IdentifiantMot de passe
Loading...
Mot de passe oublié ?Je m'inscris ! (gratuit)
Navigation

Inscrivez-vous gratuitement
pour pouvoir participer, suivre les réponses en temps réel, voter pour les messages, poser vos propres questions et recevoir la newsletter

  1. #1
    Chroniqueur Actualités

    Homme Profil pro
    Administrateur de base de données
    Inscrit en
    mars 2013
    Messages
    7 135
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Homme
    Localisation : Canada

    Informations professionnelles :
    Activité : Administrateur de base de données

    Informations forums :
    Inscription : mars 2013
    Messages : 7 135
    Points : 172 026
    Points
    172 026
    Par défaut L'Agence danoise de protection des données conclut que Google Analytics ne peut pas être utilisé légalement
    La CNIL met en demeure un gestionnaire de sites français pour son usage de Google Analytics,
    Le recours à Google Analytics va-t-il être remis en cause en Europe ?

    Google Analytics permet de disposer de statistiques de fréquentation d’un site web. Saisie de plaintes par l’association NOYB, la CNIL, en coopération avec ses homologues européens, a analysé les conditions dans lesquelles les données collectées grâce à cet outil sont transférées vers les États-Unis. La CNIL estime que ces transferts sont illégaux et impose à un gestionnaire du site web français (à l'identité non communiquée) de se conformer au RGPD et, si nécessaire, de ne plus utiliser cet outil dans les conditions actuelles.

    Le gestionnaire de site dispose d’un mois pour se mettre en conformité. Plusieurs solutions sont possibles. Soit il cesse d’utiliser Google Analytics en l’état, soit une solution est trouvée pour qu’il n’y ait pas de transfert hors de l’Union européenne. D’une manière générale, la CNIL recommande que les services de mesure et d’analyse d’audience servent uniquement à produire des données statistiques anonymes permettant l’exemption de consentement.

    Google Analytics n'est pas le seul concerné : des outils supplémentaires seraient également dans le collimateur des gendarmes de protection des données à l'instar de Facebook Connect, qui permet de se connecter sur un site tiers à partir de son compte Facebook.


    L’accord « Privacy Shield » est venu remplacer l’accord « Safe Harbor ». Ce dernier, qui organisait une partie du transfert des données entre l’Union européenne et les États-Unis, a été annulé par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015. Après cette décision, la Commission européenne a donc négocié rapidement un nouvel accord avec les États-Unis, afin d'assurer la continuité du flux massif de données entre les deux continents. C’est ainsi qu’a été proposé le Privacy Shield, qui est entré en vigueur depuis le 1er août 2016.

    En juillet 2020, la Cour de justice européenne a publié son arrêt "Schrems II", affirmant qu'un transfert vers des fournisseurs américains qui relèvent de la FISA 702 et de l'EO 12.333 viole les règles sur les transferts internationaux de données dans le RGPD. Cet arrêt a donc invalidé l'accord « Privacy Shield » au motif d'une violation du RGPD.

    Bien que cela a provoqué des secousses dans l'industrie technologique, les fournisseurs américains et les exportateurs de données de l'UE ont largement ignoré l'affaire. Tout comme Microsoft, Facebook ou Amazon, Google s'est appuyé sur des « clauses contractuelles types » pour poursuivre les transferts de données et calmer ses partenaires commerciaux européens.

    Max Schrems, président honoraire de noyb.eu, une organisation à but non lucratif basée à Vienne, en Autriche, qui s'érige en défenseur des droits numériques avec une orientation paneuropéenne, a déclaré : « Il est intéressant de voir que les différentes autorités européennes de protection des données arrivent toutes à la même conclusion : l'utilisation de Google Analytics est illégale. Il existe un groupe de travail européen et nous supposons que cette action et les autorités coordonnées et autres décideront de la même manière ».

    Google Analytics est une fonctionnalité qui peut être intégrée par les gestionnaires de sites web tels que des sites de vente en ligne afin d’en mesurer la fréquentation par les internautes. Dans ce cadre, un identifiant unique est attribué à chaque visiteur. Cet identifiant (qui constitue une donnée personnelle) et les données qui lui sont associées sont transférés par Google aux États-Unis.

    À propos de Google Analytics, NOYB a estimé que :

    Décision pertinente pour presque tous les sites web de l'UE. Google Analytics est le programme de statistiques le plus courant. Bien qu'il existe de nombreuses alternatives hébergées en Europe ou pouvant être autohébergées, de nombreux sites web s'appuient sur Google et transmettent ainsi leurs données d'utilisateur à la multinationale américaine. Le fait que les autorités de protection des données puissent désormais progressivement déclarer les services américains illégaux exerce une pression supplémentaire sur les entreprises de l'UE et les fournisseurs américains pour qu'ils se tournent vers des options sûres et légales, comme l'hébergement en dehors des États-Unis.

    Solution à long terme. À long terme, il semble y avoir deux options : soit les États-Unis adaptent les protections de base pour les étrangers afin de soutenir leur industrie technologique, soit les fournisseurs américains devront héberger des données étrangères en dehors des États-Unis.

    Max Schrems : « À long terme, soit nous avons besoin de protections adéquates aux États-Unis, soit nous nous retrouvons avec des produits séparés pour les États-Unis et l'UE. Personnellement, je préférerais de meilleures protections aux États-Unis, mais cela dépend du législateur américain et de personne en Europe ».

    Nom : google.png
Affichages : 12089
Taille : 111,1 Ko

    L'autorité autrichienne de protection des données estime que Google Analytics viole la décision "Schrems II" de la CJUE

    Le 13 janvier 2022, l'autorité autrichienne de protection des données ("Datenschutzbehörde" ou "DSB") a décidé sur un cas modèle par noyb que l'utilisation continue de Google Analytics viole le RGPD. Il s'agit de la première décision sur les 101 plaintes types déposées par le noyb à la suite de la décision dite "Schrems II".

