (quand c'est flou ya un loup).

[Carhiboux]

Salut,

si c'est un avenant, en effet, tu n'as aucune obligation de le signer. Maintenant, il faut bien réaliser qu'en ne le signant pas, tu te mets toi même une cible dans le dos. Donc c'est à bien mesurer avant de refuser de signer.

Ensuite, sauf si il y a d'autres clauses exotiques, en vrai, ça change quoi à ta situation actuelle?

Ton contrat initial stipule forcément que ton lieu d'attache est l'agence de grande ville. Donc dans tous les cas en IC, tu seras de toutes manières tenu d'y aller, sauf dérogation explicite. J'insiste sur le fait que cette dérogation ne peut en aucun cas se présumer, avenant ou pas.

Enfin, ce blabla sur les phases, n'a, à priori, aucune valeur légale, c'est plus de l'information, et un rappel pas trop subtil que tu as dans ton contrat une clause de mobilité.

Cela ne veut en aucun cas dire qu'à l'issu de la troisième phase, ils sont en droit de te licencier.

Aucun contrat, aucun avenant ne peut aller contre le droit du travail.

Donc soit tranquile de ce côté là.

Au contraire, j'ai presque l'impression que cet avenant te protègerait un peu, dans la mesure ou tu es garanti pendant 4 semaines de ne pas être envoyé à l'autre bout de la France.

[Escapetiger]

Ton contrat initial stipule forcément que ton lieu d'attache est l'agence de grande ville. Donc dans tous les cas en IC, tu seras de toutes manières tenu d'y aller, sauf dérogation explicite. J'insiste sur le fait que cette dérogation ne peut en aucun cas se présumer, avenant ou pas.

Oui,

Sauf que l'on ne sait pas à quelle distance, temps de transport, M.minibus habite.Si il est obligé de prendre une chambre d'hôtel par exemple avec les frais de bouche qui vont avec (comme en déplacement clientèle), crois-moi que la dérogation arrivera à vitesse grand V.

De plus, rien n'indique que l'agence a des bureaux, des équipements pour l'accueillir; c'est d'ailleurs rarement le cas, économies obligent.

Enfin, le ton utilisé et le planning précis prévu me laissent dubitatif *; ça ressemble à de l'intimidation déguisée pour jeune diplômé et/ou travailleur.se peu au fait de la convention Syntec et en situation d'isolement.

Une de fois de plus les SSII/ESN ne redorent pas leur blason avec ces pratiques «peu claires»


*
Je doute fort que quelqu'un.e soit chargé.e de suivre les intercontrats aussi précisément, c'est le plus souvent une réunion hebdomadaire avec des chiffres (cf. TACE Taux d'Activité Congés Exclus); rentabilité, court-termisme obligent.


[Edit]
Et on ne connaît pas non plus la taille de la société, a-t-elle les reins solides ? des clients dans toute la France ? Ton contrat stipule quoi pour la région géographique ? (la majeure partie des SSII/ESN sont revenues en arrière - pour conserver à minima leur personnel - avec des contrats régionaux) ...

Pour moi, ça fleure bon l'amateurisme et la précipitation (déja cité par mes collègues); tout l'art pour toi - en réunion présentielle cette semaine - sera d'être à la fois ferme par rapport à tes droits et diplomate ...

ps
Si la modération pouvait classer ce sujet de Juridique (Forum d'entraide juridique sur les licences logicielles, et sur la propriété des codes sources.) à Droit du travail (Contrats, congés, démissions, conventions, ....)

[Edit]
Des ressources supplémentaires utiles :

Pression durant l'intercontrat - WikiSSII : Conseils en gestion de carriere en SSII

http://infossii.free.fr/WikiSSII/ind...e=Intercontrat
Intercontrat - WikiSSII : Conseils en gestion de carriere en SSII

&

Intercontrat SSII : une pression exponentielle | SS2IDEAL - La communauté des consultants IT

https://ss2ideal.fr/intercontrat-ssi...bons-reflexes/
Intercontrat SSII : Les 9 bons réflexes

[M.minibus]

Merci à tous pour vos réponses.
Concernant l'entreprise: le groupe a des agences et des clients dans toute la France et même un peu dans des pays frontaliers. Donc la mobilité dont il est question c'est une mobilité nationale au moins, voire plus.

Le contrat dit grosso modo:
La mobilité géographique du salarié est déterminante de son engagement par la société ainsi que de la poursuite du contrat de travail pendant toute son exécution.
Plus bas on indique que je m'engage à accepter un changement de lieu à l'échelle nationale et également dans d'autres pays européens.

Enfin, le ton utilisé et le planning précis prévu me laissent dubitatif *; ça ressemble à de l'intimidation déguisée pour jeune diplômé et/ou travailleur.se peu au fait de la convention Syntec et en situation d'isolement.

Eh bien je coche les trois cases...

Concernant l'entretien en lui-même, qui a bien eu lieu:

Nous étions trois: moi, le Directeur de l’agence ainsi que mon Manager/commercial.
Il m'a été indiqué dès le départ que mon employabilité posait question dans la région, par le Directeur de l’agence, car trop peu de clients. On m'a aussitôt parlé de mobilité, dès-à-présent. Ou bien de nous séparer. On m’a invité à contacter d’autres entreprises, ouvertement.

