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La CJUE affirme que la loi allemande sur la conservation des données est illégale

  1. #1
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    Par défaut La CJUE affirme que la loi allemande sur la conservation des données est illégale
    Allemagne : la conservation des données de télécommunications sans raison doit être abolie une fois pour toutes,
    selon le ministre allemand de la Justice

    « Votre droit à la vie privée est respecté en Allemagne ! » Enfin, le nouveau gouvernement allemand souhaite modifier la réglementation allemande en matière de conservation des données afin qu'elle soit conforme aux droits constitutionnels européens et allemands en matière de protection de la vie privée. Tout stockage de données de télécommunications sans aucune raison devrait être interdit. Au regard de la situation en Allemagne, peut-on affirmer que, c'est une très bonne nouvelle qui envoie un signal clair au monde entier ?

    « Je rejette la rétention des données sans aucune raison et je voudrais la supprimer de la loi une fois pour toutes. Elle viole les droits fondamentaux. Si chacun doit s'attendre à ce que beaucoup de choses sur ses communications soient stockées sans raison, alors plus personne ne se sentira libre », a déclaré le ministre fédéral de la Justice dans une interview.

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    Fondamentalement, la conservation des données consiste à collecter des données qui permettent de savoir qui a contacté qui, à partir de quel endroit et sous quelle forme.

    En Allemagne, l'histoire récente de la conservation des données peut être décrite par un parcours en zigzag : les politiciens ont adopté à plusieurs reprises des lois sur la conservation des données, et la Haute Cour allemande a déclaré à plusieurs reprises que ces lois n'étaient pas valables, au motif que des mesures de surveillance aussi étendues porteraient atteinte au droit constitutionnel à la vie privée de tous les citoyens.

    En France, des sociétés privées comme SFR, Orange, Bouygues ou encore Free ont l’obligation légale de conserver pendant un an en France les données de connexion Internet ou téléphoniques de leurs clients. Selon le code des postes et des communications électroniques, cette obligation qui concerne les données relatives à l’identité, la date, l’heure ou la localisation des communications, ne touche pas au contenu. Avec l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), cette contrainte pourrait être allégée ou tout simplement supprimée dans certains cas.

    La discussion au niveau européen est très similaire à ce qui se passe actuellement en Allemagne. Par exemple, Moritz Körner, membre du Parlement européen pour le Parti démocratique libre (FDP), pense qu'il est temps de mettre un terme aux obligations de conservation des données actuellement requises : « Ces dernières années, la Commission européenne et les États membres ont échoué à plusieurs reprises devant la Cour européenne de justice et n'ont pas réussi à adopter une forme juridiquement sûre de conservation des données. C'est pourquoi il faut repenser la politique de sécurité, en s'éloignant de la conservation des données sans raison spécifique. »

    En effet, Free aurait demandé au Conseil d'État d'annuler purement et simplement l'article R10-13 du code des postes et des télécommunications. L’article R10-13, qui figure dans la section consacrée à la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques, contraint les opérateurs de communications électroniques à conserver « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales », toute une série de données d'un client. En d’autres termes, elle s’oppose à la coopération telle qu’elle s’effectue aujourd’hui entre services enquêteurs et opérateurs de téléphonie (fixe ou mobile), fournisseurs d’accès à Internet ou hébergeurs (de type Facebook ou réseaux sociaux).

    Voici, ci-dessous, les informations concernées :

    • les informations d'identité personnelle ;
    • les données relatives aux équipements de communication utilisés ;
    • les données permettant d'identifier le destinataire de la communication ;
    • les données relatives aux services complémentaires demandés et leurs fournisseurs ;
    • les caractéristiques techniques, ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication.

    Marco Buschmann, le nouveau ministre fédéral de la Justice, veut abolir un instrument de surveillance qui suscite la controverse en Allemagne depuis des années.
    Actuellement, des dispositions prévoyant la conservation des données pendant plusieurs semaines figurent dans la loi allemande sur les télécommunications récemment modifiée, mais elles sont actuellement suspendues en raison de décisions de tribunaux administratifs. La CJUE a déclaré à plusieurs reprises que l'enregistrement des données téléphoniques et Internet sans distinction est incompatible avec les droits fondamentaux à la vie privée garantis dans l'UE.