    Max Schrems a indiqué : « Au lieu d'adapter les services pour qu'ils soient conformes au RGPD, les entreprises américaines ont essayé d'ajouter simplement du texte à leurs politiques de confidentialité et d'ignorer la Cour de justice. De nombreuses entreprises européennes ont suivi l'exemple au lieu de passer aux options légales ».

    Les SCC et les "TOM" ne suffisent pas. Alors que Google a fait des déclarations affirmant qu'il avait mis en œuvre des "Technical and Organizational Measures" (TOM", littéralement "mesures techniques et organisationnelles") qui incluaient des idées comme avoir des clôtures autour des centres de données, examiner les demandes ou avoir un chiffrement de base, le DSB a rejeté ces mesures comme étant absolument inutiles en ce qui concerne à la surveillance américaine (pages 38 et 39 de la décision) :

    « En ce qui concerne les mesures contractuelles et organisationnelles décrites, il n'est pas évident dans quelle mesure [la mesure] est efficace au sens des considérations ci-dessus ».

    « En ce qui concerne les mesures techniques, il n'est pas non plus reconnaissable (...) dans quelle mesure [la mesure] empêcherait ou limiterait réellement l'accès des agences de renseignement américaines compte tenu de la loi américaine ».

    La CNIL rejoint l'avis de son homologue autrichien quelques semaines plus tard et met en demeure la gestion de sites français

    La CNIL a été saisie de plusieurs plaintes par l’association NOYB concernant le transfert, vers les États-Unis, de données collectées lors de visites sur des sites web utilisant Google Analytics. Au total, 101 réclamations ont été déposées par NOYB dans les 27 États membres de l’Union européenne et les trois autres États de l’espace économique européen (EEE) à l’encontre de 101 responsables de traitements qui transfèreraient des données personnelles vers les États-Unis.

    Une analyse au niveau européen

    La CNIL, en coopération avec ses homologues européens, a analysé les conditions dans lesquelles les données collectées dans le cadre de l’utilisation de Google Analytics étaient transférées vers les États-Unis et quels étaient les risques encourus pour les personnes concernées. Il s’agit notamment de tirer collectivement les conséquences de l'arrêt « Schrems II » de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 16 juillet 2020, ayant invalidé le Privacy Shield. La CJUE avait mis en avant le risque que les services de renseignement américains accèdent aux données personnelles transférées aux États-Unis, si les transferts n’étaient pas correctement encadrés.

    Les conséquences au niveau français

    La CNIL conclut que les transferts vers les États-Unis ne sont pas suffisamment encadrés à l’heure actuelle. En effet, en l’absence de décision d’adéquation (qui établirait que ce pays offre un niveau de protection des données suffisant au regard du RGPD) concernant les transferts vers les États-Unis, le transfert de données ne peut avoir lieu que si des garanties appropriées sont prévues pour ce flux notamment.

    Or, la CNIL a constaté que ce n’était pas le cas. En effet, si Google a adopté des mesures supplémentaires pour encadrer les transferts de données dans le cadre de la fonctionnalité Google Analytics, celles-ci ne suffisent pas à exclure la possibilité d’accès des services de renseignements américains à ces données.

    Il existe donc un risque pour les personnes utilisatrices du site français ayant recours à cet outil et dont les données sont exportées.

    La CNIL constate que les données des internautes sont ainsi transférées vers les États-Unis en violation des articles 44 et suivants du RGPD. Elle met donc en demeure le gestionnaire de site de mettre en conformité ces traitements avec le RGPD, si nécessaire, en cessant d’avoir recours à la fonctionnalité Google Analytics (dans les conditions actuelles) ou en ayant recours à un outil n’entraînant pas de transfert hors UE. Le gestionnaire de site en cause dispose d’un délai d’un mois pour se mettre en conformité.

    Concernant les services de mesure et d’analyse d’audience d’un site web, la CNIL recommande que ces outils servent uniquement à produire des données statistiques anonymes, permettant ainsi une exemption de consentement si le responsable de traitement s’assure qu’il n’y a pas de transferts illégaux. La CNIL a d’ailleurs lancé un programme d’évaluation pour déterminer les solutions exemptées de consentement.

    D’autres procédures de mises en demeure ont été engagées par la CNIL à l’encontre de gestionnaires de sites utilisant Google Analytics.

    L’enquête de la CNIL et de ses homologues s’étend également à d’autres outils utilisés par des sites et qui donnent lieu à des transferts de données d’internautes européens vers les États-Unis. Des mesures correctrices à ce sujet pourraient être adoptées prochainement.

    Source : CNIL

    Et vous ?

    Quelle lecture en faites-vous ?
    Contribuez au club : Corrections, suggestions, critiques, ... : Contactez le service news et Rédigez des actualités

  2. #2
    Expert confirmé Avatar de marsupial
    Homme Profil pro
    Retraité
    Inscrit en
    mars 2014
    Messages
    1 497
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Homme
    Localisation : Autre

    Informations professionnelles :
    Activité : Retraité

    Informations forums :
    Inscription : mars 2014
    Messages : 1 497
    Points : 5 875
    Points
    5 875
    Par défaut
    La CNIL et l'ANSSI doivent être les garde-fous contre l'euphorie des entreprises face à l'argent généré par le numérique. Sécurité et confidentialité deviennent les maîtres mots de la transformation numérique en Europe pour conserver ou reprendre notre souveraineté sur les données privées.
    Repeat after me
    Le monsieur lutte pour la défense des libertés individuelles et collectives

    Repeat after me...

