Changement dans la "Gig economy" : l'Espagne déclare que les chauffeurs livreurs sont des employés,
« Le premier pays de l'Union européenne à légiférer en la matière »

Le gouvernement espagnol a annoncé jeudi un accord qui reconnaîtra les livreurs travaillant pour des sociétés telles que Deliveroo et UberEats comme des salariés, dans un changement juridique qui pourrait avoir des conséquences importantes pour les entreprises du secteur. Cette décision intervient six mois après que le gouvernement espagnol s'est engagé à clarifier le statut juridique des travailleurs de la "Gig economy", affirmant qu'ils devaient être considérés comme des employés plutôt que comme des travailleurs indépendants. Certaines plateformes contestent déjà la loi.

Le gouvernement espagnol a conclu un accord avec les syndicats et les associations d'entreprises sur une réforme du travail qui verra les coursiers des plateformes de livraison reconnus comme des employés, a-t-il déclaré. Une fois qu'une telle loi sera adoptée, le développement pourrait avoir des ramifications majeures pour les plateformes opérant sur le marché – qui comprennent des entreprises comme Deliveroo, Glovo et UberEats, pour n'en citer que quelques-unes.

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La ministre du Travail, Yolanda Díaz, a déclaré que la nouvelle loi est « pionnière » et s'inscrit dans le cadre d'une « modernisation du marché du travail » en Espagne, en mettant à jour les réglementations en fonction des évolutions technologiques pour garantir le respect des droits des travailleurs. Dans un communiqué publié en espagnol jeudi par le ministère du Travail, on peut lire :

Le ministère du Travail et de l'Économie sociale, les organisations syndicales CCOO et UGT et les organisations patronales CEOE et CEPYME ont conclu un accord visant à établir le statut d'emploi des travailleurs dédiés à la livraison ou à la distribution de tout produit de consommation ou marchandise par le biais de plateformes numériques.

L'accord reconnaît la présomption d'emploi des travailleurs qui fournissent des services par le biais de plateformes numériques de livraison, conformément à l'arrêt de la Cour suprême. La présomption d'emploi est reconnue pour les travailleurs qui fournissent des services de distribution rémunérés par le biais d'entreprises qui gèrent ce travail par une gestion algorithmique du service ou des conditions de travail, à travers une plateforme numérique.


La législation prévoit également une obligation inédite pour les entreprises exploitant les plateformes, telles que Glovo et Deliveroo, de remettre aux représentants légaux de leurs travailleurs des informations sur le fonctionnement de leurs algorithmes et de leurs systèmes d'intelligence artificielle pour l'attribution des tâches et l'évaluation des performances, entre autres aspects.

La ministre du Travail a qualifié la règle relative à la divulgation du fonctionnement des systèmes numériques d'« épique », affirmant qu'elle « neutralise les punitions algorithmiques ».

L'accord conclu par le gouvernement avec les syndicats espagnols met en place la première législation en Europe qui réglemente explicitement le statut des livreurs qui se déplacent à vélo ou à moto et dont le nombre a explosé ces dernières années. En Espagne, comme dans d'autres pays, ces travailleurs ont dénoncé à maintes reprises leurs conditions de travail précaires, engageant des actions en justice pour demander leur reconnaissance en tant que salariés, ce qui leur accorderait des avantages tels que les congés payés et les congés maladie.

« Ils sont désormais considérés comme des travailleurs salariés et bénéficieront de toutes les protections pertinentes », a déclaré la ministre du Travail, Yolanda Diaz, dans une allocution télévisée. L'Espagne est « le premier pays de l'Union européenne à légiférer en la matière », a ajouté Diaz.

Le mois dernier, la Cour suprême de Grande-Bretagne a statué que les chauffeurs d'Uber devaient être considérés comme des "employés" et non comme des indépendants, dans ce qui a été considéré comme un revers majeur pour le géant du covoiturage.

Pour rappel, en 2016, deux chauffeurs travaillant avec Uber ont intenté un procès contre la société de covoiturage. Les chauffeurs en question ont fait valoir qu'Uber contrôlait presque tous les aspects de leurs conditions de travail, y compris les trajets qu'ils pouvaient accepter et combien ils seraient payés. Une situation qui, pour ces derniers, signifie que l'entreprise agissait en tant que leur employeur. Ils ont donc porté plainte pour que leur statut soit revu et que les avantages y afférents puissent leur être accordés.

Des plateformes numériques contestent la loi : la règle est « une attaque contre les principes les plus fondamentaux de la liberté de faire des affaires »

« Nous pensons depuis longtemps que les plateformes de travail à la demande doivent subir des changements structurels significatifs en fonction de la législation de chaque pays. Si les travailleurs indépendants ne sont pas reconnus comme des employés, nous risquons de créer une sous-catégorie de travailleurs qui n'ont pas les droits ou la couverture sociale adéquats. La pandémie a clairement illustré la nécessité de veiller à ce que tous les travailleurs bénéficient de protections et il est de plus en plus difficile pour les plateformes de gig d'argumenter autrement ».

Cristobal Ospina, un livreur salarié de 26 ans pour la plateforme espagnole Mensos, a déclaré que le plus grand avantage d'être salarié était la « stabilité » de savoir que vous travaillerez un nombre d'heures fixe chaque semaine. « Ce ne sera pas aléatoire », a-t-il déclaré à l'AFP à Madrid.

