Google intente une action en justice à la suite de l'élargissement de la loi allemande sur les discours de haine,
estimant que ses dispositions violent le droit à la vie privée de ses utilisateurs

Google a annoncé mardi qu'il envisageait d'intenter une action en justice contre l'Allemagne en raison de la version élargie de la loi sur les discours de haine récemment entrée en vigueur dans ce pays. Dans un billet de blog, le géant de la recherche a déclaré qu'une nouvelle disposition de la loi allemande "Network Enforcement Act" (NetzDG) violait le droit à la vie privée de ses utilisateurs. Cette disposition oblige les plateformes de médias sociaux à communiquer aux forces de l'ordre les données personnelles des personnes partageant des contenus soupçonnés d'être haineux. La demande déposée par Google vise à obtenir un contrôle judiciaire et intervient alors que l'Allemagne se prépare pour ses élections générales en septembre.

La loi allemande NetzDG est entrée en vigueur début 2018, rendant les réseaux sociaux tels que Facebook, YouTube et Twitter responsables de la surveillance et du retrait des contenus haineux de leurs plateformes. Cette loi a été adoptée à la fin du mois de juin 2017 et est entrée en vigueur début octobre. Mais il a été donné aux réseaux sociaux un délai supplémentaire (jusqu'à la fin de l'année 2017) pour se préparer à l'application effective de cette loi. La loi exigeait également que les plateformes numériques publient des rapports réguliers sur leur conformité.

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Trois ans après l'introduction de la première version de la loi NetzDG, qui a été largement critiquée comme étant inefficace, le parlement du pays a adopté, en mai 2021, une loi visant à inclure de nouvelles dispositions dans la loi afin d'élargir son application, y compris le partage des détails des personnes jugées avoir partagé des contenus haineux avec la police fédérale. Cet ensemble complet de lois a porté à 22 le nombre d'infractions pénales mentionnées dans le NetzDG et élargi le contenu de certaines infractions pénales existantes. En outre, il y avait une obligation de transmettre de manière proactive et automatique les données des utilisateurs à l'Office fédéral de la police criminelle (BKA) à partir de février 2022 si les plateformes supposent une violation de certaines infractions pénales.

Dans le cadre de la loi modifiant le Network Enforcement Act, entrée en vigueur fin juin 2021, les obligations existantes de NetzDG en matière de transparence, mais aussi une introduction supplémentaire d'une procédure dite de contre-présentation, ont été considérablement élargies.

À l'avenir, selon le billet de blog de Google, « les fournisseurs concernés seront tenus de transmettre automatiquement ces contenus à l'Office fédéral de police criminelle (BKA) au moyen d'une interface électronique fournie par l'autorité, s'il existe des indices concrets que certaines infractions pénales ont été commises, afin que des poursuites puissent être engagées à partir de là par les autorités répressives compétentes. Ce faisant, les noms d'utilisateur, les adresses IP et les numéros de port (un nombre à plusieurs chiffres utilisé pour identifier les services d'un ordinateur), s'ils sont disponibles, ainsi que d'autres données des utilisateurs concernés doivent être transmis. Ce n'est qu'ensuite que le BKA vérifie si le contenu transmis est effectivement pertinent au regard du droit pénal ».

Google s’insurge contre une nouvelle disposition de la loi allemande

Ces nouvelles dispositions ont été critiquées comme étant lourdes par les partis d'opposition et la Commission européenne, ainsi que par les entreprises de médias sociaux elles-mêmes. Google s'est notamment insurgé contre une disposition du NetzDG élargi qui oblige les fournisseurs à transmettre aux forces de l'ordre les données personnelles des personnes partageant des contenus soupçonnés d'être haineux. L'unité d'Alphabet, qui gère le site de partage de vidéos YouTube, a déposé une plainte auprès du tribunal administratif de Cologne pour contester cette disposition qui permet de transmettre les données des utilisateurs aux autorités chargées de l’application de la loi avant qu'il ne soit clair qu'un crime a été commis.