  3. #3
    Nouveau membre du Club
    Profil pro
    Inscrit en
    avril 2010
    Messages
    12
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Âge : 35
    Localisation : France

    Informations forums :
    Inscription : avril 2010
    Messages : 12
    Points : 25
    Points
    25
    Par défaut
    On attend donc la prochaine mise à jour du site developpez.net pour se mettre en conformité (?)

  4. #4
    Membre régulier
    Homme Profil pro
    Ingénieur intégration
    Inscrit en
    mai 2017
    Messages
    6
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Homme
    Âge : 41
    Localisation : France, Val de Marne (Île de France)

    Informations professionnelles :
    Activité : Ingénieur intégration
    Secteur : High Tech - Opérateur de télécommunications

    Informations forums :
    Inscription : mai 2017
    Messages : 6
    Points : 86
    Points
    86
    Par défaut
    Ce n'est pas près de s'arrêter. Quand je vois le nombre de sites qui font appel à ce genre de composants. Après on vient se plaindre de la prédominence de Google cf googletagsevice et google syndicators entre autres. Idem sur Developpez.net.

  5. #5
    Communiqués de presse

    Femme Profil pro
    Rédacteur technique
    Inscrit en
    mai 2018
    Messages
    1 612
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Femme
    Âge : 32
    Localisation : France, Paris (Île de France)

    Informations professionnelles :
    Activité : Rédacteur technique
    Secteur : Communication - Médias

    Informations forums :
    Inscription : mai 2018
    Messages : 1 612
    Points : 119 645
    Points
    119 645
    Par défaut À partir de 2023, Universal Analytics sera remplacé par Google Analytics 4 qui ne collecte pas les adresses IP
    Google Analytics va cesser de collecter les adresses IP : les entreprises devront bientôt passer à la version 4 de Google Analytics, qui va remplacer Universal Analytics, à partir de 2023

    Pour l'instant, Universal Analytics est la version standard de Google Analytics. À partir de 2023, Universal Analytics sera progressivement supprimé et remplacé par Google Analytics 4.

    Universal Analytics assure le suivi des cookies des utilisateurs par défaut ; Google Analytics 4 ne le fait pas. Certaines options peuvent être activées, mais la plupart sont désactivées par défaut. En outre, pour éviter tout conflit éventuel avec la vie privée, le stockage des adresses IP sera entièrement supprimé de Google Analytics 4.

    Ces derniers mois, Google Analytics a fait l'objet d'une pression croissante de la part des régulateurs européens de la vie privée. Plusieurs régulateurs appellent les entreprises à éviter complètement le logiciel. Google aborde implicitement la question en supprimant Universal Analytics.

    Google a fourni un calendrier pour la transition d'Universal Analytics vers Google Analytics 4. Toutes les installations standard d'Universal Analytics cesseront de fonctionner le 1er juillet 2023. La version professionnelle d'Universal Analytics 360 continuera de fonctionner jusqu'au 1er octobre 2023. Les entreprises auront encore accès aux anciennes données pendant six mois après cette date. Dans l'intervalle, elles sont tenues d'effectuer une mise à jour vers Google Analytics 4.

    Nom : GA4.jpg
Affichages : 3784
Taille : 35,7 Ko

    Source : Google

    Et vous ?

    Qu'en pensez-vous ?

    Voir aussi :

    La CNIL met en demeure un gestionnaire de sites français pour son usage de Google Analytics, le recours à Google Analytics va-t-il être remis en cause en Europe ?

    L'approche de Google dans le remplacement des cookies tiers à des fins publicitaires attire l'attention des régulateurs antitrust, qui cherchent à savoir comment le secteur de la pub en sera affecté

    Google progresse dans sa lutte contre les cookies tiers sur son navigateur, et commence à tester des outils de substitution comme son API Trust Token

    Google affirme qu'il n'utilisera pas de nouvelles méthodes de pistage, tandis qu'il procède progressivement à la suppression des cookies tiers à des fins publicitaires de son navigateur
    Publication de communiqués de presse en informatique. Contribuez au club : corrections, suggestions, critiques, ... Contactez le service news et Rédigez des actualités

  6. #6
    Chroniqueur Actualités

    Homme Profil pro
    Administrateur de base de données
    Inscrit en
    mars 2013
    Messages
    7 135
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Homme
    Localisation : Canada

    Informations professionnelles :
    Activité : Administrateur de base de données

    Informations forums :
    Inscription : mars 2013
    Messages : 7 135
    Points : 172 026
    Points
    172 026
    Par défaut La CNIL italienne interdit à son tour l'utilisation de Google Analytics
    La CNIL italienne interdit à son tour l'utilisation de Google Analytics,
    parce qu'elle n'a « pas trouvé de garanties adéquates pour les transferts de données vers les États-Unis »

    L’accord « Privacy Shield » est venu remplacer l’accord « Safe Harbor ». Ce dernier, qui organisait une partie du transfert des données entre l’Union européenne et les États-Unis, a été annulé par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015. Après cette décision, la Commission européenne a donc négocié rapidement un nouvel accord avec les États-Unis, afin d'assurer la continuité du flux massif de données entre les deux continents. C’est ainsi qu’a été proposé le Privacy Shield, qui est entré en vigueur depuis le 1er août 2016.

    En juillet 2020, la Cour de justice européenne a publié son arrêt "Schrems II", affirmant qu'un transfert vers des fournisseurs américains qui relèvent de la FISA 702 et de l'EO 12.333 viole les règles sur les transferts internationaux de données dans le RGPD. Cet arrêt a donc invalidé l'accord « Privacy Shield » au motif d'une violation du RGPD.