    Buschmann préconise donc la procédure de gel rapide, dans laquelle les fournisseurs devraient geler virtuellement les données de connexion et de localisation à l'instigation des forces de l'ordre.

    Afin de renforcer les droits civils, le nouveau ministre fédéral de la Justice propose que les données ne soient stockées que « s'il existe un soupçon que des crimes graves ont été commis ». Les fournisseurs de télécommunications devraient rapidement les sécuriser « s'il existe une raison concrète de le faire sur la base d'une décision de justice, afin que la police et le ministère public puissent ensuite les évaluer », mais pas à l'avance et en général, donc pas sans enquête pénale.

    La nouvelle proposition ne concernerait donc que certaines personnes et ne devrait être possible qu'en cas de suspicion de l'existence de crimes graves. Buschmann a fait valoir que sa proposition était plus conforme à l'État de droit et qu'elle serait donc « un gain pour la liberté et la sécurité en même temps ».

    Il a également déclaré que l'un de ses principaux objectifs est de renforcer les droits civils. Pour y parvenir, il veut lancer une évaluation indépendante des lois allemandes sur la surveillance. Avec sa nouvelle collègue au ministère fédéral de l'Intérieur, Nancy Faeser (SPD), il a été convenu que les nombreuses lois de sécurité existantes seraient évaluées de manière indépendante et scientifique pendant cette période électorale.

    Il semble que, pour la première fois depuis longtemps, nous ayons maintenant un gouvernement qui envisage réellement de renforcer les droits civils, y compris la sécurité et la vie privée en ligne. En tant que service de messagerie électronique privilégiant la protection de la vie privée, c'est une excellente nouvelle pour nous - et pour l'Allemagne dans son ensemble.

    Historique de la conservation des données en Allemagne

    En Allemagne, la loi sur la conservation des données adoptée en octobre 2015 oblige en théorie les fournisseurs de services de télécommunications tels que Telekom ou Telefónica à stocker régulièrement et pour chaque personne pendant plusieurs semaines les données de localisation, les adresses IP et les listes d'appels (y compris les numéros de téléphone, la durée et l'heure de l'appel), et à les remettre aux autorités publiques telles que la police et les procureurs, l'Office de protection de la Constitution, le Service fédéral de renseignement sur demande justifiée.

    Toutefois, la loi la plus récente a été suspendue par les tribunaux allemands, car elle viole le droit européen. En conséquence, l'Agence fédérale des réseaux s'abstient d'émettre des ordonnances et d'engager des procédures d'amende pour non-respect de l'obligation de conservation. Une décision de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) concernant la loi allemande sur la conservation des données est toujours en attente.

    Actuellement, par exemple, la Deutsche Telekom ne conserve les adresses IP, c'est-à-dire les adresses des utilisateurs sur Internet, que pendant une semaine à des fins de facturation. La loi allemande sur la conservation des données autoriserait la conservation de ces données pendant dix semaines. Mais cette réglementation est en suspens depuis quatre ans, car l'Agence fédérale des réseaux responsable l'a suspendue à la suite de la décision de justice mentionnée.

    Cette bataille juridique autour de la loi allemande sur la conservation des données avait été prédite par les experts en protection des données avant même que la loi ne soit adoptée par les politiciens en 2015. Pour l'éviter, les politiciens avaient exclu de cette loi le courrier électronique en tant que forme de communication très privée. Cela signifie que les fournisseurs d'emails tels que Tutanota n'avaient jamais été contraints de se conformer à la loi allemande sur la rétention des données.

    Cependant, le plan des politiciens selon lequel, en excluant la conservation des données sur les courriels, la loi ne serait pas remise en question par les tribunaux n'a pas fonctionné comme prévu. Il n'était pas compréhensible ni pour les citoyens ni pour les tribunaux que la communication par téléphone ou par SMS soit considérée comme moins privée ; d'où la bataille juridique toujours en cours.

    Le projet du gouvernement actuel de revoir la loi allemande sur la conservation des données et de l'actualiser de manière à respecter les droits civils et le droit à la vie privée des citoyens est une perspective très prometteuse pour l'Allemagne.

