Un nouveau projet de loi vise à tenir les sociétés de médias sociaux responsables de la désinformation
Un nouveau projet de loi à New York vise à tenir les sociétés de médias sociaux responsables de la désinformation
et « d'autres contenus illégaux qui pourraient nuire à autrui »
New York serait en mesure de tenir les sociétés de médias sociaux responsables de la promotion de la désinformation, des troubles de l'alimentation et « d'autres contenus illégaux qui pourraient nuire à autrui » en vertu d'une nouvelle proposition de loi conçue comme une solution de contournement à la loi fédérale.
Le nouveau projet de loi, parrainé par le sénateur de l'État Brad Hoylman (D-Manhattan), intervient alors que les législateurs de tout le pays se démènent pour lutter contre les dommages attribués à Facebook et Instagram qui ont été révélés dans une série de fuites par la dénonciatrice Frances Haugen plus tôt cette année. Toutefois, en vertu de l'article 230 de la loi fédérale sur la décence des communications, les entreprises technologiques ne sont pas tenues responsables du contenu publié par les utilisateurs.
L'article 230 de la Communications Decency Act (CDA) est un texte de loi adopté en 1996 lorsque l'internet en était encore à ses débuts qui protège largement les entreprises de toute responsabilité vis-à-vis des publications des utilisateurs. L'article 230 a initialement été adopté dans le cadre de la loi sur la décence en matière de communication, afin de protéger les sites web contre les poursuites judiciaires concernant le contenu que leurs utilisateurs ont publié. Il a été adopté pour encourager les sites web à s'engager dans la modération de contenu en supprimant le risque qu'ils puissent être poursuivis en tant qu'éditeur s'ils contrôlaient activement ce que leurs utilisateurs publiaient.
Plus récemment, la loi a été attaquée par Donald Trump et les républicains qui se plaignaient du fait que les grandes enseignes de la technologie telles que Facebook, Twitter et Google censurent leurs opinions. Une partie des propositions du ministère de la Justice a abordé cette question litigieuse, en faisant valoir que l'article 230 devrait inclure une définition de la conduite « de bonne foi » des plateformes.
En fait, le ministère américain de la Justice a fait des propositions visant à l'affaiblir dans l'optique de forcer les plateformes en ligne telles que Facebook, Twitter et Google à se justifier au cas où elles suppriment le contenu des utilisateurs (si elles souhaitent conserver l'immunité) et de supprimer le texte de loi qui permet aux sites web de modérer les contenus « choquants ».
« Nous avons besoin de solutions concrètes aux problèmes croissants de désinformation en ligne et de discours haineux. Lever les mains en l'air et dire que rien ne peut être fait n'est pas suffisant. La vie des gens est mise en danger tous les jours et personne n'est tenu pour responsable », a déclaré Hoylman, qui a présenté le projet de loi le 3 décembre. « La quantité de désinformation en ligne et de discours haineux promus par les plateformes de médias sociaux – à but lucratif – est odieuse. »
La législation ajoute une section au code pénal de l'État, ajoutant une nouvelle cause d'action pour nuisance publique permettant au procureur général de l'État, aux conseillers municipaux ou aux particuliers d'intenter des poursuites contre des entreprises ou des particuliers pour avoir « sciemment ou imprudemment » contribué à des choses comme la promotion l'automutilation ou la désinformation sur les vaccins.
« Aucune personne, par un comportement illégal en soi ou déraisonnable en toutes circonstances, ne doit sciemment ou imprudemment créer, maintenir ou contribuer à une situation dans l'État de New York qui met en danger la sécurité ou la santé du public par la promotion de contenu, y compris par le biais de la l'utilisation d'algorithmes ou uniquement de systèmes automatiques qui hiérarchisent le contenu par une méthode autre que uniquement en fonction de l'heure et de la date de création de ce contenu », indique la législation.
Des problèmes constitutionnels
Mais des experts en droit de la technologie ont déclaré que le projet de loi soulevait de graves problèmes constitutionnels et serait presque certainement annulé par les tribunaux.
« La désinformation COVID, la désinformation politique et de nombreuses autres catégories d'informations "fausses" ou préjudiciables sont protégées par le premier amendement », a déclaré Eric Goldman, professeur de droit sur Internet à la faculté de droit de l'Université de Santa Clara dans la Silicon Valley. « La tentative de ce projet de loi de restreindre la diffusion de ce contenu protégé par la Constitution est à première vue inconstitutionnelle. »
Alors que le projet de loi de Hoylman essaie de faire la distinction entre les sites permettant aux utilisateurs de publier certains contenus et de promouvoir ce contenu en le recommandant via des fonctionnalités telles que la page d'exploration d'Instagram et la barre de recommandations de YouTube, Goldman pense que cette distinction ne tiendrait pas devant les tribunaux.
« La distinction entre "hébergement" et "amplification" de contenu est incohérente », a déclaré Goldman. « Ce parrain du projet de loi a pris une idée incohérente et a adopté son option la plus censurée ».
David Greene, avocat du personnel et directeur des libertés civiles à l'Electronic Frontier Foundation, a également déclaré que le projet de loi soulève des préoccupations concernant le premier amendement et a ajouté que déterminer quel contenu compte comme désinformation liée au coronavirus est « vraiment difficile ».
« Les directives de santé publique changent très rapidement parce que ce que nous savons change très rapidement », a déclaré Greene. « Il est vraiment très difficile d'imposer une responsabilité dans un environnement où la vérité peut être difficile à saisir à tout moment. »
Pourtant, les législateurs sont divisés sur la façon de résoudre ces problèmes sans violer les protections de la liberté d'expression, car les grandes entreprises technologiques semblent disposer à se modérer.
Une enquête d'octobre basée sur des documents divulgués par Haugen a montré qu'Instagram sait que l'application recommande des photos et des vidéos qui font la promotion des troubles de l'alimentation auprès des adolescents vulnérables. D'autres documents divulgués par Haugen ont montré que Facebook avait du mal à réprimer le trafic d'êtres humains et les cartels de la drogue sur ses sites, entre autres problèmes.
Le bureau de Hoylman a déclaré qu'il n'y avait pour le moment aucun projet de loi complémentaire à l'Assemblée de l'État, mais a ajouté qu'il y avait « beaucoup d'intérêt à résoudre ce problème ».
Source : projet de loi
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Envoyé par ChemOuRoussOuJadot
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