    Bien que cela a provoqué des secousses dans l'industrie technologique, les fournisseurs américains et les exportateurs de données de l'UE ont largement ignoré l'affaire. Tout comme Microsoft, Facebook ou Amazon, Google s'est appuyé sur des « clauses contractuelles types » pour poursuivre les transferts de données et calmer ses partenaires commerciaux européens.

    Max Schrems, président honoraire de noyb.eu, une organisation à but non lucratif basée à Vienne, en Autriche, qui s'érige en défenseur des droits numériques avec une orientation paneuropéenne, a déclaré : « Il est intéressant de voir que les différentes autorités européennes de protection des données arrivent toutes à la même conclusion : l'utilisation de Google Analytics est illégale. Il existe un groupe de travail européen et nous supposons que cette action et les autorités coordonnées et autres décideront de la même manière ».

    Google Analytics est une fonctionnalité qui peut être intégrée par les gestionnaires de sites Web tels que des sites de vente en ligne afin d’en mesurer la fréquentation par les internautes. Dans ce cadre, un identifiant unique est attribué à chaque visiteur. Cet identifiant (qui constitue une donnée personnelle) et les données qui lui sont associées sont transférés par Google aux États-Unis.

    L'autorité autrichienne de protection des données estime que Google Analytics viole la décision "Schrems II" de la CJUE

    Le 13 janvier 2022, l'autorité autrichienne de protection des données ("Datenschutzbehörde" ou "DSB") a décidé sur un cas modèle par noyb que l'utilisation continue de Google Analytics viole le RGPD. Il s'agit de la première décision sur les 101 plaintes types déposées par le noyb à la suite de la décision dite "Schrems II".

    Max Schrems a indiqué : « Au lieu d'adapter les services pour qu'ils soient conformes au RGPD, les entreprises américaines ont essayé d'ajouter simplement du texte à leurs politiques de confidentialité et d'ignorer la Cour de justice. De nombreuses entreprises européennes ont suivi l'exemple au lieu de passer aux options légales ».

    Les SCC et les "TOM" ne suffisent pas. Alors que Google a fait des déclarations affirmant qu'il avait mis en œuvre des "Technical and Organizational Measures" (TOM", littéralement "mesures techniques et organisationnelles" qui incluaient des idées comme avoir des clôtures autour des centres de données, examiner les demandes ou avoir un chiffrement de base, le DSB a rejeté ces mesures comme étant absolument inutiles en ce qui concerne à la surveillance américaine (pages 38 et 39 de la décision) :

    « En ce qui concerne les mesures contractuelles et organisationnelles décrites, il n'est pas évident dans quelle mesure [la mesure] est efficace au sens des considérations ci-dessus ».

    « En ce qui concerne les mesures techniques, il n'est pas non plus reconnaissable (...) dans quelle mesure [la mesure] empêcherait ou limiterait réellement l'accès des agences de renseignement américaines compte tenu de la loi américaine ».

    Nom : google.png
Affichages : 15594
Taille : 103,9 Ko

    La CNIL rejoint l'avis de son homologue autrichien quelques semaines plus tard et met en demeure la gestion de sites français

    La CNIL a été saisie de plusieurs plaintes par l’association NOYB concernant le transfert, vers les États-Unis, de données collectées lors de visites sur des sites Web utilisant Google Analytics. Au total, 101 réclamations ont été déposées par NOYB dans les 27 États membres de l’Union européenne et les trois autres États de l’espace économique européen (EEE) à l’encontre de 101 responsables de traitements qui transfèreraient des données personnelles vers les États-Unis.

    Une analyse au niveau européen

    La CNIL, en coopération avec ses homologues européens, a analysé les conditions dans lesquelles les données collectées dans le cadre de l’utilisation de Google Analytics étaient transférées vers les États-Unis et quels étaient les risques encourus pour les personnes concernées. Il s’agit notamment de tirer collectivement les conséquences de l'arrêt « Schrems II » de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 16 juillet 2020, ayant invalidé le Privacy Shield. La CJUE avait mis en avant le risque que les services de renseignement américains accèdent aux données personnelles transférées aux États-Unis, si les transferts n’étaient pas correctement encadrés.

    Les conséquences au niveau français

    La CNIL conclut que les transferts vers les États-Unis ne sont pas suffisamment encadrés à l’heure actuelle. En effet, en l’absence de décision d’adéquation (qui établirait que ce pays offre un niveau de protection des données suffisant au regard du RGPD) concernant les transferts vers les États-Unis, le transfert de données ne peut avoir lieu que si des garanties appropriées sont prévues pour ce flux notamment.

    Or, la CNIL a constaté que ce n’était pas le cas. En effet, si Google a adopté des mesures supplémentaires pour encadrer les transferts de données dans le cadre de la fonctionnalité Google Analytics, celles-ci ne suffisent pas à exclure la possibilité d’accès des services de renseignements américains à ces données.

    Il existe donc un risque pour les personnes utilisatrices du site français ayant recours à cet outil et dont les données sont exportées.

    La CNIL constate que les données des internautes sont ainsi transférées vers les États-Unis en violation des articles 44 et suivants du RGPD. Elle met donc en demeure le gestionnaire de site de mettre en conformité ces traitements avec le RGPD, si nécessaire, en cessant d’avoir recours à la fonctionnalité Google Analytics (dans les conditions actuelles) ou en ayant recours à un outil n’entraînant pas de transfert hors UE. Le gestionnaire de site en cause dispose d’un délai d’un mois pour se mettre en conformité.

    Concernant les services de mesure et d’analyse d’audience d’un site Web, la CNIL recommande que ces outils servent uniquement à produire des données statistiques anonymes, permettant ainsi une exemption de consentement si le responsable de traitement s’assure qu’il n’y a pas de transferts illégaux. La CNIL a d’ailleurs lancé un programme d’évaluation pour déterminer les solutions exemptées de consentement.