    Source : European Data Protection Office

    Et vous ?

    Quel est votre avis sur le sujet ?

    Peut-on affirmer que, la décision du ministre allemand de la Justice est une très bonne nouvelle qui envoie un signal clair au monde entier ?

    Voir aussi :

    Les données personnelles de tous les 6,5 millions d'électeurs israéliens exposées, dans une application électorale non sécurisée utilisée par un parti politique, d'après un rapport

    Free aurait demandé l'annulation de la conservation généralisée des données de connexion au Conseil d'État, une contrainte qui serait aussi attaquée par la Cour de justice de l'UE

    La justice de l'UE s'oppose à la collecte massive des données de connexions Internet et téléphoniques, par les États de l'union

    UE : 62 associations saisissent la Commission européenne sur la conservation généralisée des données, par les opérateurs de télécoms dans 17 pays
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  2. #2
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    Par défaut La CJUE affirme que la loi allemande sur la conservation des données est illégale
    La Cour de justice de l'Union européenne affirme que la loi allemande sur la conservation des données est illégale
    elle estime que la loi est contraire au droit communautaire

    La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré mardi que la loi allemande sur la conservation des données est contraire au droit communautaire, portant ainsi un coup dur aux États membres qui misent sur la collecte généralisée de données pour lutter contre la criminalité et préserver la sécurité nationale. La CJUE note que la loi ne peut être appliquée que dans des circonstances où il existe une menace grave pour la sécurité nationale, définie en termes très stricts. Par le passé, la CJUE avait également soutenu que les lois sur la conservation des données en Suède, en France et en Belgique étaient incompatibles avec le droit européen.

    En Allemagne, la loi sur la conservation des données a été adoptée en octobre 2015 et oblige en théorie les fournisseurs de services de télécommunications opérant dans le pays tels que Telekom ou Telefónica à stocker régulièrement et pour chaque personne pendant plusieurs semaines les données de localisation, les adresses IP et les listes d'appels (y compris les numéros de téléphone, la durée et l'heure de l'appel), et à les remettre aux autorités publiques telles que la police et les procureurs, l'Office de protection de la Constitution, le Service fédéral de renseignement dans le cadre d'une demande de données justifiée.

    Toutefois, la version la plus récente de la loi a été suspendue par les tribunaux allemands, car elle viole le droit européen. En conséquence, l'Agence fédérale des réseaux s'abstient d'émettre des ordonnances et d'engager des procédures d'amende pour non-respect de l'obligation de conservation. Mardi, la CJUE a déclaré que la loi allemande sur la conservation générale des données est contraire au droit communautaire. Selon la CJUE, la législation ne s'applique que lorsqu'il existe une menace grave pour la sécurité nationale, énoncée en termes précis. La décision de la CJUE était attendue depuis plusieurs mois dans toute l'Union.

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    La décision de la CJUE fait également suite aux attentats catastrophiques perpétrés par des extrémistes islamistes en France, en Belgique et au Royaume-Uni ces dernières années. Les gouvernements affirment que l'accès aux données, notamment celles acquises par les opérateurs de télécommunications, peut contribuer à la prévention de telles tragédies, alors que les opérateurs et les défenseurs des droits civils critiquent cette exposition. En France, des sociétés comme SFR, Orange ou encore Free ont l’obligation légale de conserver pendant un an en France les données de connexion Internet ou téléphoniques de leurs clients.

    Mais comment l'arrêt de la CJUE est-il intervenu ? Le dernier procès en date a vu le jour lorsque Telekom Deutschland, filiale de Deutsche Telekom, et le fournisseur de services Internet SpaceNet ont fait valoir que la loi allemande sur la conservation des données violait la réglementation européenne. Le tribunal allemand a alors demandé l'aide de la CJUE, qui a déclaré que cette loi ne s'applique que dans des conditions particulières. La CJUE a réaffirmé mardi que la législation européenne interdit la surveillance large et indiscriminée des données relatives au trafic et à la localisation, sauf en cas de menace substantielle pour la sécurité nationale.

