USA : les démocrates font circuler des projets de loi antitrust qui pourraient remodeler Apple, Amazon, Facebook et Google
et rendre la concurrence plus équitable

Aux États-Unis, l'étau pourrait se resserrer autour de la Big Tech dans les prochaines années. Une rumeur circulant à Washington indique que les démocrates font circuler des projets de loi antitrust qui pourraient remodeler les modèles commerciaux populaires des grandes entreprises technologiques. Les projets de loi qui devraient être annoncés dans les prochains jours faciliteraient le démantèlement des grandes entreprises technologiques, les empêcheraient de fusionner et leur interdiraient d'entraver l'action de leurs rivaux. Google, Apple, Facebook et Amazon seraient les plus visés.

Des mesures drastiques se préparent contre la Big Tech

Le nombre d'enquêtes antitrust, notamment sur des pratiques d'exclusivités et d'abus de position dominante, et les enquêtes sur les violations de données impliquant la Big Tech, a flambé lors de ces cinq dernières années. En Europe comme aux États-Unis, l'on accuse ces gants technologiques d'empêcher ou de tuer la concurrence en rachetant de potentiels rivaux naissants et usant de pratiques commerciales déloyales pour attirer les clients. Même si cela entraine parfois des enquêtes, puis de grosses amendes, les accusations continuent. Pour y mettre un terme, certains proposent de jouer la carte du démantèlement.

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Pour l'instant, la probabilité que cela arrive est faible, mais l'on apprend cette semaine que les démocrates de la Chambre des représentants des États-Unis préparent cinq projets de loi antitrust qu'ils devraient présenter dans les prochains jours. Bien que les projets de loi puissent encore être modifiés de manière significative avant leur introduction, dans leur version actuelle, ils pourraient exiger une refonte des modèles d'entreprise d'Amazon et Apple en limitant leur capacité à exploiter des marchés pour les produits et les applications tout en vendant leurs propres produits et applications sur ces mêmes marchés.

Les projets de loi rendraient également plus difficile pour ces entreprises, ainsi que pour Facebook et Alphabet, la réalisation de grandes fusions, et les obligeraient à permettre aux utilisateurs de quitter plus facilement leurs plateformes en conservant leurs données intactes. Ces projets de loi font suite à l'enquête de seize mois menée par la sous-commission antitrust de la Chambre des représentants sur les quatre sociétés. Elle a abouti à un rapport de près de 450 pages rédigé par le personnel démocrate l'automne dernier. Les copies consultées par les sources n'indiquent pas si des républicains soutiennent les projets de loi.

Cela dit, si les républicains de la sous-commission se sont écartés de certaines des propositions extrêmes des démocrates, plusieurs d'entre eux ont approuvé les principales conclusions du rapport démocrate concernant le pouvoir monopolistique et le comportement anticoncurrentiel, ainsi que la nécessité de limiter le pouvoir des grandes entreprises technologiques par une réforme antitrust. Selon les sources, ces projets de loi représentent l'effort le plus sérieux jamais entrepris pour contenir le pouvoir de la Silicon Valley après des années de plaintes de la part du Congrès et de la société civile.

« Il s'agit d'un changement important », a déclaré William Kovacic, ancien président de la Federal Trade Commission (FTC), qui siège aujourd'hui au conseil d'administration de l'autorité britannique de la concurrence. « Il ne s'agit pas d'une loi antitrust traditionnelle. Il s'agit d'un concept plus large de politique de concurrence qui emprunte certains concepts antitrust, mais qui s'appuie sur une notion plus large sur le comportement inapproprié pour les entreprises individuelles ».

Extrait des cinq projets de loi qui se préparent

Selon les sources, l'un des projets de loi, parrainé par le représentant Joe Neguse (D-Colo) semble être une législation complémentaire à la loi bipartisane Merger Filing Fee Modernization Act du Sénat, qui a été adoptée par cette chambre mardi dans le cadre d'un projet de loi plus large sur la technologie et la fabrication. Ce projet de loi augmenterait les frais que les entreprises doivent payer pour notifier les grandes fusions à la FTC et à la division antitrust du ministère de la Justice, dans le but de collecter des fonds pour ces agences. Les quatre autres projets sont les suivants :

Ending Platform Monopolies Act

Parrainé par la représentante Pramila Jayapal (D-Wash), vice-présidente de la sous-commission, ce projet de loi vise à rendre illégal le fait qu'une plateforme ayant au moins 500 000 utilisateurs actifs mensuels aux États-Unis et un marché de plus de 600 milliards de dollars possède ou exploite une entreprise qui présente un conflit d'intérêts évident. Le projet définit un conflit illégal comme étant celui qui incite une entreprise à favoriser ses propres services par rapport à ceux d'un concurrent ou à désavantager les concurrents potentiels qui utilisent la plateforme.