    D’autres procédures de mises en demeure ont été engagées par la CNIL à l’encontre de gestionnaires de sites utilisant Google Analytics.

    La Cnil italienne à son tour s'oppose à l'utilisation de Google Analytics

    Un site Web utilisant Google Analytics (GA) sans les garanties définies dans le RGPD de l'UE enfreint la loi sur la protection des données, car il transfère les données des utilisateurs aux États-Unis, qui est un pays sans niveau de protection des données adéquat.

    La CNIL italienne est parvenue à cette conclusion après un exercice d'enquête complexe qu'elle avait entamé en étroite coordination avec d'autres autorités de protection des données de l'UE à la suite de plaintes qu'elle avait reçues. La CNIL italienne a constaté que les opérateurs de sites Web utilisant GA recueillaient, avec des cookies, des informations sur les interactions des utilisateurs avec les sites Web respectifs, les pages visitées et les services proposés. L'ensemble varié de données collectées à cet égard comprenait l'adresse IP de l'appareil de l'utilisateur ainsi que des informations sur le navigateur, le système d'exploitation, la résolution de l'écran, la langue sélectionnée, la date et l'heure de consultation de la page. Ces informations ont été transférées aux États-Unis. En déterminant que le traitement était illégal, la CNIL italienne a réitéré qu'une adresse IP est une donnée personnelle et ne serait pas anonymisée même si elle était tronquée - étant donné les capacités de Google à enrichir ces données grâce aux informations supplémentaires qu'elle détient.

    Sur la base des conclusions ci-dessus, la CNIL italienne a adopté une décision, qui sera suivie d'autres, réprimandant Caffeina Media S.r.l. – un exploitant de site internet – et lui ordonnant de mettre le traitement en conformité avec le RGPD dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Ce délai a été jugé approprié afin de permettre à l'opérateur de mettre en œuvre des mesures adéquates dans le cadre du transfert de données*; s'il s'avère que ce n'est pas le cas, la suspension des flux de données liés à l'AG vers les États-Unis sera ordonnée.

    La CNIL italienne a souligné, en particulier, que les agences gouvernementales et de renseignement basées aux États-Unis peuvent accéder aux données personnelles transférées sans les garanties requises*; elle a souligné à cet égard que les mesures adoptées par Google pour compléter les instruments de transfert de données n'assuraient pas un niveau de protection adéquat des données personnelles des utilisateurs à la lumière des orientations fournies par le CEPD à travers ses recommandations n° 1/2020 du 18 juin 2021.

    La CNIL italienne souhaite attirer l'attention de tous les opérateurs de sites Web italiens, publics et privés, sur l'illégalité des transferts de données vers les États-Unis résultant de l'utilisation de GA - en partie en raison des nombreuses alertes et requêtes reçues jusqu'à présent. La CNIL italienne appelle tous les responsables du traitement à vérifier que l'utilisation de cookies et d'autres outils de suivi sur leurs sites Web est conforme à la loi sur la protection des données*; ceci s'applique en particulier à Google Analytics et aux services similaires.

    À l'expiration du délai de 90 jours fixé dans sa décision, la CNIL italienne vérifiera que les transferts de données en cause sont conformes au RGPD de l'UE, y compris au moyen d'inspections ad hoc.

    Source : communiqué de la CNIL italienne

    Et vous ?

    Que pensez-vous de cette décision ?

    Voir aussi :

    L'approche de Google dans le remplacement des cookies tiers à des fins publicitaires attire l'attention des régulateurs antitrust, qui cherchent à savoir comment le secteur de la pub en sera affecté
    Google progresse dans sa lutte contre les cookies tiers sur son navigateur, et commence à tester des outils de substitution comme son API Trust Token
    Google affirme qu'il n'utilisera pas de nouvelles méthodes de pistage, tandis qu'il procède progressivement à la suppression des cookies tiers à des fins publicitaires de son navigateur
    Contribuez au club : Corrections, suggestions, critiques, ... : Contactez le service news et Rédigez des actualités

  7. #7
    Membre chevronné
    Profil pro
    Inscrit en
    juin 2009
    Messages
    666
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Localisation : France

    Informations forums :
    Inscription : juin 2009
    Messages : 666
    Points : 2 155
    Points
    2 155
    Par défaut
    La CNIL conclut que les transferts vers les États-Unis ne sont pas suffisamment encadrés à l’heure actuelle. En effet, en l’absence de décision d’adéquation (qui établirait que ce pays offre un niveau de protection des données suffisant au regard du RGPD) concernant les transferts vers les États-Unis, le transfert de données ne peut avoir lieu que si des garanties appropriées sont prévues pour ce flux notamment.

    Or, la CNIL a constaté que ce n’était pas le cas. En effet, si Google a adopté des mesures supplémentaires pour encadrer les transferts de données dans le cadre de la fonctionnalité Google Analytics, celles-ci ne suffisent pas à exclure la possibilité d’accès des services de renseignements américains à ces données.
    Je trouve ça un peu gonflé, ils savent très bien que c'est la loi américaine qui oblige a permettre l'accès a tout ce qui est hébergé aux USA et ils accusent Google.
    Il n'y a aucun cadre qui permettre de régler ça tant que les données seront hébergés aux USA, point final.

  8. #8
    Membre extrêmement actif
    Homme Profil pro
    Développeur informatique
    Inscrit en
    octobre 2017
    Messages
    1 253
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Homme
    Localisation : Suisse

    Informations professionnelles :
    Activité : Développeur informatique

    Informations forums :
    Inscription : octobre 2017
    Messages : 1 253
    Points : 4 495
    Points
    4 495
    Par défaut
    En quoi les données collectées par Google Analytics posent problèmes? Il s'agit simplement d'informations indiquant l'origine des visites d'un site web...

