L'UE souhaite élargir les règles relatives au pouvoir de marché des entreprises et se concentrer sur les technologies, en accordant plus de poids à l'innovation

Les régulateurs de l'UE veulent des règles plus larges pour définir le pouvoir de marché des entreprises, en accordant plus de poids à l'innovation et en donnant des indications sur ce que sont les marchés numériques, a déclaré la Commission européenne, en partie en raison du pouvoir croissant des géants de la technologie.

Les règles, connues sous le nom de communication sur la définition du marché de l'UE, remontent à 1997 et aident les régulateurs à mesurer le pouvoir de fixation des prix d'une entreprise dans le cadre d'une fusion ou son pouvoir d'exclure ses rivaux dans le cadre d'une affaire antitrust.

Ces informations peuvent aider les régulateurs à décider s'ils doivent demander des concessions à une entreprise. Ces dernières années, les entreprises et les universitaires ont critiqué la législation antitrust de l'UE, qu'ils jugent inadéquate, notamment en ce qui concerne les opérations de fusion et le pouvoir de marché des géants américains de la technologie.

À la suite des réactions de plus de 100 parties prenantes, l'exécutif européen a proposé quelques ajouts aux règles.

Il s'agit notamment de mettre davantage l'accent sur les éléments hors prix, tels que l'innovation et la qualité des produits et des services, et de fournir de nouvelles orientations pour définir les marchés numériques, tels que les marchés multilatéraux et les écosystèmes numériques dans lesquels les produits sont construits autour d'un système d'exploitation mobile.

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Pour les marchés qui devraient connaître des transitions structurelles, telles que des changements technologiques ou réglementaires, les règles adopteront une approche prospective, a déclaré la Commission.

Il sera nécessaire d'établir des principes clarifiant la manière dont les marchés doivent être évalués lorsque les entreprises se font concurrence sur le plan de l'innovation, notamment par le biais de produits en cours de développement. Ce dispositif vise principalement les entreprises pharmaceutiques.

Les parties intéressées ont jusqu'au 13 janvier pour faire part de leurs réactions avant que la Commission ne finalise ses propositions et n'adopte les nouvelles règles au troisième trimestre de 2023.

Source : La Commission Européenne

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