France : la taxe GAFA a rapporté 375 millions d'euros en 2020,
France : la taxe GAFA a rapporté 375 millions d'euros en 2020,
la DGFiP s’engage à accélérer la transformation numérique, le déploiement et utilisation de l’IA
Les géants du numérique seraient deux fois moins imposés que les entreprises traditionnelles en Europe. Une situation qui a poussé plusieurs Etats membres à plaider en faveur d’une plus grande justice fiscale. Malgré le manque de consensus au niveau européen, certains pays se sont lancés dans des exploits individuels. La taxe sur les géants du numérique, ou taxe GAFA , mise en place par la France, a rapporté 375 millions d'euros au pays en 2020, a annoncé mardi la Direction générale des finances publiques.
La taxe sur les services numériques (dite taxe GAFA) est un projet de loi français de contribution sur les entreprises du numérique exerçant trois types d'activité en France (publicité ciblée en ligne, vente de données personnelles à des fins publicitaires et des activités de plateformes d'intermédiation). Cette taxe sur les services numériques avait permis de récolter 277 millions d'euros en 2019. Dans le rapport d'activité de la direction générale des finances publiques (DGFiP) présenté ce 31 août, on apprend que le montant de la taxe sur les services numériques, a rapporté bien plus que l’année précédente.
Selon le communiqué de presse du Conseil des Ministres du 6 mars 2019 : « Seront ainsi taxées, à hauteur de 3 %, les recettes tirées des prestations de ciblage publicitaire, qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, et des prestations de mise en relation entre internautes, en particulier les places de marché. Ces prestations de service seront taxées à proportion de la part de l’activité des internautes qui est réalisée depuis la France. »
Cette taxe concerne 26 entreprises dont une entreprise française (Criteo). Ciblant principalement des firmes américaines, l'administration Trump a sévèrement critiqué cette mesure et a menacé de taxer les importations américaines de vins français en rétorsion. En juillet 2020, l'administration Trump annonce la création d'une taxe de 25 % sur 1,1 milliard d'euros de biens français importés aux États-Unis (notamment des produits cosmétiques et des sacs à main), elle prendra définitivement effet en janvier 2017. La plupart des entreprises concernées ont quant à elles annoncé qu'elles répercuteraient la taxe sur les consommateurs français.
En France, quelques mois après l’adoption définitive de la taxe dite « Gafa », Amazon réplique contre le gouvernement français et a décidé que sa part sera payée par les petites et moyennes entreprises françaises qui utilisent sa plateforme de vente en ligne pour écouler leurs produits. Amazon avait fait savoir vers la fin du mois de septembre que l’entreprise n’était pas actuellement en mesure d'absorber une nouvelle taxe assise sur son chiffre d'affaires et qu’elle serait donc obligée de la répercuter sur les utilisateurs de sa plateforme.
L’entreprise avait prévenu de mettre sa menace à exécution à partir du 1er octobre 2019 si le gouvernement français ne changeait pas d’avis sur la question. « À la suite de l’instauration en France d’une nouvelle taxe sur les services numériques au taux de 3 %, nous souhaitons vous informer que nous serons contraints d’ajuster les taux de nos frais de vente sur Amazon.fr pour refléter ce coût supplémentaire. À compter du 1er octobre 2019, le montant des frais de vente que vous payez pour les ventes effectuées sur Amazon.fr augmentera de 3 % », avait annoncé la société.
En juin les pays du G7 finances se sont accordés sur la mise en place d’une taxe de 15 % sur les profits visant les 100 plus grandes multinationales du monde. Lors du sommet du G20 finance, organisé un mois plus tard, le principe de la taxe a été avalisé par 131 pays. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances avait déclaré à l’époque que la France maintiendrait en place sa taxe GAFA jusqu’à la mise en œuvre de la future fiscalité mondiale. Le ministre avait estimé à l’époque qu’elle devrait donc perdurer jusqu’en 2023.
Pour suivre la transformation numérique au sein de la DGFiP, plus de 40 % de crédits consacrés aux systèmes d’information pour le financement des travaux de résorption de la dette technique matérielle et fonctionnelle, à la modernisation des applications, à la construction de nouveaux outils et à la réforme de la conduite de projets informatiques. Une nouvelle gouvernance au service de la transformation numérique Après des travaux menés en 2020, la délégation à la transformation numérique (DTNum) a vu le jour le 1er janvier 2021 pour mettre en œuvre la politique de valorisation des données de la DGFiP et apporter l’appui nécessaire aux projets, aux métiers et aux agents sur toutes les évolutions liées à la transformation numérique. La valorisation des données et le renforcement de la capacité à échanger avec l’extérieur L’API-management, plate-forme ouverte aux partenaires de la DGFiP, facilite par exemple le partage des données ou des services de la DGFiP, notamment au bénéfice des administrations sociales ou des collectivités locales.
Déploiement et utilisation de l’intelligence artificielle
La transformation numérique de la DGFiP accélérée grâce au Fonds pour la Transformation de l’Action publique. En 2020, la DGFiP a de nouveau été lauréate pour deux projets qui bénéficieront d’un financement de 28,7 millions d’euros :
- recouvrement Optimisé des Créances du Secteur Public (RocSP), unifiant le recouvrement forcé des différents types de créances de la sphère publique ;
- la refonte du FIchier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA), permettant de fournir 24h/24, aux personnes et organismes légalement habilités, des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.
Le projet PILAT unifie le système d’information relatif à la chaîne du contrôle fiscal pour supprimer les ruptures applicatives, simplifier le travail de l’agent et améliorer le pilotage de la mission. L’application Vue 360° offre aux utilisateurs une vue synthétique des principales informations caractérisant la situation fiscale, voire économique, d’un contribuable. Une ouverture partielle a été mise en service en février 2021 au bénéfice des agents qui composent la task force dédiée au Fonds de solidarité et des agents des directions nationales de contrôle fiscal. L’application Galaxie permet la restitution des liens connus de l’administration entre sociétés et personnes physiques par exemple ou de certains éléments de contexte (honoraires, civisme fiscal...).
Source : Direction générale des Finances publiques
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