Apple écope d'une amende de 10 millions d'euros pour avoir prétendument abusé de sa position dominante,
sur le marché des applications mobiles en Russie

Le Service fédéral antimonopole de la Russie (SFA) a déclaré mardi qu'il avait infligé une amende de 10 millions d'euros à la grande enseigne américaine de technologie Apple pour avoir prétendument abusé de sa position dominante sur le marché des applications mobiles. Le FAS a déclaré que la distribution d’applications mobiles par Apple via son système d’exploitation iOS avait donné à ses propres produits un avantage concurrentiel. Apple a déclaré qu'il n'était pas d'accord avec la décision et qu'il ferait appel en temps voulu, a rapporté l'agence de presse TASS.

Les entreprises de technologie occidentales ont subi une pression croissante en Russie ces derniers mois. Le réseau social Twitter a été ralenti de manière punitive en raison de l'échec de la suppression du contenu que Moscou qualifie d'illégal, tandis que Google, Facebook et TikTok d'Alphabet ont tous été critiqués.

« Le 26 avril 2021, le SFA de Russie a infligé une amende de 906,3 millions de roubles (10 millions d'euros) à Apple Inc pour avoir enfreint la législation antimonopole », a déclaré le FAS dans un communiqué.

L’enquête du SFA faisait suite à une plainte de la société de cybersécurité Kaspersky Lab, qui avait déclaré qu’une nouvelle version de son application Safe Kids avait été refusée par le système d’exploitation d’Apple. « De notre point de vue, Apple semble utiliser sa position de propriétaire de la plateforme (...) pour dicter les conditions et empêcher les autres développeurs d’opérer sur un pied d’égalité avec elle », avait indiqué Kaspersky dans un communiqué, en 2019.

« Nous sommes respectueusement en désaccord avec la décision du Service fédéral antimonopole russe et nous faisons appel de sa décision », a pour sa part réagi Apple dans un communiqué. « Nous sommes fiers d’avoir aidé des centaines de milliers de développeurs en Russie, dont Kaspersky, à atteindre plus d’un milliard de clients dans 175 pays via l’App Store », affirme Apple. « Nous avons travaillé avec Kaspersky pour mettre leur application en conformité avec les règles qui ont été mises en place pour protéger les enfants. Ils ont maintenant 13 applications sur l’App Store et nous avons traité des centaines de mises à jour pour eux », ajoute encore le groupe américain.

Selon le SFA, Apple a un « pouvoir discrétionnaire illimité, qui peut conduire à une restriction de la concurrence ». Le régulateur russe a ainsi demandé à Apple d’abandonner le droit de rejeter des applications extérieures sur l’App Store.

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Depuis le 1er avril 2021, les nouveaux iPhone et autres appareils iOS vendus en Russie comprennent une étape de configuration supplémentaire. Outre les questions sur les préférences linguistiques et l'activation de Siri, les utilisateurs voient un écran les invitant à installer une liste d'applications de développeurs russes. Ce n'est pas seulement une particularité régionale. C'est une concession qu'Apple a faite suite à la pression juridique de Moscou – une concession qui pourrait avoir des implications bien au-delà des frontières de la Russie.

Les accords stipulent que lorsque vous allumez pour la première fois un appareil Apple acheté en Russie, lors de la configuration, l'utilisateur verra une boîte de dialogue dans laquelle il sera invité à installer des applications de la liste approuvée par le gouvernement par défaut. Il sera possible de refuser l'installation en décochant les cases devant certaines applications, explique la source de la publication. Le bureau d'Apple a confirmé cette information.

Le nombre de programmes requis varie en fonction du type d'appareil. La liste obligatoire approuvée par le gouvernement plus tôt cette année comprend les applications de Yandex, Mail.ru Group, Kaspersky Lab, Rostelecom, Channel One et d'autres grandes sociétés Internet et médias russes.

En quoi Apple fait-il une entorse à son règlement ? Apple vérifie très attentivement toutes les applications proposées dans l'App Store, et n'autorise pas celles qui pourraient ne pas fonctionner correctement ou créer des problèmes pour les utilisateurs. Dans une situation où la préinstallation devient obligatoire, l'entreprise ne pourra pas affecter le fonctionnement de l'application (par exemple, la supprimer).

La loi en question remonte à 2019, lorsque la Russie a indiqué que tous les ordinateurs, smartphones, téléviseurs connectés et autres vendus sur le territoire doivent être préchargés avec une sélection d'applications approuvées par l'État qui comprend des navigateurs, des plateformes de messagerie et même des services antivirus. Apple a coupé la poire en deux ; les applications suggérées ne sont pas préinstallées et les utilisateurs peuvent choisir de ne pas les télécharger. Mais la décision de l'entreprise de contourner ses règles sur les préinstallations pourrait inciter d'autres pays à formuler des demandes similaires.

« Cela est la résultante de pressions réglementaires sur les entreprises technologiques en Russie qui se sont étendues sur des années », déclare Adrian Shahbaz, en tête de la division Démocratie et Technologie au sein de l'organisation à but non lucratif de défense des droits humains Freedom House. Le pays a entrepris un effort massif pour remodeler son Internet vers des mécanismes de contrôle, de censure et de surveillance de masse. Et le gouvernement a imposé des réglementations de plus en plus strictes aux entreprises technologiques opérant sur le territoire. « Elles doivent stocker des données sur des serveurs locaux, fournir aux agences de sécurité des clés de décryptage et supprimer le contenu qui enfreint la loi russe », note Shahbaz, bien que toutes les entreprises ne fassent pas tout cela. « Et maintenant, elles sont obligées de promouvoir des applications approuvées par le gouvernement sur leurs plateformes ».

La loi sur les applications préinstallées a été par la suite baptisée de manière informelle « loi contre Apple » (la société ne préinstalle jamais d'applications tierces dans le système d'exploitation iOS et a averti que si elle venait à être adoptée, elle pourrait quitter le marché russe). Bien que la loi a été adoptée, Apple n’a pas quitté le marché russe. Au lieu de cela, Apple a créé une exception que d'autres, y compris les fabricants d'Android, n'ont pas. Google, qui développe le système d'exploitation mobile Android open source, ne fabrique pas directement la plupart du matériel de cette plateforme et ne contrôle pas quelles applications sont préinstallées sur des appareils tiers (Google fabrique le téléphone Pixel, mais ne le vend pas en Russie).

Source : Service fédéral antimonopole de Russie