Cette demande d'examen judiciaire intervient alors que l'Allemagne s'apprête à organiser des élections générales en septembre, dans un contexte où l'on craint que des discours hostiles et des opérations d'influence menés à travers les médias sociaux ne déstabilisent la campagne électorale habituellement calme du pays.

« Selon nous, cet empiètement massif sur les droits de nos utilisateurs est non seulement contraire à la protection des données, mais aussi à la constitution allemande et au droit européen. Outre le transfert de tâches régaliennes à des sociétés privées, il convient de mentionner l'absence de contrôles de l'état de droit et la création de bases de données complètes contenant les données personnelles d'un grand nombre d'utilisateurs du BKA, y compris de nombreux utilisateurs qui se sont comportés de manière légale », a écrit Sabine Frank, responsable régionale de la politique publique de YouTube, dans le billet de blog.

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Ce n'est qu'une fois que ces informations personnelles sont en possession des forces de l'ordre qu'une décision est prévue quant à l'ouverture d'une procédure pénale, ce qui signifie que les données de personnes innocentes pourraient se retrouver dans une base de données criminelle à leur insu, a affirmé Google.

« Les fournisseurs de réseaux tels que YouTube sont désormais tenus de transférer automatiquement et en masse les données des utilisateurs aux organismes chargés de l'application de la loi, sans ordre légal, à l'insu de l'utilisateur, uniquement sur la base de la suspicion d'une infraction pénale », a déclaré un porte-parole de Google. « Cela porte atteinte aux droits fondamentaux, nous avons donc décidé de faire examiner judiciairement les dispositions pertinentes de la NetzDG par le tribunal administratif compétent de Cologne ».

Ce n’est pas seulement en Allemagne que des mesures sont en train d’être prises contre la haine sur les sites de médias sociaux. Le recours juridique de Google intervient alors que l'Ofcom, l'autorité britannique de régulation des médias, a confirmé mardi qu'elle avait nommé Anna-Sophie Harling au poste de responsable de la sécurité en ligne pour lutter contre la désinformation et les contenus préjudiciables sur les plateformes numériques, notamment Facebook et Google.

Harling est actuellement directrice générale pour la région européenne de NewsGuard Technologies, qui vérifie l'exactitude du contenu des éditeurs numériques. Elle dirigera l'initiative de l'Ofcom en matière de données dans le cadre du projet de loi britannique sur la sécurité en ligne, qui devrait entrer en vigueur plus tard dans l'année (sous réserve d'approbation) et obligera les géants de la technologie à transmettre aux agences gouvernementales des informations sur le contenu de leurs plateformes.

Le projet de loi pourrait également imposer aux entreprises technologiques des amendes pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d'affaires mondial. La semaine dernière, Melanie Dawes, responsable de l'Ofcom, a également critiqué les plateformes de médias sociaux pour leur incapacité à éliminer les messages racistes et les insultes en ligne visant trois footballeurs anglais après la défaite de l'Angleterre en finale de l'Euro contre l'Italie. Des messages injurieux et racistes visant les joueurs sont apparus sur Twitter, Facebook et Instagram après les penalties manqués.

Dawes a condamné les réseaux sociaux pour leur lenteur à réagir et a promis d'appliquer les nouveaux pouvoirs permettant d'infliger des amendes aux plateformes en cas de négligence.

« Certains membres de notre incroyable équipe de football anglaise ont été victimes d'abus racistes sur les principales plateformes de médias sociaux », a-t-elle déclaré. « Lorsque l'Ofcom aura le pouvoir de réglementer la sécurité en ligne, nous demanderons des comptes aux plateformes de médias sociaux sur les abus de ce type. Elles doivent être beaucoup plus transparentes sur les règles qu'elles ont mises en place pour y faire face, et nous agirons pour nous assurer que ces règles sont correctement appliquées », a-t-elle ajouté.

Source : YouTube

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