    Par contre, l'outil de recherche de Google lui est un vrai système d'espionnage généralisé permettant de faire le profil détaillé de l'utilisateur: Mme Michu dont l'adresse IP est xxx, dont le numéro de téléphone mobile est xxx, fait de l'équitation (elle a cherché "bottes d'équitation"), a une ado qui est entrée en age de prendre une pilule contraceptive (elle a fait une recherche "ado contraception"), est atteinte d'un mal de dent (a cherché "dentiste Strasbourg" et donc... habite Strasbourg), roule en Renault clio, a un cancer du sein, etc, etc, etc...

    En croisant les données avec les autres services web propriétés de Google, Google peut compléter le profil obtenu avec la photo de la personne, son identité (nom, prénom, adresse), sa profession y compris le CV de toute sa vie professionnelle, la photo de la porte d'entrée de l'habitation de Mme Michu (amusant, il y a une niche, donc un chien). Au final, Google en sait plus sur Mme Michu que les services de l'Etat ou que son médecin traitant... Mieux encore, Google peut la suivre tout au long de la journée grâce à son téléphone Android que Mme Michu garde avec elle comme un "doudou" même lorsqu'elle va faire une pose "détente" au WC!


    Mais là, cela ne pose pas le moindre problème à aucune CNIL de quelque pays que se soit!


    Ou comment se moquer du monde en 10 leçons: Il s'agit juste de gesticulations dont le seul but est de faire croire au citoyen moyen que des CNIL défendent et protègent leur intérêts

  9. #9
    Nouveau membre du Club
    Homme Profil pro
    ex-adjoint DSI,retraité.
    Inscrit en
    janvier 2005
    Messages
    18
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Homme
    Âge : 65
    Localisation : France, Alpes Maritimes (Provence Alpes Côte d'Azur)

    Informations professionnelles :
    Activité : ex-adjoint DSI,retraité.
    Secteur : Finance

    Informations forums :
    Inscription : janvier 2005
    Messages : 18
    Points : 33
    Points
    33
    Par défaut impressionnant !!!
    soit il manque des cases aux intervenants.
    dans ce cas, il vaut mieux être bourré plutôt que con, bourré, ça dure moins longtemps tandis que con....c'est éternel.

  10. #10
    Membre éprouvé
    Homme Profil pro
    retraité
    Inscrit en
    septembre 2014
    Messages
    493
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Homme
    Localisation : France, Paris (Île de France)

    Informations professionnelles :
    Activité : retraité

    Informations forums :
    Inscription : septembre 2014
    Messages : 493
    Points : 1 226
    Points
    1 226
    Par défaut
    J'ai déjà vu des sites sur le Dark Web utiliser Google Analytics...J'avoue que j'ai été des plus surpris. Et un site web vendant des trucs pas légaux, hein...Enfin qui semble être un vrai site web illégal sur le Dark Web...Toujours regarder le code source HTML des sites du Dark Web...

  11. #11
    Chroniqueur Actualités

    Homme Profil pro
    Administrateur de base de données
    Inscrit en
    mars 2013
    Messages
    7 135
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Homme
    Localisation : Canada

    Informations professionnelles :
    Activité : Administrateur de base de données

    Informations forums :
    Inscription : mars 2013
    Messages : 7 135
    Points : 172 026
    Points
    172 026
    Par défaut L'Agence danoise de protection des données conclut que Google Analytics ne peut pas être utilisé légalement
    L'Agence danoise de protection des données conclut que Google Analytics ne peut pas être utilisé légalement,
    l'utilisation licite nécessite « la mise en place de mesures supplémentaires »

    En janvier 2022, l'autorité autrichienne de protection des données a rendu une décision sur l'utilisation de Google Analytics par une organisation autrichienne. À son tour, l'Agence danoise de protection des données a examiné l'outil Google Analytics, ses paramètres et les conditions dans lesquelles l'outil est fourni. Sur la base de cet examen, l'Agence danoise de protection des données conclut que l'outil ne peut, sans plus, être utilisé légalement. L'utilisation licite nécessite la mise en place de mesures supplémentaires en plus des paramètres fournis par Google.

    L’accord « Privacy Shield » est venu remplacer l’accord « Safe Harbor ». Ce dernier, qui organisait une partie du transfert des données entre l’Union européenne et les États-Unis, a été annulé par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015. Après cette décision, la Commission européenne a donc négocié rapidement un nouvel accord avec les États-Unis, afin d'assurer la continuité du flux massif de données entre les deux continents. C’est ainsi qu’a été proposé le Privacy Shield, qui est entré en vigueur depuis le 1er août 2016.

    En juillet 2020, la Cour de justice européenne a publié son arrêt "Schrems II", affirmant qu'un transfert vers des fournisseurs américains qui relèvent de la FISA 702 et de l'EO 12.333 viole les règles sur les transferts internationaux de données dans le RGPD. Cet arrêt a donc invalidé l'accord « Privacy Shield » au motif d'une violation du RGPD.

    Bien que cela a provoqué des secousses dans l'industrie technologique, les fournisseurs américains et les exportateurs de données de l'UE ont largement ignoré l'affaire. Tout comme Microsoft, Facebook ou Amazon, Google s'est appuyé sur des « clauses contractuelles types » pour poursuivre les transferts de données et calmer ses partenaires commerciaux européens.

    Max Schrems, président honoraire de noyb.eu, une organisation à but non lucratif basée à Vienne, en Autriche, qui s'érige en défenseur des droits numériques avec une orientation paneuropéenne, a déclaré : « Il est intéressant de voir que les différentes autorités européennes de protection des données arrivent toutes à la même conclusion : l'utilisation de Google Analytics est illégale. Il existe un groupe de travail européen et nous supposons que cette action et les autorités coordonnées et autres décideront de la même manière ».