    Selon eco, une association industrielle qui soutient SpaceNet, l'exigence allemande de stockage des données à grande échelle coûte au secteur des millions de dollars. Mais la CJUE a ajouté que, pour lutter contre la criminalité grave, les États membres peuvent, dans le respect rigoureux du principe de proportionnalité, autoriser le stockage ciblé de ces données. « Afin de lutter contre les infractions graves, les États membres peuvent, dans le strict respect du principe de proportionnalité, prévoir, entre autres, la conservation ciblée ou accélérée de ces données et la conservation générale et indifférenciée des adresses IP », a-t-elle déclaré.

    Dans une autre affaire, la CJUE a déclaré que les autorités de régulation des marchés financiers ne peuvent pas utiliser les lois européennes contre les délits d'initiés et les manipulations de marché pour obliger les fournisseurs de télécommunications à transmettre les données personnelles des courtiers soupçonnés de ces crimes. L'affaire a été déclenchée par deux personnes qui ont attaqué l'Autorité française des marchés financiers après que celle-ci a demandé aux opérateurs de télécommunications de transmettre des données personnelles provenant d'appels téléphoniques effectués par ces deux personnes, en se fondant sur les lois françaises.

    « La conservation générale et indifférenciée des données relatives au trafic par les opérateurs fournissant des services de communications électroniques pendant un an à compter de la date à laquelle elles ont été enregistrées n'est pas autorisée, à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d'abus de marché, y compris les opérations d'initiés », a déclaré la CJUE. En 2010, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a d'abord rejeté une loi exigeant la conservation des données pendant six mois. Mais le gouvernement a réintroduit une loi similaire cinq ans plus tard, ce qui a donné lieu à cette nouvelle action en justice.

    « Aujourd'hui est une belle journée pour les droits civils, pour la liberté, pour l'État de droit. Nous allons maintenant rapidement et définitivement supprimer de la loi la rétention injustifiée de donnée », a déclaré le ministre allemand de la Justice, Marco Buschmann, sur Twitter, se félicitant de la décision. En outre, par le passé, la CJUE a également fait valoir que les lois sur la rétention des données en Suède, en France, en Belgique et au Royaume-Uni étaient incompatibles avec le droit européen. Cet avis avait déjà été célébré comme une victoire par certains défenseurs de la vie privée. Le nouvel arrêt devrait être accueilli de la même façon.

    Source : Communiqué de presse de la CJUE (PDF)

    Et vous ?

    Quel est votre avis sur le sujet ?
    Que pensez-vous de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE ?
    Soutenez-vous la décision de la CJUE ? Pourquoi ?
    Cette décision va-t-elle empiéter sur la lutte contre la criminalité grave dans l'UE ?
    Que pensez-vous de la loi sur la conservation des données en France ?

    Voir aussi

    Allemagne : la conservation des données de télécommunications sans raison doit être abolie une fois pour toutes, selon le ministre allemand de la Justice

    Free aurait demandé l'annulation de la conservation généralisée des données de connexion au Conseil d'État, une contrainte qui serait aussi attaquée par la Cour de justice de l'UE

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  3. #3
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  4. #4
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    Citation Envoyé par OrthodoxWindows Voir le message
    Pour une fois que cela va dans le bon sens.
    Les allemands ont fait beaucoup de coups dans le dos au reste de l'Europe et surtout la France depuis le règne Merkel, il est plus que temps que les uns arrêtent de faire leur beurre sur le dos des autres.
    Le principe de l'Europe était l'entraide, pas l'enfumerie professionnelle

  5. #5
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    Bonsoir

    La Cour de justice de l'Union européenne affirme que la loi allemande sur la conservation des données est illégale , elle estime que la loi est contraire au droit communautaire .

    Quel est votre avis sur le sujet ?
    L'Allemagne copie beaucoup les USA ... en même le Bundesnachrichtendienst / BND suit de prés la CIA, NSA , FBI ...

    Que pensez-vous de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE ?
    Pour une fois c'est l'Allemagne qui se fait taper sur les doigts par l'UE . Allez hop ! Dans le rang !

    Soutenez-vous la décision de la CJUE ?
    Oui

    Pourquoi ?
    L'Allemagne joue trop avec le feu a être à botte des USA ...

    Cette décision va-t-elle empiéter sur la lutte contre la criminalité grave dans l'UE ?
    Peut être

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