Nous reconnaissons que la Commission européenne a formulé une exception au considérant 10 pour tenter de garantir que ces dispositions n'affectent pas accidentellement les logiciels Open Source. Cependant, en s'appuyant sur plus de deux décennies d'expérience, nous, à l'Open Source Initiative, pouvons clairement voir que le texte actuel causera des problèmes considérables pour les logiciels Open Source. Les problèmes proviennent d'ambiguïtés dans la formulation et d'un cadrage qui ne correspond pas au fonctionnement réel des communautés Open Source et à la motivation de leurs participants.
Premièrement, pour que ceux qui distribuent des logiciels en tant que fonction communautaire puissent compter en toute confiance sur l'exclusion, celle-ci doit absolument être insérée en tant qu'article et le « devrait » doit être remplacé par « doit ».
Deuxièmement, étant donné que l'objectif est - ou devrait être - d'éviter de nuire aux logiciels Open Source, que la Commission européenne s'efforce de soutenir, cet objectif doit être énoncé au début du paragraphe comme justification, en remplacement de la formulation d'introduction sur la prévention des dommages. à la « recherche et à l'innovation » pour éviter de trop restreindre l'exception.
Troisièmement, la référence à « non commercial » comme qualificatif devrait être remplacée. Le terme « commercial » a toujours conduit à une incertitude juridique pour les logiciels et est un terme qui ne devrait pas être appliqué dans le contexte de l'open source car les utilisations commerciales spécifiques des projets open source par certains utilisateurs sont fréquemment déconnectées des motivations et de la rémunération potentielle de la communauté plus large de mainteneurs. Le logiciel lui-même est donc indépendant de son application commerciale ultérieure. Le problème n'est pas l'absence d'une taxonomie de « commercial », c'est le fait même de rendre « commercial » la qualification plutôt que, par exemple, « déploiement pour le commerce ». Ainsi, l'ajout d'une taxonomie de la commercialité n'est pas une solution. L'OSI serait heureux de collaborer sur de meilleures approches pour qualifier une exception.
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