Les grandes entreprises en ligne sont soumises à une taxe de surveillance de 0,1 % en vertu du DMA
Les grandes entreprises en ligne sont soumises à une taxe de surveillance de 0,1 % en vertu de la nouvelle réglementation européenne
alors qu'Apple redoute le DMA
Les grandes plateformes en ligne pourraient être amenées payer une redevance annuelle pouvant atteindre 0,1 % de leur revenu net annuel afin de couvrir les coûts de contrôle de la conformité aux nouvelles règles de l'Union européenne qui les obligent à faire davantage pour contrôler leur contenu. Les règles du Digital Services Act (DSA) devraient faire l'objet d'un accord entre les pays de l'UE et les législateurs dans le courant du mois. La perception d'une telle redevance serait une première pour la Commission européenne, qui est l'organe exécutif de l'Union.
Les eurodéputés ont adopté fin janvier la loi sur les services numériques (DSA - Digital Services Act), ouvrant ainsi la voie aux négociations entre les États membres de l'Union. Le DSA vise à réglementer les plateformes numériques pour un espace en ligne plus sûr pour les utilisateurs. Pour cela, le DSA introduit des mesures pour lutter contre les produits, services et contenus illégaux en ligne, y compris des procédures clairement définies pour les supprimer. La nouvelle réglementation introduit également plus d'options pour une publicité sans suivi et une interdiction d'utiliser les données d'un mineur pour des publicités ciblées.
En vertu du DSA, la Commission européenne prévoirait d'introduire une nouvelle taxe de surveillance pour les grandes entreprises en ligne. Cette taxe serait le prix à payer chaque année pour le contrôle de la conformité au DSA et serait équivalente à 0,1 % de leur revenu net annuel. Notons que cette initiative intervient alors que le Commission cherche de nouvelles sources de revenus pour relancer la croissance économique de la région à la suite de la pandémie et favoriser une économie plus verte et plus numérique. Elle aurait besoin d'un grand nombre d'experts pour faire appliquer les nouvelles règles technologiques.
Un mémo interne de la Commission consulté par certaines sources indique : « le montant global des redevances de surveillance annuelles est basé sur l'estimation des coûts que la Commission subit dans le cadre de ses tâches de surveillance au titre du présent règlement. La redevance ne doit pas dépasser 0,1 % du revenu net annuel global du fournisseur de très grandes plateformes en ligne (ou du très grand moteur de recherche) au cours de l'exercice précédent ». Le document indique en outre que la redevance doit être proportionnelle à la taille du service, telle que reflétée par le nombre de ses destinataires dans l'UE.
La Commission définit les très grandes plateformes en ligne soumises au DSA comme celles qui comptent 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels ou plus. La responsable antitrust de l'UE, Margrethe Vestager, aurait déclaré le mois dernier aux législateurs et aux États membres que la nouvelle taxe pourrait rapporter entre 20 millions d'euros et 30 millions d'euros par an. Mais les fournisseurs à but non lucratif de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne devraient être exemptés de ces frais, ce qui profitera à des entreprises telles que Wikipédia et à des organismes de recherche.
Selon les analystes, la proposition de Vestager a toutes les chances d'être approuvée par les États membres et les législateurs européens, qui doivent se réunir le 22 avril pour le quatrième cycle de négociations, dont on s'attend généralement à ce qu'il débouche sur un accord. « Nous pensons que c'est possible, nous constatons des progrès », a déclaré Christel Schaldemose, législateur européen qui dirige le DSA au Parlement européen. Même s'il ne s'agit que d'une rumeur pour l'instant, certaines entreprises concernées, comme Google d'Alphabet, ont donné leur avis sur cette nouvelle taxe de l'UE.
Des sources de la Commission ont déclaré qu'une comparaison pourrait être faite avec les régulateurs nationaux des télécommunications et l'Autorité européenne des marchés financiers, qui imposent des frais aux entités sous leur supervision. « Nous voulons que la mise en œuvre du DSA soit un succès, et nous soutenons les frais de surveillance qui sont proportionnés, soutenus par une méthodologie détaillée, et proportionnés aux normes du secteur », a déclaré Google. Par ailleurs, le Parlement européen pourrait également adopter prochainement ce qu'il appelle "la loi sur les marchés numériques" (DMA - Digital Markets Act).
Cette nouvelle réglementation pourrait être contraignante pour les entreprises concernées, et principalement Apple. Par exemple, en vertu du DMA, Apple serait contraint d'autoriser les utilisateurs à installer des applications en dehors de l'App Store. Cette stipulation a été incluse dans la proposition initiale du DMA, et un porte-parole de l'UE aurait confirmé fin mars que la disposition est toujours incluse. « Nous pensons que le propriétaire d'un smartphone devrait avoir la liberté de choisir la façon dont il va l'utiliser », a déclaré le porte-parole de la Commission européenne, Johannes Bahrke, dans un communiqué envoyé par courrier électronique.
« Cette liberté comprend la possibilité d'opter pour d'autres sources d'applications sur votre smartphone. Avec le DMA, un propriétaire de smartphone pourrait toujours profiter des services sûrs et sécurisés de la boutique d'applications par défaut sur ses téléphones intelligents. En plus de cela, si un utilisateur le souhaite, le DMA permettrait au propriétaire d'un smartphone d'opter également pour d'autres magasins d'applications sûrs », a-t-il ajouté. De même, Apple serait également obligé d'autoriser les utilisateurs à installer des applications à partir de sources tierces (une pratique connue sous le nom de "sideloading" ou "chargement latéral").
Le géant de Cupertino devrait également permettre aux développeurs d'utiliser l'App Store sans utiliser les systèmes de paiement d'Apple. En gros, le DMA pourrait obliger Apple à se plier aux exigences - de développeurs et d'utilisateurs - contre lesquelles il a toujours lutté. Plusieurs rapports ont démontré au fil des ans que le contrôle total qu'exerce Apple sur ces différents aspects lui a permis d'avoir un pouvoir monopolistique sur l'écosystème iOS. Et comme on pouvait s'y attendre, Apple est particulièrement préoccupé par DMA. La société a affiché son désaccord avec le DMA, déclarant qu'il affaiblirait la sécurité de l'iPhone.
« Les décideurs européens ont souvent été en avance sur leur temps. Cependant, exiger le chargement latéral sur iPhone serait un pas en arrière. Au lieu de créer un choix, cela pourrait ouvrir une boîte de Pandore de logiciels malveillants et de logiciels non examinés », a déclaré le vice-président senior d'Apple Software Craig Federighi. Si le DMA est voté par le Parlement européen d'ici l'été prochain, il pourrait entrer en vigueur dès octobre de cette année. Les États membres de l'UE pourront alors choisir la façon dont ils vont interpréter la loi européenne dans leur droit national.
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... Il parait qu'en mettant une taxe et hop comme par magie on règle tous les problèmes 
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