La Cour suprême des États-Unis rejette l'appel de Facebook dans le cadre d'une action en justice
La Cour suprême des États-Unis rejette l'appel de Facebook dans le cadre d'une action en justice concernant le suivi des utilisateurs,
l'affaire porte sur l'utilisation de plug-ins
La Cour suprême des États-Unis a rejeté la demande de Facebook visant à réduire le recours collectif de 15 milliards de dollars US, accusant la société de suivre illégalement les activités en ligne de ses utilisateurs, même lorsqu'ils sont déconnectés de la plateforme de médias sociaux. Le géant des médias sociaux est accusé d'avoir violé une loi fédérale connue sous le nom de "Wiretap Act" (loi sur l'écoute électronique). Facebook affirme que les données des utilisateurs n'ont pas été collectées de manière déloyale et qu'elles sont utilisées pour montrer aux utilisateurs un meilleur contenu et des publicités plus ciblées sur sa plateforme. Le rejet par la Cour suprême de l'appel de Facebook signifie que le procès peut désormais se poursuivre.
Les juges ont refusé d'entendre l'appel de Facebook d'une décision d'un tribunal inférieur qui a relancé le litige proposé à l'échelle nationale, reprochant à l'entreprise de violer une loi fédérale appelée Wiretap Act en suivant secrètement les visites des utilisateurs sur les sites Web qui utilisent les fonctionnalités de Facebook, comme le bouton "J'aime". Quatre personnes ont déposé la proposition de recours collectif à l'échelle nationale devant un tribunal fédéral de Californie, demandant 15 milliards de dollars de dommages et intérêts pour les actions de Facebook, dont le siège est à Menlo Park, en Californie, entre avril 2010 et septembre 2011.
Facebook a déclaré qu'il protégeait la vie privée de ses utilisateurs et qu'il ne devrait pas avoir à répondre de communications banales entre ordinateurs. L’entreprise a signalé qu’elle compte plus de 2,4 milliards d'utilisateurs dans le monde, dont plus de 200 millions aux États-Unis.
Les utilisateurs, quant à eux affirment que Facebook a violé la loi sur l’écoute électronique en créant des boutons "J'aime" et "Partager" que des tiers pouvaient ajouter à leurs sites web sous forme de plug-ins. Ils affirment que les plug-ins ont capturé des informations les concernant et les ont envoyées à Facebook, même s'ils n'ont pas cliqué sur le bouton. Les plaignants accusent Facebook de regrouper ces données de suivi et de les vendre aux annonceurs à des fins lucratives.
Facebook a déclaré qu'il avait respecté les normes en matière de protection de la vie privée et qu'il ne devait pas être pénalisé pour les communications en ligne quotidiennes auxquelles participent les utilisateurs. Facebook a dit utiliser les données reçues pour adapter le contenu qu'il montre à ses utilisateurs et pour améliorer les publicités sur son service.
Un juge fédéral a rejeté l'affaire en 2017, mais la cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit, basée à San Francisco, l'a relancée en 2020, autorisant la loi sur l'écoute électronique et les revendications étatiques en matière de vie privée. « Les profils d'utilisateurs de Facebook révéleraient les goûts, les aversions, les intérêts et les habitudes d'un individu sur une période de temps significative, sans offrir aux utilisateurs une possibilité significative de contrôler ou d'empêcher l'exploration non autorisée de leur vie privée », a déclaré la cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit dans sa décision. Le suivi en ligne sans consentement de Facebook a cessé après avoir été exposé en 2011, selon les documents judiciaires.
Le Wiretap Act interdit l'écoute de la communication électronique d'une autre personne sans son consentement, mais prévoit une exception pour une "partie" de la communication. Mais il exempte les personnes qui sont parties à la communication : l'expéditeur ou le destinataire désigné de l'information. Dans son recours devant la Cour suprême, Facebook a déclaré qu'il n'était pas responsable en vertu de la loi sur l'écoute électronique, car il était partie aux communications en cause en raison de ses plug-ins.
Facebook fait valoir que lorsqu'un utilisateur visite un site web équipé d'un plug-in, le navigateur de cette personne envoie des informations directement à la société de réseau social, ce qui en fait une "partie" à la communication au sens de la loi. « Facebook n'était pas un intrus non invité dans une communication entre deux parties distinctes ; il était un participant direct », a déclaré la société dans un document juridique. En rejetant cet argument, la cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit a déclaré que l'exception ne s'applique pas lorsqu'une entreprise collecte secrètement des informations, comme c'est le cas dans l'affaire Facebook.
Facebook et ses alliés de l'industrie technologique affirment que la décision de la cour d'appel du neuvième circuit des États-Unis, basée à San Francisco, menace d'interdire les techniques courantes de partage des données utilisées pour afficher des publicités en ligne et d'autres contenus web.
Facebook fait désormais savoir qu'il collecte des informations lorsque des personnes, même celles qui n'ont pas de compte, visitent des sites web équipés de plug-ins de l'entreprise. Facebook a réglé ses pratiques de confidentialité avec la Federal Trade Commission en 2011.
Source : U.S. Supreme Court
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