J'ai alors fait connaître au Directeur de l'agence mon souhait de me former pendant mon intercontrat, c'est-à-dire étendre mes connaissances dans mon domaine de spécialité, ainsi que dans des domaines connexes afin d'être plus en phase avec les besoins locaux.
Il a montré une certaine réticence. Il a à nouveau insisté sur la mobilité, lourdement. Il a ajouté qu’il faudrait bien trouver une solution, que mon milieu est un microcosme, c’est le terme qu’il a employé. Dois-je y voir une menace ?

J'ai répondu que j'étais bien ouvert à la mobilité, en précisant toutefois que je préférerais idéalement rester dans la région, et qu’un temps de formation pourrait m’y aider. J'ai même listé les points sur lesquels il faudrait le faire. Le premier mois prévu dans la Charte devrait être suffisant pour cette montée en compétence. Le directeur m'a rétorqué que l'entreprise n'était pas un centre de formation et que la recherche dans les autres agences du groupe se ferait en parallèle de la recherche dans la région.
Bref c'est ce à quoi je m'attendais, ils cherchent à réduire la durée des trois phases.

Dans l'après-midi, j'ai eu un nouveau point, seulement avec le commercial cette fois-ci. Il m'a présenté la Charte en la projetant sur un écran dans une petite salle de réunion. La mention DERNIERE de la troisième phase n'apparaissait plus dans la version projetée à l’écran.

Lors de ce point nous avons convenu d'une liste de sujets sur lesquels me former comme stipulé dans le document. Étant donné l’attitude du Directeur de l’agence le matin même, je suppose que côté ESN on cherche à rester à peu près dans les clous mais je n'ai pas senti le commercial très sincère dans sa démarche. Il m'a ensuite indiqué qu'ils allaient envoyer mon CV à toutes les agences, mais il m'a également encourager à prospecter ailleurs.

Il m'a alors demandé de poser tous mes RTT Employeur. Ces RTTE sont à utiliser avant fin mars 2023, sinon ils seront perdus.
J'ai indiqué au commercial que cela allait à l'encontre de mon plan de formation, je lui ai fait savoir qu'il était plus judicieux de me former au début de l'intercontrat, afin que j'ai eu le temps de monter en compétences dans le cas où je serais pris par un client rapidement. On pourrait envisager de poser ces RTTE plus tard, dans le cas hypothétique où mon intercontrat devait durer. Il m’a répondu que je pouvais me former pendant mes RTT, que j’étais libre de faire ce que je voulais pendant cette période. Le commercial n’a en fin de compte rien voulu savoir et m'a demandé d'écouler tous mes RTTE avant fin janvier.

Il a ajouté que l’intercontrat se ferait en agence dans la petite ville où j'habite, alors qu'en intercontrat d'autres sont autorisés à rester à domicile. Il a ensuite signé électroniquement la charte d'intercontrat puis m'a indiqué qu'il allait me l'envoyer à nouveau par mail pour que je la signe.
À aucun moment le Manager/commercial n’a évoqué le fait que ce document que l’on me demandait de signer faisait office d’avenant.

Plus tard dans l'après-midi le commercial m'annonce qu'après s'être entretenu avec le Directeur, il faudrait finalement que tous mes RTT aient été écoulés dès la deuxième semaine de janvier, absolument.

Finalement il ne m'a envoyé la charte que juste après que j'ai quitté les locaux en fin d'après-midi/début de soirée. Je télécharge le document sur mon téléphone, le consulte: la mention DERNIERE phase a réapparu à l’évocation de la troisième phase de l’intercontrat.

J'ai été en IC le reste de la semaine dernière en agence, et en RTTE lundi, mardi, mercredi et ce jour. Tout à l'heure j'ai demandé à mon commercial s'il y avait moyen de déplacer le RTTE de demain à début février. Il m'a répondu que février c'était trop tard, la semaine pro dernier délai pour poser ce RTTE.
Clairement, on me la met à l'envers et je dois m'attendre à un licenciement dans les jours à venir.

J'aurais quelques questions:

1/ J'avais en stock des RTT Employeur acquis l'année dernière 2022 ainsi qu'un résidu de RTT Collaborateur pareil acquis en 2022 ainsi que des jours de CP acquis en 2021 et 2022. L'ESN a-t-elle le droit de me forcer à les poser ? Les RTTE je crois non ? Quid des RTT Collaborateur ? Et enfin quid des CP ?

2/ Après avoir fouillé la convention SYNTEC je crois être obligé de signer l'avenant, sans quoi cela constituerait un motif valable de licenciement. En tout cas il me semble.
Mais combien de temps ai-je pour le signer ?

3/ Ont-ils le droit de me licencier aussi tôt s'ils n'arrivent pas (volontairement ou non) à me placer ?

Désolé pour le pavé, j'ai cherché à être synthétique pourtant... Je vous remercie par avance pour votre aide, très bonne soirée à tous

[Alex64]

en ce qui concerne les rtt et si l'employeur ne veut pas les acheter, prend-les.

profite de ce temps libre pour consulter un "expert" en droit du travail pour clarifier l'avenant au contrat.
c'est important !! il te dira ce que cela implique.

l'employeur peut,si il a remplit ses obligations, te licencier à tout moments (dans ton cas cela ressemble à un licenciment économique).