Discussion :

[flipflip]

Bonjour à tous,

Je m'occupe de l'infra et je suis face à un cas qui me mets dans une situation que je n'aime pas du tout.

Ma direction va être en litige avec un collaborateur (va être car un rdv est prévu pour demain avec cette personne). Il m'est demandé oralement par ma direction de fournir un accès à la boite mail (et que tout les nouveaux soient envoyés en copie au n+1) et aux fichiers de cette personne sans qu'il en soit informé.

Je ne suis pas un expert mais ma conscience me dit que même si se sont des données d'entreprise il y a probablement des règles. Comme toujours, j'ai le cul entre deux chaises entre protéger l'intérêt de l'entreprise mais aussi protéger l'intérêt du salarié.

Je ne cherche pas à me poser comme expert sur le sujet auprès de ma direction, mais juste les alerter sur ce qui est faisable et qu'ensuite ils fasse appelle à un conseiller juridique pour confirmer ou non.

Que pensez-vous de la situation ?

[Kiwi15]

Bonjour,

Etant une boite professionnel votre employeur peut à tous moment avoir accès à celle ci et y lire le contenu en revanche si un mail a en objet la mention privée, perso ... ou encore si un dossier perso est créé il n'a pas le droit de lire les mails concernés. Après je dirai que ne sachant pas si le mail est perso ou pas la redirection automatique me semble limite à voir avec des personnes plus spécialiste du droit

[Stellar7]

Bonjour,

D'un côté, bien qu'étant outil d'entreprise, s'il n'est pas précisé dans le contrat de travail que tous tes emails pouvaient être recopiés/retransmis, c'est interdit, comme pour la surveillance avec caméras qui débarque sans prévenir. Comme déjà mentionné, à confirmer par quelqu'un familiarisé avec le droit.

J'ai eu écho d'un cas similaire il y a quelques années. L'opérateur a demandé à son directeur une confirmation par retour d'email qu'il ordonnait une action illégale vis-à-vis de clients. Ensuite, il a obéi. Des clients se sont aperçus du problème et ont porté plainte. L'opérateur n'a pas été inquiété, car il avait trace de l'ordre.
--> Tant que ce n'est demandé qu'oralement, il y a des chances que ça soit "forcément louche voire illégal".

[Carhiboux]

Bonjour,

Déjà, premier drapeau rouge : demande orale.

Si tu veux te couvrir, demande un écrit.


Après, sur le fond, il semble que l'employeur soit fondé à consulté les mails, sauf les mails marqués personnells : cf cet article de la CNIL

[Delias]

Bonjour

Que dit le règlement informatique interne ? Sur mes 3 emplois jusqu'à présent ce point était toujours précisé. Et c'est interdit sauf 2 cas. L'absence de longue durée imprévue empêchant le collaborateur de transmettre les e-mails (accident ou maladie grave et décès) et dans ce cas une premier passage doit être fait à deux avec blocage de tous les dossiers avec mention "personnelle". Et la mise sous surveillance, mais le collaborateur doit en être informé.

Après je suis Suisse, aucune garantie quand à la transposition de l'autre côté du Jura.

Delias

[Derek Corgan]

Bonjour,
demande un écrit comme cela tu seras couvert.
Cdt

[gangsoleil]

Bonjour,

Comme les autres : demande un écrit

Après, sur le fond, il semble que l'employeur soit fondé à consulté les mails, sauf les mails marqués personnells : cf cet article de la CNIL

C'est pas si explicite :

En cas de litige, il appartient aux tribunaux d'apprécier la régularité et la proportionnalité de l'accès par votre employeur à la messagerie. La CNIL n'est pas compétente sur ce point.

Notamment sur le fait qu'il y ait litige, et que dans le cas présent il n'y a pas de proportionalité.

[yento]

Je ne cherche pas à me poser comme expert sur le sujet auprès de ma direction, mais juste les alerter sur ce qui est faisable et qu'ensuite ils fasse appelle à un conseiller juridique pour confirmer ou non.