    Google Analytics est une fonctionnalité qui peut être intégrée par les gestionnaires de sites Web tels que des sites de vente en ligne afin d’en mesurer la fréquentation par les internautes. Dans ce cadre, un identifiant unique est attribué à chaque visiteur. Cet identifiant (qui constitue une donnée personnelle) et les données qui lui sont associées sont transférés par Google aux États-Unis.

    Le 13 janvier 2022, l'autorité autrichienne de protection des données a décidé sur un cas modèle par noyb que l'utilisation continue de Google Analytics viole le RGPD. La CNIL française a elle aussi été saisie de plusieurs plaintes par l’association NOYB concernant le transfert, vers les États-Unis, de données collectées lors de visites sur des sites Web utilisant Google Analytics.

    La CNIL, en coopération avec ses homologues européens, a analysé les conditions dans lesquelles les données collectées dans le cadre de l’utilisation de Google Analytics étaient transférées vers les États-Unis et quels étaient les risques encourus pour les personnes concernées. La CNIL conclut que les transferts vers les États-Unis ne sont pas suffisamment encadrés à l’heure actuelle. En effet, en l’absence de décision d’adéquation (qui établirait que ce pays offre un niveau de protection des données suffisant au regard du RGPD) concernant les transferts vers les États-Unis, le transfert de données ne peut avoir lieu que si des garanties appropriées sont prévues pour ce flux notamment.

    Un site Web utilisant Google Analytics (GA) sans les garanties définies dans le RGPD de l'UE enfreint la loi sur la protection des données, car il transfère les données des utilisateurs aux États-Unis, qui sont un pays sans niveau de protection des données adéquat.

    La CNIL italienne est parvenue à cette conclusion après un exercice d'enquête complexe qu'elle avait entamé en étroite coordination avec d'autres autorités de protection des données de l'UE à la suite de plaintes qu'elle avait reçues. La CNIL italienne a constaté que les opérateurs de sites Web utilisant GA recueillaient, avec des cookies, des informations sur les interactions des utilisateurs avec les sites Web respectifs, les pages visitées et les services proposés. L'ensemble varié de données collectées à cet égard comprenait l'adresse IP de l'appareil de l'utilisateur ainsi que des informations sur le navigateur, le système d'exploitation, la résolution de l'écran, la langue sélectionnée, la date et l'heure de consultation de la page. Ces informations ont été transférées aux États-Unis. En déterminant que le traitement était illégal, la CNIL italienne a réitéré qu'une adresse IP est une donnée personnelle et ne serait pas anonymisée même si elle était tronquée - étant donné les capacités de Google à enrichir ces données grâce aux informations supplémentaires qu'elle détient.

    Sur la base des conclusions ci-dessus, la CNIL italienne a adopté une décision, qui sera suivie d'autres, réprimandant Caffeina Media S.r.l. – un exploitant de site internet – et lui ordonnant de mettre le traitement en conformité avec le RGPD dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Ce délai a été jugé approprié afin de permettre à l'opérateur de mettre en œuvre des mesures adéquates dans le cadre du transfert de données ; s'il s'avère que ce n'est pas le cas, la suspension des flux de données liés à l'AG vers les États-Unis sera ordonnée.

    La CNIL italienne a souligné, en particulier, que les agences gouvernementales et de renseignement basées aux États-Unis peuvent accéder aux données personnelles transférées sans les garanties requises ; elle a souligné à cet égard que les mesures adoptées par Google pour compléter les instruments de transfert de données n'assuraient pas un niveau de protection adéquat des données personnelles des utilisateurs à la lumière des orientations fournies par le CEPD.

    En tout, ce sont les CNIL autrichienne, française et italienne qui ont dit « non » à Google Analytics.

    Nom : analytics.png
Affichages : 11517
Taille : 99,8 Ko

    Une analyse paneuropéenne

    Bien que les cas individuels aient été tranchés individuellement par les autorités de contrôle respectives qui ont reçu la plainte initiale, les décisions représentent une position européenne commune parmi les autorités de contrôle. Il est essentiel, tant pour les organisations qui traitent des données à caractère personnel que pour les citoyens dont les données à caractère personnel sont traitées, que la législation européenne sur la protection des données soit interprétée de manière uniforme dans l'ensemble de l'UE/EEE. Comme l'objet des plaintes déposées était exactement le même, les cas ont été traités ensemble par un groupe de travail sous les auspices du comité européen de la protection des données. Au Danemark, les questions juridiques ainsi que la manière dont elles devraient être évaluées ont été discutées.

    « Le RGPD est fait pour protéger la vie privée des citoyens européens. Cela signifie, entre autres, que vous devriez pouvoir visiter un site Web sans que vos données se retrouvent entre de mauvaises mains. Nous avons soigneusement examiné les paramètres possibles de Google Analytics et sommes arrivés à la conclusion que vous ne pouvez pas utiliser l'outil dans sa forme actuelle sans mettre en œuvre des mesures supplémentaires », a déclaré Makar Juhl Holst, conseiller juridique principal à l'Agence danoise de protection des données.

    Et de préciser :

    « Depuis les décisions de nos confrères européens, nous nous sommes penchés sur l'outil et les paramètres spécifiques dont vous disposez lorsque vous envisagez d'utiliser Google Analytics. Cela a été particulièrement pertinent, car Google, à la suite de la première décision autrichienne, a commencé à fournir des paramètres supplémentaires en ce qui concerne les données pouvant être collectées par l'outil. Cependant, notre conclusion est que l'outil ne peut pas, sans plus, être utilisé légalement ».