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Mais la loi, qui devrait entrer en vigueur dans les mois à venir, a rapidement été contestée par une association de plateformes numériques fournissant des services de livraison de nourriture et par certains conducteurs qui préfèrent la flexibilité du statut d'indépendant. Les entreprises de livraison ont insisté à plusieurs reprises sur le fait qu'elles ne faisaient qu'agir en tant qu'intermédiaires entre les entreprises et les chauffeurs, qui sont considérés comme des travailleurs indépendants et doivent payer leurs propres cotisations de santé et de retraite.

L'association des plateformes de services a déclaré que la règle sur la divulgation des algorithmes est « une mesure qui aura sans aucun doute un effet très négatif sur le développement de l'économie numérique en Espagne ». La règle est « une attaque contre les principes les plus fondamentaux de la liberté de faire des affaires et des droits de propriété intellectuelle », a déclaré l'association dans un communiqué.

La confusion sur le statut des livreurs était également apparue, car certaines décisions de justice leur ont été favorables, tandis que d'autres ont donné raison aux entreprises de livraison. La décision du gouvernement espagnol fait suite à une décision de la Cour suprême, en septembre, selon laquelle il existait une "relation de travail" entre les coursiers et l'application de livraison de nourriture Glovo, basée à Barcelone.

Deliveroo, basé à Londres, a exhorté le gouvernement espagnol à réfléchir à nouveau, avertissant dans un communiqué que les mesures « entraîneront moins de travail pour les coursiers, nuiront au secteur de la restauration et restreindront les zones où les plateformes peuvent opérer ». Jusqu'à 30 000 coursiers fourniraient des services sur des plateformes de livraison en Espagne.

D’autres chauffeurs, comme Cristina Ausin, 24 ans, craignaient de perdre leur flexibilité. Elle a dit qu'elle souffrait d'un problème de santé chronique qui rendait difficile pour elle de s'engager dans un horaire fixe. « Avec ces applications, je me déconnecte quand j'en ai besoin et c'est tout, je n'ai pas à m'expliquer à qui que ce soit. Maintenant, avec un contact fixe, je dois demander un congé maladie ».

Les plateformes numériques appelées à reclasser les chauffeurs ailleurs en Europe

La plus haute juridiction de la France a confirmé en mars 2020 une décision antérieure d'une cour d'appel, en rendant un jugement qui reconnait le droit d'un chauffeur d’Uber à être considéré comme un employé. Cette reconnaissance par la Cour de cassation du nouveau statut des conducteurs d’Uber pourrait bouleverser le modèle économique de l'entreprise américaine et l'obliger à payer plus d'impôts et d'avantages, tels que les congés payés. Le gouvernement français devrait bientôt dévoiler des propositions sur les coursiers de livraison.

Le mois dernier, les procureurs italiens ont déclaré à UberEats et à d'autres plateformes de livraison de nourriture que leurs coursiers étaient des employés et non des travailleurs indépendants, et leur ont infligé une amende de 733 millions d'euros pour violation des règles de sécurité du travail. L'Union européenne se penche également sur la question.

Uber, qui exploite le service UberEats, a déclaré : « Au cours des dernières semaines, des milliers de coursiers à travers le pays se sont rassemblés pour s'opposer à cette proposition de réglementation qui les priverait de l'indépendance à laquelle ils tiennent le plus. Chez Uber, nous nous engageons pleinement à élever le niveau de travail et à donner aux travailleurs indépendants plus d'avantages tout en préservant la flexibilité et le contrôle. Nous voulons travailler avec toutes les parties concernées en Espagne pour améliorer le travail indépendant, au lieu de l'éliminer ».

En novembre, une proposition de vote d'Uber dans son État d'origine, la Californie, déclarant que les travailleurs indépendants démeurent des entrepreneurs indépendants, tout en offrant certains soins de santé et un salaire minimum, a été adoptée par les électeurs. Cette proposition a annulé une loi de l'État, connue sous le nom de Assembly Bill 5 ou AB-5, qui avait déclaré que les travailleurs indépendants étaient des employés.

Dans sa réaction à l’annonce de la nouvelle loi espagnole, Deliveroo a déclaré :

« Cette proposition va à l'encontre des intérêts des chauffeurs qui apprécient le travail flexible, des restaurants qui bénéficient des services de livraison et des clients qui apprécient la livraison à la demande ». La société a ajouté : « Les plateformes de livraison ont présenté des propositions constructives pour permettre aux livreurs de travailler de manière flexible avec une sécurité supplémentaire et ont prévenu que la reclassification forcée entraînerait une diminution du travail pour les livreurs, nuirait au secteur de la restauration et restreindrait les zones où les plateformes peuvent opérer. Malheureusement, ces messages ont également été négligés ».

Source : Communiqué de presse

Et vous ?

Que pensez-vous de cette nouvelle loi espagnole de reforme de travail dans la "gig economy" ?
Pensez-vous que cette loi encouragera l’adoption de pareille reforme dans les autres pays européens ?
Pensez-vous que la proposition d’Uber en Californie pourrait être acceptée en Espagne ?

Voir aussi :

Les chauffeurs d'Uber doivent être traités comme des employés, selon une décision de la Cour suprême britannique
La plus haute juridiction française reclasse les chauffeurs d'Uber en tant qu'employés, car une relation de subordination est créée lors de leur connexion à la plateforme numérique de la société
Les régulateurs californiens affirment que les chauffeurs d'Uber et de Lyft sont des employés, en vertu d'une nouvelle loi californienne en faveur des travailleurs indépendants
La cour d'appel de Californie décide qu'Uber et Lyft doivent reclasser les chauffeurs en tant qu'employés, suspendant les sociétés à une mesure de vote en novembre