A priori l'entreprise devrait d'abord faire appel a un conseiller juridique ou au département legal, et ensuite venir vers toi, par ecrit.

Notamment sur le fait qu'il y ait litige, et que dans le cas présent il n'y a pas de proportionalité.

Ca depend de la nature du litige, qu'on ne connait pas, et de s'il y a reellement un litige, ce serait pas la premiere entreprise en tort ou qui invente un litige pour outre passer des droits.

De mon point de vue personnel, s'il y avait un "gros" litige, on lui aurait demander de couper l’access de l'employe immédiatement, pas de pouvoir lire ses mails et copier a quelqu'un d'autre en douce.

[flipflip]

Bonjour à tous,

Merci de vos réponses.

Je n'ai pas précisé que je suis interne à la société et non en presta donc à priori si l'employé se retourne au prud'homme c'est contre la société et non moi personnellement. La nature du litige n'est pas lié à des échanges réalisés par mail avec une tierce personne externe à la société mais plus un problème de relation entre ce salarié et son n+1.

J'ai fais tout de même le point avec ma direction pour les avertir du risque mais je ne suis qu'informaticien et ils détiennent la connaissance (oui c'est bien la réponse que j'ai obtenue. J'ai fais mon boulot : les avertir, après ils se débrouillent). J'ai juste eu confirmation que c'était uniquement dans le but de ne pas perdre une information entre vendredi (prise de décision d'une rupture de contrat) et le départ de la personne dans 2 mois.

Que dit le règlement informatique interne ?

Le quoi ?

[Mat.M]

ma conscience me dit que même si se sont des données d'entreprise il y a probablement des règles.

les règles hélas c'est que ces données et échanges par email appartiennent à l'entreprise au cas où les échanges s'effectuent sur la messagerie d'entreprise.
Si c'était via messagerie personnelle le problème ne se poserait pas.
Je suis persuadé qu'il y a jurisprudence bref des cas précédents sur cette situation.

[Glutinus]

Je n'ai pas précisé que je suis interne à la société et non en presta donc à priori si l'employé se retourne au prud'homme c'est contre la société et non moi personnellement. La nature du litige n'est pas lié à des échanges réalisés par mail avec une tierce personne externe à la société mais plus un problème de relation entre ce salarié et son n+1.

Mais si prud'hommes il y aura et que ton employeur perd pour vice de procédures, cela pourrait retomber sur toi. Donc autant bien te blinder pour protéger tes arrières.

Le quoi ?

Moque-toi, mais il est toujours bon de connaître tous les documents en règle dans les sociétés. Un ancien employeur (SSII) a voulu que je pose des congés en juillet-août pour "fermeture administrative", mais le règlement intérieur stipulait bien qu'il fallait qu'ils formulent six mois à l'avance, chose impossible à prévoir pour une SSII. Elle a essayé de m'enfler en me disant que le lundi de Pentecôte était ferié chez eux... Apparemment il n'était ferié que pour les consultants en intercontrat, je suis venu sur site et les commerciaux, RH, etc. (plus quelques consultants vieux loups de mer aguerris) étaient bien présents.

J'avais d'ailleurs appris que les employés avaient autorisation d'utiliser "les ressources informatiques pour visiter des sites de e-commerce à partir de 17h30", à mon avis un vieux reliquat de 2004

Si c'était via messagerie personnelle le problème ne se poserait pas.
Je suis persuadé qu'il y a jurisprudence bref des cas précédents sur cette situation.

Y a bien 15 ans, il était d'usage de mettre [PERSO] en début des titres, il paraît qu'on était immunisé contre les yeux curieux des managers de la sorte. Mais bon, il n'y avait quasiment pas d'internet sur nos téléphones, donc on utilisait beaucoup nos mails pros pour raconter sa vie et demander à bobonne d'acheter le pain le soir...