    Conséquences pour les organisations danoises

    Le fait que les cas véhiculent une position paneuropéenne parmi les autorités de contrôle signifie également que, dans un cas spécifique avec des circonstances similaires, l'Agence danoise de protection des données parviendra au même résultat que ses collègues européens.

    Les organisations au Danemark qui utilisent Google Analytics doivent donc évaluer si leur éventuelle utilisation continue de l'outil est conforme à la loi sur la protection des données. Si ce n'est pas le cas, l'organisme doit soit mettre en conformité son utilisation de l'outil, soit, le cas échéant, cesser d'utiliser l'outil.

    Une tâche très importante pour l'Agence danoise de protection des données est de donner des conseils aux citoyens sur leurs droits et de donner des conseils aux organisations danoises sur la manière dont elles se conforment à la législation sur la protection des données. Comme c'est le cas avec la loi sur la protection des données, l'Agence danoise de protection des données est neutre vis-à-vis de la technologie et n'a donc aucun intérêt à approuver ou à interdire certains produits.

    « Nous ne sommes pas du tout habilités à le faire », a ajouté Makar Juhl Holst. Et de poursuivre en disant : « Suite aux décisions de nos confrères européens, nous avons cependant connu une forte demande d'accompagnement par rapport spécifiquement à Google Analytics, et nous avons donc fait un effort pour approfondir cet outil spécifique ».

    Que doivent faire les organisations au Danemark si elles utilisent Google Analytics aujourd'hui ?

    L'Agence danoise de protection des données comprend que de nombreuses organisations utilisent déjà Google Analytics et que, dans le passé, il existait un moyen facilement accessible de transférer des données personnelles aux États-Unis sous la forme d'une soi-disant décision d'adéquation de la Commission européenne. Cependant, en juillet 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré cette décision de la Commission invalide.

    Par conséquent, le message de l'Agence danoise de protection des données est que si vous utilisez Google Analytics, vous devez mettre en place un plan pour mettre votre utilisation en conformité en mettant en place des mesures supplémentaires.

    Une mesure technique possible qui peut être pertinente lors de l'utilisation de Google Analytics est la pseudonymisation. L'Autorité française de protection des données a créé des lignes directrices détaillées pour les organisations souhaitant établir une pseudonymisation efficace au moyen d'un proxy dit inverse.

    S'il n'est pas possible de mettre en œuvre des mesures supplémentaires efficaces, vous devez cesser d'utiliser l'outil et, si nécessaire, trouver un autre outil pouvant fournir des analyses Web et permettant le respect de la loi sur la protection des données, par exemple en ne transférant pas les données personnelles des visiteurs à " pays tiers dangereux ».

    Le Danemark interdit les Chromebooks et Google Workspace dans les écoles en raison des risques de transfert de données

    Dans un verdict publié en juillet, l'agence danoise de protection des données, Datatilsynet, a révélé que le traitement des données des étudiants utilisant la suite logicielle Workspace (qui comprend Gmail, Google Docs, Calendar et Google Drive) ne répond pas aux exigences du règlement de l'Union européenne sur la protection des données (RGPD). Plus précisément, l'autorité a constaté que l'accord relatif au traitement des données - ou les conditions générales de Google - autorise apparemment le transfert de données vers d'autres pays dans le but de fournir une assistance, même si les données sont habituellement stockées dans l'un des centres de données européens de Google.

    Les ordinateurs portables Chromebook de Google, et par extension Google Workspace, sont utilisés dans les écoles du Danemark. Mais l'agence danoise de protection des données s'est concentrée spécifiquement sur le cas Helsingor pour l'évaluation des risques après que la municipalité a signalé une violation de la sécurité des données personnelles en 2020. Bien que cette dernière décision ne s'applique techniquement qu'aux écoles d'Helsingor pour le moment, Datatilsynet note que bon nombre des conclusions auxquelles elle est parvenue s'appliqueront probablement à d'autres municipalités qui utilisent les Chromebooks et Workspace de Google. Datatilsynet a ajouté qu'elle s'attendait à ce que ces autres municipalités prennent les mesures nécessaires à la suite de la décision prise à Helsingor. L'interdiction a pris effet immédiatement à Helsingor.

    Conseils de la CNIL française pour mettre vos outils analytiques conformes au RGPD

    Source : agence danoise de protection des données

    Et vous ?

    Que pensez-vous de la décision de l'agence danoise de protection des données ?
    Que pensez-vous des conseils de la CNIL française concernant la mise en conformité des outils analytiques ?

    Voir aussi :

    Les écoles au Danemark, aux Pays-Bas et en Allemagne ne peuvent pas utiliser Gmail ou de cloud de Google, en raison de problèmes de confidentialité
    Contribuez au club : Corrections, suggestions, critiques, ... : Contactez le service news et Rédigez des actualités

Discussions similaires

  1. La CNIL met en demeure les entreprises Teemo et Fidzup
    Par Christian Olivier dans le forum Actualités
    Réponses: 3
    Dernier message: 21/07/2018, 09h27
  2. La CNIL émet un avertissement public pour le Parti Socialiste
    Par Stéphane le calme dans le forum Actualités
    Réponses: 5
    Dernier message: 31/10/2016, 11h47
  3. Android : Google met en demeure un développeur
    Par Gordon Fowler dans le forum Actualités
    Réponses: 14
    Dernier message: 01/10/2009, 09h49
  4. Réponses: 6
    Dernier message: 05/06/2008, 00h50

Partager

Partager
  • Envoyer la discussion sur Viadeo
  • Envoyer la discussion sur Twitter
  • Envoyer la discussion sur Google
  • Envoyer la discussion sur Facebook
  • Envoyer la discussion sur Digg
  • Envoyer la discussion sur Delicious
  • Envoyer la discussion sur MySpace
  • Envoyer la discussion sur Yahoo