Les législateurs ont déjà exprimé leur inquiétude par rapport au fait qu'Amazon et Apple, qui gèrent respectivement leurs propres plateformes pour les vendeurs et les développeurs, pourraient nuire à la concurrence en raison d'un conflit d'intérêts pour leurs propres produits ou applications concurrents.

Platform Competition and Opportunity Act

Cette proposition du représentant Hakeem Jeffries (D-N.Y.) transfère la charge de la preuve dans les cas de fusion aux plateformes dominantes (définies selon les mêmes critères que le projet de loi précédent) pour qu'elles prouvent que leurs acquisitions sont en fait légales, plutôt que le gouvernement ait à prouver qu'elles réduiront la concurrence. Cette mesure est susceptible de ralentir considérablement les acquisitions par les entreprises technologiques dominantes.

Platform Anti-Monopoly Act

Ce projet de loi, proposé par le président du sous-comité David Cicilline (D-R.I), interdirait aux plateformes dominantes de donner à leurs propres produits et services des avantages sur ceux des concurrents sur la plateforme. Il interdirait aussi d'autres types de comportements discriminatoires de la part des plateformes dominantes, comme le fait de couper un concurrent qui utilise la plateforme des services offerts par la plateforme elle-même. Il interdirait en outre aux plateformes dominantes d'utiliser les données collectées sur leurs services qui ne sont pas publics pour alimenter leurs propres produits concurrents.

Augmenting Compatibility and Competition by Enabling Service Switching (ACCESS) Act

Ce projet de loi a été proposé par la représentante Mary Gay Scanlon (D-Pa). Dans sa forme actuelle, il vise à obliger les plateformes dominantes à respecter certaines normes de portabilité et d'interopérabilité des données, ce qui permettrait aux consommateurs de transférer plus facilement leurs données vers d'autres plateformes.

Que pensent les critiques de ces projets de loi ?

Les partisans de l'industrie considèrent les projets de loi comme un dépassement qui nuira aux entreprises et aux consommateurs. Adam Kovacevich, membre du groupe de lobbying Chamber of Progress, soutenu par les entreprises technologiques, a accusé certains des projets de loi d'interdire des offres populaires telles que le service d'expédition gratuit Prime d'Amazon ou des pratiques telles que Google plaçant ses cartes en haut des résultats de recherche. « Ces propositions de loi ciblent inexplicablement un ensemble de commodités technologiques que la plupart des gens aiment vraiment », a déclaré Kovacevich jeudi à la presse.

« Interdire des commodités comme les piles de marque Amazon Basics, l'outil Find My Phone d'Apple ou l'apparition de Google Maps dans les résultats de recherche de Google sont des idées qui susciteraient une réaction brutale des consommateurs », a-t-il ajouté. Luther Lowe, de Yelp, qui a souvent critiqué Google, a fait l'éloge de la législation, qu'il considère comme profondément importante pour la santé du marché d'Internet. « Il n'y a aucune raison technique pour qu'un service comme Google Maps ne puisse pas être alimenté par des services tiers de meilleure qualité comme TripAdvisor et Yelp, a-t-il déclaré.

« Cette législation faciliterait cette interopérabilité. Les groupes de façade financés par les grandes sociétés technologiques, comme la Chambre du progrès, utiliseront des tactiques alarmistes pour suggérer que ces projets de loi entraineront une perte d'accès aux services pour les consommateurs ; rien n'est plus faux », a ajouté Lowe. Lorsque le projet des démocrates a été révélé pour la première en mars, Cicilline a déclaré que la stratégie de la commission antitrust consiste à produire une série de projets de loi plus petits vise à réduire l'opposition des entreprises technologiques et de leurs lobbyistes à l'égard d'un seul texte de loi.

« Tel qu'ils existent aujourd'hui, Apple, Amazon, Google et Facebook possèdent chacun un pouvoir de marché significatif sur de larges pans de notre économie. Ces dernières années, chaque entreprise a étendu et exploité son pouvoir sur le marché de manière anticoncurrentielle », ont déclaré en octobre dernier David Cicilline et Jerrold Nadler, démocrate et président de la Commission judiciaire. « Notre enquête ne laisse aucun doute sur le fait qu'il existe un besoin clair et impérieux pour le Congrès et les autorités antitrust de prendre des mesures qui rétablissent la concurrence, améliorent l'innovation et protègent notre démocratie ».

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