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Démission Discussion :

solde de tout compte - fourberie de mon ex-employeur


Sujet :

Démission

  1. #1
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    Par défaut solde de tout compte - fourberie de mon ex-employeur
    Bonjour

    J'ai quitté ma SSII récemment et je constate ce qui semble être des irrégularités dans mon solde de tout compte fourni que je n'ai pas encore signé.

    - des retraits de jours de congé sur décembre 2020 soit 5 Jours correspondant en partie à une période d'intercontrat sur cette période dans le but je suppose de réduire mon sdtc .

    Pourriez-vous me confirmer que c'est illégal ? Bien sûr mon employeur ne m'a envoyé aucun écrit sur ces retraits récément ni d'imposition de prise de congé à cette époque.
    Dans ce cas est ce que c'est contestable au prud'homme facilement s'il n'y a pas de solution à l'amiable ?

    question subsidiaire : mon sdtc correspond a plus de 25 jours sans compter ces jours retranchés , mon ex-employeur pourrait-il finalement décider uniquement de me donner un sdtc correspondant à 5 semaines en considérant que le reste correspond à des congés perdus car non utilisés pendant les années précédentes N-2 ?

    Merci

  2. #2
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    Citation Envoyé par levilaincoco Voir le message
    - des retraits de jours de congé sur décembre 2020 soit 5 Jours correspondant en partie à une période d'intercontrat sur cette période dans le but je suppose de réduire mon sdtc .

    Pourriez-vous me confirmer que c'est illégal ? Bien sûr mon employeur ne m'a envoyé aucun écrit sur ces retraits récément ni d'imposition de prise de congé à cette époque.
    Dans ce cas est ce que c'est contestable au prud'homme facilement s'il n'y a pas de solution à l'amiable ?
    Que prévoit le réglement de ta société ?

    Je suppose que dans ce cas précis (je l'ai déja vécu), il s'agit d'une fermeture du site du client et soit tu vas «pointer» au siège de ta SSII/ESN et tu es de facto reconnu en intercontrat; soit tu restes chez toi et si ce n'est pas écrit que l'intercontrat peut s'effectuer à domicile, alors tu es en congé; les RTT employeur sont prévues à cet effet (si tu as des RTT dans ton contrat) ...

    Quant à éventuellement aller aux prud'hommes pour 5 jours, ça me semble une perte de temps, d'énergie, d'autant qu'il n'y a pas de trace écrite de part et d'autre.

    Mieux vaut avoir une explication orale (tu n'auras pas de réponse par écrit) et essayer de comprendre voire négocier sereinement.
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  3. #3
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    Bonjour,

    Non c'est une fin de mission de client et je suis resté chez moi en intercontrat pendant cette période.
    Par contre pas de trace que je suis resté chez moi(petite SSII)

    Je suis prêt à aller au prud'homme car cela représente plusieurs centaines d'euros et à patienter 1-2 ans juste pour la valeur symbolique que les ssii ne doivent pas prendre les gens pour des cons.
    Faut juste que je sache si mes chances d'avoir gain de cause sont élevés .

  4. #4
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    Citation Envoyé par levilaincoco Voir le message
    Faut juste que je sache si mes chances d'avoir gain de cause sont élevés .
    Pour juger des jours de vacances, il faudra avoir ton contrat, conventions collective, politiques d'entreprises, etc...
    Puis il faudra avoir le detail de tes conges et RTT effectues, periodes d'intercontrats, periodes de travail.

    Un avocat devrait etre un mesure de determiner ce qui est due avec tout cela, sachant que deux heures d'avocats coutent plus cher que quelques jours de vacances.

  5. #5
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    Je comptais plutôt saisir les prud'hommes sans avocats pour contester le solde de tout compte.
    La question de la légalité se pose pour des tentatives de régulations de la part de mon ex-employeur en 2021 sur des faits de 2020.

  6. #6
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    Salut,

    Déjà, je rejoins Escapetiger sur le fait que saisir les prud’hommes pour 5 jours non payés est une perte de temps, d'argent et une source de stress qui me semble assez futile, quand même bien c'est extrêmement rageant de se dire que la SS2I t'a entubé.

    Ensuite, vu la formulation de ta question et le fait même que tu viennes poser la question ici, tu ne sembles pas sur de ton coup. Si tu y vas sans avocat rompu aux règles des prud'hommes, tu as de grandes chances de perdre même si sur le fond tu as raison. Pour un peu que la SS2I te demande de payer ses frais de justice, et tu as tout gagné!

  7. #7
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    Je rejoins les réponses précédentes: aller au prud'hommes sans avocat sur un point qui semble technique, c'est une très mauvaise idée. Tu devrais aller voir un avocat pour avoir des conseils et en passant par ta ville (mairie) il est fort possible que tu ais une assistance juridique gratuite pour voir avec toi le cas.
    Ensuite, si tes congés décomptés sont des congés à poser en 2020 obligatoirement, tu risques d'être perdant. Dans ma boite, si les congés ne sont ni posés ni épargnés, ils sont perdus et non reportés à l'année suivante .

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